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Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen. -

Adoption: 2020-05-12 | TUN-2020-L-112214

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Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.

Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-L-78224

Modifie l'article 56 relatif à la garde de l'enfant.

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Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.

Adoption: 2007-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-21 | TUN-2007-L-75789

Modifie l'article 182 relatif au pourvoi en cassation.

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Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.

Adoption: 2006-03-06 | TUN-2006-L-73373

Ajoute un article 66bis relatif à l'exercice du droit de garde.

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Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.

Adoption: 2005-08-15 | TUN-2005-L-71428

Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".

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Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats. -

Adoption: 2005-08-09 | TUN-2005-L-71429

Modifie notamment les articles 1138, 1158 et 1376.

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Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales.

Adoption: 2005-07-27 | TUN-2005-L-71608

Modifie notamment des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire.

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Loi no 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.

Adoption: 2001-02-06 | TUN-2001-L-58290

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Loi no 2000-84 relative aux brevets. -

Adoption: 2000 | TUN-2000-L-65193

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Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

Adoption: 1994-02-24 | TUN-1994-L-38577

Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.

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Loi no 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. -

Adoption: 1993-07-05 | TUN-1993-L-65195

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Loi no 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage.

Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-L-33181

Contient des dispositions relatives à l'arbitrage interne, à l'arbitrage international (composition et compétence du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours, reconnaissance et exécution des sentences).

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Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié). -

Adoption: 1963-04-22 | TUN-1963-L-70608

Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)
Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)
Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)

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Code de procédure civile et commerciale de 1959. -

Adoption: 1959 | TUN-1959-L-65196

Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.

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Code du statut personnel du 13 août 1956. -

Adoption: 1956-08-13 | TUN-1956-L-73374

Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)
Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)
Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)
Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)
Livre V: La garde (arts. 54 à 67)
Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)
Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)
Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)
Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)
Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)
Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)
Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)

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Code des obligations et des contrats de 1907. -

Adoption: 1907 | TUN-1907-L-65194