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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Tunisie > Travailleurs de la construction
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Pays: Tunisie - Sujet: Travailleurs de la construction
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Tunisie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Décret no 95-416 du 6 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.
Adoption: 1995-03-06 | TUN-1995-R-40803