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Sujet: Travailleurs migrants

  1. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 367 du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté n° 362 du 1er avril 2009 sur les critères, les procédures et la documentation relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en Albanie ainsi que leur traitement, modifié. (Vendim n° 367 per nje shtese ne vendimin n° 362 per percaktimin e kritereve, procedurave dhe te dokumentacionit per hyrjen, qendrimin dhe trajtimin e te huajve.) - Fletorja zyrtare n° 69

    Adoption: 2011-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-06 | ALB-2011-R-94181

    Complète le chapitre II avec les documents d'entrée requis pour les citoyens originaires de Russie, Arménie et autres.

  2. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 10389 du 3 mars 2011 modifiant la loi n° 9668 du 18 décembre 2006 sur l'émigration des citoyens albanais pour des raisons d'emploi. (Ligj n° 10389 per disa ndryshime ne ligjin n° 9668 per emigrimin e shtetasve shqiptare per motive pune.) - Fletorja zyrtare n° 31

    Adoption: 2011-03-03 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-15 | ALB-2011-L-94173

    Modifie les dispositions relatives à la définition du terme de migrant retourné au pays; à l'enregistrement des migrants dans les bureaux responsables de la migration; au statut de migrant ouvrant des possibilités de formation professionnelle gratuite et de cours en langue maternelle; aux informations relatives à la législation du travail, à la sécurité sociale et aux droits des travailleurs migrants; et aux politiques d'intégration pour les enfants des migrants retournés au pays.

  3. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 461 du 9 juin 2010 sur l'adoption de la stratégie pour l'intégration des citoyens albanais rentrés au pays, 2010-2015 et son plan d'application. (Vendim n° 461 per miratimin e strategjise pe riintegrimin e shtetasve shqiptare te kthyer 2010-2015 dhe planit te veprimit te saj.) - Fletorja zyrtare n° 95

    Adoption: 2010-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-23 | ALB-2010-R-88807

    Définit les politiques migratoires basées sur la création et le fonctionnement d'un système national de gestion de la migration. Ces politiques visent la réduction des coùts de la migration et l'augmentation des bénéfices pour les migrants et le pays par la prévention de la migration irrégulière, l'encouragement du retour volontaire et la promotion des rapports entre la migration et le développement du pays.

  4. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 365 du 19 mai 2010 complétant l'arrêté n° 362 du 1er avril 2009 sur les critères, les procédures et la documentation relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en Albanie ainsi que leur traitement. (Vendim n° 365 per nej shtese ne vendimin n° 362 per percaktimin e kritereve, procedurave dhe dokumentacionit per hyrjen, qendrimin dhe trajtimin e te huajve ne Shqiperi.) - Fletorja zyrtare n° 71

    Adoption: 2010-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2010-06-08 | ALB-2010-R-88801

    Complète les articles sur les critères, les procédures et les documents d'entrée.

  5. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1102 du 4 novembre 2009 sur les prestations de santé dont les demandeurs d'asile sont bénéficiaires. (Vendim n° 1102 per trajtimin dhe perfitimin e sherbimeve shendetesore te personave qe kane perfituar azil.) - Fletorja zyrtare n° 173

    Adoption: 2009-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-16 | ALB-2009-R-88761

    Les étrangers qui ont obtenu le droit d'asile ou ont soumis une demande d'asile bénéficient des soins de santé au même titre que les citoyens albanais. Les travailleurs migrants ont le droit de contracter une assurance volontaire pour eux-mêmes et leurs familles.

  6. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 362 du 1er avril 2009 sur les critères, les procédures et la documentation relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en Albanie ainsi que leur traitement. (Vendim n° 362 per percaktimin e kritereve, procedurave dhe dokumentacionit per hyrjen, qendrimin dhe trajtimin e te huajve ne Shqiperi.) - Fletorja zyrtare n° 74

    Adoption: 2009-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-22 | ALB-2009-R-88701

  7. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 348 du 6 mars 2009 sur les critères, la documentation et les procédures d'établissement, de renouvellement et d'annulation des permis de travail. (Vendim n° 348 per percaktimin e kritereve per lejet e punes se tipit A/NK.) - Fletorja zyrtare n° 69

    Adoption: 2009-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-21 | ALB-2009-R-88696

    Définit les procédures d'établissement des permis de travail pour les travailleurs migrants frontaliers.

