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Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2023-323 du 12 avril 2023 mettant fin à l'état d'urgence.

Adoption: 2023-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2023-04-12 | CIV-2023-R-115419

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Décret n° 2023-138 du 1er mars 2023 relatif à l'interdiction du territoire de la République.

Adoption: 2023-03-01 | CIV-2023-R-115416

A pour objet de fixer, en application de l'article 82 du Code pénal, les modalités d'exécution de la mesure de sûreté portant interdiction du territoire de la République.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-918 du 30 novembe 2022 portant modalités d'alimentation et de gestion du Fonds de développement local.

Adoption: 2022-11-30 | CIV-2022-R-115418

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portant création de la Société de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises ivoiriennes

Adoption: 2022-04-13 | CIV-2022-R-114785

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Décret n° 2022-263 du 13 avril 2022 portant dissolution de l'Agence en charge de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises dénommée «Agence Côte d'Ivoire PME».

Adoption: 2022-04-13 | CIV-2022-R-115448

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2022-220 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

Adoption: 2022-03-25 | CIV-2022-L-115431

Est chargé de régler par la médiation les différends de toute nature opposant l'Administration publique aux administrés ; pposant les collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d'une mission de service public aux administrés ; ou impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité communautaire. Il est également chargé de contribuer au renforcement de la cohésion sociale.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2022-221 du 25 mars 2022 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.

Adoption: 2022-03-25 | CIV-2022-L-115432

Abroge la loi n° 61-202 du 2 juin 1961 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2022-222 du 25 mars 2022 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Adoption: 2022-03-25 | CIV-2022-L-115433

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

Adoption: 2022-03-11 | CIV-2022-L-115438

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi du 11 mars 2022 portant Statut de la magistrature.

Adoption: 2022-03-11 | CIV-2022-L-115439

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Décret n° 2022-89 du 27 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2022-01-27 | CIV-2022-R-115426

Abroge le décret n° 2012-788 du 8 août 2012 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

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Ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de développement des entreprises de Côte d'Ivoire.

Adoption: 2022-01-26 | CIV-2022-R-115437

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail. -

Adoption: 2022-01-12 | CIV-2022-R-113751

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2021-981 du 29 décembre 2021 fixant le nombre des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2021-12-29 | CIV-2021-R-115430

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Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.

Adoption: 2021-12-22 | CIV-2021-R-114792

Contient notamment des dispositions relatives aux apprentis, au télétravail, au recours au chômage technique, aux licenciements ainsi qu'au travail des femmes enceintes.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan national de développement (2021-2025). -

Adoption: 2021-12-21 | CIV-2021-M-115425

Adopté par la loi n° 2021-895 du 21 décembre 2021, publiée au Journal officiel n° 6 du 20 janvier 2022.

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Ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2021-12-01 | CIV-2021-R-114794

Modifie les articles 2 et 3 relatifs à la nomination des membres de ce conseil. A été ratifiée par la loi n° 2022-195 du 11 mars 2022, publiée au Journal officiel n° 33 du 25 avril 2022.

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Décret n° 2021-617 du 20 octobre 2021 modifiant le décret n° 2017-121 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l'Homme.

Adoption: 2021-10-20 | CIV-2021-R-114790

Modifie l'article 18.

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Arrêté interministériel n° 913/MATED/MSPC du 30 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-30 | Date de fin d'application: 2020-10-14 | CIV-2020-R-110515

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Arrêté interministériel n° 872/MATED/MSPC du 14 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-15 | Date de fin d'application: 2020-09-30 | CIV-2020-R-110514

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 804/MATED/MSPC du 19 août 2020 portant suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-19 | Date de fin d'application: 2020-09-15 | CIV-2020-R-110513

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 031 MCI/MEMD/MSPC/MATED/MSHP du 2 juillet 2020 portant application des mesures sanitaires liées au COVID19 dans les établissement commerciaux accueillant du public, y compris les marchés de gros et de détail. -

Adoption: 2020-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-02 | CIV-2020-R-110493

Prévoit notamment le port du masque obligatoire, le respect des mesures de distanciation, ou encore la fermeture à 16h au plus tard de façon à permettre la désinfection de ces établissements.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 11 juin 2020. -

Adoption: 2020-06-11 | CIV-2020-M-110498

Proroge les mesures édictées le 28 mai jusqu'au 30 juin 2020.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 28 mai 2020. -

Adoption: 2020-05-28 | CIV-2020-M-110497

Proroge l'état d'urgence ainsi que la fermeture des bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de spectacle et la fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes jusqu'au 14 juin 2020.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 14 mai 2020. -

