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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Tunisie

  1. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé. - Portail de l'information scientifique et technique

    Adoption: 2020-05-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-26 | TUN-2020-R-109938

    Abroge les dispositions de l'article 10 relatives aux personnes soumises à un confinement total.

  2. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé. - Décret gouvernemental Portail de l'information scientifique et technique

    Adoption: 2020-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-02 | TUN-2020-R-109937

  3. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des Directions régionales du ministère de la justice. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-04-23 | TUN-2018-R-107375

    Abroge le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992.

  4. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-04-13 | TUN-2018-R-107228

  5. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-04-06 | TUN-2018-R-107226

    Contient diverses modifications et prévoit un changement d'intitulé dudit décret.

  6. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-306 du 27 mars 2018, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-03-27 | TUN-2018-R-107225

  7. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-01 | Date de fin d'application: 2019-02-28 | TUN-2018-R-106465

    Porte sur la titularisation des agents et ouvriers temporaires.

  8. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2018, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-02-19 | TUN-2018-R-106464

    S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert, à compter du 1er janvier 2018.

  9. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018, modifiant le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des Affaires de la femme et de la Famille. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-02-13 | TUN-2018-R-106463

    Modifie notamment l'intitulé du décret 2014-4064, désormais «Décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère de la Femme et de la Famille et de l'Enfance et des Personnes âgées».

  10. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2018-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-26 | TUN-2018-L-106462

  11. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote). - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-01-15 | TUN-2018-R-106461

    L'adhésion à cette convention a précédemment été appouvée par la loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, publiée au Journal officiel n°5 du 16 janvier 2018, page 165.

  12. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107370

  13. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Décret gouvernemental

    Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107374

  14. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-989 du 30 août 2017, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-08-30 | TUN-2017-R-107368

  15. Tunisie - - Loi

    Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. - Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique

    Adoption: 2017-08-11 | TUN-2017-L-106445

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmes
    Chapitre III: Des infractions de violence à l'égard des femmes
    Chapitre IV: Des procédures, services et institutions
    Chapitre V: Dispositions finales

    Définit par le terme femme, "toute personne de sexe féminin de tout âge".

  16. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-07-28 | TUN-2017-R-106736

  17. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du Conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-07-24 | TUN-2017-L-107367

    Est chargé d’organiser et de gérer le dialogue social concernant les questions sociales et économiques d’intérêt commun pour les trois partenaires sociaux, dans un cadre qui garantit la continuité et la régularité du dialogue.

  18. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

    Adoption: 2017-06-30 | TUN-2017-R-106734

    Modifie l'article 2 relatif à la période d'horaire d'été.

  19. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, portant dispositions dérogatoires de mise à la retraite avant l'âge légal dans la fonction publique. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-06-28 | TUN-2017-L-106735

    Concerne les agents de la fonction publique qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.

  20. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-06-15 | TUN-2017-L-106733

  21. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-06-09 | TUN-2017-R-106732

  22. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles regis par le Code du travail. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | TUN-2017-R-106458

  23. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | TUN-2017-R-106459

  24. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, portant modification de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-05-02 | TUN-2017-L-106731

  25. Tunisie - - Loi

    Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-18 | TUN-2017-L-106730

  26. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107371

  27. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107372

  28. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107373

  29. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-364 du 13 mars 2017, fixant les modalités et les procédures d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits au profit des résistants et leurs ayants droit. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-03-17 | TUN-2017-R-106728

  30. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-03-13 | TUN-2017-L-106727

    Prévoit que la formation professionnelle initiale est obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans pour chaque personne qui ne s'est pas insérée dans la vie professionnelle, sauf si elle poursuit sa scolarité dans l'enseignement de base ou l'enseignement secondaire.

  31. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-03-09 | TUN-2017-R-106726

    Insère de nouveaux articles relatifs au programme «contrat-dignité», programme visant à faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des primo-demandeurs d'emploi titulaires de diplômes supérieurs.

  32. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-03-01 | TUN-2017-R-106729

  33. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits . - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-12-27 | TUN-2016-R-106681

    Prolonge la validité des cartes délivrées en 2011, 2012 et 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.

  34. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 26 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-26 | TUN-2016-R-106678

    Le terme redéploiement désigne tout acte visant la réaffectation des fonctionnaires et des ouvriers statutaires dans des postes de travail ou dans des fonctions ou corps autres que leurs postes ou fonctions ou corps d’origine, et ce, en répondant aux besoins effectifs de chaque administration, et selon le niveau scientifique requis pour chaque corps et pour chaque grade.

  35. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1144 du 24 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-24 | TUN-2016-R-106679

  36. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-18 | TUN-2016-R-106677

  37. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption . - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-04 | TUN-2016-R-106676

  38. Tunisie - - Loi

    Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-03 | TUN-2016-L-106675

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la répression de la traite
    Chapitre III: De l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes
    Chapitre IV: Des mécanismes de protection et d’assistance
    Chapitre V: Dispositions finales

  39. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d'un conseil national pour les Tunisiens résidents à l'étranger et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-03 | TUN-2016-L-106680

    Abroge la loi n° 90-55 du 18 juin 1990, relative à la création du conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger.

  40. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-07-27 | TUN-2016-R-106619

    Insère un nouveau chapitre relatif au programme FORSATI. Ce programme a pour objet de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant, et ce, en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en vue de développer leurs capacités en matière de recherche d'emploi, de communication et d'adaptation socio-professionnelle et de promouvoir leur esprit d'initiative, d'une formation complémentaire en vue d'acquérir des qualifications complémentaires dans des spécialités en relation avec les besoins du marché de l'emploi.

  41. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l'organisation du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-05-30 | TUN-2016-R-106624

  42. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, concernant création de la Commission nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-05-30 | TUN-2016-R-106625

    Modifie notamment l'article 6 relatif à la nomination et à la composition de cette commission.

  43. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-05-25 | TUN-2016-R-106623

    Est chargé de l’intégration de l’approche genre dans la planification, la programmation, l’évaluation et dans le budget, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination entre la femme et l’homme et de concrétiser l’égalité de droits et devoirs entre eux.

  44. Tunisie - - Loi

    Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées . - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-05-16 | TUN-2016-L-106622

    Modifie les articles 29 et 30 relatifs au taux minimum annuel de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique et au sein des entreprises publiques.

  45. Tunisie - - Loi

    Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique Portail de l'information scientifique et technique

    Adoption: 2016-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-29 | TUN-2016-L-106621

  46. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-04-11 | TUN-2016-R-106620

  47. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-31 | TUN-2016-R-106618

    Modifie l'article 42 relatif aux contrats emploi-solidarité.

  48. Tunisie - - Loi

    Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-24 | TUN-2016-L-106617

    Se substitue au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.

  49. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-18 | TUN-2016-R-106616

  50. Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-12 | TUN-2016-R-106553

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