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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Maroc

  1. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Dahir du 15 novembre 1934 réglementant l'immigration en zone française de l'Empire Chérifien. [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal du 22 octobre 1966].

    Adoption: 1934-11-15 | MAR-1934-R-39616

    Les membres de la famille (conjoint, enfants de moins de 18 ans et ascendants à charge) rejoignant l'immigrant sans avoir l'intention d'exercer une activité doivent produire un certificat de l'employeur de ce dernier, visé par l'autorité locale de résidence et par le bureau du travail. Tout travailleur entrant sur le territoire en vue d'y exercer une activité salariée ainsi que les membres de sa famille âgés de plus de 18 ans et eux-mêmes travailleurs doivent être munis d'un contrat de travail type visé par le Bureau du travail, sauf décision exceptionnelle de l'administration du travail. L'exercice d'une profession indépendante est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable qui est délivrée, par catégorie professionnelle, en fonction de la situation du marché du travail. Le visa du contrat ou l'autorisation peuvent être annulés à tout moment par le directeur du travail ou son délégué. Les modifications du contrat de travail doivent être visées par le Bureau du travail à moins qu'elles ne comportent des dispositions améliorant les conditions de travail de l'étranger ou qu'elles n'interviennent un an après son arrivée. Le contrat de travail type peut prévoir, en cas de rupture de la relation de travail, la prise en charge par l'employeur des frais de retour de l'immigrant jusqu'au lieu de recrutement. Si l'employeur fait défaut, une avance peut être faite au travailleur sans ressources par l'administration du travail. En cas de cessation de la relation de travail (expiration, non renouvellement ou rupture du contrat), le travailleur étranger ne peut prolonger son séjour que muni d'un nouveau contrat. L'employeur est alors tenu d'informer l'office de la main-d'oeuvre de la date et des motifs de la rupture. Fixe les sanctions applicables aux migrants irréguliers et aux employeurs de travailleurs en situation irrégulière.

  2. Maroc - - Loi

    Dahir du 24 mars 1931 relatif à l'extension aux exploitations forestières des dispositions du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 16 avril 1951]

    Adoption: 1931-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 1931-07-01 | MAR-1931-L-49781

    Définit les notions d'exploitation de bois et exploitation de liège. Envisage les modalités de calcul de l'indemnité journalière dans les cas où la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas un salaire fixe. Contient des dispositions concernant les délais pour la déclaration d'accident et le dépôt du certificat médical.

  3. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté résidentiel du 9 décembre 1930 créant un office marocain de la main-d'oeuvre. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté résidentiel du 8 juillet 1963]

    Adoption: 1930-12-09 | MAR-1930-R-49817

    A pour objet le placement gratuit des travailleurs des deux sexes et de toutes professions, l'orientation professionnelle des enfants sortant des écoles, l'organisation et l'administration des centres d'hébergement des immigrés momentanément sans emploi.

  4. Maroc - - Loi

    Dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

    Adoption: 1927-06-25 | MAR-1927-L-49778

  5. Maroc - - Loi

    Dahir du 25 juin 1927 concernant la faculté d'adhésion à la législation sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 août 1941].

    Adoption: 1927-06-25 | MAR-1927-L-49780

    Tout employeur non assujetti au dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail peut se placer sous le régime dudit dahir. Celui-ci devient alors applicable de plein droit à tous ceux de ses ouvriers qui auront donné leur adhésion. Précise les modalités de cessation de l'assujettissement.

  6. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 18 janvier 1927 sur le travail des enfants dans les mines.

    Adoption: 1927-01-18 | MAR-1927-R-49829

  7. Maroc - - Loi

    Dahir du 27 septembre 1921 relatif aux bureaux de placement des travailleurs. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 avril 1955]

    Adoption: 1921-09-27 | MAR-1921-L-49816

    Enonce qu'il ne peut être créé de bureau de placement gratuit de travailleurs que par l'Etat ou les villes érigées en municipalités. Interdit la création de tout bureau de placement payant. Interdit également à toute personne de publier sous quelque forme que ce soit les offres ou demandes d'emploi salariés qu'elle recevrait à titre d'intermédiaire. Cette interdiction ne s'applique pas aux annonces publiées par la presse, qui ne doit pas mentionner les noms et adresses des employeurs.

  8. Maroc - - Loi

    Code de commerce maritime.

    Adoption: 1919-03-31 | MAR-1919-L-71981

    Livre premier: Du régime de la navigation maritime
    Livre deuxième: Des navires
    Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimes

  9. Maroc - - Loi

    Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations. - Dahir

    Adoption: 1913-08-12 | MAR-1913-L-50389

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