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Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur. -

Adoption: 2020-06-10 | TUN-2020-L-112215

Est auto-entrepreneur, au sens de cette loi toute personne physique, de nationalité tunisienne, exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'idustrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas une certaine somme.

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Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises. -

Adoption: 2018-10-29 | TUN-2018-L-112207

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance. -

Adoption: 2018-04-13 | TUN-2018-R-107228

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Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d'organisation, de fonctionnement et des méthodes d'intervention du Fonds de soutien des petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2015-01-13 | TUN-2015-R-98342

Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

Adoption: 2014-07-24 | TUN-2014-L-96722

Modifie notamment les articles 2 et 58 relatifs à la constitution de ces institutions.

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Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations. -

Adoption: 2013-11-18 | TUN-2013-R-94975

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Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance. -

Adoption: 2012-01-18 | TUN-2012-R-107227

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Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

Adoption: 2011-11-05 | TUN-2011-L-96721

Est considéré comme microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d'emplois. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Contient notamment des dispositions sur les personnes pouvant en bénéficier.

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions d'exercice de l'activité de micro finance
Chapitre 3: Évolution institutionnelle et unions
Chapitre 4: Gouvernance et contrôle interne
Chapitre 5: Protection des clients
Chapitre 6: Normes comptables et financières
Chapitre 7: Contrôle et organisation des institutions de micro finance
Chapitre 8: Les sanctions
Chapitre 9: Dispositions diverses

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Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011 fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Adoption: 2011-08-27 | TUN-2011-R-92115

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Décret 2011-822 du 29 juin 2011 portant fixation des conditions , modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités.

Adoption: 2011-06-29 | TUN-2011-R-89295

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.

Adoption: 2011-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-31 | TUN-2011-R-87904

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Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Adoption: 2011-05-14 | Date de fin d'application: 2011-12-31 | TUN-2011-L-87900

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Décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leurs activités.

Adoption: 2011-05-03 | Date de fin d'application: 2011-12-31 | TUN-2011-L-87887

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Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-388 du 11 févier 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

Adoption: 2011-04-26 | TUN-2011-R-87787

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Décret n° 2011-29 du 18 avril 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exerçant une activité commerciale, de services connexes au commerce, ou une activité artisanale pour poursuivre leurs activités.

Adoption: 2011-04-18 | Date de fin d'application: 2011-12-31 | TUN-2011-R-86961

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Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010 portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008 relative à la création de l'Agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation.

Adoption: 2010-07-26 | TUN-2010-L-84559

Cette agence change de dénomination pour s'appeler dorénavant "agence nationale de la promotion de la recherche scientifique". L'article 2 de la loi de 2008, relatif aux missions de cette agence, est également modifié.

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Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010 modifiant et complétant la loi n° 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'Agence de promotion de l'industrie.

Adoption: 2010-05-17 | TUN-2010-L-84217

Modifie l'article 2 de la loi de 1991 relatif aux missions confiées à cette agence.

L'agence de promotion de l'industrie devient "l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation".

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Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au Registre du commerce.

Adoption: 2010-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-16 | TUN-2010-L-84226

Modifie divers articles relatifs aux modalités d'immatriculation (principale et secondaire) à ce registre.

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Loi n° 2009-82 du 30 décembre 2009 modifiant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activités.

Adoption: 2009-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | TUN-2009-L-84222

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Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

Adoption: 2009-09-28 | TUN-2009-R-82310

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Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.

Adoption: 2009-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-01 | Date de fin d'application: 2009-12-31 | TUN-2009-L-82313

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Loi nº 2009-5 du 26 janvier 2009 complétant le Code d'incitation aux investissements.

Adoption: 2009-01-26 | TUN-2009-L-81378

Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. -

Adoption: 2008-12-30 | TUN-2008-L-82312

Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2008-60 du 4 août 2008 portant création de l'Agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation.

Adoption: 2008-08-04 | TUN-2008-L-79186

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Décret n° 2008-851 du 1er avril 2008 portant création du Conseil supérieur de l'entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.

