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Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-161 du 17 février 2023 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2023-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-01 | TUN-2023-R-114422

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Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022 fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2022-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-01 | TUN-2022-R-114217

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Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2022-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-01 | TUN-2022-R-114218

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Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112178

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Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112179

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Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2019-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-01 | TUN-2019-R-112571

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Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2018-08-07 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-01 | TUN-2018-R-112209

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Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96718

Abroge les dispositions du décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012.

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Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.

Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92371

Abroge le décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999.

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Décret no 89-1551 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Adoption: 1989-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8772

Les jeunes travailleurs âgé de moins de 18 ans ne peuvent percevoir un montant inférieur à 85% de l'indemnité.

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Décret no 89-1552 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti.

Adoption: 1989-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8773

Les travailleurs concernés doivent être âgés de 18 ans au moins.

Tunisie - Salaires - Loi

Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

Adoption: 1989-02-01 | TUN-1989-L-7677

Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.

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Décret no 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour les frais de déplacement.

Adoption: 1988-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 1988-07-01 | TUN-1988-R-33541

Tout déplacement de plus de 15 km du lieu de travail de l'agent donne droit à une indemnité de déplacement forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement accordée selon certaines modalités. Le texte contient des dispositions applicables à des cas particuliers énumérés.

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Décret no 86-936 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

Adoption: 1986-10-06 | TUN-1986-R-2856

Conditions d'une autorisation de travail à mi-temps; régime du salaire, des congés, des droits de pension et des promotions.

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Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Adoption: 1974-05-16 | TUN-1974-R-15328

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Décret no 74-493 instituant une Commission nationale du salaire minimum garanti.

Adoption: 1974-04-20 | TUN-1974-R-15326

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Décret n° 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

Adoption: 1973-05-25 | TUN-1973-R-33563

Les dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires, à la classification professionnelle et au classement individuel des travailleurs dans chaque catégorie sont contenues dans les conventions collectives. Les salaires sont déterminés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par décret.

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Décret no 71-163 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.

Adoption: 1971-05-03 | TUN-1971-R-17291

Fixe le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire à 600 millimes et abroge le décret no 69-344 du 27 septembre 1969 aux même fins.

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Décret no 68-359 relatif aux modalités de fixation et de révision des salaires.

Adoption: 1968-11-12 | TUN-1968-R-18433