  8. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 349 du 6 mars 2009 sur les critères, la documentation et les procédures d'établissement, de renouvellement et d'annulation des permis de travail. (Vendim n° 349 per percaktimin e kritereve per lejet e punes se tipit A/PS.) - Fletorja zyrtare n° 69

    Adoption: 2009-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-21 | ALB-2009-R-88697

    Définit les procédures d'établissement des permis de travail pour les travailleurs migrants saisonniers.

  9. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 350 du 6 mars 2009 sur les critères, la documentation et les procédures d'établissement, de renouvellement et d'annulation des permis de travail. (Vendim n° 350 per percaktimin e kritereve per lejet e punes se tipit A/SHV.) - Fletorja zyrtare n° 70

    Adoption: 2009-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-22 | ALB-2009-R-88698

    Définit les procédures d'établissement des permis de travail pour les étrangers souhaitant faire du bénévolat.

  10. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 351 du 6 mars 2009 sur les critères, la documentation et les procédures d'établissement, de renouvellement et d'annulation des permis de travail pour des activités économiques indépendantes. (Vendim n° 351 per percaktimin e kritereve per lejet e punes per veprimtari te pavarur ekonomike.) - Fletorja zyrtare n° 70

    Adoption: 2009-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-21 | ALB-2009-R-88699

    Définit les procédures d'établissement des permis de travail pour les employeurs étrangers.

  11. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 352 du 6 mars 2009 sur les critères, la documentation et les procédures d'établissement, de renouvellement et d'annulation des permis de travail pour des membres de famille. (Vendim n° 352 per percaktimin e kritereve per lejet e punes per anetare te familjes.) - Fletorja zyrtare n° 70

    Adoption: 2009-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-22 | ALB-2009-R-88700

    Définit les procédures d'établissement des permis de travail pour des membres de famille souhaitant travailler dans l'entrerprise familiale étrangère.

  12. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 10060 du 26 janvier 2009 portant modification de la loi n° 8432 du 14 décembre 1998 sur l'asile en République d'Albanie. (Ligj n° 10060 per disa ndryshime e shtesa ne ligjin n° 8432 "Per azilin".) - Fletorja zyrtare n° 9

    Adoption: 2009-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-24 | ALB-2009-L-88673

    Modifie les articles en lien avec les obligations et les droits des demandeurs d'asile, le refus du droit d'asile, les prétentions abusives, etc.

  13. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 9959 du 17 juillet 2008 sur les étrangers. (Ligj n° 9959 per te huajt.) - Fletorja zyrtare n° 124

    Adoption: 2008-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-01 | ALB-2008-L-85324

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Règles générales sur le traitement des étrangers
    Chapitre III: Entrée dans le pays
    Chapitre IV: Visas et permis de séjour
    Chapitre V: Permis de travail
    Chapitre VI: Règles générales pour le refus et le renvoi
    Chapitre VII: Surveillance et contrôle des étrangers
    Chapitre VIII: Recueil et gestion des données personnelles
    Chapitre IX: Intégration des étrangers dans la vie économique, culturelle et sociale
    Chapitre X: Sanctions
    Chapitre XI: Dispositions transitoires et définitives

  14. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n°9668 du 18 décembre 2006 sur l'émigration des citoyens albanais pour des raisons d'emploi. - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2006-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2007-02-02 | ALB-2006-L-75467

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Les droits à l'émigration des citoyens albanais
    Chapitre III: Obligations des citoyens albanais désireux d'émigrer
    Chapitre IV: Obligations des autorités de l'Etat vis-à-vis des émigrants
    Chapitre V: Services privés d'émigration
    Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

  15. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 9320 du 25 novembre 2004 portant ratification de la Convention n° 97 de l'OIT sur les travailleurs migrants (révisée), 1949.

    Adoption: 2004-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-04 | ALB-2004-L-69957

  16. Albanie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 760 du 19 novembre 2004 sur l'adoption d'une stratégie nationale de migration.

