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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.

    Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-R-21380

    L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

  2. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Lois du 11 décembre 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

    Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-M-21625

    Définit la notion de handicap, les droits et prérogatives des handicapés que l'Etat garantit, et le champ d'application de la législation soviétique vis-à-vis de cette catégorie de la population. Détermine les responsabilités des organes, entreprises et organisations de l'Etat, les normes en matière de logement, ainsi que les responsabilités de l'Etat en matière de réadaptation médicale, professionnelle et sociale, d'éducation et de formation professionnelle. Fixe les conditions d'embauche et de travail des handicapés, les avantages accordés aux entreprises employant des handicapés et les conditions de l'assistance sociale accordée à ces derniers.

  3. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Résolution No. 1827-1 du 11 décembre 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative à l'entrée en vigueur de la Loi de l'URSS relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

    Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-R-21626

    Prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991 (sauf 3 articles qui entreront en vigueur entre 1992 et 1995).

  4. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no. 43/100 du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales et du Comité d'Etat de l'URSS de l'instruction publique portant création du Centre national d'orientation professionnelle relevant du Comité d'Etat de l'URSS du travail et des questions sociales (Goskomtroud) et du Comité d'Etat de l'instruction publique (Gosobrazovanie).

    Adoption: 1990-06-02 | SUN-1990-R-21741

    Création d'un centre d'orientation professionnelle (75 personnes) et statuts, fonctions, gestion et structure dudit centre.

  5. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 201 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS portant approbation des instructions-types en matière de recrutement organisé des travailleurs.

    Adoption: 1989-07-26 | SUN-1989-R-9700

    En annexe aux présentes instructions figurent des modèles de différents documents (contrat, curriculum vitae détaillé, formulaire médical, etc.).

  6. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 113/6-64 of the State Committee on Labour and Social Affairs of the USSR and of the Secretariat of the Central Council of Trade Unions of the USSR, approving regulations regarding the dismissal and placement of workers and employees, as well as the indemnity and compensation to which they are entitled.

    Adoption: 1988-03-22 | SUN-6643

    These Regulations stipulate in particular that employees may be dismissed, upon two months' notice, in case of staff reduction or restructuring or liquidation of an enterprise, group or organisation. Management shall notify bodies responsible for placement about the planned dismissal and shall provide them with any information which may be useful in placing the workers. Management is required to propose to the worker a job in the same enterprise, in line with his or her occupation and qualifications; if it does not, management shall ensure retraining or an apprenticeship calling for higher-level skills. Special attention shall be granted to working mothers, young persons, heads of families and persons having limited placement opportunities. For the latter and for working mothers, management is to try to offer them, subject to their consent, part-time employment with flexible working hours or work at home. A dismissed worker shall receive a severance indemnity equal to the average monthly wage. He or she shall continue to receive his or her average monthly wage during the placement period, for up two months from the date of dismissal. This wage is paid for a third month if the worker has appeared before the body responsible for placement within two weeks of the dismissal and if that body has not found employment for that worker. In case of restructuring or liquidation of the enterprise, the worker while seeking employment, retains his or her average monthly wage for up to three months, taking into account the severance indemnity. If there is no other job in the worker's occupation or if he or she has refused a job in the same enterprise, the person may appear before the body responsible for placement or seek employment on his or her own. That body shall make the worker job offers commensurate with his or her occupation and qualifications or, if no such job is available, notify him or her of possibilities for retraining.

  7. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 1457 du comité central du PCUS, du conseil des ministres de l'URSS et du conseil central des syndicats de l'URSS, concernant la garantie de l'emploi efficace de la population, l'amélioration du système de placement et le renforcement des garanties sociales des travailleurs.

