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Burkina Faso > Politique économique et sociale

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Pays: Burkina Faso - Sujet: Politique économique et sociale

  1. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-627PRES/PM/MEF du 29 juillet 2014 portant création du Fonds de promotion des Pôles de croissance. - Décret

    Adoption: 2014-07-29 | BFA-2014-R-98013

  2. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1148/PRES/PM/MEF 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public et son modificatif, le décret n° 2012-123/PRES/PM MEF du 2 mars 2012.

    Adoption: 2013-12-23 | BFA-2013-R-98072

  3. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret complémentaire n° 2013-1004/PRES/PM/MEF du 8 novembre 2013 du décret n° 2013-537/PRES/PM/MEF du 5 juillet 2013 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de pilotage des pôles de croissance au Burkina Faso.

    Adoption: 2013-11-08 | BFA-2013-R-97969

  4. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Document d'orientation pour la promotion des Pôles de croissance au Burkina Faso (DOP-PC 2013-2015).

    Adoption: 2013-07-05 | BFA-2013-M-97960

    Adopté par le décret n° 2013-555/PRES/PM/MEF du 5 juillet 2013.

  5. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-537/PRES/PM/MEF du 5 juillet 2013 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de pilotage des pôles de croissance.

    Adoption: 2013-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-05 | BFA-2013-R-97963

    Un pôle de croissance est une combinaison d'incitations publiques, d'entreprises, de centres de recherche publics ou privés et de centres de formation sur un territoire donné, ou une collectivité territoriale dont l'activité économique constitue un moteur de croissance économique. Le dispositif institutionnel est le mécanisme d'orientation, de coordination et de supervision du développement de ces pôles.

  6. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan d'action 2012-2014 de la Politique sectorielle de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (POSICA).

    Adoption: 2012-09-24 | BFA-2012-M-97897

    A été adopté par le décret n° 2012-751/PRES/PM/MICA du 24 septembre 2012.

  7. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique sectorielle 2011-2020 de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (POSICA).

    Adoption: 2012-07-05 | BFA-2012-M-97895

    Adoptée par le décret n° 2012-548/PRES/PM/MICA du 5 juillet 2012.

  8. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-254/PRES/PM/MICPIPA/MEF du 28 avril 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).

    Adoption: 2011-04-28 | BFA-2011-R-90593

    Cette agence s'appelle désormais l'Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises (AFP-PME).



  9. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-088/PRES/PM/MCPEA du 28 février 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).

    Adoption: 2011-02-28 | BFA-2011-R-90592

    Cette agence s'appelle désormais l'Agence de promotion des PME (AP-PME).

  10. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-003/PRES/PM/MEF du 14 janvier 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de pilotage des pôles de croissance. - Décret

    Adoption: 2011-01-14 | BFA-2011-R-87558

    Un pôle de croissance est une combinaison d'entreprises et de centres de recherche publics ou privés sur un territoire donné, ou une collectivité territoriale dont l'activité économique constitue un moteur de croissance économique.

  11. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (A.N.P.I.). - Décret

    Adoption: 2008-12-30 | BFA-2008-R-80930

    A pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé par le soutien à la promotion d'une dynamique entrepreneuriale et à l'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises burkinabé viables et compétitives.

  12. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-275/PRES/PM/MEF du 20 mai 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES). - Décret

    Adoption: 2008-05-20 | BFA-2008-R-79342

  13. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-240/PRES/PM/MJE/MEF du 8 mai 2008 portant adoption des statuts particuliers du Fonds d'appui au secteur informel (FASI). - Décret

    Adoption: 2008-05-08 | BFA-2008-R-79118

  14. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-829/PRES/PM/MEF du 12 décembre 2007 portant création, attributions et organisation du Comité national de politique économique. - Décret

    Adoption: 2007-12-12 | BFA-2007-R-78399

  15. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-739/PRES du 19 novembre 2007 portant création d'un Conseil présidentiel pour l'investissement. - Décret

    Adoption: 2007-11-19 | BFA-2007-R-78035

  16. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007 portant adoption du document de politique nationale d'action sociale. - Décret

    Adoption: 2007-07-23 | BFA-2007-R-77496

    L'objectif général poursuivi à l'horizon 2015 par cette politique est d'assurer la protection et la promotion des groupes sociaux spécifiques et marginalisés et créer les conditions favorables à une consolidation de la solidarité au sein des populations.

