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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Dispositions générales

  1. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. - Ordonnance

    Adoption: 2015-12-17 | FRA-2015-R-100776

    Procède à trois séries de simplification: supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle; allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.

  2. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale. - Décret

    Adoption: 2015-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100793

    Modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.

  3. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 83 du 30 novembre 2015 portant adhésion de la Nouvelle-Calédonie à l'association des pays et territoires d'outre-mer (OCTA). - Délibération

    Adoption: 2015-11-30 | FRA-2015-M-100992

  4. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - Décret

    Adoption: 2015-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-27 | FRA-2015-R-100570

  5. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'Administration. - Ordonnance

    Adoption: 2015-10-23 | FRA-2015-R-100226

    Procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), sur la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations (ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).

  6. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l'Administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets). - Décret

    Adoption: 2015-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100227

  7. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. - Ordonnance

    Adoption: 2015-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100128

    Contient notamment des dispositions relatives au divorce, à l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant et aux majeurs protégés par la loi.

  8. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. - Loi

    Adoption: 2015-10-14 | FRA-2015-L-100126

    Contient notamment des dispositions relatives à la continuité territoriale, à la fonction publique, à la sécurité sociale et à l'emploi à Mayotte.

  9. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99866

  10. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - Loi

    Adoption: 2015-08-06 | FRA-2015-L-99858

    Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.

  11. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. - Ordonnance

    Adoption: 2015-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2015-R-99689

  12. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99684

    Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

  13. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-27 | FRA-2015-R-99416

  14. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98532

  15. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant. - Décret

    Adoption: 2015-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-21 | FRA-2015-R-98543

  16. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 14/CP du 18 mars 2015 portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. - Délibération

    Adoption: 2015-03-18 | FRA-2015-M-98751

    Modifie l'article 15 relatif à la procédure de dématérialisation des marchés publics.

  17. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. - Loi Rectificatif

    Adoption: 2014-12-20 | FRA-2014-L-97878

  18. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. - Décret

    Adoption: 2014-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-01 | FRA-2014-R-97212

  19. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2014-2761/GNC du 21 octobre 2014 pris en application de l'article Lp. 615-11 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités d'agrément des structures de portage salarial. - Arrêté

    Adoption: 2014-10-21 | FRA-2014-R-97385

  20. France - Dispositions générales - Loi

    Loi du pays n° 2014-14 du 16 octobre 2014 relative au portage salarial et modifiant le Code du travail. - Loi du pays

    Adoption: 2014-10-16 | FRA-2014-L-97186

    Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une structure de portage salarial agréée, une personne portée et des clients, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par la structure de portage salarial. Une convention de portage salarial peut être conclut par toute personne pour la réalisation d'une prestation artistique.

  21. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. - Loi

    Adoption: 2014-08-15 | FRA-2014-L-96725

  22. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Loi

    Adoption: 2014-07-31 | FRA-2014-L-96668

    Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
    1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
    2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
    3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

    Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.

  23. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | FRA-2014-L-96411

  24. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. - Loi

    Adoption: 2014-07-01 | FRA-2014-L-96409

  25. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - Décret

    Adoption: 2014-06-30 | FRA-2014-R-96408

  26. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2014-06-26 | FRA-2014-R-96343

    Titre I: Simplification des obligations du Code du travail concernant les obligations en matière d'affichage
    Titre II: Simplification des dispositions du Code du travail concernant les obligations en matière de transmission de documents à l'Administratiion
    Titre III: Adaptation des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
    Titre IV: Dispositions diverses

  27. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. - Loi

    Adoption: 2014-06-18 | FRA-2014-L-96280

    Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la qualité d'artisan, à sa qualification professionnelle ainsi qu'à la protection sociale des travailleurs indépendants.

  28. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2014-06-04 | FRA-2014-R-96193

    Vise à consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; à renforcer la législation en matière de licenciement économique ; à adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le «contrat d'insertion dans la vie sociale» ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ; et à préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.

