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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés

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Sujet: Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés

  1. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    An Act to amend section 3 of the Seafarer's Leave Act (No. 443 of 1984) (No. 1441 of 1992).

    Adoption: 1992-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-01 | FIN-1992-L-42873

    Days on maternity or parental leave are considered as days worked.

  2. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Act (No. 1441 of 1992) to amend section 3 of the Seafarer's Leave Act (No. 443 of 1984).

    Adoption: 1992-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-01 | FIN-1992-L-43556

    Days on maternity or parental leave are considered as days worked.

  3. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Act (782/88) to amend the Seafarer's Leave Act (433/84).

    Adoption: 1988-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01 | FIN-1988-L-30994

    Amends section 3(2) (4) (medical examination) inserts a new section 3(2) (3a) (medical rehabilitation).

  4. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    An Act to amend the Seafarer's Leave Act.

    Adoption: 1986-07-25 | FIN-1986-L-2645

    Amends ss. 3, 4, 6 and 16.

  5. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Act (592/1986) to amend the Seafarer's Leave Act (No. 433 of 1984).

    Adoption: 1986-07-25 | FIN-1986-L-48018

    Provides that days on which a worker has been prevented from carrying out his duties shall be regarded as equivalent to workdays.

  6. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Seafarer's Annual Holidays Act (433/1984). (Merimiesten vuosilomalaki) - Unofficial English translation, consolidated text Acts on-line in Finnish and Swedish

    Adoption: 1984-06-01 | FIN-1984-L-647

    Repeals Act No. 353 of 1975 on the same subject.

  7. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of the Council of State to lay down rules for work on board ship.

    Adoption: 1981-06-11 | FIN-1981-M-11206

  8. Finlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Seafarer's Working Hours Act (296/1976). (Merityöaikalaki) - Unofficial English translation, consolidated text Acts on-line in Finnish and Swedish

    Adoption: 1976-04-09 | FIN-1976-L-14091

    Repeals the Seamen's Working Hours Act (No. 409 of 1961).

  9. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués. - Décret

    Adoption: 2018-08-24 | FRA-2018-R-107606

    Est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du Code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Précise enfin le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement.

  10. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer - Arrêté

    Adoption: 2017-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-24 | FRA-2017-R-104977

    Définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire.

  11. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. - Arrêté

    Adoption: 2015-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-09 | FRA-2015-R-99079

  12. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2015-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98845

    Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte.

  13. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-6 du Code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-14 | FRA-2013-R-100315

  14. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 169 CM du 14 février 2013 fixant la forme et la teneur du bulletin de salaire du marin pêcheur. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-14 | FRA-2013-R-100398

  15. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2009-06-18 | FRA-2009-R-81757

    Contient des dispositions relatives à la période d'essai et à la résolution judiciaire du contrat. Abroge les dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement ainsi que celles qui permettent au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation et étend le droit du licenciement à tous les marins.

  16. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du Code du travail maritime. - Décret

    Adoption: 2007-12-26 | FRA-2007-R-78109

    Contient des dispositions relatives au repos hebdomadaire et à la durée du temps de travail.

  17. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins. - Décret

    Adoption: 2006-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-01 | FRA-2006-R-72983

  18. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. - Loi

    Adoption: 2006-01-05 | FRA-2006-L-72758

    Contient des dispositions relatives au secteur maritime (arts. 16, 17 et 43 à 50) concernant notamment l'inspection maritime (art. 46), le contrat d'engagement du marin (art. 48), la durée du travail (art. 49) et le rapatriement (art. 50).

    Prévoit que pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention, un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les périodes de travail, la répartition des heures de travail et le repos hebdomadaire.

  19. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la Commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance. - Arrêté

    Adoption: 2005-12-22 | FRA-2005-R-72666

  20. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 13 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants. - Arrêté

    Adoption: 2005-12-21 | FRA-2005-R-72557

  21. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2005-03-31 | FRA-2005-R-70053

    Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
    Chapitre II: Navires autres que de pêche (arts. 3 à 18)
    Chapitre III: Navires de pêche (arts. 19 et 20)
    Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 21 à 23)

    Prévoit qu'est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est à la disposition du capitaine (art. 1er). Le travail à bord des navires s'organise sur la base de huit heures par jour (art. 3). La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures (art. 4).
    Prévoit que la durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période de vingt-quatre heures (arts. 8 et 19).