    Adoption: 1987-12-22 | SUN-1987-R-7863

    Décrit les fondements théoriques du système de l'emploi en URSS, ses carences et les moyens d'y remédier. Porte, entre autres, sur le renforcement de l'évaluation des dirigeants et des cadres d'entreprise, la rationalisation des postes de travail, l'attention à accorder au recyclage et au réengagement des personnes ayant perdu leur emploi ainsi qu'à la reconversion de ces personnes dans les coopératives ou des activités professionnelles individuelles; le développement des formes de travail à temps partiel, avec un horaire souple ou à domicile pour les mères de famille et les personnes ayant une aptitude au travail limitée; le recyclage, l'amélioration de la production dans l'agriculture, le développement des techniques et des infrastructures; l'attention à accorder à la formation professionnelle de la population; les conditions de licenciement en cas de compressions d'effectifs (cf Décret No. 8430/XI du 04-02-1988 et le décret du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS du 05-02-1988) et les conditions sociales prévues dans le cadre du nouvel emploi.

  8. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act No. 6051-XI of the Union of Soviet Socialist Republics, respecting the entry into force of the Act of the USSR [of 19 Nov. 1986] on individual enterprise.

    Adoption: 1986-11-19 | SUN-1986-L-2960

    Fixes 1 May 1987 as the date of commencement of the Act on individual enterprise.

  9. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 361 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR, to approve model regulation for placement offices for the population.

    Adoption: 1980-12-01 | SUN-1980-R-12102

  10. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 280 of the State Labour and Social Affairs Committee of the Council of Ministers of the USSR, to approve temporary regulations for state supervision of the use of manpower.

    Adoption: 1978-09-12 | SUN-1978-R-12751

  11. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian S.S.R. to establish a State Committee of the Council of Ministers of the Ukrainian S.S.R. on the Use of Manpower Resources.

    Adoption: 1967-05-05 | SUN-1967-R-18781

  12. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the R.S.F.S.R. to establish a state Committee of the Council of Ministers of the R.S.F.S.R. on the Use of Manpower Ressources.

    Adoption: 1967-02-17 | SUN-1967-R-18779

  13. Union soviétique - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the R.S.F.S.R. to establish departments of the Council of Ministers of the autonomous republics on the use of manpower resources.

    Adoption: 1967-02-17 | SUN-1967-R-18780

  14. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 73/019, de 6 de marzo, que reglamenta la Ley núm. 19691, que establece normas de promoción del trabajo en la actividad privada para personas con discapacidad - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2019-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-12 | URY-2019-R-108527

    El decreto citado reglamenta la Ley núm. 19691, que establece normas de promoción del trabajo en la actividad privada para personas con discapacidad. En tal sentido, establece su ámbito de aplicación, regula lo atinente a la difusión de las convocatorias para ingreso de personal, la cobertura de los servicios de los operadores laborales, el apoyo laboral y la certificación de la discapacidad. Finalmente, fija la escala conforme a la cual se realizarán en forma gradual los aportes jubilatorios patronales correspondientes a las personas con discapacidad que ingresaren a trabajar a partir del 18 de noviembre de 2018.

  15. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 19689, de 29 de octubre de 2018, que establece incentivos para la generación de nuevos puestos de trabajo - Presidencia

    Adoption: 2018-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | URY-2018-L-107789

    La ley en cuestión establece incentivos para la generación de nuevos puestos de trabajo, a través de la modificación de la Ley núm. 19133, de 20 de setiembre de 2013. En tal sentido, modifica el artículo 3, promoviendo la elaboración y articulación de acciones y programas de promoción del trabajo decente juvenil por el Ministerio de Trabajo y Seguridad Social en coordinación con los demás ministerios; el artículo 7, a efectos de establecer las condiciones de contratación de personas jóvenes bajo las modalidades preceptuadas en dicha ley; y el artículo 10, disponiendo un régimen de estímulos para las empresas privadas que empleen jóvenes bajo las modalidades establecidas. Asimismo, modifica el artículo 20, en el que se establecen las condiciones de trabajo de jóvenes estudiantes en las prácticas formativas en empresas; el artículo 25, que dispone el otorgamiento de subsidios a los empleadores que reduzcan el horario de trabajo de sus trabajadores de entre quince y veintinueve años de edad que se encuentren cursando estudios curriculares; y el artículo 26, que también prevé el otorgamiento de subsidios a los empleadores que otorgaren hasta ocho días de licencia por estudios adicionales a los preceptuados en el artículo 2 de la Ley núm. 18345. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -CAPÍTULO I: Disposiciones sobre trabajo decente juvenil
    -CAPÍTULO II: Promoción del empleo
    -CAPÍTULO III: Disposiciones generales.