    Adoption: 2004-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-06 | ALB-2004-R-69959

  17. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 9098 du 3 juillet 2003 relative à l'intégration et au regroupement familial des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République d'Albanie.

    Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-19 | ALB-2003-L-65165

    Le chapitre III est consacré à l'emploi. Sont notamment prévus le droit au travail des réfugiés, la procédure relative à l'établissement du permis de travail (d'une durée de 5 ans et renouvelable) ainsi que l'inscription auprès du bureau de l'emploi.

  18. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 9034 du 20 mars 2003 sur l'émigration des citoyens albanais pour des raisons d'emploi. - Traduction non officielle en anglais

    Adoption: 2003-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-22 | ALB-2003-L-65160

    Le chapitre II est consacré aux droits à l'émigration des citoyens albanais. Le chapitre III détaille les obligations de l'Etat albanais envers les émigrants en ce qui concerne la liberté de déplacement, la diffusion de l'information, le service consulaire, les relations communautaires, le rapatriement volontaire, les assurances sociales, etc.
    Le chapitre IV précise les structures étatiques et privées concernées (le ministère du Travail et les agences de l'emploi privées).

  19. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 8492 du 27 mai 1999 sur les étrangers. - Traduction non officielle en anglais

    Adoption: 1999-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 1999-08-04 | ALB-1999-L-55435

    Règlemente les conditions d'entrée, de séjour, de circulation et d'emploi des étrangers.

  20. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 7959 du 25 mai 1995 relative à la migration.

    Adoption: 1995-05-25 | ALB-1995-L-43059

  21. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 7714 du 27 mai 1993 modifiant le décret no 7393 du 12 juin 1990 relatif à la délivrance des passeports et des visas.

    Adoption: 1993-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-27 | ALB-1993-L-35743

    Donne une liste de pays dont les ressortissants peuvent obtenir des visas.

  22. Albanie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 7517 sur l'emploi de citoyens albanais hors du territoire de la République d'Albanie

    Adoption: 1991-10-03 | ALB-1991-L-29008

    Comporte des dispositions sur les droits des citoyens albanais travaillant à l'étranger, les conditions de leur retour en Albanie, la soumission à l'impôt sur le revenu des salaires perçus à l'étranger, l'organisation de cours de formation professionnelle destinés en priorité aux travailleurs migrants, et gratuits pour les chômeurs. Traduction anglaise disponible.

  23. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 10-137 du 13 mai 2010 modifiant et complétant le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d'admission, d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers. - JO du 16 mai 2010

    Adoption: 2010-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-01 | DZA-2010-R-83780

  24. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 22 février 2010 fixant les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d'élection des membres du Conseil consultatif de la communauté nationale à l'étranger. - JO du 11 avril 2010

    Adoption: 2010-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-28 | DZA-2010-R-82670

  25. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 09-297 du 9 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil consultatif de la communauté nationale à l'étranger. - JO du 13 septembre 2009

    Adoption: 2009-09-09 | DZA-2009-R-82116

  26. Algérie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie. - JO du 2 juillet 2008

    Adoption: 2008-06-25 | DZA-2008-L-79064

    Abroge l'ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966.

  27. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale. - JO du 11 décembre 2006

    Adoption: 2006-12-11 | DZA-2006-R-74876

    Définit les conditions et les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux étrangers en situation régulière au plan du séjour sur le territoire national. Abroge le décret exécutif n° 97-38 du 18 janvier 1997.

  28. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 04-441 du 29 décembre 2004 portant ratification, avec réserve, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 18 décembre 1990. - JO du 5 janvier 2005

    Adoption: 2004-12-29 | DZA-2004-R-70023

  29. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 97-38 du 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales.

    Adoption: 1997-04-18 | DZA-1997-R-46294

  30. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 avril 1995 fixant les conditions et modalités de non affiliation au régime de sécurité sociale algérien pour le personnel étranger exerçant dans les zones franches.

    Adoption: 1995-04-03 | DZA-1995-R-41779

  31. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-60 du 25 mars 1986 fixant les dispositions applicables aux travailleurs exerçant à l'étranger au titre de la coopération.