    Abroge les décrets n° 83-793, n° 83-794 et n° 83-795 du 6 septembre 1983.

  22. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du Code du travail maritime. - Décret

    Adoption: 2003-09-23 | FRA-2003-R-65528

    L'article 25-1 du Code maritime fixe la durée du travail en nombre de jours de mer. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise d'armement à la pêche maritime peut déroger à cet article.

  23. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du Code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines. - Décret

    Adoption: 1999-08-03 | FRA-1999-R-53980

    Enonce les obligations du chef d'entreprise de cultures marines pour ce qui est du repos compensateur et du repos hebdomadaire, les attributions en matière d'inspection du travail, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret.

  24. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 9 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle (art. 5 [1] du décret no 83 - 228 du 22 mars 1983).

    Adoption: 1989-02-09 | FRA-1989-R-7534

    Ce texte ajoute le diplôme national de technicien supérieur de la mer (option production marine biologique).

  25. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1209 portant modification du décret no 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation.

    Adoption: 1986-11-21 | FRA-1986-R-2996

    Modifie notamment les organismes et procédures de contrôle de l'organisation du travail à bord des navires concernés.

  26. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale (tel que modifié par le décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007). - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1983-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | FRA-1983-R-74878

    Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du travail du personnel navigant, au travail par roulement ou par relais et aux travaux intermittents (opérations de gardiennage, services d'incendie, etc.).

  27. France - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 83-025/CG portant fixation des indemnités du pilotage maritime. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1983-01-25 | FRA-1983-R-41

    Abroge et remplace l'annexe V "Indemnités" de l'arrêté du 23 déc. 1974.

  28. Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Presidential Decree No. 37 of 2008, concerning the granting of parental leave to seafarers in commercial ships, according to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC.

    Adoption: 2008-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-15 | GRC-2008-R-83397

    Stipulates that in ships with less than 30 employees, the arrangements for the granting of parental leave to male and female workers should be negotiated between the employer and the workers. The worker to whom a parental leave is granted must pay for their travel expenses to and from the ship.

  29. Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Ministerial Decision No.3525.5/02/2005, 19 August 2005, which ratifies the Collective Convention of Employment for Crews in Ferry Boats.

    Adoption: 2005-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2005-09-09 | GRC-2005-L-80229

    Makes reference to remuneration information for the members of the crew, as well as to various allowances and insurances clauses.

  30. Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Ministerial Decision No.3525.11/01/2005, 19 August 2005, by the Minister of Commercial Shipping, ratifying the Collective Agreement of Employment for captains of Mediterranean and Tourist Ferry Boats.

    Adoption: 2005-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | Date de fin d'application: 2005-12-31 | GRC-2005-L-80230

    Signed by the Union of Companies of Civil Seafaring and the Hellenic Union of Captains of Commercial Fleet.

  31. Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ministerial Decision No.3525.4/01/2005, 8 August 2005, by the Minister of Commercial Shipping, ratifying the collective convention of employment of personnel in Mediterranean Commercial Ships between 801-4500 TDW.

    Adoption: 2005-08-08 | GRC-2005-R-80206

    Ratifies the collective convention of employment signed by the Union of Ship-Owners of Mediterranean Commercial Ships and the Hellenic Maritime Federation. Provides rules for the remuneration of seafarers and their working conditions.

  32. Grèce - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ministerial Decision No.3525.10/01/2005, 20 July 2005, by the Minister of Commercial Shipping, ratifying the Collective Convention of Employment crew in Mediterranean-Tourist Ferry Boats.

    Adoption: 2005-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-11 | GRC-2005-R-80213

    This collective convention, signed between the Union of Ferry-Boat Owners and the Hellenic Maritime Federation, mentions remuneration issues, the various allowances, and the working conditions for the crews of ferry boats.

  33. Iles Marshall - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Maritime (Amendment) Act (No.2), 2013 (P.L. 2013-7). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-04-05 | MHL-2013-L-97414

    Inter alia amends provisions concerning articles of agreement, wages and hours of work of seafarers.

