L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Agriculteurs

« Premier « Précedent page 33 de 35 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Agriculteurs

  1. Thaïlande - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Notification of the Ministry of Interior. 1989.

    Adoption: 1988-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01 | THA-1988-M-9012

    This Notification, which does not apply to agricultural work or other work as prescribed by the Ministry of Interior, prescribes the minimum monetary daily wage and maximum daily work hours for certain classes of employment: seven hours per day in respect of work that might be harmful to the health or body of the worker, eight hours per day in respect of industrial or transportation work, and nine hours per day for commercial work.

  2. Thaïlande - Agriculteurs - Loi

    Agricultural Economics Act, B.E. 2522 (1979). - Act on-line

    Adoption: 1979-02-25 | THA-1979-L-82847

    Establishes the Committee on Agricultural Development Policy and Planning to classify, examine and solve economic problems in the agricultural sector.

  3. Thaïlande - Agriculteurs - Loi

    Agricultural Land Reform Act.

    Adoption: 1975-02-14 | THA-1975-L-14498

  4. Thaïlande - Agriculteurs - Loi

    Forest Act, B.E. 2484 (1941). - Act on-line

    Adoption: 1941-10-14 | THA-1941-L-82855

    Regulates the exploitation of forestry resources. Includes some regulations with respect to workers (see section 68 septem (1)(c).

  5. Togo - Agriculteurs - Loi

    Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.

    Adoption: 1997-07-09 | TGO-1997-L-48603

    Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6).

  6. Togo - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-167 du 3 septembre 1971 portant application, pour ce qui a trait à la coopération agricole, de l'ordonnance no 13 du 12 avril 1967 relative au statut de la coopération au Togo [LS 1967 - Togo 1].

    Adoption: 1971-09-03 | TGO-1971-R-17290

  7. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | TUN-2017-R-106459

  8. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | TUN-2015-R-106457

  9. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96718

    Abroge les dispositions du décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012.

  10. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti.

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96720

    Abroge le décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012.

  11. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

    Adoption: 2004-03-15 | TUN-2004-L-66772

    Modifie l'article 6 de loi n° 99-43 relatif aux missions de ces groupements.

  12. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi n° 2004-25 du 15 mars 2004, relative à la suppression des Chambres d'agriculture.

    Adoption: 2004-03-15 | TUN-2004-L-66775

    Supprime les chambres du Nord, du Centre et du Sud, qui avaient été créées par la loi n° 88-27.

  13. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

    Adoption: 1998-07-20 | TUN-1998-R-50925

  14. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-2243 du 18 novembre 1996 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole.

    Adoption: 1996-11-18 | TUN-1996-R-45451

    Statut-type joint en annexe.

  15. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996 relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1996-01-04 | TUN-1996-R-43943

  16. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 95-102 du 27 novembre 1995 portant révision de la loi no 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

    Adoption: 1995-11-27 | TUN-1995-L-44358

    Abroge et remplace l'alinéa 1 de l'article 74 relatif au délai maximum pour la formulation d'une demande de pension auprès de la caisse nationale.

  17. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-66 du 7 janvier 1991 portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

    Adoption: 1991-01-07 | TUN-1991-R-27003

    Abroge toutes dispositions contraires.

  18. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-1552 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti.

    Adoption: 1989-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8773

    Les travailleurs concernés doivent être âgés de 18 ans au moins.

  19. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi no 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

    Adoption: 1989-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 1989-10-01 | TUN-1989-L-8905

    Ajoute à la loi no 81-6 [SL 1981-Tun. 1] un titre III portant dispositions applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles. Les salariés visés comprennent notamment les coopérateurs salariés employés par des entreprises agricoles, les salariés des autres exploitants agricoles employant 30 salariés permanents au moins et certaines catégories de pêcheurs. Abroge certaines dispositions du décret no 77-546 du 15 juin 1977 organisant la sécurité sociale des pêcheurs.

  20. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

    Adoption: 1988-04-02 | TUN-1988-L-6208

    Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.

  21. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-933 relatif aux statuts types des coopératives agricoles.

    Adoption: 1983-10-13 | TUN-1983-R-10107

    En annexe: statuts et registre des membres types.

  22. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-1360 relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture.

    Adoption: 1982-10-21 | TUN-1982-R-10438

    Les régimes de sécurité sociale découlant de la loi no 81-6 du 12.02.81 [SL 1981-Tun. 1] sont étendus aux travailleurs indépendants susmentionnés.

