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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

  1. Trinité-et-Tobago - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Professions related to Medicine Act 1985. No. 35.

    Adoption: 1985-12-03 | TTO-1985-L-2249

    Provides for the establishment of a Council, Boards and a disciplinary Committee for certain professions related to medicine (physiotherapists, radiographers, medical laboratory technicians, nutritionists and dieticians, therapists, medical/psychiatric social workers).

  2. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

    Adoption: 2003-04-21 | TUN-2003-R-64253

    Contient des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (procédure, exemption), au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse. Prévoit l'institution d'une commission consultative auprès du ministre chargé de la culture et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.

  3. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

    Adoption: 2002-12-30 | TUN-2002-L-63118

    Institue un régime spécial de sécurité sociale.Titre I: Dispositions générales (ressources et organisation financière, affiliation, cotisations) ; Titre II: Les prestations (pensions de vieillesse, pensions d'invalidité, pensions de survivants, la liquidation des pensions) ; Titre III: Dispositions diverses ; Titre IV: Dispositions transitoires (prévoit notamment la possibilité de choix pour ces personnes entre le régime introduit par cette loi et celui auquel elles étaient précédemment affiliées).

  4. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre de la Santé publique du 1er mars 1995 fixant les modalités d'application de l'exercice à titre privé au sein des établissements hospitaliers par les médecins des hôpitaux, les médecins spécialistes principaux et les médecins spécialistes de la santé publique.

    Adoption: 1995-03-01 | TUN-1995-R-40804

    Autorisation à durée déterminée.

  5. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-2155 du 17 octobre 1994 modifiant le décret no 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire.

    Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40839

  6. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-2156 du 17 octobre 1994 complétant le décret no 89-296 du 15 février 1989 portant statut du corps médical des hôpitaux.

    Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40840

    Autorise les consultations à titre privé au sein des établissements hospitaliers.

  7. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-2158 du 17 octobre 1994 complétant le décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire.

    Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40841

    Autorise les consultations à titre privé au sein des établissements hospitaliers.

  8. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-2160 du 17 octobre 1994 modifiant le décret no 80-1255 du 30 septembre 1980 portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires.

    Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40842

  9. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-2161 du 17 octobre 1994 modifiant le décret no 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires.

    Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40843

  10. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre de la Santé publique du 28 septembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre de la santé publique et aux conditions de leur octroi.

    Adoption: 1994-09-28 | TUN-1994-R-40844

    Ces prestations comprennent notamment les autorisations d'exercice de diverses professions médicales et paramédicales ainsi que d'exploitation de cabinet médical tant pour les nationaux que les étrangers.

  11. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-1704 du 8 août 1994 relatif à la fixation des critères d'évaluation des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation.

    Adoption: 1994-08-08 | TUN-1994-R-40830

    Les secrétaires généraux des syndicats des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires font partie du comité consultatif.

  12. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 93-1725 du 16 août 1993 portant création, rémunération et conditions d'attributions des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques.

    Adoption: 1993-08-16 | TUN-1993-R-34332

    Etablit une liste des emplois créés ainsi que les modalités de recrutement. Comporte une description de ces emplois.

  13. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi no 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires.

    Adoption: 1993-06-23 | TUN-1993-L-34007

    Prévoit les conditions d'inscription sur la liste des experts ainsi que leurs droits et obligations. Fixe les règles en matière disciplinaire, les sanctions et la procédure.

  14. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi no 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste

    Adoption: 1991-03-13 | TUN-1991-L-26994

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 58-38 du 15 mars 1958.

  15. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire

    Adoption: 1991-02-04 | TUN-1991-R-26999

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 77-643 du 5 août 1977.

  16. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-234 du 4 février 1991 portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique

    Adoption: 1991-02-04 | TUN-1991-R-27000

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 77-754 du 19 septembre 1977.

  17. Tunisie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-238 du 4 février 1991 portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique

    Adoption: 1991-02-04 | TUN-1991-R-27001

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 77-360 du 16 avril 1977.

