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Tunisie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du Fonds national de l'Emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2023-06-05 | TUN-2023-R-115267

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Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022 complétant la loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence tunisienne de l’emploi et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle. -

Adoption: 2022-12-21 | TUN-2022-L-114221

Modifie notamment l'intitulé de la loi qui devient: "loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle".

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Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022 portant création du Programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice. -

Adoption: 2022-09-20 | TUN-2022-R-114216

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Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du Fonds national de l'Emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2019-05-28 | TUN-2019-R-115266

Texte uniquement disponible en langue arabe.

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Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2017-03-09 | TUN-2017-R-106726

Insère de nouveaux articles relatifs au programme «contrat-dignité», programme visant à faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des primo-demandeurs d'emploi titulaires de diplômes supérieurs.

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Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2016-07-27 | TUN-2016-R-106619

Insère un nouveau chapitre relatif au programme FORSATI. Ce programme a pour objet de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant, et ce, en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en vue de développer leurs capacités en matière de recherche d'emploi, de communication et d'adaptation socio-professionnelle et de promouvoir leur esprit d'initiative, d'une formation complémentaire en vue d'acquérir des qualifications complémentaires dans des spécialités en relation avec les besoins du marché de l'emploi.

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Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées . -

Adoption: 2016-05-16 | TUN-2016-L-106622

Modifie les articles 29 et 30 relatifs au taux minimum annuel de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique et au sein des entreprises publiques.

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Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2016-03-31 | TUN-2016-R-106618

Modifie l'article 42 relatif aux contrats emploi-solidarité.

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Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Adoption: 2014-07-30 | TUN-2014-R-96717

Contient diverses modifications.

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Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Adoption: 2013-09-18 | TUN-2013-R-94202

Contient diverses modifications.

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Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Adoption: 2012-10-16 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2015-01-01 | TUN-2012-R-91899

Créé, dans le cadre des interventions du fonds national de l'emploi les programmes suivants : le chèque d'amélioration de l'employabilité, le chèque d'appui à l'emploi, le programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, et le programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l'emploi.

Le chèque d'amélioration de l'employabilité a pour objet de conférer aux demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, des qualifications et des aptitudes pratiques en vue de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, et ce à travers la participation à des actions d'accompagnement, de formation complémentaire et d'adaptation professionnelle.
Le chèque d'appui à l'emploi a pour objet d'encourager les entreprises du secteur privé exerçant dans le cadre du Code d'incitations aux investissements à recruter les primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

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Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Adoption: 2012-09-28 | TUN-2012-R-91897

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Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs.

Adoption: 2012-08-31 | TUN-2012-R-91888

Créé un nouveau conseil: le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat.

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Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Adoption: 2012-08-02 | TUN-2012-R-91885

Insère de nouveaux articles relatifs au programme d'encouragement à l'emploi.

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Décret n° 2012-748 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du Centre national de formation continue et de promotion professionnelle.

Adoption: 2012-07-02 | TUN-2012-R-91883

Contient des dispositions relatives à la composition de ce centre.

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Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2011-09-29 | TUN-2011-R-92900

Prévoit que le fonds national de l'emploi peut accorder une prime au titre de l'encouragement à la réalisation de projets pilotes s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé et revêtant une importance particulière au niveau des créations d'emplois et de l'implantation de nouvelles entreprises.

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Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011 modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Adoption: 2011-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-01 | TUN-2011-R-87903

Contient des dispositions relatives aux indemnités mensuelles ainsi qu'au programme de recherche active d'emploi.

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Décret n° 2011-456 du 30 avril 2011 modifiant le décret ° 2010-2948 du 9 novembre 2010 fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger.

Adoption: 2011-04-30 | TUN-2011-R-87785

Modifie l'article 14 fixant les conditions pour être représentant légal de l'établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger ou son mandataire.

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Décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011 relatif au fonds national de l'emploi.

Adoption: 2011-03-26 | TUN-2011-L-86784

Prévoit que le ministre chargé de l'emploi est l'ordonnateur de ce fonds.

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Décret n° 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2011-01-11 | TUN-2011-R-86079

Contient des dispositions relatives à la durée globale du stage d'initiation à la vie professionnelle et du contrat emploi solidarité.

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Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011 complétant le décret n° 20009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du Fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Adoption: 2011-01-03 | TUN-2011-R-86015

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Décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010 portant création des conseils supérieurs consultatifs.