  23. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-224 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement.

    Adoption: 1981-02-24 | TUN-1981-R-8723

  24. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 81-6 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole. - Version consolidée

    Adoption: 1981-02-12 | TUN-1981-L-11036

    Institue des régimes de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture. Prévoit ses ressources (cotisations, etc.), son organisation financière, les conditions d'affiliation et d'immatriculation, les modalités de recouvrement des cotisations et précise les prestations assurées (indemnités de maladie, prestations de maternité et de décès, pensions de vieillesse, prestations d'invalidité et de survivants). Contient des dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles.

  25. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-163 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.

    Adoption: 1971-05-03 | TUN-1971-R-17291

    Fixe le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire à 600 millimes et abroge le décret no 69-344 du 27 septembre 1969 aux même fins.

  26. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-8 réglant les modalités de versement des contributions aux régimes d'assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1971-01-11 | TUN-1971-R-8761

  27. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 70-516 portant approbation des statuts types d'une coopérative de service, type polyculture.

    Adoption: 1970-09-21 | TUN-1970-R-17582

    Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

  28. Tunisie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 70-308 portant statuts types des coopératives centrales dans le secteur agricole.

    Adoption: 1970-09-04 | TUN-1970-R-17580

    Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

  29. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 70-34 modifiant et complétant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 [SL, 1960-Tun.1 A] relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1970-07-09 | TUN-1970-L-17579

    Nombreuses modifications. Insère après l'article 95 un titre II bis intitulé "Les assurances sociales agricoles".

  30. Tunisie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 69-56 relative à la réforme des structures agricoles.

    Adoption: 1969-09-22 | TUN-1969-L-17931

    Le chap. II comporte des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des coopératives.

  31. Turkménistan - Agriculteurs - Loi

    Law of Turkmenistan of 9 November 2013 On Daykhan Farms. - Legislation On-Line in Russian

    Adoption: 2013-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-18 | TKM-2013-L-96245

    Regulates the management of Daykhan agricultultural activities which are defined as an agricultural enterprise created by members of one or more families for joint agricultural production.

    Chapter I: General Provisions
    Chapter II: Creation of Daykhan Farms
    Chapter III: Rights and Duties of Daykhan Farms
    Chapter IV: Principles of Activity of Daykhan Farms

    Repeals the Law of Turkmenistan of 28 March 1994 On Daykhan Farms (Vedomosti Mejlisa, 1994, No.1-2, p.2); also repeals the Law of Turkmenistan of 30 March 2007 on Daykhan Farms (Vedomosti Mejlisa, 2007, No.1, p.37).

  32. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of July 2005 of the Ministry of Social Security on the registration, rules and principles to follow by insured persons working in the agricultural sector in their own names and accounts.

    Adoption: 2005-07 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-31 | TUR-2005-R-72649

  33. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the working conditions of workers in agricultural and forest areas. (Tarım ve Ormandan Sayılan İşlerde Çalışanların Çalışma Koşullarına İlişkin Yönetmelik)

    Adoption: 2004-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2004-04-06 | TUR-2004-R-70201

    Provides principles for workers in agricultural and forest areas concerning their working conditions, labour contracts, wage and working arrangements.

  34. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of the Ministry of Labour and Social Security of 14 March 2004 concerning the authorization to provide and the control of agents in charge of find works and workers in the agricultural area.

    Adoption: 2004-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-14 | TUR-2004-R-70345

    Provides that in some specific cases, the Turkish Labour Foundation, which is in charge of employment in the agricultural area, may have to appeal to agents to find works and workers in this sector.

  35. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Act No. 4853 of 24 April 2003 on the liquidation of the account to encourage workers' savings and payments to be deducted from these accounts.

    Adoption: 2003-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-29 | TUR-2003-L-63980

    Concerns the accounts opened by workers at the Turkish Bank of Agriculture. Supplements the Act No. 3417 of 1988.

  36. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 2003 on working conditions of employees in agriculture.

    Adoption: 2003 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-16 | TUR-2003-R-63977

    Supplements the Labour Act No. 1475 of 1971. Lists agricultural tasks and gives details on labour contract, hours of work, weekly and daily work, rest periods, wages, and leave.