  34. Irlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    European Communities (Merchant Shipping) (Organisation of Working Time) (Amendment) Regulations 2014 (S.I. No. 245/2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-06-10 | IRL-2014-R-98415

    These Regulations:
    (a) implement the provisions of Council Directive 2009/13/EC implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners¿ Associations (ECSA) and the European Transport Workers¿ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC;
    (b) give further effect to Council Directive 1999/63/EC concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners¿Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers¿ Unions in the European Union (FST); and
    (c) implement certain provisions of Article 15 of Directive 2008/106/EC of the European Parliament and of the Council on the minimum level of training of seafarers (as amended by Directive 2012/35/EU).
    These Regulations amend the European Communities (Merchant Shipping) (Organisation of Working Time) Regulations 2003.
    These Regulations provide seafarers with an entitlement to specified minimum hours of rest, require records to be kept of seafarers¿ daily hours of rest and provide for the enforcement of the Regulations. They also provide for a minimum age for seafarers working on ships to which the Regulations apply, set out the conditions under which seafarers under the age of 18 may work at night, and provide for annual leave entitlements for seafarers, as set out in the Maritime Labour Convention, 2006 and in Council Directive 2009/13/EC.

  35. Irlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    European Communities (Merchant Shipping) (Organisation of Working Time) Regulations 2003 (S.I. No. 532/2003). - Legislation on-line

    Adoption: 2003 | IRL-2003-R-98416

  36. Irlande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Irish Shipping Limited (Amendment) Act 1984.

    Adoption: 1984-04-17 | IRL-1984-L-911

    An Act to amend the Irish Shipping Limited Acts 1947 to 1982. No. 8. Provides inter alia for Ministry approval of remuneration of staff and of any change in superannuation conditions.

  37. Islande - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Act No. 20 of 1987 on Seamens' Day.

    Adoption: 1987-03-26 | ISL-1987-L-36447

    Act declaring the 1st Sunday in June as a holiday for seamen.

  38. Italie - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décret législatif n° 108, du 27 mai 2005, portant exécution de la Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST). - Décret (en italien)

    Adoption: 2005-05-27 | ITA-2005-M-70764

    Réglemente notamment l'enregistrement des heures de travail à bord des navires, les obligations des armateurs et du commandant, les qualifications des gens de mer au moment de l'embarquement, les congés et les sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ces dispositions.

  39. Jamaïque - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    The Seamen (Repatriation) Act.

    Adoption: 1926-12-14 | JAM-1926-L-31047

    An Act [incorporating all changes through December 1989] which provides for the security for repatriation of seamen, penalties for not abiding to this Act and the withholding of customs clearance.

  40. Japon - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Law amending the Seafarers' Law [Law No. 100 of 1947]. No. 39.

    Adoption: 1988-05-17 | Date d'entrée en vigueur: 1989-04-01 | JPN-1988-L-7251

    Amends the Law (published as LS 1947-Jap. 5) in relation to remuneration, working hours and leave. Permits a shipowner to pay wages and other remuneration in forms other than legal tender in cases in which such payment is made in the manner provided by Orders (s. 53(1)). Seafarers' working hours shall be a maximum of 8 hours per day and 40 hours per week on the average in a standard working period of up to one year, as fixed by Orders (s. 60). A shipowner must give seafarers one or more days of rest per week in a standard working period (s. 61). Contains provision for compensation in lieu of weekly rest (ss. 62, 63). Also governs overtime work and work on compensatory holidays in case of temporary need (ss. 64-66) and maintenance of leave and wage records (s. 67). A seafarer is entitled to 15 days of paid leave for each year of continuous service (ss. 74 and 75).

  41. Japon - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Cabinet Order amending Order No. 169 of 1976 made under the Security of Wage Payment Law [Law No. 34 of 1976]. No. 99.

    Adoption: 1985-04-06 | JPN-1985-R-5145

    Raises the limit within which the government shall meet the obligation of an enterprise which has been declared bankrupt to pay unpaid wages to workers.

