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France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 403 CM du 23 mars 2022 abrogeant l'arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19. -

Adoption: 2022-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2022-03-28 | FRA-2022-R-113092

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Arrêté n° 1537 CM du 5 août 2021 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DIESE) -

Adoption: 2021-08-05 | FRA-2021-R-113106

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Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. -

Adoption: 2021-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 2021-06-02 | FRA-2021-R-111649

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Arrêté n° 209 CM du 24 février 2021 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 modifiée et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE). -

Adoption: 2021-02-24 | FRA-2021-R-113103

Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

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Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. -

Adoption: 2021-01-08 | FRA-2021-R-111645

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Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111634

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Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-18 | FRA-2020-R-111635

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Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111638

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Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. -

Adoption: 2020-12-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-26 | FRA-2020-R-111603

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Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-05 | FRA-2020-R-111590

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Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111589

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Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. -

Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

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Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). -

Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

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Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). -

Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

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Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

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Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. -

Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-29 | FRA-2020-R-111264

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Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-16 | FRA-2020-R-111266

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Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111265

Prrogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

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Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française -

Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

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Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. -

Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

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Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. -

Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

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Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. -

Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

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Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. -

Adoption: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111527

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Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. -

Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

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Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111480

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Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-07-30 | FRA-2020-L-111475

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Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. -

Adoption: 2020-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

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Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-07-16 | FRA-2020-R-110993

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Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-11 | FRA-2020-L-111443

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Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. -

Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

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Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. -

Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

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Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. -

Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

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Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

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Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

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Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. -

Adoption: 2020-06-17 | FRA-2020-L-111380

Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

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Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. -

Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

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Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. -

Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

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Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. -

Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

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Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. -

Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

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Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. -

Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

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Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé «TousAntiCovid». -

Adoption: 2020-05-29 | FRA-2020-R-111373

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Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. -

Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

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Arrêté n° 4903 MSP du 22 mai 2020 fixant la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus. -

Adoption: 2020-05-22 | FRA-2020-R-110992

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Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail. -

Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-110996

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Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). -

Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111008

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Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) -

Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111010

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Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371