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Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la Commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2022-03-24 | TUN-2022-R-113150

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Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie. -

Adoption: 2021-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-01 | TUN-2021-R-112183

Modifie l'article 13 relatif aux taux de prise en charge des frais de prestations de soins ambulatoires dispensées dans le cadre de la filière privée de soins.

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Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d'échange automatisé et instantanné des informations entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2021-03-12 | TUN-2021-R-112182

Institue notamment une commission auprès de la Présidence du gouvernement chargée du suivi et opérant à la résolution des litiges survenus entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public au sujet de l'interprétation des textes règlementaires relatifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. -

Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | TUN-2020-R-112233

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Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie. -

Adoption: 2019-10-28 | TUN-2019-R-112576

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2018, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. -

Adoption: 2018-02-19 | TUN-2018-R-106464

S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert, à compter du 1er janvier 2018.

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Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107370

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Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107374

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Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107371

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Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107372

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Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107373

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Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2014-06-06 | TUN-2014-R-96277

Est notamment chargée de collecter et d'analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé, de proposer les grands thèmes de la promotion sanitaire du pays, ainsi que de mettre en place une base de données actualisée des différents composants du secteur public et privé de la santé. Le comité de pilotage de cette commission est composée de représentants de l'assemblée nationale constituante ou de l'assemblée des représentants du peuple, des ministères concernés, des organisations professionnelles et syndicales, des instances professionnelles, des institutions de formation et des associations scientifiques.

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Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 2012-12-18 | TUN-2012-R-91951

Modifie la composition de cette commission.

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Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé.

Adoption: 2012-11-06 | TUN-2012-R-91911

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Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

Adoption: 2012-10-16 | TUN-2012-R-91900

Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.

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Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

Adoption: 2011-05-14 | TUN-2011-R-87902

Modifie l'article 11 relatif à la validité de ces cartes.

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Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 23 février 2001 relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2011-02-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | TUN-2011-R-86463

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Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 2009-08-12 | TUN-2009-R-82186

Contient des dispositions relatives aux prêts (procédure de demande, bénéficiaires, montant, etc.) et à la prime d'investissement. La caisse nationale de sécurité sociale devient "caisse d'assurance maladie".

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Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Adoption: 2008-01-22 | TUN-2008-R-77743

Modifie les articles 6bis et 6ter du décret n° 95-1166 et prévoit le report des cotisations des nouveaux promoteurs exigibles au titre des deux premières années d'affiliation au régime de sécurité sociale.

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Décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 2008-01-22 | TUN-2008-R-77744

Prévoit l'exclusion des indemnités spécifiques accordées aux agents de l'entreprise commis à l'étranger dans le cadre de formation, de recyclage, de réalisation de marchés ou d'exportation de services.

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Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 2007-07-23 | TUN-2007-L-76526

Modifie l'article 105 sur les conséquences du non paiement des cotisations par l'employeur. Ajoute un nouveau paragraphe à l'article 45 permettant le versement mensuel des cotisations.

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Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Adoption: 2005-02-16 | TUN-2005-R-69941

Prévoit notamment que le conseil d'administration de la caisse est tripartite (art. 4).

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Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole.

Adoption: 2004-01-26 | TUN-2004-R-66673

Concerne la procédure et les modalités de report des cotisations exigibles au titre de la première année d'affiliation au régime de sécurité sociale.

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Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Adoption: 2004-01-20 | TUN-2004-R-66674

Ajoute trois articles (arts. 6bis, 6ter et 8bis) relatifs au report pour les "nouveaux promoteurs titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur" des cotisations exigibles au titre de la première année de leur affiliation au régime de sécurité sociale.

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Décret no 2003-1544 du 2 juillet 2003 modifiant le décret no 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions du bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants.

Adoption: 2003-07-02 | TUN-2003-R-64608

Concerne le montant de la cotisation forfaitaire à la charge des étudiants bénéficiaires du régime de sécurité sociale.

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Décret no 2003-1212 du 2 juin 2003 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 2003-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | TUN-2003-R-64682

Modifie l'alinéa b) de l'article 5 relatif aux éléments composant les cotisations des employeurs et des travailleurs.

