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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Maroc

  1. Maroc - - Loi

    Loi n° 49-21 du 17 février 2022 portant approbation de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006. - Bulletins officiels

    Adoption: 2022-02-17 | MAR-2022-L-113112

    A été promulguée par le dahir 1-22-11 du 17 février 2022.

  2. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-20-935 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime général). - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113120

  3. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-20-936 du 27 juillet 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993 fixant les modalités d’application du régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire). - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-07-27 | MAR-2021-R-113121

  4. Maroc - - Loi

    Loi-cadre n° 50-21 du 26 juillet 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113116

    A été promulguée par le dahir 1-21-89 du 26 juillet 2021.

  5. Maroc - - Loi

    Loi n° 39-21 du 26 juillet 2021 complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant Statut général de la Fonction publique. - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113117

    Prévoit qu ce staut ne s’applique pas aux magistrats, aux militaires des Forces armées royales, aux professionnels de la santé ainsi qu'aux corps des administrateurs du ministère de l’intérieur.

    A été promulguée par le dahir 1-21-87 du 26 juillet 2021.

  6. Maroc - - Loi

    Loi n° 50-20 du 14 juillet 2021 relative à la microfinance. - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113118

    A été promulguée par le dahir 1-21-76 du 14 juillet 2021.

  7. Maroc - - Loi

    Loi n° 54-19 du 14 juillet 2021 portant Charte des services publics. - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113300

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Objectifs des règles de bonne gouvernance et ses principes
    Chapitre III: Les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics
    Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers
    Chapitre V: Les règles relatives à la moralisation des services publics
    Chapitre VI: L’Observatoire national des services publics

    A été promulguée par le dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin officiel n° 7106 du 7 juillet 2022.

  8. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-20-581 du 25 mars 2021 pris pour l’application de certaines dispositions de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime. - Bulletins officiels

    Adoption: 2021-03-25 | MAR-2021-R-113115

  9. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide national de prise en charge de l'infection à VIH chez l'enfant. - Guide de prise en charge

    Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111875

  10. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Rapport national Sida (2021). - Rapport

    Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111878

  11. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de santé et immigration (2021-2025). - Plan stratégique national

    Adoption: 2021 | MAR-2021-M-111880

  12. Maroc - - Loi

    Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres. - Bulletins officiels

    Adoption: 2020-08-08 | MAR-2020-L-113113

    A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.

    A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.

  13. Maroc - - Loi

    Loi n° 50-17 du 25 juillet 2020 relative à l’exercice des activités de l’artisanat. - Bulletins officiels

    Adoption: 2020-07-25 | MAR-2020-L-113111

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Registre national de l'artisanat
    Chapitre III: Corporations des activités d'artisanat
    Chapitre IV: Avantages accordés aux artisans
    Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales

    Promulguée par le dahir 1-20-68 du 25 juillet 2020.

  14. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-20-330 du 18 avril 2020 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. - Bulletins officiels

    Adoption: 2020-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-20 | Date de fin d'application: 2020-05-20 | MAR-2020-R-110339

  15. Maroc - - Loi

    Décret n° 2-20-293 du 24 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. - Bulletins officiels

    Adoption: 2020-03-24 | Date de fin d'application: 2020-04-20 | MAR-2020-L-110338

    Prévoit l'interdiction de déplacement sauf extrême nécessité, l'interdiction des rassemblements ainsi que la fermeture des commerces et établissements ouverts au public.

  16. Maroc - - Loi

    Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration. - Bulletins officiels

    Adoption: 2020-03-23 | MAR-2020-L-110337

  17. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide suivi et d'évaluation de la riposte nationale au VIH/SIDA (2020-2023). - Guide de suivi et d'évaluation

    Adoption: 2020 | MAR-2020-M-111877

  18. Maroc - - Loi

    Loi n° 76-18 du 13 décembre 2019 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-12-13 | MAR-2019-L-111316

    Est promulguée par le dahir n° 1-19-127 du 13 décembre 2019.

  19. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019 pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-11-13 | MAR-2019-R-111337

    Concerne les organisations des employeurs et les organisations des employés représentés à ce Conseil.

  20. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide national du dépistage à visée diagnostique de l'infection à VIH. - Guide de dépistage

    Adoption: 2019-11 | MAR-2019-M-111876

  21. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-19-947 du 17 octobre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-10-17 | MAR-2019-R-109523

  22. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-19-328 du 29 août 2019 pris pour l'application du décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-08-29 | MAR-2019-R-109522

    Porte sur le Conseil d'administration de cette caisse.