  42. Libéria - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Proposed Conditions of Employment of the National Seamen, Ports and General Workers' Union of Liberia to Foreign Shipowners for the Liberia Seafarers, 1989

    Adoption: 1989-03 | LBR-1989-L-57224

    Establishes working conditions for the employment of all personnel on board ships flying the Liberian flag and for Liberian seafarers employed in foreign ships. These govern wages, working hours, leave, public holidays, overtime, and deductions. Establishes the amount of disability benefits payable to injured workers. Establishes minimum wage rates for specific occupations. Provides for discipline of workers. Governs medical treatment and sick leave. Provides for the termination of employment. Establishes the constitution of the Joint Maritime Industrial Committee. Governs the committee's membership, meetings, officers and voting procedures.

  43. Luxembourg - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Convention collective

    Convention collective de travail sur les conditions de travail des gens de mer, conclue le 29 juillet 2014 entre la Fedil Shipping, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. - Convention collective

    Adoption: 2014-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-01 | Date de fin d'application: 2015-08-01 | LUX-2014-CA-97695

    Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, aux congés, au travail durant les jours fériés, au rapatriement, ainsi qu'à l'égalité, au harcèlement et à la lutte contre la discrimination. Les règles contenues dans cette convention collective constituent les minima qui seront respectés sur les navires battant pavillon luxembourgeois.
    A été rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 21 novambre 2014 publié au Mémorial A n° 218 du 4 décembre 2014.

  44. Luxembourg - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 portant transposition de la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2003-11-11 | LUX-2003-R-65682

  45. Luxembourg - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Convention collective

    Convention collective de travail du 21 juin 2002 relative à l'organisation du temps de travail des gens de mer conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, FNCTTFEL et FCPT/Syprolux, d'une part et l'Union des armateurs luxembourgeois et l'Association luxembourgeoise des intérêts maritimes, d'autre part. - Convention collective

    Adoption: 2002-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-01 | LUX-2002-CA-78287

    Approuve la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 et prévoit que le nombre minimal d'heures de repos ne peut être inférieur à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de 7 jours.

    A été rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 6 juin 2003 publié au Mémoril A n° 97 du 15 juillet 2003.

  46. Madagascar - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 92-32 du 17 juillet 1992 modifiant et complétant certaines dispositions du livre III du Code maritime.

    Adoption: 1992-07-17 | MDG-1992-R-31296

    Fixe la durée de travail normale à bord des navires: 40 heures par semaine, 8 heures par jour. Prévoit que le temps de repos des marins doit être de 24 heures après 5 jours de travail. Comporte des dispositions relatives au salaire minimal et à la rémunération des heures supplémentaires.

  47. Madagascar - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 4021/89 du 24 juillet 1989 fixant les conditions d'engagement des marins, autres qu'officiers, au rôle d'équipage du navire-école.

    Adoption: 1989-07-24 | MDG-1989-R-8899

    Fixe en annexe les conditions d'engagement eu égard à la conduite, au rapatriement, à l'organisation du travail, à la rénumération, à la nourriture, au repos hebdomadaire, aux congés, aux matériels de plat et de literie et aux tenues de travail du marin. Fixe également les taux de salaire pour les maîtres d'équipage, malelots, graineurs et cuisiniers.

  48. Madagascar - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 4022/89 du 24 juillet 1989 fixant les conditions d'engagement des marins officiers du navire-école de l'Ecole nationale d'enseignement maritime de Mahajanga.

    Adoption: 1989-07-24 | MDG-1989-R-20144

  49. Madagascar - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Loi

    Ordonnance no 74-10 du 7 mars 1974 modifiant certaines dispositions du livre III du Code maritime.

    Adoption: 1974-03-07 | MDG-1974-R-15145

    Modifications concernant la stabilisation des équipages, le paiement des heures supplémentaires, les congés payés et le débarquement des marins.

  50. Malaisie - Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Merchant Shipping (Manning, Hours of Work and Watchkeeing) Rules 1999, (P.U. 150).

    Adoption: 1999-02-10 | MYS-1999-R-56619

    Regulates responsibilities of shipping companies, safe manning documents, hours of work, watchkeeping arrangements, as well as several procedural matters, such as inspection, power to detain, offences and penalties.

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