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Tunisie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. -

Adoption: 2022-06-13 | TUN-2022-R-113144

S'applique aux agents publics, aux agents des collectivités territoriales, aux agents des instances publiques ainsi qu'aux agents des entreprises établissements publics à caractère non-administratif.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022 relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants. -

Adoption: 2022-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | TUN-2022-R-113129

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Décret gouvernemental n° 2018-306 du 27 mars 2018, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2018-03-27 | TUN-2018-R-107225

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Décret gouvernemental n° 2017-989 du 30 août 2017, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-08-30 | TUN-2017-R-107368

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs. -

Adoption: 2015-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-18 | TUN-2015-R-106454

Abroge l'arrêté l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975,fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2014, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2014-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | TUN-2014-R-96141

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Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2014-01-16 | TUN-2014-R-95332

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Décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2013-03-12 | TUN-2013-R-92679

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2013-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | TUN-2013-R-92453

S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2013.

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Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2012-09-20 | TUN-2012-R-91890

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2012-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | TUN-2012-R-90070

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Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs.

Adoption: 2011-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-01 | TUN-2011-L-87950

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Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2009-09-28 | TUN-2009-R-82309

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Loi nº 2009-20 du 13 avril 2009 portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur.

Adoption: 2009-04-13 | TUN-2009-L-81374

Fixe l'âge de la retraite à 65 ans avec possibilité de travailler jusqu'à 70 ans lorsqu'un décret les y autorise.

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Décret n° 2007-3019 du 27 novembre 2007 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2007-11-27 | TUN-2007-R-78063

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Décret n° 2007-2148 du 21 août 2007 modifiant et complétant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 2007-08-21 | TUN-2007-R-76846

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Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.

Adoption: 2007-06-25 | TUN-2007-L-76350

Titre premier: Les pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et des régimes spéciaux
Titre II: Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants au titre de certains régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
Titre III: Dispositions transitoires

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Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2003-08-04 | TUN-2003-R-64684

Concerne les cas de retraite proportionnelle. Fixe les conditions dans lesquelles cette mise à la retraite s'opère: notamment liquidation immédiate de la pension de retraite par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents licenciés ayant atteint l'âge de 50 ans et liquidation de l'indemnité du capital décès; versement des prestations familiales.

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Décret no 2003-1212 du 2 juin 2003 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 2003-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | TUN-2003-R-64682

Modifie l'alinéa b) de l'article 5 relatif aux éléments composant les cotisations des employeurs et des travailleurs.

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Décret no 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 2003-05-19 | TUN-2003-R-64196

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Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

Adoption: 2003-04-21 | TUN-2003-R-64253

Contient des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (procédure, exemption), au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse. Prévoit l'institution d'une commission consultative auprès du ministre chargé de la culture et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.

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Loi no 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 2003-01-21 | TUN-2003-L-63329

Fixe la procédure à suivre ainsi que les modalités applicables à la liquidation. Contient un article particulier relatif aux agents relevant des entreprises publiques. Abroge la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

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Loi no 2003-8 du 21 janvier 2003 portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 2003-01-21 | TUN-2003-L-63744

Contient des dispositions relatives aux modalités de liquidation et des dispositions spécifiques applicables aux agents relevant des entreprises publiques.

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Décret no 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Adoption: 2002-11-19 | TUN-2002-R-62810

Abroge et remplace les dispositions des articles 2, paragraphe 2, 4 et 30 du décret de 1995 relatives au champ d'application du décret et au régime d'affiliation. L'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale est obligatoire à moins que les personnes concernées ne justifient du versement de pensions de retraite ou d'invalidité. Prévoit, par ailleurs, la revalorisation automatique du montant des pensions en cours à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ou salaire minimum agricole garanti (SMAG).

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Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2002-07-09 | TUN-2002-L-61537

Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

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Décret no 2001-779 du 29 mars 2001 modifiant et complétant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 2001-03-29 | TUN-2001-R-58682

Prévoit notamment que le montant des pensions au cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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Loi no 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi no 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité et ratifié par la loi no 72-70 du 11 novembre 1972.

Adoption: 2000-04-17 | TUN-2000-L-56883

Modifications concernant notamment les conditions de présentation de la demande de pension, la base de calcul pour la pension d'invalidité, les grands invalides, le choix des médecins experts ainsi que la composition de la commission de réforme.

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Décret no 97-555 du 31 mars 1997 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1997-03-31 | TUN-1997-R-46922

Les modifications de l'article 9 concernent les taux des cotisations.

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Décret no 97-291 du 3 février 1997 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-R-46561

Les articles 29, 38 et 53 al. 4 du décret susvisé sont remplacés. Les nouvelles dispositions concernent les conditions d'ouverture du droit à pension du conjoint survivant ainsi que le taux de cette pension. L'article 52 est abrogé.

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Décret no 97-291 du 3 février 1997 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-R-46921

Les modifications des articles 29, 38 et 53, al.4 portent sur les droits du conjoint survivant.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1978 relatif au régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 1997-01-27 | TUN-1997-R-46920

Les modifications des articles 21, 22, 24 et 30 portent sur les droits du conjoint survivant.

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Décret no 96-1654 du 18 septembre 1996 complétant le décret no 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.