    Ce document contient notamment des dispositions relatives à la protection et à la promotion de l'enfant et de la famille, à la lutte contre le VIH/SIDA, au principe de non discrimination et au renforcement de l'éducation préscolaire.

  17. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-103/PRES/PM/MCPEA/MFB du 5 mars 2007 portant prorogation du mandat du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME). - Décret

    Adoption: 2007-03-05 | BFA-2007-R-76536

    Proroge de six mois, à compter du 1er février 2007, la durée de vie du fonds institué par le décret n° 2002-021/PRES/PM/MCPEA du 31 janvier 2002.

  18. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2007-083MFB/SG/CNCS du 2 mars 2007 portant fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de règlement amiable des litiges, des commissions de réception. - Arrêté

    Adoption: 2007-03-02 | BFA-2007-R-77836

    Abroge l'arrêté n° 2003-283/MFB/CAB portant fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de règlement amiable des litiges, des commissions de réception.

  19. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-519/PRES/PM/MEDEV du 23 novembre 2004 portant création, attributions et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNCPDR). - Décret

    Adoption: 2004-11-23 | BFA-2004-R-69258

    Prévoit que le CNCPDR a notamment pour attributions de promouvoir une stratégie globale de mise en oeuvre de la politique de développement rural décentralisé, d'impulser les réformes et de mettre en place un système harmonisé de suivi et d'évaluation.

  20. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-560/PRES/PM/MEDEV du 29 octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 2003-10-29 | BFA-2003-R-66049

    Ce dispositif est notamment chargé d'apprécier les directives en matière de lutte contre la pauvreté aux niveaux national, sectoriel et régional ou par domaine d'activité; de fixer le calendrier de formulation et d'ajustement de la politique nationale en la matière et de proposer des contrats d'objectifs avec le secteur privé et la société civile.

    Abroge le décret no 2001-150/PRES/PM/MEF du 23 avril 2001.

  21. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-021/PRE/PM/MCPEA du 31 janvier 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME). - Décret

    Adoption: 2002-01-31 | BFA-2002-R-76535

    Prévoit que le PAPME a pour mission de contribuer au développement du secteur privé, de soutenir la promotion d'une dynamique entrepreunariale et de participer au renforcement et à l'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises viables et compétitives.

  22. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-624/PRES/MEF portant adoption de la politique nationale de population. - Décret

    Adoption: 2000-12-27 | BFA-2000-R-65593

    A pour objectif de contribuer à la lutte contre la pauvreté. Contient des dispositions en matière d'enseignement, d'emploi et de formation et des dispositions relatives aux personnes handicapées.

  23. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-506/PRES/PM/MCIA du 30 décembre 1999 portant adoption de la stratégie de promotion de l'artisanat au Burkina Faso. - Décret

    Adoption: 1999-12-30 | BFA-1999-R-55933

    Prend en compte l'apport du secteur informel dans l'artisanat, notamment dans sa composante emploi et marché du travail. Se réfère au code du travail en ce qui concerne la protection des employés et/ou artisans.

  24. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 99-70/PRES/PM/MCIA du 24 mars 1999 portant adoption de stratégie du gouvernement du Burkina Faso pour le développement du secteur privé.

    Adoption: 1999-03-24 | BFA-1999-R-53400

    Prévoit notamment la révision du code du travail et de ses décrets d'application en ce qui concerne les modalités d'embauche, de licenciement et de congés payés. Envisage également l'amélioration du niveau technique de la main-d'oeuvre locale par la mise en oeuvre de programmes de formation.

  25. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-485/PRES/PM/MCIA du 15 décembre 1998 portant classification des activités artisanales en corps de métiers.