  16. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 19691, de 29 de octubre de 2018, que establece normas sobre la promoción del trabajo para personas con discapacidad - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2018-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-11-08 | URY-2018-L-108133

    La ley citada establece la obligación de los empleadores de la actividad privada que cuenten con 25 o más trabajadores permanentes, en todo nuevo ingreso de personal que se produzca a partir de la vigencia de la ley, de emplear a personas con discapacidad que reúnan condiciones y la idoneidad para el cargo, en los porcentajes aplicados sobre la totalidad de sus trabajadores permanentes que señala. Reconoce a las personas con discapacidad empleadas de conformidad con la ley todos los derechos y obligaciones previstos por la normativa laboral. Faculta a las personas con discapacidad a solicitar apoyo al empleador para el cumplimiento de las obligaciones laborales. Dispone que el alcance, las condiciones y la duración del apoyo laboral sean reglamentados por el Poder Ejecutivo. Impone a los empleadores el deber de generar las condiciones adecuadas en el puesto de trabajo sobre accesibilidad según las normas vigentes en esa materia, y ejecutar a tales efectos las adaptaciones necesarias para el adecuado desempeño de las funciones del trabajador. Para el caso de despido sin causa razonable, dispone el pago de un importe equivalente a seis meses de salario más la indemnización legal que corresponda y la obligación de contratar a otra persona con discapacidad en sustitución del empleado cesado dentro del término de tres meses a contar de dicho despido.

  17. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 458/016, de 30 de diciembre, que crea el programa de empleo juvenil docente para la temporada estival 2016-2017 que en allí se establece. - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2016-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-01 | URY-2016-R-103826

    El citado decreto crea el programa de empleo juvenil docente para la temporada estival 2016-2017, que comprenderá el período desde el primero de diciembre de 2016 hasta el 30 de abril de 2017. Establece que las contrataciones que se realicen en el marco del programa no podrán hacerse por un plazo inferior a los setenta y cinco jornales y que el joven beneficiario podrá ser contratado bajo esta modalidad por hasta dos oportunidades. Señala las condiciones que deberán reunir los jóvenes y los empleadores que pretendan acceder al programa. Determina los subsidios que gozarán los empleadores que contraten jóvenes al amparo del programa y la forma en que este se financiará.

  18. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 115/015, de 27 de abril, que reglamenta la Ley núm. 19133, de 20 de setiembre de 2013, sobre Promoción del Empleo Decente Juvenil. - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2015-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-06 | URY-2015-R-99371

    Reglamenta la Ley núm. 19133, de 20 de setiembre de 2013, sobre Promoción del Empleo Decente Juvenil. Este Decreto se estructura de la siguiente manera:
    - Capítulo I: Disposiciones Generales.
    - Capítulo II: Modalidades contractuales en el sector privado.
    - Capítulo III: Promoción de los estudios de las personas jóvenes trabajadoras.
    - Capítulo IV: Primera experiencia laboral en el Estado y en Personas Públicas No Estatales.
    - Capítulo V: Disposiciones finales.