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Décret no 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale. -

Adoption: 2003-05-19 | TUN-2003-R-64187

Prévoit que ne sont pas pris en considération les montants qui n'ont pas la nature de salaire ou accessoires de salaire et qui sont, au contraire, considérés comme des charges et frais imposés par la nécessité du travail et à la charge directe de l'entreprise. Prévoit que le montant global des avantages exclus ne doit pas dépasser le taux de 5 pour cent de l'ensemble des salaires accordés par l'entreprise.

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Loi no 2003-16, portant réglementation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 2003-02-24 | TUN-2003-L-63747

Concerne les agents relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Prévoit la subordination du droit au bénéfice des services et prestations prévus par les différents régimes de sécurité sociale au paiement effectif des cotisations dues par ces agents.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2002, fixant les modèles des demandes d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

Adoption: 2002-05-28 | TUN-2002-R-61244

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Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Adoption: 2002-03-12 | TUN-2002-R-60886

Précise que la déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection du travail territorialement compétente avec copie au bureau de l'emploi.

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Décret n° 2002-583 du 12 mars 2002, portant modification du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 2002-03-12 | TUN-2002-R-60887

Apporte des modifications au système de fonctionnement des prêts destinés au financement de projets et accordés par la caisse nationale de sécurité sociale.

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Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements.

Adoption: 2002-01-08 | TUN-2002-R-60319

Apporte diverses modifications au décret n° 98-868.

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Décret no 2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2000-08-24 | TUN-2000-R-57472

Contient des dispositions relatives à l'organisation administrative de la caisse nationale de sécurité sociale, à son organisation financière et à la tutelle de l'Etat.

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Décret n° 2000-115 du du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle.

Adoption: 2000-01-18 | TUN-2000-R-94087

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Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

Adoption: 1998-09-21 | TUN-1998-R-87901

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Décret no 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements.

Adoption: 1998-04-20 | TUN-1998-R-50364

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Loi no 97-4 du 3 février 1997 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-L-46919

Les modifications (art. 41) portent sur les taux de cotisations.

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Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 1996-06-03 | TUN-1996-R-44406

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Décret no 95-1729 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Adoption: 1995-09-25 | TUN-1995-R-41783

Les modalités sont étudiées par une commission consultative interministérielle supervisée par le ministère des Affaires sociales.

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Décret no 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie.

Adoption: 1994-07-04 | TUN-1994-R-38582

Transfert de tous les régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et survie ainsi que des régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles défini par le décret n°74-499 du 27 avril 1974.

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Décret n°94-1429 du 30 juin 1994 portant amendement du décret n°74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1994-06-30 | TUN-1994-R-38075

Relèvement et répartition du taux des cotisations patronales et ouvrières. Abrogation des dispositions des articles 5(b), 9, 18 et 19 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé.

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Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994 complétant le décret n°85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 1994-06-20 | TUN-1994-R-38074

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Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.

Adoption: 1994-02-28 | TUN-1994-R-38065

Le texte précise l'attribution des avantages liés à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises procédant à des recrutements. Ces dispositions ont été prévues par les articles 25, 43, 45 et suivants du code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993.).

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Décret no 91-1936 du 16 décembre 1991 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 1991-12-16 | TUN-1991-R-26791

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Décret no 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale

Adoption: 1991-04-01 | TUN-1991-R-26993

Abroge toutes dispositions contraires, notamment les articles 2 à 7 du décret no 74-796 du 20 août 1974. [ISN 15332]

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Loi no 90-70 du 24 juillet 1990 amendant la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance-vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 1990-07-24 | TUN-1990-L-20679

Concerne la demande de transfert des cotisations à la dernière caisse d'affiliation.

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Décret no 90-548 du 27 mars 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale.

Adoption: 1990-03-27 | TUN-1990-R-20142

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Décret no 89-1890 du 6 décembre 1989, modifiant et complétant le décret no 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 1989-12-06 | TUN-1989-R-8798

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Décret no 89-1891 du 6 décembre 1989, relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 1989-12-06 | TUN-1989-R-8799

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Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.

Adoption: 1989-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 1989-07-28 | TUN-1989-R-33559

Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.