  23. Maroc - - Loi

    Loi-cadre n° 51-17 du 9 août 2019 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-17 | MAR-2019-L-111339

    A été promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019.
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Les principes, les objectifs et les fonctions du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
    Chapitre III: Les composantes et la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
    Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations
    Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations
    Chapitre VI: Les ressources humaines
    Chapitre VII: Les principes et les règles de gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
    Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
    Chapitre IX: L’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mesures d’accompagnement pour garantir la qualité
    CHapitre X: Dispositions transitoires et finales

  24. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-19-575 du 7 août 2019 fixant le montant maximum du micro-crédit. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-08-07 | MAR-2019-R-109521

  25. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-19-16 du 23 juillet 2019 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 80-12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-07-23 | MAR-2019-R-111315

  26. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre du Travail n° 1356-19 du 19 avril 2019 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-04-19 | MAR-2019-R-109142

  27. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-04-10 | MAR-2019-R-109520

  28. Maroc - - Loi

    Loi n° 14-16 du 11 mars 2019 relative à l’Institution du Médiateur. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-19 | MAR-2019-L-109524

  29. Maroc - - Loi

    Loi n° 91-18 du 13 février 2019 modifiant et complétant la la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-02-13 | MAR-2019-L-108646

    A été promulguée par le dahir 1-19-12 du 13 février 2019.

  30. Maroc - - Loi

    Loi n° 06-19 du 8 février 2019 modifiant la loi n° 89-15 du 2 janvier 2018 relative au Conseil consultatif pour la jeunesse et l'action associative. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-02-08 | MAR-2019-L-109141

    Modifie l'article 7 relatif à la composition de ce conseil.

  31. Maroc - - Loi

    Loi n° 85-18 du 9 janvier 2019 modifiant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-108645

    Modifie l'article 2. A été promulguée par le dahir 1-19-02 du 9 janvier 2019.

  32. Maroc - - Loi

    Loi n° 89-17 du 9 janvier 2019 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce. - Bulletins officiels

    Adoption: 2019-01-09 | MAR-2019-L-109139

  33. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre le SIDA (Plan d’extension 2023​). - Plan stratégique national

    Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111066

    Procède à l'extension, après révision à mi-parcours, du plan stratégique national de lutte contre le Sida (2017-2021).

  34. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique de l'Association de lutte contre le sida (2019-2023).

    Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111873

  35. Maroc - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale intégrée de la santé de l'enfant à l'horizon 2030. - Politique nationale

    Adoption: 2019 | MAR-2019-M-111879

  36. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-03 | MAR-2018-R-108332

    Abroge le décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative ainsi que le décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005 fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.

  37. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 3350-18 du 30 octobre 2018 modifiant de l'arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 350-05 du 9 février 2005 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-10-30 | MAR-2018-R-108112

  38. Maroc - - Loi

    Décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-10-10 | MAR-2018-L-108111

    Chapitre premier: Création, dénomination et objet
    Chapitre II: Organisation d'administration et de gestion
    Chapitre III: Organisation financière
    Chapitre IV: Personnel
    Chapitre V: Dispositions transitoires
    Chapitre VI: Dispositions diverses

    A été ratifié par la loi n° 94-18 du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel n° 7048 du 16 décembre 2021.

  39. Maroc - - Loi

    Loi n° 60-17 du 5 octobre 2018 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui excercent une activité privée. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-02 | MAR-2018-L-109066

    A été promulguée par le dahir 1-18-94 du 5 octobre 2018.

  40. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-17-788 du 2 octobre 2018 relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerces. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-10-02 | MAR-2018-R-107360

  41. Maroc - - Loi

    Loi n° 64-18 du 6 août 2018 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107658

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-63 du 6 août 2018.

  42. Maroc - - Loi

    Loi n° 65-18 du 6 août 2018 modifiant l'article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107659

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-64 du 6 août 2018.

  43. Maroc - - Loi

    Loi n° 66-18 du 6 août 2018 portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107660

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-65 du 6 août 2018.

  44. Maroc - - Loi

    Loi n° 67-18 du 6 août 2018 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107661

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-66 du 6 août 2018.

  45. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-17-740 du 6 juillet 2018 fixant la composition et les modalités de de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention des êtres humains. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-07-06 | MAR-2018-R-107933

  46. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-04-26 | MAR-2018-R-107093

    Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.

  47. Maroc - - Loi

    Loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-06 | MAR-2018-L-108110

    A été promulguée par le dahir 1-18-26 du 19 avril 2018.

  48. Maroc - - Loi

    Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-04-12 | MAR-2018-L-107092

    Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

  49. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-17-456 du 15 mars 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-03-15 | MAR-2018-R-107072

    Contient notamment des dispositions relatives à l'autorisation de pêche au-delà de la zone économique exclusive, le journal de pêche et l'autorisation de transbordement.

  50. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 1280-18 du 15 mars 2018 fixant les conditions et les modalités de qualification des organismes pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la sécurité et la santé des salariés. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-03-15 | MAR-2018-R-107357

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