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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bénin > Dispositions générales

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Pays: Bénin - Sujet: Dispositions générales

  1. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-514 du 8 septembre 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME). - Décret

    Adoption: 2008-09-08 | BEN-2008-R-94897

    A pour mission de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des petites et moyennes entreprises.

    Abroge le décret n° 91-117 du 7 juin 1991.

  2. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin.

    Adoption: 2006-04-05 | BEN-2006-L-76396

    Abroge la loi n° 84-008 du 15 mars 1984.

    Titre premier: Des définitions
    Titre II: De l'objet, de l'étendue du droit d'auteur, des auteurs et des oeuvres protégées
    Titre III: De la structure nationale de protection du droit d'auteur et des droits voisins
    Titre IV: Des limitations du droit d'auteur
    Titre V: Du transfert du droit d'auteur
    Titre VI: Des oeuvres audiovisuelles et radiophoniques
    Titre VII: Des contrats d'auteurs
    Titre VIII: De la durée de la protection
    Titre IX: Du domaine public payant
    Titre X: Des droits voisins du droit d'auteur
    Titre XI: De la rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes
    Titre XII: Des libres utilisations
    Titre XIII: De la durée de protection des droits voisins
    Titre IV: De la copie privée
    Titre XV: De la protection des expressions du folklore
    Titre XVI: De la procédure et des sanctions
    Titre XVII: Des dispositions diverses et finales

  3. Bénin - Dispositions générales - Convention collective

    Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public.

    Adoption: 2005-12-30 | BEN-2005-CA-73371

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Des rapports individuels de travail (arts. 7 à 37)
    Titre III: Des rapports collectifs du travail (arts. 38 à 46)
    Titre IV: Des conditions de travail (arts. 47 à 59)
    Titre V: Des rémunérations et des classifications (arts. 60 à 70)
    Titre VI: De la sécurité et santé au travail (arts. 71 à 76)
    Titre VII: Du règlement des conflits (arts. 77 à 80)
    Titre VIII: De la retraite (arts. 81 et 82)
    Titre IX: Des dispositions diverses (arts. 83 et 84)

    Contient notamment des dispositions sur la formation et l'exécution du contrat de travail; sur la cessation de la relation de travail (suspension, rupture du contrat, licenciement, etc.); sur les délégués du personnel; la durée du travail et les congés.

  4. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2002-07 du 14 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille. - Code

    Adoption: 2004-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-24 | BEN-2004-L-75298

  5. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2003-02-21 | BEN-2003-L-78293

    Titre Premier: Des dispositions générales (arts. 1 à 14)
    Titre II: De la création, de l'organisation et du fonctionnement des partis politiques (arts. 15 à 31)
    Titre III: Des dispositions financières (arts. 32 à 40)
    Titre IV: Des médias des partis (arts. 41 à 43)
    Titre V: Des dispositions conservatoires (arts. 44 à 47)
    Titre VI: Des dispositions pénales (arts. 48 à 52)
    Titre VII: Des dispositions diverses et finales (arts. 53 à 57)

    Abroge la loi n° 90-023 du 13 août 1990.

  6. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l'opposition. - Loi

    Adoption: 2002-10-14 | BEN-2002-L-78296

    Titre Premier: Des dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre II: Des critères d'appartenance à l'opposition (arts. 6 et 7)
    Titre III: Des droits et obligations de l'opposition (arts. 8 à 16)
    Titre IV: Des dispositions diverses (arts. 17 à 22)

  7. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-616 du 7 décembre 2000 portant organisation des relations entre les services de l'Administration et les usagers. - Décret

    Adoption: 2000-12-07 | BEN-2000-R-94896

  8. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5 MIPME/DC/SG/CEPAG du 18 février 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre de perfectionnement et d'assistance en gestion des entreprises (CEPAG).

    Adoption: 1999-02-18 | BEN-1999-R-55463

    Chargé notamment d'assurer la formation et le perfectionnement en matière de gestion du personnel des secteurs public et privé ainsi que d'appuyer les promoteurs, particulièrement les femmes et les jeunes entrepreneurs.

  9. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-155 du 27 avril 1998 portant création de la Commission nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire (DIH).

    Adoption: 1998-04-27 | BEN-1998-R-52283

  10. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1998-01-27 | BEN-1998-L-49604

    Accorde de façon générale plus d'importance à l'apprentissage et à la protection des apprentis (articles 1, 64 et suiv.) ainsi qu'à l'emploi des personnes handicapées (articles 31 et suiv.). Est également prévue l'embauche des travailleurs migrants (articles 10 et 26 à 30). Le travail des femmes et des enfants fait l'objet de mesures de protection particulières (articles 153, 166 à 173).

  11. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 12 MIPME/DC/DPME du 30 juillet 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.

    Adoption: 1997-07-30 | BEN-1997-R-55915

  12. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 95-53 du 23 février 1995 portant application du titre premier de la loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles particulières pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale et relatif aux conditions d'inscription sur les listes électorales.

    Adoption: 1995-02-23 | BEN-1995-R-40531

  13. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale.

    Adoption: 1995-01-27 | BEN-1995-L-40529

  14. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.

    Adoption: 1995-01-17 | BEN-1995-L-40527

    Prévoit notamment la liberté de principe des réunions électorales, le non-engagement politique des associations et organisations non gouvernementales, la création d'une commission électorale nationale pour chaque élection. Sont abrogées les dispositions contraires de la loi no 90-034 du 31 décembre 1990.