  19. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 115/015, de 27 de abril, que reglamenta la Ley núm. 19133, que promueve el Empleo Decente Juvenil. - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2015-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-06 | URY-2015-R-100473

    El citado decreto reglamenta la Ley núm. 19133, que promueve el Empleo Decente Juvenil. Se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Disposiciones generales
    - CAPÍTULO II: Modalidades contractuales en el sector privado
    - CAPÍTULO III: Promoción de los estudios de las personas jóvenes trabajadoras
    - CAPÍTULO IV: Primera experiencia laboral en el estado y en personas públicas no estatales
    - CAPÍTULO V: Disposiciones finales

  20. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 19133 por la que se dictan normas para el fomento del empleo juvenil. - Presidencia

    Adoption: 2013-09-20 | URY-2013-L-95656

    Tiene por objeto promover el trabajo decente de las personas jóvenes, vinculando el empleo, la educación y la formación profesional desde la perspectiva de los derechos fundamentales. A tal efecto, regula instrumentos tendientes a generar oportunidades para el acceso al mundo del trabajo en relación de dependencia, así como la realización de prácticas laborales en el marco de programas educativos y de formación y la promoción de emprendimientos juveniles autónomos.

  21. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 19006 que establece las condiciones de compatibilidad de la jubilación por industria y comercio con la actividad bajo la misma filiación. - Parlamento

    Adoption: 2012-11-16 | URY-2012-L-92306

    Establece, entre otras cosas, que la compatibilidad mencionada requerirá la autorización del Poder Ejecutivo, que se otorgará para aquellos secotres de actividad en los que, de acuerdo a los datos disponibles, exista escasez de oferta de mano de obra calificada en determinados oficios, profesiones o categorías laborales.

  22. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 18846 de industria de la vestimenta. - Parlamento

    Adoption: 2011-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-12 | URY-2011-L-95142

    Tiene por objeto asegurar la sustentabilidad del sector y mejorar la calidad y las condiciones del trabajo. Se propone asimismo, mejorar el modelo productivo, la competitividad y la productividad del sector, crear fuentes de empleo con mano de obra calificada y disminuir el empleo precario. Para ello establece una subvención transitoria a las actividades que promociona. El treinta y tres por ciento dela misma se destina a las empresas que califican, el treinta y tres a los trabajadores registrados en el Banco de Previsión Social y el treinta y cuatro a las empresas en base a los proyectos que presenten para el desarrollo de sus actividades productivas.

  23. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 18651 que dicta normas sobre protección integral de personas con discapacidad. - Parlamento

    Adoption: 2010-02-19 | URY-2010-L-83289

    Establece un sistema de protección integral a las personas con discapacidad, tendiente a asegurarles su atención médica, su educación, su rehabilitación física, psíquica, social, económica y profesional y su cobertura de seguridad social, así como otorgarles los beneficios, las prestaciones y estímulos que permitan neutralizar las desventajas que la discapacidad les provoca y les dé la oportunidad, mediante su esfuerzo, de desempeñar en la comunidad un rol equivalente al que ejercen las demás personas.
    El capítulo VIII "Trabajo" estipula que la orientación y la rehabilitación laboral y profesional deberán dispensarse en todas las personas con discapacidad según su vocación, posibilidades y necesidades y que se procurará facilitarles el ejercicio de una actividad remunerada.

  24. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 18251 de Responsabiliad Laboral en los procesos de descentralización empresarial. - Ley

    Adoption: 2008-01-06 | URY-2008-L-77765

    Desarrolla diferentes aspectos de la Ley núm. 18099 de derechos de los trabajadores por la que se establecen normas para su protección ante los procesos de descentralización empresarial, en lo relativo a, entre otras cuestiones, definiciones, exclusiones, servicios de distribución, retención de los pagos, responsabilidad del patrono o empresa principal y emplazamiento en juicio.

