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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Travailleurs migrants

  1. Union européenne - Travailleurs migrants - Recommandation (UE)

    Recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers.

    Adoption: 1996-09-27 | EEU-1996-EG-46863

    Traite des autorisations de séjour et de travail, des sanctions relatives à l'engagement de travailleurs sans autorisation et de la coordination entre les services compétents en matières de contrôle. Disponible en anglais.

  2. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CE) no 3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92.

    Adoption: 1995-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | EEU-1995-RE-43117

    Autorise notamment l'institution d'un Etat membre débitrice des prestations en nature et en espèces aux chômeurs à retenir, le cas échéant, les cotisations afférentes à ces prestations. Regroupe l'ensemble des dispositions transitoires concernant les prestations spéciales à caractère non contributif dans un nouvel article. Apporte toute modification nécessaire à la prise en compte des changements intervenus dans les législations nationales des Etats membres.

  3. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

    Adoption: 1995-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | EEU-1995-RE-43118

    Permet notamment aux travailleurs salariés détachés, aux travailleurs salariés exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, aux travailleurs non salariés qui se trouvent dans des situations analogues et aux gens de mer dans une situation comparable, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'art. 22 du règlement (CEE) no 1408/71, pour tout état venant à nécessiter des prestations, pourvu qu'il s'agisse d'un séjour professionnel. Modifie le contenu des annexes au règlement afin de prendre en compte les modifications intervenues dans les législations nationales des pays membres.

  4. Union européenne - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 95/419/CE, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité. - Eur-Lex

    Adoption: 1995-04-07 | EEU-1995-M-66524

  5. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.

    Adoption: 1994-12-19 | EEU-1994-DI-39961

  6. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) no 1945 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, et le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71.

    Adoption: 1993-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1993-08-01 | EEU-1993-RE-33952

    Modifie les rubriques consacrées aux législations des pays CEE, contenues dans les annexes des règlements sus visés afin de tenir compte de différents changements intervenus dans les systèmes de sécurité sociale de ces pays (réorganisations, transferts de compétence, etc.).

  7. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil du 27 juillet 1992 modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1992-07-27 | EEU-1992-RE-30215

    Renforce le mécanisme de compensation des offres et demandes d'emploi dans la Communauté. Au niveau des régions limitrophes de deux ou plusieurs Etats membres, prévoit notamment la possibilité de mettre en place des structures de coopération afin d'intensifier les échanges d'informations.

  8. Union européenne - Travailleurs migrants - Décision (UE)

    Décision no 150 du 26 juin 1992 concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no 574/72.

    Adoption: 1992-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-09-01 | EEU-1992-DE-34824

    Concerne le cumul des prestations ou allocations familiales perçues par les travailleurs salariés se déplaçant sur le territoire communautaire.

  9. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement CEE no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71

    Adoption: 1992-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 1992-06-01 | EEU-1992-RE-29501

    Modifications relatives notamment à la liquidation et au calcul des pensions, aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans l'un ou l'autre des Etats membres, aux régimes spéciaux pour travailleurs non salariés, au cumul de prestations de même nature ou de nature différente, à la définition de ces notions et à la transformation d'une prestation d'invalidité en une prestation de vieillesse

  10. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement CEE no 1249/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71

    Adoption: 1992-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 1992-06-01 | EEU-1992-RE-29502

    Adapte le règlement communautaire pour tenir compte des changements que les Etats membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale.

  11. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Version consolidée du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1992 | Date d'entrée en vigueur: 1971-06-14 | EEU-1992-RE-39934

    Titre Ier: Dispositions générales (définitions, égalité de traitement, champs d'application matériel et personnel, conventions de sécurité sociale auxquelles le règlement se substitue, non-cumul de prestations, etc.). Titre II: Détermination de la législation applicable (notamment, règles particulières applicables aux gens de mer). Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations (maladie et maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, prestations familiales). Titre IV: Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Titre V: Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Titre VI: Dispositions diverses (coopération des autorités compétentes, expertises médicales, recouvrement des cotisations, etc.). Titre VII: Dispositions transitoires et finales. Abroge les règlements no 3 du Conseil de 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, no 4 du Conseil de 1958 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement no 3 et no 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

  12. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Version consolidée du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1992 | Date d'entrée en vigueur: 1972-03-21 | EEU-1992-RE-39935

  13. Union européenne - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no. 145 du 27 juin 1990 (91/423/CEE) concernant le paiement des arriérés de prestations familiales dues pour les travailleurs non salariés en application des articles 73 et 74 du règlement CEE no. 1408/71.

    Adoption: 1990-06-27 | EEU-1990-M-28651

  14. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement no 2332/89 du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant le règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71.

    Adoption: 1989-07-18 | EEU-1989-RE-8109

    Certaines modifications sont liées aux changements que les Etats membres ont apporté à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres revêtent un caractère technique et sont destinées à parfaire les règlements modifiés grâce à l'expérience acquise dans leur application.

