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Tunisie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006 fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

Adoption: 2006-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | TUN-2006-R-74816

Tunisie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

Loi no 96-65 du 22 juillet 1996 amendant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 1996-07-22 | TUN-1996-L-44415

Les modifications concernent les articles 53, dernier alinéa, 54 et 55, alinéa 3 et portent sur les conditions d'octroi des allocations familiales dues pour les enfants de 16, 18 et 21 ans.

Tunisie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

Loi no 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale [SL 1960 - Tun. 1A... 1970 - Tun. 1].

Adoption: 1988-05-06 | TUN-1988-L-6267

Abroge et remplace les arts. 52 (al. 2, 3 et 4) et 61 (al. 2) de la loi no 60-30 citée ci-dessus. Ces arts. concernent les modalités de calcul et le paiement des allocations familiales.

Tunisie - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

Loi no 75-82 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 1975-12-30 | TUN-1975-L-8725