  25. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 18240 por la que se crea el Programa "Uruguay trabaja" - Ley

    Adoption: 2007-12-27 | URY-2007-L-77569

    Se crea el Programa "Uruguay Trabaja" con el objeto de promover el trabajo en tanto que factor socioeducativo. Tendrá alcance nacional y será administrado por el Ministerio de Desarrollo Social. El Programa consistirá en un régimen de acompañamiento social para el desarrollo de procesos de integración al mercado laboral e incluye la realización de trabajos transitorios de valor público y el otorgamiento de una prestación que se denominará "Apoyo a la Inserción Laboral".

  26. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 18099 de derechos de los trabajadores por la que se establecen normas para su protección ante los procesos de descentralización empresarial. - Ley

    Adoption: 2007-01-10 | URY-2007-L-75269

    Establece que todo patrono o empresario que utilice subcontratistas, intermediarios o suministradores de mano de obra, será responsable solidario de las obligaciones laborales de éstos hacia los trabajadores contratados, así como del pago de las contribuciones a la seguridad social a la entidad provisional que corresponda, de la prima de accidente de trabajo y enfermedad profesional y de las sanciones y recuperos que se adeuden al Banco de Seguros del Estado en relación a esos trabajadores.

  27. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 18094 de personas con discapacidad. - Ley

    Adoption: 2007-01-09 | URY-2007-L-75267

    Modifica los conceptos utilizados para referirse a las personas con discapacidad en los textos normativos y dicta disposiciones sobre su ingreso a la función pública.

  28. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 85/001 por el cual se reglamentan los artículos 1 al 6 de la ley núm. 17292, por los que se establecen incentivos para el Fomento del Empleo.

    Adoption: 2001-02-23 | URY-2001-R-59223

  29. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 17266 por la que se autoriza la compatibilidad entre la actividad del discapacitado en cualquier forma pública o privada con la pensión por invalidez. - Ley núm. 17266

    Adoption: 2000-09-22 | URY-2000-L-66401

    Establece que queda autorizada la compatibilidad entre la actividad del discapacitado, en cualquier forma pública o privada, con la pensión por invalidez y que la jubilación común generada por dicha actividad del discapacitado será también compatible con dicha pensión.

  30. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 431/999, por el que se dispone el efectivo cumplimiento del sistema de protección integral de las personas discapacitadas, oportunamente establecido en la Ley núm. 16095.

    Adoption: 1999-12-22 | URY-1999-R-56045

    Dispone que los organismos del Estado, así como las personas de derecho público no estatales, a efectos de proceder a la provisión de vacantes, deberán realizar un llamado a aspirantes, en el que solo podrán participar aquellas personas que acrediten estar inscriptas en el Registro de Discapacitados.

  31. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 17143 por la que se modifica el artículo 686 de la Ley núm. 16736, referente a aportaciones tributarias para las empresas rurales.

    Adoption: 1999-08-06 | URY-1999-L-54563

  32. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 318/98, por el que se reglamenta la Ley núm. 16873 que establecía requisitos y otorgaba beneficios a empresas que incorporaran jóvenes en diferentes modalidades contractuales.

    Adoption: 1998-11-04 | URY-1998-R-51807

    Este decreto se enmarca en el contexto de una política de empleo activa que pretende promover contratos laborales atípicos para jóvenes, con la finalidad de facilitar su empleabilidad a través de la promoción del aprendizaje obtenido mediante la articulación en la formación teórica y práctica, entre instituciones de formación profesional y empresas. Aborda el contrato de práctica laboral, el contrato de becas de trabajo, el contrato de aprendizaje y el contrato de aprendizaje simple.

  33. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16906 que declara de interés nacional la promoción y protección de las inversiones realizadas por inversores nacionales y extranjeros en el territorio nacional. - Parlamento

    Adoption: 1998-01-07 | URY-1998-L-92212

    Establece que el régimen de admisión y tratamiento de las inversiones realizadas por inversores extranjeros será el mismo que el que se concede a los inversores nacionales y que las inversiones serán admitidas sin necesidad de autorización previa o registro.
    Regula en particular, los estímulos de orden general para la inversión, tales como beneficios fiscales y los estímulos respecto a inversiones específicas. Con respecto a estos últimos, para efectos de su otorgamiento, dispone que se tendrán en cuenta prioritariamente aquellas inversiones que, entre otras características, generen empleo productivo, directa o indirectamente.