    Adoption: 1986-03-25 | DZA-1986-R-2273

  32. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d'admission, d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers. - JO du 26 mars 1986

    Adoption: 1986-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 1986-09-01 | DZA-1986-R-83781

    Chapitre I: De l'admission
    Chapitre II: Le déroulement des études
    Chapitre III: La prise en charge

  33. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 octobre 1983 fixant les caractéristiques du permis de travail et de l'autorisation du travail temporaire délivrés aux travailleurs étrangers.

    Adoption: 1983-10-26 | DZA-1983-R-92

    Modèles et caractéristiques annexés au présent arrêté.

  34. Algérie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982, fixant les modalités d'attribution du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers. - Décret

    Adoption: 1982-12-25 | DZA-1982-R-99084

  35. Algérie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers. - Loi

    Adoption: 1981-07-11 | DZA-1981-L-11051

  36. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act on implementation of the European Union residence regulations for labour migration. (Gesetzes zur Umsetzung aufenthaltsrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union zur Arbeitsmigration) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | DEU-2017-L-106039

    The aim of the Act is to implement the EU Directives on the conditions of entry and residence of third-country nationals:
    - for the purposes of research, studies, training, voluntary service, pupil exchange schemes or educational projects and au pairing,
    - in the framework of an intra- corporate transfer
    - for the purpose of employment as seasonal workers.
    Article 1. Amendment to the Residence Act: new sections
    -§ 16 Study
    -§ 16a Mobility in the course of studies
    -§ 16b Participation in language course or school visit
    -§ 17b study related internship EU
    -§ 18d Participation in European voluntary actions
    -§ 19b ICT-Card (Intra-Corporate Transfer) for employee transferred within company
    -§ 19c short term mobility for employee transferred within company
    -§ 19d Mobil ICT-Card
    -§ 20a Short-term mobility for researchers
    -§ 20b Residence permit for mobile researchers
    -§ 20c Grounds for refusal on researchers, students, trainees, language course participants and participants in the European voluntary services
    -§ 41 Revocation of consent and withdrawal of work permit
    -§ 91d Information on implementation of the Directive 2016/801/EU
    -§ 91g Information on implementation of the Directive 2014/66/EU
    Article 2. Entry into force.

  37. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act to regulate the claims of foreign persons, basic security benefits for jobseekers according to the Second Book of Social Code, and in social welfare according to the Twelfth Book of Social Code (Gesetz zur Regelung von Ansprüchen ausländischer Personen in der Grundsicherung für Arbeitsuchende nach dem Zweiten Buch Sozialgesetzbuch und in der Sozialhilfe nach dem Zwölften Buch Sozialgesetzbuch) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-29 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | DEU-2016-L-104024

    The EU national, who: is not working in Germany, is not self-employed or has not earned a claim under Social Code Book II on the basis of previous work, is not entitled to any permanent benefits under Social Code Book II and XII, within the first 5 years.
    Article 1. Amendment to the Social Code - Book II - Basic Security for Jobseekers.
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book XII -Social Assistance
    Article 3. Amendment to the Central Register of Foreigners Act
    Article 4. Amendment to the Residence Act
    Article 4a. Amendment to the Regulation on implementation of the Law on the Foreigners' Central Register
    Article 5. Entry into force.

  38. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Integration Act. (Integrationsgesetz) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-06 | DEU-2016-L-104000

    Article 1. Amendment to the Social Code - Book III
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book II
    Article 3. Amendment to the Social Code - Book XII
    Article 4. Amendment to the Act on benefits for asylum-seekers
    Article 5. Amendment to the Residence, Employment and Integration of Foreigners within the Territory of the Federal Republic of Germany Act
    Article 6. Amendment to the Asylum Procedure Act
    Article 7. Amendment to the Act on the Central register of foreigners
    Article 8. Entry into force, expiry.

  39. Allemagne - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on conditions governing the exercise of craft which is subject to authorisation for nationals of Member State of the European Union or another Contracting Party to the Agreement on the European Economic Area or Switzerland (EU/EEA Craft Regulation). (Verordnung über die für Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Union oder eines anderen Vertragsstaates des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum oder der Schweiz geltenden Voraussetzungen für die Ausübung eines zulassungspflichtigen Handwerks EU/EWR-Handwerk-Verordnung - EU/EWRHwV) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-31 | DEU-2016-R-103994

    Part 1. Entry into a craft role
    Part 2.  Cross-border provision of services
    Part 3.  Administrative offenses, entry into force, expiry.

