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Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du Fonds national de l'Emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. -

Adoption: 2023-06-05 | TUN-2023-R-115267

Tunisie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur. -

Adoption: 2023-03-16 | TUN-2023-M-114869

Approuvé par le décret n° 2023-240 du 16 mars 2023, publié au Journal officiel n° 28 du 17 mars 2023.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums. -

Adoption: 2023-03-08 | TUN-2023-R-114868

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-161 du 17 février 2023 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2023-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-01 | TUN-2023-R-114422

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022 complétant la loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence tunisienne de l’emploi et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle. -

Adoption: 2022-12-21 | TUN-2022-L-114221

Modifie notamment l'intitulé de la loi qui devient: "loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle".

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022 portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social. -

Adoption: 2022-11-29 | TUN-2022-R-114220

Tunisie - - Accord international

Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République tunisienne du 20 novembre 2022. -

Adoption: 2022-11-20 | INT-2022-IA-115268

Approuvée par la Tunisie par la loi organique n° 2023-5 du 8 août 2023 et ratifiée par le décret n° 2023-558 du 15 août 2023.

Tunisie - - Accord international

Arrangement administratif du 20 novembre 2022 relatif aux modalités d'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République tunisienne. -

Adoption: 2022-11-20 | INT-2022-IA-115269

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022 fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025. -

Adoption: 2022-11-08 | TUN-2022-R-114219

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022 fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2022-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-01 | TUN-2022-R-114217

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2022-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2022-10-01 | TUN-2022-R-114218

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022 portant création du Programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice. -

Adoption: 2022-09-20 | TUN-2022-R-114216

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022 fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2022-08-16 | TUN-2022-L-114215

Tunisie - - Constitution

Constitution du 25 juillet 2022. -

Adoption: 2022-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2022-08-17 | TUN-2022-C-114214

Promulguée par le décret présidentiel n° 2022-691 du 17 août 2022, publié au Journal officiel n° 91 du 18 août 2022.

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-46 du 24 juin 2022, portant création de l'Agence tunisienne de l'évaluation et de l'accréditation dans l'enseignement supérieur et la recherche scientifique. -

Adoption: 2022-06-24 | TUN-2022-L-113143

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. -

Adoption: 2022-06-13 | TUN-2022-R-113144

S'applique aux agents publics, aux agents des collectivités territoriales, aux agents des instances publiques ainsi qu'aux agents des entreprises établissements publics à caractère non-administratif.

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022 complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. -

Adoption: 2022-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 2022-06-01 | TUN-2022-L-113145

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de «l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République». -

Adoption: 2022-05-19 | TUN-2022-L-113147

A notamment pour mission de présenter un projet de nouvelle constitution pour une nouvelle République.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022, portant modification du décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement. -

Adoption: 2022-05-12 | TUN-2022-R-113149

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social. -

Adoption: 2022-04-25 | TUN-2022-R-113134

Ce conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2022-04-18 | TUN-2022-R-113133

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics. -

Adoption: 2022-04-05 | TUN-2022-R-113132

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation du télétravail régulier
Chapitre III: Organisation du télétravail conjoncturel
Chapitre IV: Les mécanismes d'évaluation et de suivi

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-04-01 | TUN-2022-R-113130

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple. -

Adoption: 2022-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2022-03-30 | TUN-2022-R-113131

Tunisie - - Accord international

Agreement between the Government of the Republic of Serbia and the Government of the Republic of Tunisia on Social Security, signed in Belgrade on 28 March 2022. -

Adoption: 2022-03-28 | INT-2022-IA-114592

Tunisie - - Accord international

Administrative Agreement for the Implementation of the Agreement between the Government of the Republic of Serbia and the Government of the Republic of Tunisia on Social Security. Done in Belgrade on 28 March 2022. -

Adoption: 2022-03-28 | INT-2022-IA-114600

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la Commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2022-03-24 | TUN-2022-R-113150

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022 relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants. -

Adoption: 2022-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | TUN-2022-R-113129

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. -

Adoption: 2022-02-12 | Date d'entrée en vigueur: 2022-02-13 | TUN-2022-L-113128

Tunisie - - Loi

Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-01-31 | TUN-2022-L-113127

Prévoit le paiement d'une allocation familiale pour les enfants de moins de 6 ans aux ménages pauvres et à revenu limité.

Tunisie - - Loi

Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. -

Adoption: 2022-01-19 | TUN-2022-L-113126

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2021-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-08 | TUN-2021-R-112175

Tunisie - - Loi

Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique. -

Adoption: 2021-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2022-03-30 | TUN-2021-L-112176

Tunisie - - Loi

Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2021-06-07 | Date d'entrée en vigueur: 2021-06-12 | TUN-2021-L-112177

Modifie l'article 18 bis relatif à l'accès à la Fonction publique par voie de concours externe.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie. -

Adoption: 2021-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-01 | TUN-2021-R-112183

Modifie l'article 13 relatif aux taux de prise en charge des frais de prestations de soins ambulatoires dispensées dans le cadre de la filière privée de soins.

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Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. -

Adoption: 2021-04-07 | TUN-2021-R-112184

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Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d'échange automatisé et instantanné des informations entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2021-03-12 | TUN-2021-R-112182

Institue notamment une commission auprès de la Présidence du gouvernement chargée du suivi et opérant à la résolution des litiges survenus entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public au sujet de l'interprétation des textes règlementaires relatifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé «Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement. -

Adoption: 2021-01-13 | TUN-2021-R-112180

L’école de la deuxième chance permet d'accueillir, diriger, réhabiliter, accompagner et informer les enfants âgés de 12 à 18 ans qui ont quitté l’école sans obtenir une attestation scolaire suite à un cycle scolaire ou une formation professionnelle qualifiée.

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Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. -

Adoption: 2021-01-12 | TUN-2021-R-112181

Porte sur la durée de validité des cartes délivrées entre 2011 et 2016.

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Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112178

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Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112179

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Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle du 23 novembre 2020, fixant les modalités et les conditions de la formation professionnelle initiale à distance. -

Adoption: 2020-11-23 | TUN-2020-R-112195

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants. -

Adoption: 2020-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-01 | TUN-2020-R-112200

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfices de ce service. -

Adoption: 2020-08-31 | TUN-2020-R-112199

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre de la santé du 19 août 2020, complétant l’arrêté du 1er décembre 2015, fixant la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire. -

Adoption: 2020-08-19 | TUN-2020-R-112198

Ajoute le COVID-19 à cette liste.

Tunisie - - Loi

Loi 2020-38 du 13 août 2020 dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. -

Adoption: 2020-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-19 | TUN-2020-L-112197

Porte sur les concours externes sur dossiers et sur épreuves.

Tunisie - - Loi

Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire. -

Adoption: 2020-06-30 | TUN-2020-L-112196

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. -

Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | TUN-2020-R-112233

Tunisie - - Loi

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur. -

Adoption: 2020-06-10 | TUN-2020-L-112215

Est auto-entrepreneur, au sens de cette loi toute personne physique, de nationalité tunisienne, exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'idustrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas une certaine somme.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé. -

Adoption: 2020-05-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-26 | TUN-2020-R-109938

Abroge les dispositions de l'article 10 relatives aux personnes soumises à un confinement total.