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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Dispositions générales

  1. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99866

  2. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - Loi

    Adoption: 2015-08-06 | FRA-2015-L-99858

    Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.

  3. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. - Ordonnance

    Adoption: 2015-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2015-R-99689

  4. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99684

    Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

  5. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-27 | FRA-2015-R-99416

  6. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98532

  7. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant. - Décret

    Adoption: 2015-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-21 | FRA-2015-R-98543

  8. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 14/CP du 18 mars 2015 portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. - Délibération

    Adoption: 2015-03-18 | FRA-2015-M-98751

    Modifie l'article 15 relatif à la procédure de dématérialisation des marchés publics.

  9. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. - Loi Rectificatif

    Adoption: 2014-12-20 | FRA-2014-L-97878

  10. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. - Décret

    Adoption: 2014-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-01 | FRA-2014-R-97212

  11. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2014-2761/GNC du 21 octobre 2014 pris en application de l'article Lp. 615-11 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités d'agrément des structures de portage salarial. - Arrêté

    Adoption: 2014-10-21 | FRA-2014-R-97385

  12. France - Dispositions générales - Loi

    Loi du pays n° 2014-14 du 16 octobre 2014 relative au portage salarial et modifiant le Code du travail. - Loi du pays

    Adoption: 2014-10-16 | FRA-2014-L-97186

    Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une structure de portage salarial agréée, une personne portée et des clients, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par la structure de portage salarial. Une convention de portage salarial peut être conclut par toute personne pour la réalisation d'une prestation artistique.

  13. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. - Loi

    Adoption: 2014-08-15 | FRA-2014-L-96725

  14. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Loi

    Adoption: 2014-07-31 | FRA-2014-L-96668

    Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
    1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
    2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
    3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

    Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.

  15. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | FRA-2014-L-96411

  16. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. - Loi

    Adoption: 2014-07-01 | FRA-2014-L-96409

  17. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - Décret

    Adoption: 2014-06-30 | FRA-2014-R-96408

  18. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2014-06-26 | FRA-2014-R-96343

    Titre I: Simplification des obligations du Code du travail concernant les obligations en matière d'affichage
    Titre II: Simplification des dispositions du Code du travail concernant les obligations en matière de transmission de documents à l'Administratiion
    Titre III: Adaptation des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
    Titre IV: Dispositions diverses

  19. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. - Loi

    Adoption: 2014-06-18 | FRA-2014-L-96280

    Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la qualité d'artisan, à sa qualification professionnelle ainsi qu'à la protection sociale des travailleurs indépendants.

  20. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2014-06-04 | FRA-2014-R-96193

    Vise à consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; à renforcer la législation en matière de licenciement économique ; à adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le «contrat d'insertion dans la vie sociale» ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ; et à préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.

  21. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Loi

    Adoption: 2014-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-02 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | FRA-2014-L-96134

  22. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. - Décret

    Adoption: 2014-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-16 | FRA-2014-R-96030

    Actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

  23. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 123/CP du 30 avril 2014 portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. - Délibération

    Adoption: 2014-04-30 | FRA-2014-M-95823

  24. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales. - Décret

    Adoption: 2014-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-16 | FRA-2014-R-95478

    Modifie la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation.

  25. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - Ordonnance

    Adoption: 2014-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | FRA-2014-R-95477

    Contient des dispositions ayant pour objet de favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés,

  26. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. - Décret

    Adoption: 2014-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-10 | FRA-2014-R-95475

  27. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. - Loi

    Adoption: 2014-03-05 | FRA-2014-L-95431

    Contient notamment des dispositions relatives au compte personnel de formation, à l'apprentissage et aux autres mesures en faveur de l'emploi, à la représentativité patronale et syndicale, au financement des organisations patonales et syndicales ainsi qu'à la transparence des comptes des comités d'entreprise.

  28. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 115 du 18 février 2014 portant diverses dispositions relatives au droit du travail. - Délibération

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95469

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux sanctions administratives
    Chapitre II: Dispositions relatives à la formation professionnelle
    Chapitre III : Dispositions relatives à la représentativité syndicale
    Chapitre IV : Dispositions diverses

  29. France - Dispositions générales - Loi

    Loi du pays n° 2014-4 du 12 février 2014 portant diverses dispositions relatives au droit du travail. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | FRA-2014-L-95425

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux sanctions administratives
    Chapitre II: Dispositions relatives à la formation professionnelle
    Chapitre III: Dispositions relatives au harcèlement sexuel
    Chapitre IV: Dispositions relatives au médecin inspecteur du travail
    Chapitre V: Disposition relative à la preuve des heures effectuées par un salarié
    Chapitre VI: Dispositions diverses

  30. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - Décret

    Adoption: 2013-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-19 | FRA-2013-R-94306

  31. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. - Décret

    Adoption: 2013-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-19 | FRA-2013-R-93441

  32. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du Code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2013-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-01 | FRA-2013-R-94096

    Contient des dispositions relatives au droit à la qualification professionnelle, au Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, au stagiaire de la formation professionnelle, aux organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle continue.

