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Tunisie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. -

Adoption: 2021-04-07 | TUN-2021-R-112184

Tunisie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. -

Adoption: 2020-02-25 | TUN-2020-R-112202

Tunisie - Non-discrimination - Loi

Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. -

Adoption: 2018-10-23 | TUN-2018-L-112205

Tunisie - Non-discrimination - Loi

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. -

Adoption: 2017-08-11 | TUN-2017-L-106445

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmes
Chapitre III: Des infractions de violence à l'égard des femmes
Chapitre IV: Des procédures, services et institutions
Chapitre V: Dispositions finales

Définit par le terme femme, "toute personne de sexe féminin de tout âge".

Tunisie - Non-discrimination - Loi

Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.

Adoption: 2008-06-09 | TUN-2008-L-78928

Adhésion ratifiée par le décret n° 2008-2502 du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel n° 56 du 11 juillet 2008.