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Tunisie - Protection de la maternité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.

Adoption: 1989-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 1989-07-28 | TUN-1989-R-33559

Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.

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Décret no 85-266 du 15 février 1985 relatif au congé post-natal.

Adoption: 1985-02-15 | TUN-1985-R-33659

Peuvent bénéficier du congé post-natal les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires. Ce congé ne peut être accordé qu'à l'issue du congé de maternité, en une seule fois, pour un, deux, trois ou quatre mois non renouvelables. Pendant la période de congé, la bénéficiaire perçoit la moitié de son traitement (prestations et primes comprises, sauf les prestations familiales).