Adoption: 2008-04-01 | TUN-2008-R-78352

Tunisie - Politique économique et sociale - Accord international

Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

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Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Adoption: 2007-11-12 | TUN-2007-R-77662

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Décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

Adoption: 2007-11-12 | TUN-2007-R-77665

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Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Adoption: 2007-06-11 | TUN-2007-R-76266

Prévoit que les primes sont octroyées conformément aux dispositions du nouvel article 7 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994.

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Décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.

Adoption: 2007-01-15 | TUN-2007-R-75231

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Décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007 fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

Adoption: 2007-01-15 | TUN-2007-R-75304

Abroge le décret n° 88-1028 du 6 juin 1988.

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Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 relative aux chambres de commerce et d'industrie.

Adoption: 2006-11-30 | TUN-2006-L-74772

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Missions des chambres de commerce et d'industrie
Titre III: Les structures des chambres de commerce et d'industrie
Titre IV: Les ressources financières
Titre V: Dispositions diverses

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Décret n° 2006-543 du 1er mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

Adoption: 2006-03-01 | TUN-2006-R-73372

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Décret n° 2005-3152 du 6 décembre 2005 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'artisanat.

Adoption: 2005-12-06 | TUN-2005-R-72656

Le conseil est notamment chargé de participer aux choix nationaux en matière d'artisanat, d'assurer le suivi des principales orientations et de fixer les priorités conformément au développement et à la promotion de ce secteur.

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Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Adoption: 2005-01-26 | TUN-2005-R-69943

Remplace notamment l'article 1er relatif aux investissements de création réalisés par les PME pouvant être éligibles au concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle, et l'article 3 relatif aux types d'aides accordées (participation au capital, prime d'étude et d'assistance technique - arts. 2 et 3).

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Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des sociétés commerciales.

Adoption: 2005-01-26 | TUN-2005-L-69944

Remplace les alinéas 1er et 2 des articles 92, 161 et 392 du code relatifs, respectivement, au capital de la société à responsabilité limitée, de la société anonyme et de la société en commandite par actions.

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Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Adoption: 2004-06-29 | TUN-2004-R-67885

Etend la liste des activités éligibles aux interventions du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

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Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2003-08-04 | TUN-2003-R-64684

Concerne les cas de retraite proportionnelle. Fixe les conditions dans lesquelles cette mise à la retraite s'opère: notamment liquidation immédiate de la pension de retraite par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents licenciés ayant atteint l'âge de 50 ans et liquidation de l'indemnité du capital décès; versement des prestations familiales.

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Décret no 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise.

Adoption: 2003-07-16 | TUN-2003-R-64606

S'applique aux fonctionnaires, aux agents des entreprises et établissements publics et d'autres structures publiques.

Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2002-07-09 | TUN-2002-L-61537

Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 2001-1992 du 27 août 2001 modifiant et complétant le décret no 94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Adoption: 2001-08-27 | TUN-2001-R-59679

Modifie notamment des dispositions relatives à la participation de l'entreprise au coût de réalisation des actions de formation.

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Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales. -

Adoption: 2000-11-03 | TUN-2000-L-57736

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Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Adoption: 2000-06-20 | TUN-2000-R-67884

Concerne les entreprises qui peuvent bénéficier du concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Adoption: 1999-03-01 | TUN-1999-R-67883

Fixe les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional. -

Adoption: 1999-03-01 | TUN-1999-R-78126

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.

Adoption: 1997-03-31 | TUN-1997-R-46923

Le ministère de tutelle concerné assure l'examen des statuts particuliers du personnel des entreprises publiques, les régimes de rémunérations et augmentations de salaires ainsi que les conditions de nominations aux emplois fonctionnels et les organigrammes.

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 97-567 du 31 mars 1997 fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

Adoption: 1997-03-31 | TUN-1997-R-46924

Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.

Adoption: 1996-12-30 | TUN-1996-L-45853

Tunisie - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 96-86 du 6 novembre 1996 modifiant et complétant le Code de la comptabilité publique.

Adoption: 1996-11-06 | TUN-1996-L-45432

Porte notamment sur le remboursement des emprunts extérieurs contractés par l'Etat et sur le contrôle des établissements publics.

Tunisie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Ministre de la justice du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre du commerce.

Adoption: 1996-02-22 | TUN-1996-R-43946