  29. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Loi

    Adoption: 2014-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-02 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | FRA-2014-L-96134

  30. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. - Décret

    Adoption: 2014-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-16 | FRA-2014-R-96030

    Actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

  31. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 123/CP du 30 avril 2014 portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. - Délibération

    Adoption: 2014-04-30 | FRA-2014-M-95823

  32. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales. - Décret

    Adoption: 2014-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-16 | FRA-2014-R-95478

    Modifie la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation.

  33. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - Ordonnance

    Adoption: 2014-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | FRA-2014-R-95477

    Contient des dispositions ayant pour objet de favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés,

  34. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. - Décret

    Adoption: 2014-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-10 | FRA-2014-R-95475

  35. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. - Loi

    Adoption: 2014-03-05 | FRA-2014-L-95431

    Contient notamment des dispositions relatives au compte personnel de formation, à l'apprentissage et aux autres mesures en faveur de l'emploi, à la représentativité patronale et syndicale, au financement des organisations patonales et syndicales ainsi qu'à la transparence des comptes des comités d'entreprise.

  36. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 115 du 18 février 2014 portant diverses dispositions relatives au droit du travail. - Délibération

    Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95469

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux sanctions administratives
    Chapitre II: Dispositions relatives à la formation professionnelle
    Chapitre III : Dispositions relatives à la représentativité syndicale
    Chapitre IV : Dispositions diverses

  37. France - Dispositions générales - Loi

    Loi du pays n° 2014-4 du 12 février 2014 portant diverses dispositions relatives au droit du travail. - Loi du pays

    Adoption: 2014-02-12 | FRA-2014-L-95425

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux sanctions administratives
    Chapitre II: Dispositions relatives à la formation professionnelle
    Chapitre III: Dispositions relatives au harcèlement sexuel
    Chapitre IV: Dispositions relatives au médecin inspecteur du travail
    Chapitre V: Disposition relative à la preuve des heures effectuées par un salarié
    Chapitre VI: Dispositions diverses

  38. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - Décret

    Adoption: 2013-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-19 | FRA-2013-R-94306

  39. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. - Décret

    Adoption: 2013-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-19 | FRA-2013-R-93441

  40. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du Code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2013-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-01 | FRA-2013-R-94096

    Contient des dispositions relatives au droit à la qualification professionnelle, au Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, au stagiaire de la formation professionnelle, aux organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle continue.

  41. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 307 du 29 août 2013 modifiant la délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux. - Délibération

    Adoption: 2013-08-29 | FRA-2013-M-94210

    Modifie notamment l'article 1 relatif aux objectifs de cette commission. Ses missions consistent en la formulation de propositions visant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, à améliorer la compétitivité de ses entreprises et de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement et à soutenir la croissance et l'emploi ; tout en agissant sur la problématique de la vie chère et du pouvoir d'achat.

  42. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du Code du travail applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-07-10 | FRA-2013-R-93593

    Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au paiement des salaires et aux syndicats.

  43. France - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer. - Loi

    Adoption: 2013-04-23 | FRA-2013-L-92948

  44. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'Observatoire de la laïcité. - Décret

    Adoption: 2013-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-05 | FRA-2013-R-92858

    Renouvellement de l'observatoire de la laïcité pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2013.

  45. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille. - Décret

    Adoption: 2013-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92288

    Contient des dispositions relatives au fonctionnement ainsi qu'à la composition de ce Haut Conseil.

  46. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-24 | FRA-2013-R-92284

  47. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-24 | FRA-2013-R-92287

  48. France - Dispositions générales - Loi

    Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du Code du travail (partie loi du pays). - Assemblée de la Polynésie française

    Adoption: 2013-01-14 | FRA-2013-L-92451

  49. France - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du Code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi. - Décret

    Adoption: 2012-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-92030

    Créé une partie réglementaire unique dans le Code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du Code du travail. Regroupe les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties.

  50. France - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 40-2012/APS du 20 novembre 2012 relative aux aides à l'emploi en faveur des entreprises innovantes. - Délibération

    Adoption: 2012-11-20 | FRA-2012-M-91807

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