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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Moldova, République de > Assistance et services sociaux

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Pays: Moldova, République de - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. (Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-11-22 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-30 | MDA-2013-L-97297

    Prévoit, entre autres, l'introduction d'un article sur les principes généraux du processus d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Ces principes sont : a) assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b) créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c) accorder l'assistance étatique aux personnes libérées des lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale.
    Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.

    Est promulguée par le décret n° 929-VII du 20 décembre 2013.

  2. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement-cadre sur l'organisation et le fonctionnement du Service social de soutien aux familles avec enfants. (Regulamentul-cadru cu privire la organizarea si functionarea Serviciului social de sprijin pentru familiile cu copii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-22 | MDA-2013-R-97248

    Approuvé par la décision n° 889 du 11 novembre 2013.

    I. Dispositions générales
    II. Les objectifs et les principes du Service
    III. Les bénéficiaires du Service
    IV. L'organisation et le fonctionnement du Service
    V. Les ressources humaines et la gestion du Service
    VI. Le mode de financement

  3. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 129 du 8 juin 2012 sur l'accréditation des prestataires de services sociaux. (Lege privind acreditarea prestatorilor de servicii sociale.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-31 | MDA-2012-L-97077

    Etablit le cadre général pour la création et le fonctionnement du système national d'accréditation des prestataires de services sociaux, ainsi que les principes de base, les critères généraux, le mode et les conditions d'accréditation des prestataires de services sociaux.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II : Critères d'accréditation des prestataires de services sociaux
    Chapitre III: Le système national d'accréditation des prestataires de services sociaux
    Chapitre IV: L'accréditation des prestataires de services sociaux
    Chapitre V: L'accréditation initiale des prestataires de services sociaux nouvellement crées
    Chapitre VI : La suspension ou le retrait du certificat d'accréditation
    Chapitre VII : La résolution des litiges liés à l'application de la présente loi. La responsabilité pour le non-respect de la législation
    Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

    Est promulguée par le décret n° 250-VII du 21 aout 2012.

  4. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 180 du 15 juillet 2010 visant à modifier et à compléter la loi n° 133-XVI du 13 juin 2008 sur l'aide sociale. (Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 133-XVI din 13 iunie 2008 cu privire la ajutorul social.) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2010-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-03 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | MDA-2010-L-91711

    Introduit la notion d'aide pour la période froide de l'année, ainsi qu'un nouveau chapitre, le chapitre III1, qui précise, entre autres, qui sont le bénéficiaires de cette aide.

    Est promulguée par le décret n° 510-V du 24 août 2010.

  5. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 135-XVIII du 29 décembre 2009 visant à modifier la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population. (Lege pentru modificarea Legii n° 933-XIV din 14 aprilie 2000 cu privire la protecţia socială specială a unor categorii de populaţie.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2009-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-31 | MDA-2009-L-84171

    Promulguée par le décret n° 159-V du 30 décembre 2009, publié au Monitorul Oficial du 31 décembre 2009.

  6. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Law No. 133 of 13 June 2008 on Social Allowances. - Legislation from CIS Countries (in Russian)

    Adoption: 2008-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-13 | MDA-2008-L-81079

    Defines the target social group that is to benefit from the allowances and regulates their amount and the procedure for granting these allowances.

  7. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental decree No. 316 of 17 March 2008 on the Indexation of social insurance and certain public social allowances.

    Adoption: 2008-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-01 | MDA-2008-R-79138

    Fixes, inter alia, the indexation rate of public allowances at 17% from the annual increase of consumer prices.

  8. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1074 portant approbation du projet de loi concernant le budget des assurances sociales d'Etat pour 2006.

    Adoption: 2005-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2005-09-30 | MDA-2005-M-72630

    Approuve le projet.

  9. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 69/2005 visant à modifier et à compléter la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population.

    Adoption: 2004-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-04 | MDA-2004-L-71233

    Concerne les invalides, les retraités et les militaires qui perçoivent des prestations pour payer l'électricité et le chauffage de leur domicile.

  10. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Law No. 576 of 25.12.2003 on Social Welfare. (LEGE Nr. 547 din 25.12.2003 asistenţei sociale) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2003-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-12 | MDA-2003-L-68241

    Précise notamment les catégories de bénéficiaires, les prestations et les services d'assistance sociale ainsi que l'organisation et le fonctionnement du système d'assistance sociale.

  11. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Law No. 81 of 28.02.2003 on social canteens. (LEGE Nr. 81 din 28.02.2003 privind cantinele de ajutor social)

    Adoption: 2003-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-11 | MDA-2003-L-64960

    Précise les services offerts et les personnes qui peuvent bénéficier de cette aide.

  12. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n°933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection spéciale de certaines catégories de population (Texte no 507).

    Adoption: 2000-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2000-06-22 | MDA-2000-L-57724

    Détermine les catégories de bénéficiaires et fixe le niveau des prestations.

  13. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. (Legea nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.)

    Adoption: 1999-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 1999-04-25 | MDA-1999-L-97298

    Article 1. L'objet et le domaine de réglementation
    Article 2. Les sujets de l'adaptation sociale
    Article 3. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 4. La compétence du gouvernement
    Article 5. La compétence des autorités de l'administration publique locale
    Article 6. Le financement
    Article 7. Le système étatique de tutelle post-pénitentiaire.
    Article 8. La contribution des institutions d'exécution de ladétention à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 9. La contribution de la société civile à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 10. Les garanties de l'exercice du droit au travail
    Article 11. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention pendant le processus d'intégration au travail
    Article 12. La preparation préalable pour l'intégration au travail
    Article 13. Intégration au lieu de travail
    Article 14. La participation des agents économiques à la réalisation des mesures d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 15. Assurer l'espace locatif
    Article 16. L'assistance médicale garantie d'état
    Article 17. Assurer les conditions de vie
    Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
    Article 19. Dispositions finales et transitoires

  14. Moldova, République de - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 223 relatif au Programme de mesures de protection sociale de la population défavorisée.

    Adoption: 1996-08-16 | MDA-1996-R-46105


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