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République arabe syrienne - Politique économique et sociale - Loi

Law No.18 of 2012 granting Patents Inventions,their registration, publication and the rights that arise from the registration. -

Adoption: 2012-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-30 | SYR-2012-L-93754

Section I: Invention Patents
Chapter I: Definitions
Chapter II: Granting, registration, and publication of Invention Patents
Chapter III: The rights accrued from patent registration
Chapter IV: Additional certificates
Chapter V:Forfeit of invention certificates and their annulment
Chapter VI: Ownership Transfer
Chapter VII: Compulsory licenses
Chapter VIII:License of usage

Section II:
Chapter I:Models Benefit.
Chapter II: Infringements on invention patents and benefit models.
Chapter III: Right of Priority.

Section III:Design schemes of integrated circuits.

Section IV: Undisclosed information.

Section V:
Chapter I: General provisions.
Chapter II:Concluding provisions.

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Law No. 2 of 16 March 1999 concerning the increase of the share of the Syrian Arab Republic in the International Monetary Fund.

Adoption: 1999-03-16 | SYR-1999-L-53045

This Act is issued by the President of the Syrian Arab Republic to establish an increase in the Syrian Arab Republic's share in the International Monetary Fund.

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Law No. 3 of 16 March 1999

Adoption: 1999-03-16 | SYR-1999-L-53046

This Act provides for the ratification of the revision of Article 14 of the Fundamental Regulations of the International Tourism Organisation, mainly in relation to the structure of the Executive Council of the Organisation.

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Arrêté No. 1711 du 19 août 1992 du ministère de l'approvisionnement et du commerce intérieur relatif à la constitution de la fédération des chambres de commerce syriennes.

Adoption: 1992-08-19 | SYR-1992-R-34022

Fixe les compétences et donne la liste des différents organes de la fédération. L'article 20 prévoit que la fédération peut être dissoute par décision du ministre de l'Approvisionnement et du Commerce intérieur s'il est établi qu'elle ne réalise pas l'objectif qui a présidé à sa création.

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Décret No. 11 du 21 août 1991 portant création d'un Conseil Suprême et d'un Comité public pour les affaires de l'environnement

Adoption: 1991-08-21 | SYR-1991-R-27013

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Loi No. 10 du 4 mai 1991 concernant les investissements en Syrie.

Adoption: 1991-05-04 | SYR-1991-L-22468

Organise l'investis.sement de capitaux locaux ou étrangers dans le cadre des plans généraux de développement économique, social et politique de l'Etat. Les investis.sements pourront être autorisés dans l'agriculture, la transformation des produits agricoles, l'industrie, les transports. Les conditions et modalités de l'approbation des projets d'investis.sement sont prescrites, ainsi que les exonérations, privilèges et facilités suivants l'agrément. L'exécution générale des projets agréés est définie et de manière particulière celle des projets conjoints et des projets d'investis.sement de fonds externes (notamment les conditions de rapatriement des bénéfices ou des fonds investis. Traduction française dans Recueil des lois et de la législation financière de la République Arabe Syrienne, 1991-04/05-00, pp. 14-28.

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Arrêté No. 1594 du 13 décembre 1989 portant permission d'introduire dans la contrée les installations industrielles établies à l'extérieur de la contrée ou dans les zones franches.

Adoption: 1989-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-17 | SYR-1989-R-9690

Trad. française dans Recueil des lois et de la lég. fin. de la Rép. arabe syrienne, 1990-01-00, pp. 32-34.

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Arrêté No. 7519 du 5-12-1989 du Ministre de l'Industrie portant statut du ministère de l'Industrie.

Adoption: 1989-12-05 | SYR-1989-R-27607

Cet arrêté traite notamment des objectifs du ministère, de son organigramme, des compétences des différents services, de l'organisation syndicale, des conditions de nomination et de la formation. Il est établi conformement à l'article 4(b) de la loi No. 1 du 2-1-1985 portant statut du personnel de l'Etat.

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Arrêté No. 982 du 1er août 1989 portant statut interne de l'Etablissement Public de la zone franche.

Adoption: 1989-08-01 | SYR-1989-R-22467

Traduction française dans Recueil des lois et de la législation finanière de la République Arabe Syrienne, 1991-02-00, p. 18-23.

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Décret législatif no 21 du 1er mars 1967 portant organisation des sociétés et des entreprises industrielles relevant du secteur public.

Adoption: 1967-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1967-03-09 | SYR-1967-R-35241

Contient des dispositions relatives à l'Union des industries ainsi qu'à la création d' unions englobant des entreprises industrielles (missions et attributions: promotion du développement des entreprises, organisation de leurs activités, établissement de plans, ). Donne des indications relatives aux entreprises notamment sur leurs missions et leur financement.