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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Liban > Travailleurs migrants

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Pays: Liban - Sujet: Travailleurs migrants

  1. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 4186 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi réglementant l'entrée et le séjour au Liban, ainsi que la sortie du pays.

    Adoption: 2010-05-31 | LBN-2010-R-85690

  2. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2232 du 11 juin 2009 fixant les conditions d'octroi du permis de travail aux étrangers dans la zone économique spéciale de Tripoli.

    Adoption: 2009-06-11 | LBN-2009-R-82706

    Prévoit que tout étranger qui désire entrer au Liban pour y travailler comme employé dans cette zone doit obtenir une approbation préalable de l'Autorité avant son arrivée au Liban. Une fois cette approbation obtenue il a 15 jours au maximum pour présenter une demande de permis de travail. Fixe les conditions d'octroi de ces documents ainsi que les conséquences d'un refus de permis de travail ou de la cessation de la relation de travail autorisée.

  3. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 14268 du 4 mars 2005 modifiant le décret modifié n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers.

    Adoption: 2005-03-04 | LBN-2005-R-70925

    Modifie l'article 14 relatif à l'obtention et au renouvellement du permis de travail.

  4. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 10955 du 17 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de décret n° 10188 du 28 juillet 1962 et ses amendements.

    Adoption: 2003-09-17 | LBN-2003-R-66079

    Enumère les personnes auxquelles le Directeur de la Sûreté générale peut octroyer des permis de séjour de courtoisie pour trois ans renouvelables.

  5. Liban - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 44/86 du 24 septembre 1986 modifiant le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 1/70 du 19 janvier 1970 modifié par le tableau no 9 et l'article 28 de la loi de finances de l'exercice 1984, relatif aux taxes sur les permis de travail des étrangers. [Extrait]

    Adoption: 1986-09-24 | LBN-1986-L-39246

    Fixe les taxes en fonction d'un classement des étrangers en quatre catégories établi selon leur activité et leur salaire.

  6. Liban - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 113 du 16 septembre 1983 relatif à l'acquisition au Liban par les étrangers de droits réels fonciers.

    Adoption: 1983-09-16 | LBN-1983-L-39244

    Soumet l'acquisition de ces droits par des personnes physiques ou morales à l'obtention d'un permis et précise les cas d'exceptions. Abroge notamment la loi promulguée par décret no 11614 du 4 janvier 1969.

  7. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 42/2 du 2 février 1970 classifiant les étrangers travaillant au Liban. [Version modifiée]

    Adoption: 1970-02-02 | LBN-1970-R-39247

    Etablit quatre catégories de travailleurs étrangers aux fins de l'application de la taxe sur les permis de travail. Les travailleurs indépendants (professions commerciales, industrielles, bancaires ou touristiques) sont classés soit sur la base du capital soit selon le nombre de salariés de l'entreprise qu'ils possèdent en totalité ou non. Les salariés sont classés en fonction de leur salaire.

    Disponible en anglais et en français.

  8. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 136 du 20 septembre 1969 relatif à la carte d'attestation de séjour des étrangers au Liban. [Version modifiée]

    Adoption: 1969-09-20 | LBN-1969-R-39245

    L'obtention de cette carte est obligatoire pour tout étranger séjournant au Liban pendant plus de 3 semaines. N'y sont pas soumis les étrangers détenteurs de permis de séjour annuels ou permanents délivrés par la Direction générale de la sûreté. Ces derniers doivent cependant signaler aux autorités tout changement de domicile. Abroge l'arrêté no 79 du 23 mai 1967.

    Disponible en anglais et en français.

  9. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 9816 du 4 mai 1968 mettant en application le projet de loi revêtu du caractère d'urgence transmis à la Chambre des députés par décret no 5970 du 14 novembre 1966 tendant à la modification de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 1962 et concernant la modification et l'établissement des textes répressifs des délits se rapportant aux infractions au Code du travail, à la loi sur la sécurite sociale et à l'emploi des étrangers sans permis de travail. [Version modifiée]

    Adoption: 1968-05-04 | LBN-1968-R-39243

    Fixe le montant minimal de l'amende applicable à l'employeur d'un étranger sur la base d'un contrat de travail non accompagné d'une autorisation préalable ou d'un permis de travail.

  10. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 334 du 5 août 1965 relatif au contrôle des gouvernantes, serviteurs et cuisiniers étrangers travaillant dans les maisons.

    Adoption: 1965-08-05 | LBN-1965-R-39248

    Les demandes d'autorisation préalable en vue de leur entrée sur le territoire libanais doivent notamment être accompagnées d'un engagement écrit de l'employeur d'insérer dans le contrat du salarié une mention concernant sa prise en charge des frais de rapatriement de l'étranger employé.

    Disponible en anglais et en français.

  11. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 317/2 du 29 juillet 1965 fixant la liste des documents devant être remis avec les demandes d'autorisation préalable, de permis de travail et de renouvellement des permis.

    Adoption: 1965-07-29 | LBN-1965-R-39242

    Etablit la liste des documents devant accompagner la demande d'autorisation préalable du travailleur (notamment une confirmation de l'employeur de l'embauche du salarié étranger et un contrat de travail visé par un notaire ou une autorité diplomatique). Enumère les documents devant être présentés, d'une part, par le travailleur et, d'autre part, par l'employeur à l'appui d'une demande de permis de travail, selon qu'ils sont astreints ou non à la détention d'une autorisation préalable. Une autre liste précise les documents qui doivent être communiqués par le travailleur et l'employeur pour obtenir le renouvellement de leurs permis de travail respectifs.

