Côte d'Ivoire > Droit pénal et procédure pénale

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-138 du 1er mars 2023 relatif à l'interdiction du territoire de la République.

Adoption: 2023-03-01 | CIV-2023-R-115416

A pour objet de fixer, en application de l'article 82 du Code pénal, les modalités d'exécution de la mesure de sûreté portant interdiction du territoire de la République.

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

Adoption: 2022-03-11 | CIV-2022-L-115438

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. -

Adoption: 2019-06-26 | CIV-2019-L-111710

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. -

Adoption: 2018-12-27 | CIV-2018-L-111711

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.

Adoption: 2008-08-04 | CIV-2008-L-85016

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Décret n° 2002-523 modifiant le décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.

Adoption: 2002-12-11 | CIV-2002-R-72059

Modifie les articles 24, 77 et 82 concernant le placement de la main-d'oeuvre pénale et, en particulier, le régime de la concession soit à l'intérieur soit à l'extérieur d'un établissement pénitentiaires.

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Ordonnance n° 2000-308 du 26 avril 2000 abrogeant la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Adoption: 2000-04-26 | CIV-2000-R-56921

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 82-334 du 2 avril 1982 relatif au placement et aux mesures d'assistance éducative.

Adoption: 1982-04-02 | CIV-1982-R-65033

Côte d'Ivoire - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. -

Adoption: 1981-07-31 | CIV-1981-L-49255

Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).

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Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés. -

Adoption: 1969-05-14 | CIV-1969-R-72257

Le chapitre 4 (arts. 68 à 87) est consacré au travail des détenus.

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Loi n° 64-227 du 14 juin 1964 relative à la modification de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire.

Adoption: 1964-06-14 | CIV-1964-L-74759

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Décret no 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce.

Adoption: 1961-12-29 | CIV-1961-R-65032

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Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.

Adoption: 1960-11-14 | CIV-1960-L-65029

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Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. -

Adoption: 1927-03-10 | CIV-1927-L-65030

Titre I: Des conditions de l'extradition; Titre II: De la procédure de l'extradition; Titre III: Des effets de l'extradition; Titre IV: De quelques procédures accessoires.