Adoption: 2010-12-01 | TUN-2010-R-86185

Sont notamment créés le conseil supérieur de la promotion de l'emploi, le conseil supérieur du développement des ressources humaines et le conseil supérieur du développement social et de la protection des personnes porteurs d'handicap.

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Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010 fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger.

Adoption: 2010-11-09 | TUN-2010-R-85689

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Décret n° 2010-188 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.

Adoption: 2010-02-01 | TUN-2010-R-84220

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Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2010-01-20 | TUN-2010-R-86078

Modifie notamment les articles 29 et 35 relatifs au programme d'accompagnement des promoteurs des petites entreprises et contient des dispositions relatives au programme de service volontaire ainsi qu'à la prise en charge par le fonds d'une partie des salaires versés au titre du recrutement d'agents de nationalité tunisienne primo-demandeurs d'emploi et titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.

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Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2009-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-17 | Date de fin d'application: 2009-06-30 | TUN-2009-R-86077

Contient des dispositions relatives à la prise en charge par le fonds de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l'activité.

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Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2009-02-09 | TUN-2009-R-86076

Contient notamment des dispositions relatives au stage d'initiation à la vie professionnelle, au contrat d'insertion des diplômés de l¿enseignement supérieur, au contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle, au contrat de réinsertion dans la vie active, au programme d'accompagnement des Promoteurs des petites entreprises et au contrat emploi-solidarité. Abroge les décret n° 98-973 du 27 avril 1998, étendant la couverture sociale aux stagiaires des programmes d'adaptation et de reconversion en vue de l'insertion professionnelle et n° 2006-2990 du 13 novembre 2006, portant institution d'un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise.

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Décret n° 2008-568 du 4 mars 2008 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à cette convention.

Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-R-78215

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Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers. -

Adoption: 2008-02-11 | TUN-2008-R-78128

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Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique. -

Adoption: 2007-12-27 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2009-01-01 | TUN-2007-L-78120

Chapitre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Simplification des procédures de lancement des projets et de création des entreprises (arts. 4 à 8)
Chapitre III: Simplification des procédures de direction et de gestion et protection des actionnaires et des associés (arts. 9 à 15)
Chapitre IV: Financement de l'initiative économique (arts. 16 à 23)
Chapitre V: Promotion des petites entreprises (arts. 24 et 25)
Chapitre VI: Facilitation du financement de la formation professionnelle (arts. 26 à 31)
Chapitre VII: Mesures d'accompagnement à caractère social (arts. 32 à 35)
Chapitre VIII: Développement des espaces économiques (arts. 36 à 43)
Chapitre IX: Encouragement au développement régional (arts. 44 et 45)
Chapitre X: Encouragement au redressement des entreprises et à leur transmission (arts. 46 à 49)

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Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006 portant modification du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.

Adoption: 2006-07-03 | TUN-2006-R-74028

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Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006 complétant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.

Adoption: 2006-01-03 | TUN-2006-R-72795

Ajoute un article 10 bis relatif à la composition du secrétariat général de l'Institut.

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Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.

Adoption: 2005-11-29 | TUN-2005-R-72370

La commission régionale des personnes handicapées est notamment chargée d'examiner les dossiers dont elle est saisie pour statuer sur la qualité de "personne handicapée" et l'orientation des personnes handicapées postulant à la formation professionnelle, à la réhabilitation et à l'emploi vers des voies d'intégration appropriées à leurs situations.

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Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées.

Adoption: 2005-11-29 | TUN-2005-R-72371

Titre premier: Les établissements soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Titre II: Les cas d'empêchement et les alternatives à l'emploi direct
Titre III: Mesures incitatives
Titre IV: L'information
Titre V: Procédures de contrôle

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Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.

Adoption: 2005-11-29 | TUN-2005-R-72372

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Décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005 portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2005-11-21 | TUN-2005-R-72269

Ledit conseil est notamment chargé d'étudier et de donner un avis sur les questions portant sur la politique nationale dans le domaine de la protection des personnes handicapées, les stratégies pour la prévention du handicap, la protection et l'intégration des personnes handicapées, ainsi que les recherches et études relatives au domaine du handicap.