  18. Turquie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Act No. 4692 of 26 June 2001 to amend the Act on the Institute of Social Insurance of Craftsmen and Artists and other independant workers and to amend the Act on Social Insurance of persons working on their own name and account in agriculture.

    Adoption: 2001-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2001-02-27 | TUR-2001-L-61732

  19. Ukraine - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Act No. 284-XIV of 1 December 1998 to amend the Act on the principles of State policy in the field of science and scientific and technical activity, as amended to 1997 (Text No. 20).

    Adoption: 1998-12-01 | UKR-1998-L-52148

    Contains provisions on scientists and scientific workers, and concerns their rights and obligations, wages, qualifications, pension insurance and social protection.

  20. Ukraine - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Act No. 554/97-VR of 7 October 1997 on professional artists and unions of artists (Text No. 312).

    Adoption: 1997-10-07 | UKR-1997-L-49438

  21. Union soviétique - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de l'URSS sur des mesures prioritaires pour la protection sociale et économique des écrivains et autres travailleurs artistiques dans le cadre de la transition vers l'économie de marché.

    Adoption: 1991-02-14 | SUN-1991-R-21753

    Exempte les organisations et associations professionnelles du monde artistique de tous les types d'impôts et de taxes dès janvier 1991. Disponible en anglais.

  22. Union soviétique - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi sur la presse et les autres médias.

    Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20954

    Vise à garantir la liberté de la presse et les droits des journalistes. Désormais, tout citoyen soviétique âgé de 18 ans au moins pourra fonder un organe de presse et tout fonctionnaire qui s'immiscera dans les activités professionnelles légales des journalistes sera passible de sanctions pénales. Dispose expressément que tout journaliste a le droit de refuser de rédiger un article contraire à ses convictions. Disponible en anglais.

  23. Union soviétique - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.

    Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20955

    Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.

  24. Uruguay - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 117/016, de 25 de abril, que crea y regula el Servicio de Asistentes Personales para cuidados de larga duración para personas en situación de dependencia severa - Presidencia

    Adoption: 2016-04-25 | URY-2016-R-101830

    El citado decreto crea y regula el Servicio de Asistentes Personales para Cuidados de Larga Duración para Personas en Situación de Dependencia Severa. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Creación y condiciones del Servicio de Asistentes Personales para cuidados de larga duración para personas en situación de dependencia severa.
    - CAPÍTULO II: Procedimientos y requisitos para el acceso de los Usuarios al Servicio.
    - CAPÍTULO III:Procedimientos y requisitos para los proveedores del Servicio.
    - CAPÍTULO IV: Contratación y subsidio.
    - CAPÍTULO IV: Derechos y obligaciones de los Usuarios.
    - CAPÍTULO V: Contralores.
    - CAPÍTULO VI: Disposiciones transitorias.

  25. Uruguay - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 214/014, de 28 de julio, que crea y regula el Programa de Asistentes Personales para Personas con Discapacidades Severas - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2014-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-01 | URY-2014-R-101831

    El decreto crea y regula el Programa de Asistentes Personales para Personas con Discapacidades Severas en situación de dependencia que sean beneficiarios de una pensión por invalidez. Este decreto se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Creación y condiciones del Programa de Asistentes Personales para Personas con Discapacidades Severas.
    - CAPÍTULO II: Beneficios y obligaciones.
    - CAPÍTULO III: Procedimientos y requisitos.
    - CAPÍTULO IV: Contralores.

  26. Uruguay - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 220/996 por el cual se sustituye el artículo 37 del decreto núm. 113/996, referente a los deportistas profesionales, pues se entiende pertinente que por el período contractual vigente, los referidos abonen las contribuciones especiales de seguridad social sobre fictos.

    Adoption: 1996-06-12 | URY-1996-R-44766

  27. Uruguay - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Ley núm. 16099, por la que se dictan normas referentes a libertad de comunicación, de pensamientos y libertad de información.

    Adoption: 1989-11-03 | URY-1989-L-20302

    Se regula la libertad de prensa y de imprenta, y el derecho de respuesta. Se tipifican los delitos e infracciones cometidos por la prensa u otros medios de comunicación. Se determina el procedimiento a seguir en caso de comisión de los delitos antes mencionados.