  40. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    First Act to amend Act on the determination of professional qualifications equivalence and some other Acts. - Act on-line in German

    Adoption: 2015-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-30 | DEU-2015-L-101627

    Amendments to the Act on the determination of professional qualifications equivalence in order to incorporate the EU directive on the recognition of professional qualifications into German legal system.

  41. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act to improve accommodation, care and assistance for foreign children and young persons. (Gesetz zur Verbesserung der Unterbringung, Versorgung und Betreuung ausländischer Kinder und Jugendlicher) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-01 | DEU-2015-L-101619

    Article 1. Amendment to the Social Code - Book VIII:new sections introduced:
    § 42a Provisional taking into care of foreign children and adolescents to unaccompanied entry
    § 42b method for distribution of unaccompanied foreign children and adolescents
    § 42c admission quota
    § 42d Transitional arrangements
    § 42e reporting requirement
    § 42f official procedure for age determination
    § 88a Territorial jurisdiction for provisional measures, services and the authority guardianship of unaccompanied foreign children and adolescents
    Article 2. Amendments to the Residence Act
    Article 3. Amendments to the Nationality Act
    Article 4. Evaluation
    Article 5. Entry into force.

  42. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act on the redefinition of the right to stay and the termination of residence. (Gesetz zur Neubestimmung des Bleiberechts und der Aufenthaltsbeendigung) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-01 | DEU-2015-L-101652

    The Act contains two basic provisions: the right to stay for well-integrated foreigners, and termination of residence for those who are not in need of protection. Act introduces also some ameliorations for certain groups of long stay persons and numerous aggravations, to facilitate the termination of residence of rejected asylum seekers, especially those from so-called "safe countries of origin".

  43. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act to improve the legal position of asylum seekers and accepted foreigners. (Gesetz zur Verbesserung der Rechtsstellung von asylsuchenden und geduldeten Auslandern) - Act on-line in German

    Adoption: 2014-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-31 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-03-01 | DEU-2014-L-98560

    Article 1. Amendment to the Residence Act: new section
    §61 Territorial limitation, residency condition and travel directions
    Article 2. Amendment to the Asylum Procedure Act: new sections:
    §59a Void of territorial limitations
    §59b Disposition of territorial restriction;
    §60 Conditions;
    §88a Administrative procedures provisions.
    Article 3. Amendment to the Act on benefits for asylum-seekers
    Article 4. Final provisions.

  44. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act to amend the Freedom of Movement for EU Citizens Act and some other Acts. - Act on-line in German

    Adoption: 2014-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-08 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-06-08 | DEU-2014-L-98555

    Article 1. Amendment to the Freedom of Movement for EU Citizens Act
    Article 2. Amendment to the Act to intensify measures against illegal employment and tax evasion connected with illegal employment
    Article 3. Amendment to the Personal Income Tax Act
    Article 4. Amendment to the Social Code - Book II - Basic Security for Jobseekers
    Article 5. Amendment to the Social Code - Book V - Statutory Health Insurance
    Article 6. Amendment to the Act on the Central Register of Foreigners
    Article 7. Final provisions.

  45. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    First Act to amend the Seconded Workers Law. - Act on-line in German

    Adoption: 2014-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-28 | DEU-2014-L-98459

    Article 1. Amendment to the Seconded Workers Law: minor amendment and section §6. 10 added concerning dealing with meat
    Article 1a. Amendment to the Federal Pensions Act changes in numeration
    Article 1b. Amendment to the Act to improve public participation and unification of approved plans.
    Article 2. Entry into force.

  46. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act to improve the rights of internationally protected persons and foreign workers. (Gesetz zur Verbesserung der Rechte von international Schutzberechtigten und ausländischen Arbeitnehmern ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-05 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-10-01 | DEU-2013-L-95790

    Article 1. Amendment to the Residence, Employment and Integration of Foreigners within the Territory of the Federal Republic of Germany Act
    Article 2. Amendment to the Act on the Foreigners Central Register
    Article 3. Amendment to the Social Code - Book VI - Statutory Pension Insurance
    Article 4. Amendment to the Federal Act to reform social protection for professionals in the agricultural and forestry sectors.
    Article 5. Amendment to the Federal Education and Training Assistance Act.
    Article 6. Amendments to the Regulations.
    Article 7. Entry into force.

