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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Mois de la mise à jour: September 2018

  1. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. - Décret

    Adoption: 2018-05-15 | FRA-2018-R-107122

  2. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-1063/GNC du 15 mai 2018 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Arrêté

    Adoption: 2018-05-15 | FRA-2018-R-107172

    Enumère les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau territorial (secteur privé et secteur public) et au niveau interprofessionnel (uniquement pour le secteur privé). Abroge l'arrêté n° 2017-1233/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés en Nouvelle-Calédonie.

  3. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-1065/GNC du 15 mai 2018 relatif à la représentativité des organisations syndicales d’employeurs. - Arrêté

    Adoption: 2018-05-15 | FRA-2018-R-107173

    Enumère les organisations syndicales d'employeurs du secteur privé reconnues représentatives aux niveaux territorial et interprofessionnel. Abroge l'arrêté n° 2017-1235/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs.


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