Adoption: 2020-05-14 | CIV-2020-M-110496

Prévoit notamment la reconduction de l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire jusqu’au dimanche 31 mai 2020 ; le maintien de la fermeture des frontières aériennes, maritimes et terrestres ; la levée du couvre-feu et de la fermeture des restaurants à compter du vendredi 15 mai 2020 ; ou encore la réouverture des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur à compter du lundi 25 mai 2020.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Politique nationale de la santé sexuelle, reproductive et infantile. -

Adoption: 2020-05 | CIV-2020-M-111964

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 483/MSPC/MEMDEF/MATED du 20 avril 2020 portant interdiction de circulation des personnes et des véhicules entre Abidjan et l'intérieur du pays. -

Adoption: 2020-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-16 | Date de fin d'application: 2020-04-30 | CIV-2020-R-110492

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2002-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien aux grandes entreprises, dénomé FSGE-COVID 19. -

Adoption: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110519

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 0015/MT du 14 avril 2020 portant réglementation de la circulation des personnes à bord des véhicules ou des bateaux et embarcations flottantes, en période de lutte contre le COVID 19. -

Adoption: 2020-04-14 | CIV-2020-R-110487

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 9 avril 2020. -

Adoption: 2020-04-09 | CIV-2020-M-110495

Prévoit un renforcement des mesures de lutte contre le COVID-19 avec notamment le confinement obligatoire à domicile de toutes les personnes fragiles, notamment les personnes âgées et celles souffrant de maladies chroniques ; la réduction des déplacements non essentiels ; ou la mise en oeuvre effective du télétravail.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan de réponse du secteur éducation-formation contre le COVID-19. -

Adoption: 2020-04 | CIV-2020-M-110489

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 0128/MSPC/CAB du 26 mars 2020 portant interdiction des personnes et des véhicules. -

Adoption: 2020-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-29 | Date de fin d'application: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110491

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Note de service n° 061/DG/CNPS/2020 du 25 mars 2020 portant suspension des activités itinérantes (Caisse nationale de Prévoyance sociale). -

Adoption: 2020-03-25 | CIV-2020-M-110488

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Pandémie de COVID-19 _- Message à la Nation du S.E.M le Président de la République du 23 mars 2020.

Adoption: 2020-03-23 | CIV-2020-M-110490

Expose les mesures mises en place pour lutter contre le coronavirus avec notamment la déclaration de l'état d'urgence, la fermeture des bars et restaurants, la mise en place d'un couvre feu ainsi que le confinement progressif de la population.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-351 du 23 mars 2020 instituant l'état d'urgence.

Adoption: 2020-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-24 | Date de fin d'application: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110494

Permet notamment la mise en place d'un couvre feu, la fermeture des bars et restaurants, le confinement progressif de la population, ou encore l'édiction d'arrêtés interdisant la circulation des personnes et des véhicules sur tout ou partie du territoire. Etat d'urgence proroger à maintes reprises.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Constitution

Loi constitutionnelle 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire. -

Adoption: 2020-03-19 | CIV-2020-C-111712

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020‐18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2020-01-08 | CIV-2020-R-110516

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2019-710 du 8 août 2019 portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole falcultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York, aux Etats-unis d' Amérique.

Adoption: 2019-08-08 | CIV-2019-R-114784

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2019-07-24 | CIV-2019-R-111714

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2019-677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de santé publique en Côte d'Ivoire. -

Adoption: 2019-07-23 | CIV-2019-L-112652

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. -

Adoption: 2019-06-26 | CIV-2019-L-111710

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité. -

Adoption: 2019-06-26 | CIV-2019-L-112653

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2019-293 du 3 avril 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la plateforme nationale «UNE SEULE SANTE».

Adoption: 2019-04-03 | CIV-2019-R-114821

A pour mission de coordonner, dans une approche multisectorielle et multidisciplinaire, toutes les interventions sanitaires en vue de prévenir, de détecter les maladies émergentes et ré-émergentes à potentiel pandémique, et de riposter contre ces maladies.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches. -

Adoption: 2018-12-28 | CIV-2018-L-111496

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. -

Adoption: 2018-12-27 | CIV-2018-L-111711

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national des droits de l'Homme. -

Adoption: 2018-11-30 | CIV-2018-L-111493

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel. -

Adoption: 2018-11-19 | CIV-2018-L-114793

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-498 du 23 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Famille, CNFA. -

Adoption: 2018-05-23 | CIV-2018-R-111498

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 reltif au registre national des personnes physiques. -

Adoption: 2018-05-09 | CIV-2018-R-111497

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. -

Adoption: 2017-12-27 | CIV-2017-L-107238

Abroge la loi 2004-643 telle que modifiée.