  12. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers. [Version modifiée]

    Adoption: 1964-09-18 | LBN-1964-R-39241

    Fixe la procédure de demande de l'autorisation préalable nécessaire à l'étranger qui entre sur le territoire libanais en vue d'y travailler (autorité compétente, informations à fournir -notamment, la nature et la durée du travail, le nom de l'employeur-). Prévoit que l'employeur doit également présenter auprès du ministère du Travail une demande approuvant la venue de l'étranger et confirmant les informations communiquées par le migrant, ainsi qu'un contrat de travail. Contient des dispositions relatives aux démarches à effectuer en vue d'exercer au Liban une activité indépendante. Prévoit que, une fois l'autorisation préalable obtenue, l'étranger doit dans les 10 jours de son arrivée présenter une demande de permis de travail et fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de ce document. Parmi elles figure notamment l'absence de travailleur national capable d'exécuter les tâches prévues par le contrat. La formation d'un travailleur libanais pour le poste en question peut être requise par les autorités. Certains travaux et professions peuvent être réservés à la main-d'oeuvre nationale. La procédure de délivrance du permis est prévue. Il est accordé pour une durée maximum de 2 ans et pour un emploi déterminé. Les cas d'annulation sont énumérés: refus de l'entreprise de donner priorité à un libanais ou de le former pour remplacer l'étranger, maintien d'un étranger dans son poste alors qu'un travailleur libanais ayant les mêmes qualifications et conditions de travail a été licencié, etc.

    Disponible en anglais et en français.

  13. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 82/2 du 7 août 1962 fixant les caractéristiques des fiches visées par l'arrêté n° 309 du 31 juillet 1962.

    Adoption: 1962-08-07 | LBN-1962-R-39239

    Précise notamment les informations devant figurer sur la fiche devant être remise à la Sûreté générale.

    Disponible en anglais et en français.

  14. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 319 du 2 août 1962 réglementant la situation des étrangers au Liban. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-08-02 | LBN-1962-R-39237

    Concerne la régularisation de la situation des étrangers quant à leur titre de séjour (délai, autorités compétentes).

    Disponible en français et en anglais.

  15. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 320 du 2 août 1962 relatif aux modalités à suivre par les postes frontières lors de l'entrée et de la sortie du territoire. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-08-02 | LBN-1962-R-39238

    Enumère les documents et les informations devant être fournis et visés lors de l'entrée sur le territoire en vue de l'établissement d'une fiche d'entrée. Contient des dispositions particulières applicables aux ressortissants de certains pays. Prévoit l' établissement d'une fiche de sortie et précise que l'étranger ne peut quitter le territoire qu'accompagné des personnes étant entrées avec lui (sauf exceptions). Etablit un régime particulier pour les marins et le personnel navigant aérien.

    Disponible en anglais et en français.

  16. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 309 du 31 juillet 1962 réglementant les modalités à suivre par les propriétaires des hôtels hébergeant à titre onéreux des étrangers, et concernant les fiches à remettre à la Sûreté générale contenant les noms de ces étrangers.

    Adoption: 1962-07-31 | LBN-1962-R-39240

    Disponible en anglais et en français.

  17. Liban - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-07-28 | LBN-1962-R-39235

    Prévoit que le visa de transit et le visa de séjour temporaire peuvent être obtenus auprès d'une représentation du Liban à l'étranger ou lors de l'arrivée à la frontière. Fixe les modalités d'obtention d'une prolongation du visa de transit et de séjour temporaire, et de délivrance des visas de séjour annuel ou permanent. Enumère les informations devant figurer sur les titres de séjour. Prévoit qu'un visa de "séjour pour travail" est délivré à tout étranger "entrant au Liban pour y travailler ou y exercer une profession". Fixe les taxes de transit et de séjour.

    Disponible en anglais et en français.

  18. Liban - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-07-10 | LBN-1962-L-39234

    Les documents nécessaires à l'entrée sont énumérés. Tout étranger souhaitant entrer sur le territoire en vue d'y exercer une activité doit préalablement obtenir une autorisation du ministère du Travail et des Affaires sociales. Des visas de transit sont délivrés aux étrangers pour un seul séjour d'une durée maximum de 15 jours. Des visas de séjour pour une période maximum de 6 mois prorogeable jusqu'à un an ainsi que des cartes de séjour annuel ou permanent (3 ans renouvelables) peuvent être accordés par la Direction de la sûreté générale. Toute personne hébergeant un étranger à titre onéreux est tenue d'en informer les services de la sûreté générale. Les étrangers peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un visa de sortie du territoire lorsque "la sécurité de l'Etat l'exige". La procédure d'expulsion (en cas de menace à la sécurité publique) est fixée. Interdit aux étrangers ne détenant pas de permis délivré par le ministère du Travail et des Affaires sociales de travailler. Un régime particulier est applicable aux artistes (entrée, séjour et travail). Contient également des dispositions particulières relatives au droit d'asile.

    Disponible en anglais et en français.


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