  28. Uruguay - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 440/985 [por el que se ratifica, con carácter nacional, a partir de del 1 de junio de 1985 en lo referente al Personal Técnico del Grupo 40 - Asistencia Médica y Servicios Anexos, la vigencia del laudo del Grupo núm. 50 del año 1965 ...]

    Adoption: 1985-08-15 | URY-1985-R-32479

    Normas laborales para los trabajadores de la salud. Sistematización actualizada.

  29. Venezuela (République bolivarienne du) - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Ley de Ejercicio del Periodismo

    Adoption: 1994-12-22 | VEN-1994-L-39841

  30. Venezuela (République bolivarienne du) - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2747, por el que se reforma el reglamento de la ley de ejercicio de la farmacia

    Adoption: 1993-01-07 | VEN-1993-R-32440

  31. Viet Nam - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree on the Management of the Security Service Business (No. 14/2001/ND-CP).

    Adoption: 2001-05-31 | VNM-2001-R-59520

    Regulates state management of security service businesses. Makes provision for responsibilities of persons engaged in security service business activities, responsibilities of the ministries, branches and the people's committees in the management of security service business activities, and handling of violations.

  32. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (Medical or Professional Undertakings) (Employment) (Amendment) Regulations, 1999 (No. 3).

    Adoption: 1999-04-09 | ZWE-1999-R-52662

    Sets forth gradings and wages for employees in medical and professional undertakings. Repeals S.I. No. 373 of 1998.

  33. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (Medical or Professional Undertakings) Employment Regulations, 1996 (S.I. 229 of 1996).

    Adoption: 1996-10-04 | ZWE-1996-R-45981

    Regulates wages, hours of work, overtime, gratuities, paid leave, contracts and protective clothing for workers in the medical profession, including part-time and casual employees, and medical practitioners.

  34. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Tourism Act (1996)(Chapter 14).

    Adoption: 1996-01-01 | ZWE-1996-L-57014

    Establishes a Tourism Authority, Board and Fund, and provides for their functions. Provides for the designation, registration and grading of tourist facilities as well as those providing services relating to them.

  35. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Manpower Planning and Development (Printing, Packaging and Newspaper Industry) (Amendment) Notice, 1994 (No. 12) (S.I.238 of 1994)

    Adoption: 1994-10-07 | ZWE-1994-M-39876

    Provides for rates of minimum wage for apprentices in the printing, packaging and newspaper industry). Made in accordance with the provisions of the the Manpower Planning and Development Act, 1984

  36. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Veterinary Surgeons (Registration) (Amendment) Regulations, 1994 (No. 3) (S.I. 62 of 1994)

    Adoption: 1994-03-25 | ZWE-1994-R-39888

    Amend Veterinary Surgeons (Registration) (Amendment) Regulations, 1974 published in Rhodesia Government Notice 143 of 1974. Made in accordance with the provisions of the Veterinary Surgeons Act (chapter 227).

  37. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Psychological Practices (Fees) Regulations, 1994

    Adoption: 1994-02-11 | ZWE-1994-R-39886

    Provide for registration fees for psychologists. Made in accordance with the provisions of the Psychological Practices Act.

  38. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (Domestic Workers) Employment (Amendment) Regulations, 1993 (No. 1) (S.I. No. 347 of 1993)

    Adoption: 1993-11-12 | ZWE-1993-R-37014

    Provides that a domestic worker residing outside the premises of the employer shall not be required to work beyond seven o'clock p.m. without his consent to work overtime. Also provisions in respect to minimum wage and allowances.

  39. Zimbabwe - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Pharmaceutical Chemists (Professional Conduct) (Amendment) Regulations, 1992 (No. 1) (S.I. 266 of 1992)

    Adoption: 1992-09-04 | ZWE-1992-R-31521

    Provides that no pharmaceutical chemists shall sell or supply, offer to sell or supply or associate himself directly or indirectly with the sale or supply or provision of facilities for the sale or supply of tobacco or tobacco products. Made under section 70 of the Medical, Dental and Allied Professions Act (Ch. 224).

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