  37. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Act No. 4759 of 23 May 2002 to amend several sections of the Act on social insurances, of the Act on social insurance for agricultural workers, of the Act on the Turkish Pension Fund, social insurances for craftsmen, artists and other independent workers, and the Act on social insurances for independent agricultural workers.

    Adoption: 2002-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-01 | TUR-2002-L-62772

    Provides for a general regulation of qualifying periods.

  38. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Act No. 4692 of 26 June 2001 to amend the Act on the Institute of Social Insurance of Craftsmen and Artists and other independant workers and to amend the Act on Social Insurance of persons working on their own name and account in agriculture.

    Adoption: 2001-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2001-02-27 | TUR-2001-L-61732

  39. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations on the system and bases of power in accordance with the Act No. 6183 on the system of public debts of the Institute of Social Insurance of craftsmen, artists and other independant workers.

    Adoption: 2001 | TUR-2001-R-61761

    Contains provisions on contributions payment.

  40. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 1999/2 of 30 December 1999 of the Minimum Wage Fixing Commission.

    Adoption: 1999-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1999-21-31 | TUR-1999-R-57164

    Applies to agricultural and forestry workers. Provides that the minimum wage shall not be the object of bargaining and specifies method of calculating minimum wage.

  41. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation concerning the modification of Act 2925 concerning Social Security and the Agricultural Sector.

    Adoption: 1999-12-30 | TUR-1999-R-57742

    Modifies Section 6 of Law 2925, providing that an agriculturist who wishes to contribute to the social security programme must first apply. Contributions will be on the basis of daily income, and all rights given to the worker will be granted to his family as well.

  42. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Act No. 4478 of 11 November 1999 amending certain sections of Act No. 5254 of 8 July 1948 concerning Farmers.

    Adoption: 1999-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 1999-10-14 | TUR-1999-L-55510

    Amends Act No. 5254 of 1999 to allow for the provision of seed to farmers in difficulty.

  43. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 99/13141 concerning the Act No. 2926 on social insurance of persons working in the agricultural sector in their own names and accounts.

    Adoption: 1999-07-15 | TUR-1999-R-55519

    Concerns the payment of disability benefit, old-age benefit and death allowance.

  44. Turquie - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision No. 2 of 10 August 1995 of the Commission charged with the fixing of the minimum wage.

    Adoption: 1995-08-10 | TUR-1995-M-43827

    Concerns agricultural workers and foresters. States that the minimum wage is not a bargaining wage but a wage sufficient to ensure the wellbeing of the worker and is determined by objective scientific methods. Specifies the method for the calculation of the minimum wage.

  45. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 1993/2 of 23 July 1993 of the Minimum Wage Fixing Commission.

    Adoption: 1993-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-30 | TUR-1993-R-34593

    Concerns agricultural workers and foresters.

  46. Turquie - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Legal Notice for the implementation of the Act No. 2926 on social insurance of persons working in the agricultural sector in their own names and accounts.

    Adoption: 1993 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-30 | TUR-1993-M-34590

    Concerns the payment of insurance subsidies. Indicates its sphere of application. Contemplates the methods for the declaration of insurance subsidies.

  47. Turquie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 7/7667, to approve the basic rules prepared by the Agricultural Bank of the Republic of Turkey for agricultural credit co-operatives, the regional unions of such co-operatives and the Central Union of Agricultural Credit Co-operatives.

    Adoption: 1973-12-24 | TUR-1973-R-15638

  48. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Act No. 1479 on the organisation of social insurances for craftsmen, shopkeepers and independent workers.

    Adoption: 1972-06-12 | TUR-1972-L-16614

  49. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Act No. 110 of 24 October 1960 on the ratification of ILO convention No. 11 - Act

    Adoption: 1960-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 1960-10-28 | TUR-1960-L-70423

  50. Turquie - Agriculteurs - Loi

    Forestry Act No. 6831 [extracts].

    Adoption: 1956-08-31 | TUR-1956-L-61017

    Establishes that, in the event of forest fires, entire male population of surrounding villages and towns between 18 and 50 years of age shall be obliged to particpate in extinguishing of the fire. If the number of persons engaged in putting out the fire is inadequate, taxpayers from villages and towns further away shall be obliged to participate as well. In State forests, forestry administration shall be required to pay compensation for any personal belongings and equipment of fire fighters which are damaged while fighting the fire. Unofficial English translation available.

« Premier « Précedent page 33 de 35 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer