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Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-918 du 30 novembe 2022 portant modalités d'alimentation et de gestion du Fonds de développement local.

Adoption: 2022-11-30 | CIV-2022-R-115418

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portant création de la Société de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises ivoiriennes

Adoption: 2022-04-13 | CIV-2022-R-114785

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-263 du 13 avril 2022 portant dissolution de l'Agence en charge de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises dénommée «Agence Côte d'Ivoire PME».

Adoption: 2022-04-13 | CIV-2022-R-115448

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-89 du 27 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2022-01-27 | CIV-2022-R-115426

Abroge le décret n° 2012-788 du 8 août 2012 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de développement des entreprises de Côte d'Ivoire.

Adoption: 2022-01-26 | CIV-2022-R-115437

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2021-981 du 29 décembre 2021 fixant le nombre des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2021-12-29 | CIV-2021-R-115430

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan national de développement (2021-2025). -

Adoption: 2021-12-21 | CIV-2021-M-115425

Adopté par la loi n° 2021-895 du 21 décembre 2021, publiée au Journal officiel n° 6 du 20 janvier 2022.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2021-12-01 | CIV-2021-R-114794

Modifie les articles 2 et 3 relatifs à la nomination des membres de ce conseil. A été ratifiée par la loi n° 2022-195 du 11 mars 2022, publiée au Journal officiel n° 33 du 25 avril 2022.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2002-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien aux grandes entreprises, dénomé FSGE-COVID 19. -

Adoption: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110519

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020‐18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2020-01-08 | CIV-2020-R-110516

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2019-07-24 | CIV-2019-R-111714

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches. -

Adoption: 2018-12-28 | CIV-2018-L-111496

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel. -

Adoption: 2018-11-19 | CIV-2018-L-114793

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 portant modification de l'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107281

Modifie l'article 15 relatif à la nomination et au mandat d'administrateur.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence en charge de la promotion des petites et moyennes entreprises, dénommée "Agence Côte d'Ivoire PME".

Adoption: 2016-12-07 | CIV-2016-R-107289

A notamment pour missions de favoriser la création de PME et d'améliorer l'accès au marché et aux financements pour ces entreprises.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan national de développement pour la période 2016-2020.

Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-M-107534

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement des infrastructures industrielles, en abrégé FODI.

Adoption: 2014-11-19 | CIV-2014-R-107535

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la petite et moyenne entreprise -

Adoption: 2012-01-11 | CIV-2012-R-104165

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2009-258 du 6 août 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Adoption: 2009-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85018

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009-2015). -

Adoption: 2009-01 | CIV-2009-M-104202

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Accord international

Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui à la promotion de l'Artisanat.

Adoption: 2007-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 2007-09-20 | CIV-2007-R-85028

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles.

Adoption: 2002-09-16 | CIV-2002-R-65672

Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2002-344 du 10 juillet 2002 portant création et organisation du Comité national de politique économique.

Adoption: 2002-07-10 | CIV-2002-R-64587

Le Comité assiste la Commission de l'Union économique et monétaire Ouest africaine et le Conseil de convergence de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations économiques relatives à la Côte d'Ivoire. Il est composé de représentants des administrations publiques.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi no 80-1070 du 13 septembre 1980.

Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-L-51259

Fixe les règles générales qui s'appliquent à toutes les catégories d'Etablissement public en matière de tutelle, Conseil de gestion, transfert d'activité, dissolution et liquidation, etc.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48600

La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique.

Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48601

Les sociétés à participation financière publique, à l'exception des sociétés d'Etat, sont également régies par les dispositions générales applicables aux sociétés commerciales qui ne sont pas contraires à la présente loi. Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat; est également considérée comme société à participation financière publique toute société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire. Les sociétés à participation financière publique sont obligatoirement des sociétés anonymes.Toute participation financière publique au capital d'une société et toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière doivent être autorisées par décret. Fixe les règles relatives à l'administration et au contrôle de ces sociétés. Abroge la loi no 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, en ce qu'elle concerne les sociétés d'économie mixte.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise".

Adoption: 1997-07-31 | CIV-1997-R-51127

Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44370

S'applique à toute entreprise, hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public. Précise les modalités de la déclaration d'entreprise (modèle d'imprimé en annexe).

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements. -

Adoption: 1995-08-03 | CIV-1995-L-43077

Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 95-09 du 11 janvier 1995 portant création et organisation du Fonds de soutien aux entreprises nationales.

Adoption: 1995-01-11 | CIV-1995-R-39825

A pour mission la création d'entreprises nationales et leur soutien, au moyen d'une assistance financière et de gestion.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 94-621 du 18 novembre 1994 portant modification de la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 1994-11-18 | CIV-1994-L-39811

Concerne le président du conseil d'administration, visé par les articles 18 et 20 de la présente loi.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux.

Adoption: 1994-06-09 | CIV-1994-L-39803

Cession aux entreprises privées contrôlée par un comité de privatisation.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38041

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38042

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Accord international

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33576

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 93-02 du 7 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33577

La Chambre nationale de Métiers de Côte d'Ivoire a pour mission de contribuer au développement économique et social dans le secteur de l'artisanat et des entreprises de métiers (par la modernisation de ce secteur, par des conseils pour favoriser le développement économique, par la participation à des manifestations promotionnelles telles que des foires ou des expositions...).

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des établissements publics nationaux en sociétés d'économie mixte.

Adoption: 1992-07-01 | CIV-1992-R-33195

Prévoit que la transformation se fera si elle doit permettre à l'établissement public une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important de ses activités. Fixe les modalités de transformation soit en société anonyme, soit en société de type particulier.

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 73-637 du 26 juillet 1973 portant création de l'Office national de promotion rurale.

Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-L-15850

Côte d'Ivoire - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 73-372 du 26 juillet 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Office national de promotion rurale.

Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-R-15851