  34. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16873 por la cual se establecen requisitos y se otorgan beneficios a empresas que incorporen jóvenes en las modalidades contractuales que se preveen.

    Adoption: 1997-09-16 | URY-1997-L-48667

    Las empresas que contrataren bajo las siguientes modalidades contractuales: contrato de práctica laboral para egresados, becas de trabajo, contrato de aprendizaje y contrato de aprendizaje simple, gozarán de exoneraciones en lo que respecta a: A) aportes patronales con destino al régimen jubilatorio y B) aportes patronales con destino al seguro social por enfermedad. Si el empleador rescindiere unilateralmente la relación laboral antes del vencimiento del plazo, deberán reintegrar al Banco de Previsión Social los aportes previstos en el presente artículo. Para acogerse a estas exoneraciones las empresas deberán estar en situación regular de pagos con las contribuciones de la seguridad social, no haber efectuado despidos en fecha reciente ni despedir mientras dure el contrato al personal permanente que realice tareas similares a las del joven contratado, tener al menos un año de actividad en el país y que el personal contratado bajo las modalidades de ésta ley no exceda el 20 por ciento del total de los trabajadores de la empresa.

  35. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 361/996 por el cual se regula el régimen de reinserción laboral y empresarial de incentivos y facilidades a los emprendimientos voluntarios de los funcionarios públicos, presupuestados o contratados del presupuesto nacional.

    Adoption: 1996-09-12 | URY-1996-R-45761

    El funcionario podrá recibir ayuda técnico financiera y capacitación para desarrollar una pequeña o mediana empresa. El título II regula el régimen de excedencia.

  36. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16736 por la cual se aprueba el presupuesto nacional para el actual período de Gobierno, que regirá a partir del 1 de enero de 1996.

    Adoption: 1996-01-02 | URY-1996-L-43251

    Los artículos 410 a 439, del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, derogan y modifican normas laborales. Se sustituye el artículo 289 de la ley núm. 15903 de 10 de noviembre de 1987, disponiéndose, que "las infracciones a los Convenios Internacionales de trabajo, leyes, decretos, resoluciones, laudos y convenios colectivos...se sancionarán con amonestación, multa o clausura del establecimiento...En los casos en que la sanción a imponer tenga como fundamento la infracción a las disposiciones de los Convenios Internacionales del Trabajo núms. 87 y 98 referentes a la libertad sindical, la base del cálculo se determinará de acuerdo al número total de trabajadores de la infractora". Se modifican los artículos 325, 326, 327, 329, 330 y 332 de la ley núm. 16320. Las modificaciones se refieren a política de empleo, reconversión laboral, formación profesional, etc. Por otra parte el Capítulo I crea el Régimen de reinserción laboral y empresarial de funcionarios públicos de la administración central.

  37. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16462 por la que se aprueba la rendición de cuentas y balance de ejecución presupuestal correspondientes al ejercicio 1992.

    Adoption: 1994-01-11 | URY-1994-L-36299

    El artículo 11, capítulo II de la ley (Escalafones y racionalización administrativa) dispone que a partir del 1° de enero de 1994 los cargos vacantes presupuestados existentes y las vacantes que se generen serán suprimidos, salvo aquéllos que deban ser provistos por las reglas del ascenso.

  38. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 211/993 por el que se reglamentan los artículos 316 y 332 de la ley núm. 16320 por la cual se crea la Unidad Ejecutiva "Dirección Nacional de Empleo"

    Adoption: 1993-05-12 | URY-1993-R-33743

    El reglamento se refiere a la orientación laboral, a la recapacitación laboral, al procedimiento de adjudicación de cursos, a las entidades capacitadoras, a la prestación adicional que recibirá el trabajador mientras dure la recapacitación y a la Junta Nacional de Empleo.

