Tunisie > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

Tunisie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020 fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. -

Adoption: 2020-04-01 | TUN-2020-R-112201

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Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote). -

Adoption: 2018-01-15 | TUN-2018-R-106461

L'adhésion à cette convention a précédemment été appouvée par la loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, publiée au Journal officiel n°5 du 16 janvier 2018, page 165.

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Décret n° 2010-3207 du 13 décembre 2010 portant ratification de la Charte africaine de la jeunesse.

Adoption: 2010-12-13 | TUN-2010-R-85801

Tunisie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

Loi n° 2010-48 du 25 octobre 2010 portant approbation de la Charte africaine de la jeunesse.

Adoption: 2010-10-25 | TUN-2010-L-85419

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Décret n° 2007-2875 du 12 novembre 2007, portant création du Centre de protection sociale des enfants de Tunis et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2007-11-12 | TUN-2007-R-77661

Ce centre a notamment pour mission d'accueillir les enfants en situation difficile ou en danger et d'établir des programmes individualisés afin de garantir la réintégration familiale, éducative et professionnelle de ces enfants.

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Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006 portant amendement de certaines dispositions du Code de la protection de l'enfant.

Adoption: 2006-06-12 | TUN-2006-L-73892

Modifie l'article 83 relatif au tribunal pour enfants.

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Décret n° 2005-1709 du 6 juin 2005 modifiant le décret n° 97-733 du 28 avril 1997, portant création du Conseil supérieur de la Jeunesse et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2005-06-06 | TUN-2005-R-70646

Modifie notamment l'article 3 relatif à la composition de ce conseil (art. 1).

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Loi n° 2005-32 du 4 avril 2005 portant modification de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 2005-04-05 | TUN-2005-L-106448

Relève l'âge minimum d'emploi des employés de maison à seize ans. L'emploi de mineurs âgés de seize à dix huit ans est soumis aux démarches initialement prévues à l'article 3 de la loi n° 65-25.

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Décret no 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des Affaires de la Femme, de la Famille et de l'Enfance.

Adoption: 2003-09-22 | TUN-2003-R-65042

Prévoit que le ministère a notamment pour mission de participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en ce qui concerne la promotion de la femme, de la famille et de l'enfance; de proposer des projets et programmes destinés à soutenir les établissements et organismes spécialisés dans l'éducation des enfants handicapés et à garantir la promotion de la famille et une meilleure intégration de la femme dans le processus de développement; et de promouvoir l'égalité des chances.

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Décret no 2003-1730 du 11 août 2003 modifiant le décret no 97-733 du 28 avril 1997 portant création du Conseil supérieur de la jeunesse et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2003-08-11 | TUN-2003-R-64690

Ce conseil comprend des représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs.

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Décret no 2003-1359 du 16 juin 2003 modifiant le décret no 2002-327 du 14 février 2002 portant création de l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.

Adoption: 2003-06-16 | TUN-2003-R-64683

Concerne la composition du Conseil administratif qui assiste le directeur général et celle du Conseil scientifique assistant le directeur dans les missions d'information, de formation, de documentation, d'études et d'évaluation ou de prospection de l'Observatoire. Ces deux conseils sont composés de représentants ministériels.

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Décret no 2003-1054 du 5 mai 2003 portant modification du décret no 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du Conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. -

Adoption: 2003-05-05 | TUN-2003-R-64607

Concerne la composition du Conseil (représentants des ministères et représentants d'associations) et les fonctions du Ministre des Affaires de la Femme, de la Famille et de l'Enfance.

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Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995.

Adoption: 2002-04-17 | TUN-2002-L-61059

Met en place le Parlement de l'enfant, qui doit donner l'occasion aux enfants de s'organiser dans le cadre d'un espace de dialogue leur permettant d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant.

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Décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. -

Adoption: 2002-03-12 | TUN-2002-R-60885

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Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.

Adoption: 2002-02-14 | TUN-2002-R-60808

Définit les missions de l'observatoire. En détaille l'organisation administrative (direction de l'observatoire, conseil administratif, conseil scientifique) et l'organisation financière.

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Décret no 2001-826 du 10 avril 2001 modifiant et complétant le décret no 73-8 du 8 janvier 1973 portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance.

Adoption: 2001-04-10 | TUN-2001-R-58831

Modifie des dispositions relatives à la direction de l'institut qui comprend quatre sous-directions (1. études, recherches, programmation et assistance technique, 2. sociale, 3. soins de santé, éducation et développement, 4. affaires administratives et financières).

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Arrêté du 19 janvier 2000 fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. -

Adoption: 2000-01-19 | TUN-2000-R-106451

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Décret no 97-733 du 28 avril 1997 portant création du Conseil supérieur de la jeunesse et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 1997-04-28 | TUN-1997-R-46925

Structure tripartite et interministérielle à vocation consultative sur les questions de promotion des jeunes.

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Décret no 96-1134 du 17 juin 1996 portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et organismes sociaux concernés.

Adoption: 1996-06-17 | TUN-1996-R-44363

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Décret no 96-190 du 5 février 1996, portant publication de la convention internationale no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.

Adoption: 1996-02-05 | TUN-1996-R-43965

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Loi no 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du Code de la protection de l'enfant. -

Adoption: 1995-11-09 | TUN-1995-L-42904

Vise à garantir les droits personnels et sociaux de l'enfant. Précise notamment la notion d'exploitation économique de l'enfant, qui suppose "son emploi dans des conditions contraires à la loi, ou le fait de le charger d'un travail susceptible de le priver de sa scolarité, ou qui soit nuisible à sa santé, ou son intégrité physique ou morale."

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Loi no 95-62 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Adoption: 1995-07-10 | TUN-1995-L-43076

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Décret no 95-406 du 6 mars 1995 portant création d'un conseil national de la jeunesse et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 1995-03-06 | TUN-1995-R-40800

De composition tripartite et multisectorielle, il a pour missions, entre autres, la conception d'une stratégie globale pour la promotion de la jeunesse, la définition d'une politique de formation des cadres spécialisés dans le domaine de la jeunesse et la coordination de tous programmes d'action en faveur de la jeunesse. Abroge les dispositions du décret no 90-520 du 22 mars 1990.

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Décret no 95-407 du 6 mars 1995 portant création d'un conseil national de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 1995-03-06 | TUN-1995-R-40801

Est chargé de définir une stratégie cohérente en faveur de la protection et de la promotion des enfants, d'établir une politique de formation des personnels spécialisés et de procéder à toute mesure d'information ou action pouvant y contribuer. Abrogation des dispositions contraires du décret n° 88-931 du 21 mai 1988.

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Décret n° 68-71 relatif à l'emploi des enfants âgés de plus de quinze ans à des travaux légers. -

Adoption: 1968-03-14 | TUN-1968-R-18426

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Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.

Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18770

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Loi n° 65-40 du 21 décembre 1965 complétant la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 1965-12-21 | TUN-1965-L-106447

Modifie l'article 3 relatif aux démarches à effectuer pour l'emploi d'un mineur âgé entre quatorze et seize ans.