Adoption: 1996-09-18 | TUN-1996-R-44731

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Loi no 96-66 du 22 juillet 1996 modifiant la loi no 81-6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Adoption: 1996-07-22 | TUN-1996-L-44416

Les droits du conjoint survivant sont précisés.

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Décret no 96-1015 du 27 mai 1996 fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 1996-05-27 | TUN-1996-R-44364

La validation des services peut être effectuée par l'assuré social, le bénéficiaire d'une pension ou l'ayant droit de l'assuré susceptible d'ouvrir droit à une pension de survivants. Précise quelles sont les périodes susceptibles de validation. Prévoit que les assurés sociaux ayant déjà validé des périodes d'activité au titre d'un autre régime de sécurité sociale peuvent opter pour la coordination de leurs droits à pension ou le transfert de leurs cotisations versées au titre de la validation.

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Décret no 96-326 du 1 mars 1996, amendant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1996-03-01 | TUN-1996-R-43948

Modifie l'article 46 relatif au délai pour la formulation de la demande de pension.

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Loi no 95-105 du 14 décembre 1995 portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 1995-12-14 | TUN-1995-L-43939

Définit les périodes assujetties à un régime de sécurité sociale qui n'ont pas donné lieu à déclaration ou à cotisation et sont susceptibles d'être validées. Précise les modalités de validation.

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Arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 1994 modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.

Adoption: 1994-07-08 | TUN-1994-R-38077

Les dispositions des articles 2, 8, 9, 10, 14, 17 et 25 du règlement des retraites sont modifiées: elles visent notamment le taux de retenue, les majorations de pension, les droits de la veuve et la mise à la retraite.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 juillet 1994 modifiant le règlement du régime de prévoyance du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.

Adoption: 1994-07-08 | TUN-1994-R-38078

Modifications de l'article 25 de la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité: le taux des retenues et des contributions est relevé.

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Décret no 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie.

Adoption: 1994-07-04 | TUN-1994-R-38582

Transfert de tous les régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et survie ainsi que des régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles défini par le décret n°74-499 du 27 avril 1974.

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Décret n°94-1429 du 30 juin 1994 portant amendement du décret n°74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1994-06-30 | TUN-1994-R-38075

Relèvement et répartition du taux des cotisations patronales et ouvrières. Abrogation des dispositions des articles 5(b), 9, 18 et 19 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé.

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Décret no 93-929 du 26 avril 1993 complétant le décret no 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.

Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-R-33242

Complète la liste fixée par le décret no 85-980 du 11 août 1985 en y insérant la prime d'intéressement.

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Décret no 93-308 du 1er février 1993 relatif au régime du capital-décès

Adoption: 1993-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | TUN-1993-R-32144

Détermine les ayants droit des agents du secteur public bénéficiant du droit au paiement d'un capital-décès. Prévoit les conditions ouvrant droit au versement du capital-décès ainsi que son montant.

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Arrêté du premier ministre du 23 avril 1991 modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports

Adoption: 1991-04-23 | TUN-1991-R-26992

Redéfinit le champ d'application personnel du règlement susvisé.

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Décret no 90-1455 du 10 septembre 1990 amendant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1990-09-10 | TUN-1990-R-20815

Les modifications portent sur la validation des périodes effectives d'emploi et sur les contributions sociales dues à ce titre, la prise en considération dans la liquidation du droit à pension de vieillesse des périodes de maintien en activité après l'âge d'ouverture du droit à pension, la base salariale du calcul des pensions, et la pension de conjoint survivant. Abroge diverses dispositions du décret no 74-499 susvisé.

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Loi no 90-70 du 24 juillet 1990 amendant la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance-vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 1990-07-24 | TUN-1990-L-20679

Concerne la demande de transfert des cotisations à la dernière caisse d'affiliation.

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Décret no 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole.

Adoption: 1989-10-10 | TUN-1989-R-8771

Etend certaines dispositions relatives aux régimes de sécurité sociale, de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants, aux commerçants, artisans, industriels, et membres des professions libérales ainsi qu'à toute autre catégorie de travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés à un régime légal couvrant les mêmes risques.

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Arrêté du ministre des Affaires sociales du 3 mars 1989 fixant les modalités pratiques de coordination des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 1989-03-03 | TUN-1989-R-7675

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Décret no 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger. -

Adoption: 1989-01-10 | TUN-1989-R-7865

Ce texte étend le régime des assurances sociales prévues par le titre II, chap. II de la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 (SL 1960-Tun.1A et 1970-Tun. 1) ainsi que le régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévu par le décret no 74.449 du 27 avril 1974 aux salariés et non salariés qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale. La section II régit l'affiliation au régime prévu par le décret, elle est volontaire et comporte obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. La section III réglemente les cotisations et l'organisation financière. La section IV définit les modalités particulières applicables aux prestations au titre du régime prévu par ce décret. La section V contient une disposition transitoire autorisant la validation pour la retraite des périodes d'emploi à l'étranger effectuées par les travailleurs concernés avant la date d'entrée en vigueur du régime prévu par le présent décret.

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Décret no 88-1675 du 27 septembre 1988 fixant les modalités de validation pour la retraite de la période des études qui dépasse quatre années après le baccalauréat.

Adoption: 1988-09-27 | TUN-1988-R-7266

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Loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès.

Adoption: 1988-07-16 | TUN-1988-L-6691