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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Moldova, République de > Sécurité et santé au travail

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Pays: Moldova, République de - Sujet: Sécurité et santé au travail

  1. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Exigences minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail. (Cerintele minime pentru semnalizarea de securitate si sanatate la locul de munca.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-11-18 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | MDA-2013-M-97249

    Approuvées par la décision n° 918 du 18 novembre 2013.

    Approuve les exigences minimales générales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail (annexe n° 1) ; les exigences minimales générales concernant les panneaux (annexe n° 2); les exigences minimales de signalisation sur les containers et les conduites (annexe n° 3) ; les exigences minimales concernant l'identification et la localisation de l'équipement destiné a la prévention et à l'extinction des incendies (annexe n° 4); les exigences minimales concernant la signalisation des obstacles et des lieux dangereux (annexe n° 5); les exigences minimales concernant les signaux lumineux (annexe n° 6) ; les exigences minimales concernant les signaux acoustiques (annexe n° 7); les exigences minimales concernant la communication verbale ( annexe n° 8); ainsi que les exigences minimales concernant les gestes de signalisation ( annexe n° 9).

  2. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sanitaire sur les exigences minimales de santé et de sécurité pour assurer la protection des ouvriers contre les risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail. (Regulament sanitar privind cerintele de sanatate si securitate pentru asigurarea protectiei lucratorilor împotriva riscurilor legate de prezenta agentilor chimici la locul de munca.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-14 | MDA-2013-R-97247

    Approuvé par la décision n° 324 du 30 mai 2013.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Les obligations des employés
    Chapitre III : Les interdictions et la surveillance de l'état de santé

    Contient en annexe une liste de valeurs-limites obligatoires d'exposition professionnelle aux agents chimiques et une liste des agents chimiques dont la production et l'utilisation sont interdites.

  3. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Exigences minimales pour la protection contre les risques liés à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail. (Cerinte minime pentru protectia lucratorilor împotriva riscurilor legate de expunerea la azbest la locul de munca.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | MDA-2013-M-97221

    Prévoit que le Ministère de la Sante établira avant le 31 décembre 2013 les lignes directrices pratiques pour la définition des expositions sporadiques et d'une intensité basse à l'amiante.

    Contient une annexe avec des recommandations pratiques pour la surveillance médicale des ouvriers exposés à la poussière provenant de l'amiante ou provenant des matériaux qui en contiennent.

    Approuvées par la décision n° 244 du 8 avril 2013.

  4. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Loi

    Décision n° 80 du 9 février 2012 sur les exigences minimales de sécurité et santé pour les chantiers temporaires ou mobiles. (Hotarîre privind cerintele minime de securitate si sanatate pentru santierele temporare sau mobile.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-02-17 | MDA-2012-L-96978

    Approuve les exigences minimales générales et spécifiques de sécurité et santé pour les chantiers temporaires et mobiles. La décision ne s'applique pas dans le cas des activités de forage et de l'industrie extractive.

  5. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Decree No. 353 of 5 May 2010 establishing Minimum Requirements for Occupational Health and Safety in the Workplace. (HOTĂRÎRE Nr. 353 din 05.05.2010 cu privire la aprobarea cerinţelor minime de securitate şi sănătate la locul de muncă) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2010-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2010-06-08 | MDA-2010-R-86912

    In accordance with article 6 of the Law on Occupational Safety and Health of 2008 approves as per attachment to the Decree the minimum requirements for occupational health and safety at workplace. Also details cases and workplaces not covered by the present Decree.

  6. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 8 of 19 January 2010 of the Ministry of Economy of the Republic of Moldova on the Procedure of Delivering Industrial Safety Technical Authorization. (ORDIN Nr. 8 din 19.01.2010 privind modul de eliberare a autorizaţiilor tehnice în domeniul securităţii industriale) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2010-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-26 | MDA-2010-R-86916

    In compliance with the Law no. 803-XIV of 11.02.2000 on industrial safety of dangerous industrial equipment and the Government Decision no. 1180 of 30.09.03 "On Approval of the Regulation on granting technical approvals for operation and storage of petroleum products to petrol stations and liquefied gas", establishes procedure of delivery of technical safety certificates in the oil terminals and other related sectors.

    Repeals the Ministry of Economy and Trade Order No. 135 of 26.11.2008 "On the way of technical permits industrial security" and Order No. 94 of 27.05.2009 amending Order No. 135.