  15. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la loi no 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.

    Adoption: 1995-01-17 | BEN-1995-L-40528

    Les modifications portent sur le rôle en matière électorale de la Cour constitutionnelle.

  16. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. - Loi

    Adoption: 1994-07-28 | BEN-1994-L-40520

    Concerne également les offices agricoles. Sont définies les conditions générales d'organisation, de fonctionnement, de gestion et les sanctions y afférentes. Les détails sur les attributions et l'administration de chaque office seront prises par décret.

  17. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.

    Adoption: 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646

    Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.

  18. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-148 du 2 juillet 1993 portant approbation des statuts de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin.

    Adoption: 1993-07-02 | BEN-1993-R-35453

    Indique le statut de la Chambre, son organisation (élection des membres) ainsi que ses attributions (promotion du commerce, rôle consultatif auprès du gouvernement, etc).

  19. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 92-022 du 6 août 1992, portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin.

    Adoption: 1992-08-06 | BEN-1992-L-35487

  20. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

    Adoption: 1992-08-06 | BEN-1992-L-35488

    Crée une Commission technique de dénationalisation et de transfert de propriété du secteur public au secteur privé. Indique les différentes formes de dénationalisation ou de transferts de propriété.

  21. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-13 du 29 janvier 1992, portant création, attributions et composition des organes chargés de la mise en oeuvre des programmes de la dimension sociale du développement.

    Adoption: 1992-01-29 | BEN-1992-R-30221

    Il est institué une sous-commission chargée du volet social qui communique chaque année pour avis les résultats des réalisations de l'année au Conseil économique et social.

  22. Bénin - Dispositions générales - Constitution

    Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. - Constitution Constitution (text in English)

    Adoption: 1990-12-11 | BEN-1990-C-22390

    Aux termes du préambule, la présente Constitution vise à "créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus". L'article 5 dispose que les partis politiques exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des partis politiques. Le titre II définit les droits et les devoirs de la personne humaine: les droits et les devoirs proclamés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples font partie intégrante de la Constitution et du droit béninois; aux termes des articles 25 et 26, l'Etat reconnaît et garantit la liberté de circulation, la liberté d'association, de réunion et de manifestation, il assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale; l'homme et la femme sont égaux en droit. L'article 30 dispose que l'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et l'article 31 que l'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Le titre V est consacré à la Cour Constitutionnelle qui notamment se prononce d'office sur la Constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques; tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle. La Constitution comprend 12 titres, 160 articles, et en annexe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Disponible en anglais.

  23. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique.

    Adoption: 1990-11-09 | BEN-1990-L-39089

  24. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

    Adoption: 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835

    Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.

  25. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques.

    Adoption: 1988-04-26 | BEN-1988-L-53354

  26. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi no 82-005 du 20 mai 1982 portant Code des investissements.

    Adoption: 1982-05-20 | BEN-1982-L-30196

    Etablit un régime de droit commun ainsi que plusieurs régimes privilégiés applicables aux entreprises d'Etat ou d'économie mixte, à la promotion des entreprises privées nationales ou étrangères, aux entreprises très importantes désireuses de passer des conventions d'établissement avec le Bénin, à l'encouragement aux PME et aux coopératives. Abroge les ordonnances nos 72-1 du 8 janvier 1972 et 76-11 du 19 février 1976.

  27. Bénin - Dispositions générales - Convention collective

    Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé.

    Adoption: 1974-05-17 | BEN-1974-CA-15129

  28. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 74-38 du 9 mai 1974 modifiant l'ordonnance no 33 PR/MFPT du 28 septembre 1967 portant Code du travail.

    Adoption: 1974-05-09 | BEN-1974-R-15127

  29. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire.

    Adoption: 1973-09-15 | BEN-1973-R-39088

    Les articles 67 à 78 réglementent les conditions de travail des détenus et prévoient notamment les corvées et les mesures de rééducation sociale.

  30. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du Code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs.

    Adoption: 1973-04-17 | BEN-1973-R-66840

    Remplace les articles 354 et 355 du Code pénal qui fixent sanctions applicables aux personnes responsables de l'enlèvement ou de la traite de mineurs.

    Abroge le décret du 12 décembre 1905 relatif à la répression de la traite, modifié par le décret du 8 août 1920.

  31. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 33 P.R./M.F.P.T.T du 28 septembre 1967 portant Code du travail.

    Adoption: 1967-09-28 | BEN-1967-R-18967

  32. Bénin - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 63-5 du 26 juin 1963 sur le recrutement.

    Adoption: 1963-06-26 | BEN-1963-L-66901

    Concerne le recrutement pour le service militaire (hommes et femmes).

    Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 12)
    Titre II: Appel du contingent (recensement, révision, incorporation - arts. 13 à 34)
    Titre III: Du service actif (arts. 35 à 42)
    Titre IV: Engagements - rengagements (arts. 43 et 44)
    Titre V: Du service dans les réserves (arts. 45 à 60)
    Titre VI: Dispositions pénales (arts. 61 à 64)
    Titre VII: De la réforme (arts. 65 à 74)
    Titre VIII: De la retraite (arts. 75 à 78)

  33. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  34. Burkina Faso - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  35. Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  36. Guinée - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  37. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  38. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  39. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  40. Sénégal - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  41. Bénin - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  42. Burkina Faso - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  43. Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  44. Guinée - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  45. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  46. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  47. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  48. Sénégal - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910


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