  33. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 307 du 29 août 2013 modifiant la délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux. - Délibération

    Adoption: 2013-08-29 | FRA-2013-M-94210

    Modifie notamment l'article 1 relatif aux objectifs de cette commission. Ses missions consistent en la formulation de propositions visant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, à améliorer la compétitivité de ses entreprises et de la
    Nouvelle-Calédonie dans son environnement et à soutenir la croissance et l'emploi ; tout en agissant sur la problématique de la vie chère et du pouvoir d'achat.

  34. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du Code du travail applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-07-10 | FRA-2013-R-93593

    Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au paiement des salaires et aux syndicats.

  35. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer. - Loi

    Adoption: 2013-04-23 | FRA-2013-L-92948

  36. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'Observatoire de la laïcité. - Décret

    Adoption: 2013-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-05 | FRA-2013-R-92858

    Renouvellement de l'observatoire de la laïcité pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2013.

  37. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille. - Décret

    Adoption: 2013-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92288

    Contient des dispositions relatives au fonctionnement ainsi qu'à la composition de ce Haut Conseil.

  38. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-24 | FRA-2013-R-92284

  39. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-24 | FRA-2013-R-92287

  40. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du Code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi. - Décret

    Adoption: 2012-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-92030

    Créé une partie réglementaire unique dans le Code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du Code du travail. Regroupe les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties.

  41. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 40-2012/APS du 20 novembre 2012 relative aux aides à l'emploi en faveur des entreprises innovantes. - Délibération

    Adoption: 2012-11-20 | FRA-2012-M-91807

  42. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 41-2012/APS du 20 novembre 2012 instituant une partie IV intitulée : « Des aides à l'économie maritime » au Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud. - Délibération Rectificatif

    Adoption: 2012-11-20 | FRA-2012-M-91808

  43. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du Code du travail applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2012-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-01 | FRA-2012-R-91469

    Modifie l'architecture de la partie réglementaire du Code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du Code du travail (métropole). Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.

  44. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du Congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux. - Délibération

    Adoption: 2012-08-27 | FRA-2012-M-91138

    Les objectifs sont, notamment, d'étudier le contenu des accords économiques et sociaux conclus avec l'intersyndicale «vie chère» et les organisations syndicales représentatives des salariés et de formuler des propositions complémentaires visant à favoriser le développement économique de la Nouvelle-Calédonie et promouvoir l'emploi.

  45. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du Code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. - Ordonnance

    Adoption: 2012-06-07 | FRA-2012-R-90145

    Vise à à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Contient des dispositions relatives notamment au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au paiement des salaires et au droit syndical.

  46. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2012-05-31 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-01-01 | FRA-2012-R-90078

    S'inscrit dans le cadre du rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte avec celles applicables en métropole. Consolide le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi ; améliore l'organisation du service public de l'emploi et donne un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d'assurance chômage en fonction du contexte mahorais ; crée le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) applicable aux demandeurs d'emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage (allocation de solidarité spécifique); adapte le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et renforce le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires.

  47. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. - Loi

    Adoption: 2012-03-22 | FRA-2012-L-90575

    Contient notamment des dispositions en matière de dialogue social (négociation périodique des conventions de branche sur les salaires, heures de délégations des délégués syndicaux, certification et publicité des comptes des syndicats), de télétravail (définition, organisation, droit au retour à l'installation dans les locaux, organisation et suivi du temps de travail, prise en charge des frais et dépenses découlant directement du télétravail, etc), de congés payés et jours fériés ainsi que de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

  48. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale. - Décret Rectificatif

    Adoption: 2012-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-12 | FRA-2012-R-90182

    Fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

  49. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. - Décret

    Adoption: 2012-02-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-02 | FRA-2012-R-90178

    Fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion.

  50. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. - Décret

    Adoption: 2012-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-23 | FRA-2012-R-89151

    Crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

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