  7. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement no. 95 sur l'organisation des activités de protection des travailleurs sur le lieu de travail et de prévention des risques professionnels. (Regulament privind modul de organizare a activităţilor de protecţie a lucrătorilor la locul de muncă şi prevenire a riscurilor profesionale.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2009-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2009 | MDA-2009-R-83889

    Approuvé par la décision n°95 du 5 février 2009, publiée au Monitorul Oficial n° 34-36 du 17 février 2009.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: L'organisation des activités de protection et de prévention
    Chapitre III: Les employés désignés
    Chapitre IV: L'organisation du service interne de protection et de prévention
    Chapitre V: L'organisation du service externe de protection et de prévention
    Chapitre VI: Les représentants des employés ayant des responsabilités spécifiques
    Chapitre VII: Les exigences minimales de formation dans le domaine de la sécurité et la santé au travail
    Chapitre VIII: L'évaluation des risques professionnels
    Chapitre IX: L'élaboration du plan de protection et de prévention
    Chapitre X: La formation des employés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail
    Chapitre XI: L'élaboration des instructions de sécurité et santé au travail
    Chapitre XII: La constatation d'une situation de danger grave et immédiat et l'emploi des mesures de sécurité nécessaires
    Chapitre XIII: La surveillance des zones qui présentent un risque professionnel grave et spécifique

  8. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement-cadre pour l'organisation et le fonctionnement du comité pour la sécurité et la santé au travail. (Regulamentul-cadru de organizare şi funcţionare a comitetului pentru securitate şi sănătate în muncă.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2009-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2009 | MDA-2009-R-84255

    Ce comité s'apparente à un cadre de collaboration entre l'employeur et l'employé dans le domaine de la sécurité et la santé au travail.

    Chapitre I: L'organisation du comité pour la sécurité et la santé au travail
    Chapitre II: Le fonctionnement du comité
    Chapitre III: Les attributions du comité
    Chapitre IV: Les droits des membres du comité
    Chapitre V: Les obligations de l'employeur vis-à-vis du comité

    Approuvé par la décision n°95 du 5 février 2009, publiée au Monitorul Oficial n° 34-36 du 17 février 2009.

  9. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Decree No. 765 of 24 July 2008 on the State central inspection for technical control of hazardous industrial installations. - Legislation from CIS Countries (in Russian)

    Adoption: 2008-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-24 | MDA-2008-R-81078

    Establishes the structure of the Inspectorate and regulates the practical issues relating to its functioning.

  10. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Loi

    Law No. 186-XVI of 10 July 2008 on Occupational Health and Safety. (LEGE Nr. 186 din 10.07.2008 securităţii şi sănătăţii în muncă) - Legislation from CIS Countries (in Russian)

    Adoption: 2008-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | MDA-2008-L-81080

    Chapter 1: General Provisions
    Chapter 2: The State's policy on occupational health and safety
    Chapter 3: Employers' duties
    Chapter 4: Rights and duties of employees
    Chapter 5: Other provisions
    Chapter 6: Final and transitional provisions

  11. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1448/2004 portant approbation de la Nomenclature des professions et des fonctions comportant des conditions de travail nocives, le droit au congé annuel supplémentaire payé ou la journée de travail de courte durée.

    Adoption: 2004-11-09 | MDA-2004-M-69895

    Présente la liste des professions comportant des conditions de travail nocives ou dangereuses (mineurs, policiers, médecins, etc).

  12. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes pour l'organisation de la formation en matière de protection du travail du personnel des entreprises, institutions et organisations.

    Adoption: 2001-10-12 | MDA-2001-M-60407

    Définit les normes minimum pour l'organisation de la formation en matière de protection du travail du personnel des entreprises, institutions, organisations et d'autres types de propriété et de formes juridiques d'organisation. Prévoit divers types d'enseignement (introduction générale, stage pratique sur le lieu de travail et stages périodiques).

  13. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes fondamentales de radioprotection. Exigences et règles d'hygiène (NFRP-2000) no 111 du 27 février 2001.

    Adoption: 2001-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2001-04-05 | MDA-2001-M-58830

    Les normes énoncées sont applicables à tous les types d'activités en cas d'exposition aux radiations ionisantes notamment dans le cadre du travail. Contient des dispositions sur les conditions d'exposition dans le cadre du travail: conditions de travail, travail alternatif, conditions de travail des jeunes, classification des zones de travail et moyens individuels de protection.

  14. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du Gouvernement no 374 du 29 avril 1999 sur le Règlement concernant le moyen de paiement de la compensation pour les victimes de la catastrophe de Tchernobyl.

    Adoption: 1999-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-05-13 | MDA-1999-R-54618

    Fixe les catégories de personnes bénéficiaires.

  15. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du gouvernement no 451 du 13 août 1996 relative aux mesures visant l'amélioration de la protection du travail dans l'économie nationale.

    Adoption: 1996-08-13 | MDA-1996-R-46453

    Etablit un bilan des activités en matière de protection du travail entre 1993-1995 (nombre d'inspections effectuées, d'accidents du travail enregistrés). Contient en annexe le programme annuel de l'Etat dans ce domaine. Parmi les objectifs de ce programme figure la ratification des conventions no 129 sur l'inspection du travail (agriculture), et no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.

  16. Moldova, République de - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Parlement de la République de Moldova no 626-XII du 2 juillet 1991 sur l'entrée en vigueur de la Loi no 625-XII du 2 juillet 1991 sur la protection au travail (sécurité et santé).

    Adoption: 1991-07-02 | MDA-1991-R-35172


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