  39. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 476/992, por el que se dispone que las agencias de colocaciones en el ramo de panadería, emitan una constancia mensual a los trabajadores de los periodos trabajados

    Adoption: 1992-10-06 | URY-1992-R-32475

  40. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto 290/991, por el que se crea el servicio de empleo en la actividad pesquera

    Adoption: 1991-05-29 | URY-1991-R-32405

  41. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16169 por la que se sustituye la disposición de la ley núm. 16095, referente al sistema de protección integral a personas discapacitadas.

    Adoption: 1990-12-24 | URY-1990-L-30905

    Modifica la composición del organismo encargado del sistema de protección de las personas discapacitadas.

  42. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolución núm. 603/989 por la que se sustituyen disposiciones del decreto núm. 534/986 y se deroga el decreto núm. 689/987, referente a la importación de vehículos automotores para personas lisiadas.

    Adoption: 1989-12-20 | URY-1989-R-20323

  43. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16095, por la que se establece un sistema de protección integral a las personas discapacitadas.

    Adoption: 1989-10-26 | URY-1989-L-20318

    La ley comprende definiciones, enumera políticas especiales, y establece medidas sociales y en el campo de la salud, educación, trabajo, arquitectura y urbanismo, transporte, y normas tributarias tendentes a la rehabilitación profesional y empleo de las personas inválidas. Se crea una comisión nacional honoraria del discapacitado.

  44. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 784 por el que se crea el Servicio de empleo para la actividad marítima de la pesca y se regula el régimen de funcionamiento de dicho mercado de trabajo.

    Adoption: 1987-12-24 | URY-1987-R-6283

    El Servicio coordina la oferta y la demanda en el mercado de trabajo de los capitanes, patrones, maquinistas y tripulantes de los buques pesqueros nacionales.

  45. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto 384/979 por el que se comete al Ministerio de Trabajo y Seguridad Social a regular por intermedio de la Dirección Nacional de Recursos Humanos el funcionamiento de las agencias privadas de colocación.

    Adoption: 1979-07-04 | URY-1979-R-12107

  46. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto 587 por el que se crea la Comisión Nacional Asesora de Rehabilitación Sociolaboral y se fijan cometidos.

    Adoption: 1978-10-11 | URY-1978-R-12668

    Texto derogado por el art. 5 del decreto núm. 186, de 26 de mayo de 1983, por el que se crea el Comité de Rehabilitación Ocupacional y fijan sus cometidos.

  47. Uruguay - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Ley 14312 por la que se crea el Servicio Nacional de Empleo.

    Adoption: 1974-12-10 | URY-1974-L-15461

    Tácitamente derogada por la ley núm. 16320, de 1o. de noviembre de 1992, arts. 316-332.

  48. Vanuatu - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Convention on the Rights of Persons with Disabilities (Ratification) Act 2008 (Act No. 25 of 2008). - Legislation on-line

    Adoption: 2008-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-23 | VUT-2008-L-88501

    An Act to provide for the ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

  49. Vanuatu - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Disability Policy and Plan of Action 2008-2015.

    Adoption: 2008 | VUT-2008-M-87602

    Chapters:
    1. Introduction
    2. Development of the National Disability Policy and Plan of Action 2008-2015
    3. Collaboration/Consultation Between Government and NGOs
    4. Rational for the National Disability Policy
    5. Statement on Disability
    6. Framework for the National Disability Policy
    7. National Disability Policy and National Plan of Action
    8. Strategies and Actions to effect the National Disability Policy

  50. Vanuatu - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour (Work Permits) Repeal Order No. 7 of 1995.

    Adoption: 1995-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 1995-02-27 | VUT-1995-R-42139

    Repeals Labour (Work Permits) Order No. 58 of 1983. Made under Labour (Work Permit) Act [Cap. 187].

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