  47. Allemagne - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the examination and verification procedures for the final tests of integration courses (Verordnung über die Prüfungs- und Nachweismodalitäten für die Abschlusstests des Integrationskurses (Integrationskurstestverordnung - IntTestV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-04-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-19 | DEU-2013-R-95780

    § 1 Scope of application
    § 2 Registration and Participation
    § 3 The auditing scope and duration
    § 4 Exam papers
    § 5 Public transparency exclusion
    § 6 Verification of identity
    § 7 Supervision and protocol
    § 8 Disqualification from the examination
    § 9 Resignation, termination and test retaking
    § 10 Result assessment
    § 11 Inspection
    § 12 Confidentiality
    § 13 Archiving
    § 14 Entry into force.

  48. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Act to amend the Freedom of Movement for EU Citizens Act and some other residents Acts. (Gesetz zur Änderung des Freizügigkeitsgesetzes/EU und weiterer aufenthaltsrechtlicher Vorschriften) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-28 | DEU-2013-L-95543

    Article 1. Amendment to the Freedom of Movement for EU Citizens Act (FreizügG/EU).
    Article 2. Amendment to the Residence, Employment and Integration of Foreigners within the Territory of the Federal Republic of Germany Act (AufenthaltsGesetzs).
    Article 3. Amendment to the Residence Regulation.
    Article 4. Amendment to the Second Regulation amending the Ordinance on integration courses for foreigners and ethnic German immigrants.
    Article 5. Entry into force.

  49. Allemagne - Travailleurs migrants - Accord international

    Agreement between the Federal Republic of Germany and the Republic of Austria concerning cooperation in combating cross-border illegal work and illegal temporary work (Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Republik Österreich über die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung grenzüberschreitender Schwarzarbeit und illegaler grenzüberschreitender Leiharbeit) - Act on-line in German

    Adoption: 2012-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-13 | INT-2012-IA-95791

    Preamble
    Article 1. Purpose of the Agreement
    Article 2. Area of Agreement application
    Article 3. Determination of the competent bodies
    Article 4. Smooth cooperation
    Article 5. Forms of cooperation
    Article 6. Requests and ad hoc communications
    Article 7. Costs
    Article 8. Data protection
    Article 9. Commission
    Article 10. Amendment to the agreements and system
    Article 11. Application of the Agreement
    Article 12. Registration of the Agreement
    Article 13. Entry into force
    Article 14. Termination of the Agreement.

  50. Allemagne - Travailleurs migrants - Loi

    Agreement of 12 January 2012, between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of Netherlands concerning cooperation in combating cross-border abuse of social security benefits and employment contributions and basic security benefits for job-seekers, as well as undeclared work and illegal cross-border temporary employment. (Gesetz zu dem Vertrag vom 12. Januar 2012 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Königreich der Niederlande über die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des grenzüberschreitenden Missbrauchs bei Sozialversicherungsleistungen und -beiträgen durch Erwerbstätigkeit und bei Leistungen der Grundsicherung für Arbeitsuchende sowie von nicht angemeldeter Erwerbstätigkeit und illegaler grenzüberschreitender Leiharbeit (Deutsch-Niederländischer Vertrag zur Bekämpfung grenzüberschreitender Schwarzarbeit)) - Act on-line in Gernam/Dutch

    Adoption: 2012-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-16 | INT-2013-L-95553

    Preamble
    Article 1. Purpose of the Agreement
    Article 2. Area of Agreement application
    Article 3. Determination of the competent bodies
    Article 4. Smooth cooperation
    Article 5. Forms of cooperation
    Article 6. Requests and ad hoc communications
    Article 7. Costs
    Article 8. Data protection
    Article 9. Commission
    Article 10. Amendment to the agreements and system
    Article 11. Application of the Agreement
    Article 12. Registration of the Agreement
    Article 13. Entry into force
    Article 14. Termination of the Agreement.

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