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Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. -

Adoption: 2005-08-15 | TUN-2005-L-71433

Chapitre I. Dispositions générales (arts. 1er à 4)
Chapitre II. La prévention du handicap (arts. 5 à 8)
Chapitre III. Attribution de la carte de handicap (art. 9)
Chapitre IV. Aménagement de l'environnement et facilitation du déplacement et de la communication (arts. 10 à 13)
Chapitre V. Les prestations sanitaires et la prise en charge sociale (arts. 14 à 18)
Chapitre VI. Education et formation (arts. 19 à 25)
Chapitre VII. L'emploi (arts. 26 à 35): recrutement, emploi dans la fonction publique, réserve de postes de travail (1 % au moins des postes dans toute entreprise employant habituellement 100 travailleurs et plus), alternatives en cas d'empêchement de recrutement
Chapitre VIII. Culture, loisirs et sports (arts. 36 à 40)
Chapitre IX. Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap (arts. 41 à 43)
Chapitre X. Avantages fiscaux et financiers (arts. 44 à 50)
Chapitre XI. Les procédures de contrôle d'application des dispositions de la présente loi (arts. 51 à 54)
Chapitre XII. Le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées (art. 55)
Chapitre XIII. Dispositions transitoires (arts. 56 à 57)

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Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2004-90 portant loi de finances pour l'année 2005.

Adoption: 2005-06-27 | TUN-2005-R-70988

L'article 21 prévoit la prise en charge par l'Etat durant 7 ans d'une quote-part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

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Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures d'application de l'article 43 bis (nouveau) du Code d'incitation aux investissements.

Adoption: 2005-06-27 | TUN-2005-R-70989

L'article 43 bis (nouveau) prévoit la prise en charge par l'Etat durant 7 ans d'une quote-part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

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Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005. -

Adoption: 2005-01-26 | TUN-2005-R-70609

L'article 22 concerne l'aide financière de l'Etat octroyée aux entreprises du secteur privé recrutant, dans le cadre du contrat de réinsertion dans la vie professionnelle, des agents parmi les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques, technologiques ou à la suite de la fermeture définitive ou subite de l'entreprise.

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Décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2004-01-14 | TUN-2004-R-66675

Ce conseil est notamment chargé de la promotion et de l'intégration des personnes handicapées. Il est composé de représentants ministériels, de représentants syndicaux et de 10 présidents d'associations (art. 2).

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Décret no 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux de l'emploi qui en relèvent.

Adoption: 2003-03-17 | TUN-2003-R-63779

"Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant" et "Bureaux de l'emploi et du travail indépendant".

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Décret n° 2002-888 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés.

Adoption: 2002-04-22 | TUN-2002-R-61083

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Décret no 2001-1992 du 27 août 2001 modifiant et complétant le décret no 94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Adoption: 2001-08-27 | TUN-2001-R-59679

Modifie notamment des dispositions relatives à la participation de l'entreprise au coût de réalisation des actions de formation.

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Décret no 2001-1722 du 24 juillet 2001 portant institution d'un "système de contrats de formation aux fins de réinsertion".

Adoption: 2001-07-24 | TUN-2001-R-59420

Un système de contrats de formation aux fins de réinsertion est institué au profit des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture subite et illégale des entreprises qui les employaient. Ce système a pour objet d'aider les travailleurs à se réinsérer dans un emploi salarié ou à s'installer à leur propre compte.

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Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi.

Adoption: 2001-07-19 | TUN-2001-R-59187

Etablit la liste des prestations octroyées aux citoyens par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi conformément aux conditions et procédures indiquées dans les annexes jointes et relatives, notamment, au programme d'encouragement à l'emploi des jeunes, à l'insertion et l'adaptation professionnelle, au traitement des demandes d'emploi, à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle initiale et continue, à l'apprentissage et à la main-d'oeuvre étrangère.

Tunisie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

Loi no 2001-3 du 23 janvier 2001 relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.

Adoption: 2001-01-23 | TUN-2001-L-58288

Abroge et remplace les dispositions de l'article 7 de la Loi de 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.

Tunisie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Adoption: 2000-03-13 | TUN-2000-R-56881

Outre le Cabinet, le ministère comprend notamment l'inspection générale et les services spécifiques (observatoire national de l'emploi et des qualifications; prospective, planification et programmation; normalisation et évaluation; promotion de la formation professionnelle et de l'emploi).

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Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations. -

Adoption: 1999-07-15 | TUN-1999-L-70607

Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires, aux associations autorisées à accorder des micro-crédits et à la procédure d'obtention de ces crédits qui visent l'aide à l'intégration économique et sociale.

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Décret no 98-1120 du 18 mai 1998 modifiant et complétant le décret no 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.

Adoption: 1998-05-18 | TUN-1998-R-50365

Institue une prime d'insertion pour l'embauche de jeunes.