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Tunisie - Travailleurs domestiques - Loi

Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique. -

Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2022-03-30 | TUN-2021-L-112176

Tunisie - Travailleurs domestiques - Loi

Loi n° 2005-32 du 4 avril 2005 portant modification de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 2005-04-05 | TUN-2005-L-106448

Relève l'âge minimum d'emploi des employés de maison à seize ans. L'emploi de mineurs âgés de seize à dix huit ans est soumis aux démarches initialement prévues à l'article 3 de la loi n° 65-25.

Tunisie - Travailleurs domestiques - Loi

Loi n° 65-40 du 21 décembre 1965 complétant la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 1965-12-21 | TUN-1965-L-106447

Modifie l'article 3 relatif aux démarches à effectuer pour l'emploi d'un mineur âgé entre quatorze et seize ans.

Tunisie - Travailleurs domestiques - Loi

Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 1965-07-01 | TUN-1965-L-106446

Pose notamment l'interdiction d'embaucher un mineur âgé de moins de quatorze ans en tant qu'employé de maison.