    Adoption: 1998-12-15 | BFA-1998-R-51725

  26. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-483/PRES/PM/MCIA du 9 décembre 1998 portant ouverture d'un registre des métiers et institution d'une carte professionnelle d'artisan.

    Adoption: 1998-12-09 | BFA-1998-R-51724

    Tout artisan, quelle que soit sa nationalité, est tenu de se faire immatriculer dans le registre des métiers. La carte professionnelle d'artisan peut être délivré à titre individuel ou à une personne morale.

  27. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-299/PRES/PM/MEF du 9 juillet 1997 portant création, attributions et organisations du Secrétariat Technique pour la Coordination des Programmes de Développement Economique et Social.

    Adoption: 1997-07-09 | BFA-1997-R-47861

  28. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 15/97/AN du 17 avril 1997 portant modification de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

    Adoption: 1997-04-17 | BFA-1997-L-46936

    Les modifications concernent les avantages dont bénéficient les entreprises tournées exclusivement vers l'exportation.

  29. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 5/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'environnement au Burkina Faso.

    Adoption: 1997-01-30 | BFA-1997-L-46941

    Des dispositions particulières en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sont prévues pour l'achat, la vente, le dépôt, le stockage et le traitement des produits dangereux et des matières radioactives.

  30. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

    Adoption: 1996-08-13 | BFA-1996-L-46050

    L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

  31. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 30 juillet 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.

    Adoption: 1996-07-30 | BFA-1996-R-46531

    Sont exclues du bénéfice d'agrément d'entreprise prioritaire, les entreprises exerçant des activités exclusivement commerciales, de recherche et d'exploitation minière. Les entreprises tournées seulement vers l'exportation ou de prestations de services peuvent présenter un dossier de demande d'agrément ainsi que celles situées à 50 kms des villes principales. Les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément figurent en annexe.

  32. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.

    Adoption: 1996-07-11 | BFA-1996-L-46049

    Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

  33. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 8/96/ADP du 18 avril 1996 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.

    Adoption: 1996-04-18 | BFA-1996-L-45217

    Promulguée par décret no 96-147/PRES du 9 mai 1996. Concerne notamment les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte.

  34. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-94/PRES/PM/MEF du 10 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de politique économique.

    Adoption: 1996-04-10 | BFA-1996-R-45216

    Chargé notamment de la gestion de la base de données statistiques, en liaison avec l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

  35. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

    Adoption: 1995-12-14 | BFA-1995-L-45214

    Promulguée par décret no 96-11/PRES du 17 janvier 1996. Vise, entres autres objectifs, la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'oeuvre nationale qualifiée, la réhabilitation et l'extension d'entreprises. Les différents régimes d'agrément portent sur les investissements facilitant les activités de production, de conservation, de transformation et de prestations de services, à l'exception des activités exclusivement commerciales ou minières.

  36. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 95-478/PRES/PM/MCIA du 8 novembre 1995 portant statut et organisation de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso.

    Adoption: 1995-10-05 | BFA-1995-R-45208

  37. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 97 TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967, pris pour l'application de l'article 177 du Code du travail relatif à la déclaration des entreprises.

    Adoption: 1967-02-15 | BFA-1967-R-33898

    Donne la définition des termes "établissement" et "entreprise". Prévoit que toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise ou un établissement (public ou privé) occupant des travailleurs doit en faire la déclaration à l'inspection régionale du Travail et des Lois sociales du ressort, sauf dérogations accordées à des activités énumérées. Abroge l'arrêté no 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954. En annexe: modèle de déclaration d'établissement.

  38. Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 24-65 du 16 décembre 1965 relative au droit d'établissement et de prestation de services des étrangers en Haute-Volta.

    Adoption: 1965-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 1966-01-31 | BFA-1965-L-33915

    Donne la définition du droit d'établissement, des prestations de services et des sociétés de droit civil ou commercial. Enumère les conditions d'établissement et de prestation de services par des étrangers (autorisations d'installation et relations spéciales avec les ressortissants CEE). Abroge toutes dispositions antérieures contraires.


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