  15. Union européenne - Travailleurs migrants - Décision (UE)

    Décision de la Commission n° 88/384/CEE du 8 juin 1988 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des Etats tiers. - Eur-Lex

    Adoption: 1988-06-08 | EEU-1988-DE-66435

  16. Union européenne - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 119, du 24 février 1983, concernant l'interprétation des articles 76 et 79 paragraphe 3 de règlement 1408/71, ainsi que de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux cumul de prestations ou allocations familiales. - Eur-Lex

    Adoption: 1983-02-24 | EEU-1983-M-66528

  17. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement No 2901/80 de la Commission modifiant les annexes 5 et 6 du règlement No 574/72 fixant les modalités d'application du règlement No 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1980-11-10 | EEU-1980-RE-11613

  18. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement No 1517/79 du Conseil modifiant les règlements Nos 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1979-07-16 | EEU-1979-RE-12611

  19. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 77/486 du Conseil, du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

    Adoption: 1977-07-25 | EEU-1977-DI-13358

  20. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement no 1209/76 du Conseil modifiant les règlements nos 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1976-04-30 | EEU-1976-RE-14126

  21. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers. - Eur-Lex

    Adoption: 1976-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 1976-03-01 | EEU-1976-RE-66531

  22. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Eur-Lex

    Adoption: 1974-12-17 | EEU-1974-DI-66438

  23. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Eur-Lex

    Adoption: 1974-12-17 | EEU-1974-DI-66439

  24. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement no 2639/74 du Conseil modifiant l'aricle 107 du règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1974-10-15 | EEU-1974-RE-26167

  25. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement no 1392/74 du Conseil modifiant les règlements no 1408/71 et no 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1974-06-04 | EEU-1974-RE-26110

  26. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive No. 73/148 of the Council, respecting the abolition of restrictions on the movement and residence of nationals of member States within the Community in relation to their establishment and the performance of services.

    Adoption: 1973-05-21 | EEU-1973-DI-16197

  27. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. - Eur-Lex

    Adoption: 1973-05-21 | EEU-1973-DI-66434

  28. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement no 878/73 du Conseil modifiant le règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1973-03-26 | EEU-1973-RE-16196

  29. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement no 2059/72 du Conseil complétant l'article 26 et rectifiant le texte allemand de l'article 50 du règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1972-09-26 | EEU-1972-RE-26107

  30. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. - Eur-Lex

    Adoption: 1972-05-18 | EEU-1972-DI-66427

  31. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1972-03-21 | EEU-1972-RE-26106

  32. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - Règlement

    Adoption: 1971-06-14 | EEU-1971-RE-17408

  33. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi. - Eur-Lex

    Adoption: 1970-06-29 | EEU-1970-RE-66433

  34. Union européenne - Travailleurs migrants - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

    Adoption: 1968-10-15 | EEU-1968-RE-18504

    Abroge le règlement n° 38/64/CEE du 25 mars 1964 sur le même sujet.

  35. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive of the Council respecting the suppression of restrictions on the movement and residence of workers of member States and their families within the Community.

    Adoption: 1968-10-15 | EEU-1968-DI-18505

  36. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. - Directive (texte consolidé en janvier 1995)

    Adoption: 1968-10-15 | EEU-1968-DI-66412

  37. Union européenne - Travailleurs migrants - Directive (UE)

    Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. - Eur-Lex

    Adoption: 1964-02-25 | EEU-1964-DI-66432

  38. Union soviétique - Travailleurs migrants - Loi

    Loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entrée en URSS des citoyens soviétiques.

    Adoption: 1991-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | SUN-1991-L-22598

    Accorde à chaque citoyen soviétique le droit d'entrer sur le territoire russe, d'en sortir librement, conformément aux dispositions des instruments internationaux. Fixe les conditions d'octroi des passeports, les délais, les restrictions, la durée de validité, les possibilités de recours en cas de refus, les documents nécessaires pour l'obtention d'un passeport, etc. Fixe les conditions restreignant le droit de quitter le territoire.

  39. Union soviétique - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 212 du Cabinet des ministres de l'URSS portant règlement du séjour des citoyens étrangers en URSS.

    Adoption: 1991-04-26 | SUN-1991-R-39586

    Fixe les conditions de délivrance des visas d'entrée. Prévoit le régime applicable à la délivrance des visas de sortie. Fixe les modalités d'octroi des permis de séjour temporaires et permanents.

  40. Uruguay - Travailleurs migrants - Loi

    Ley núm. 19359, de 15 de diciembre de 2015, que aprueba el Ajuste Complementario al Acuerdo para Permiso de Residencia, Estudio y Trabajo a Nacionales Fronterizos Brasileños y Uruguayos, para la Prestación de Servicios de Asistencia de Emergencia y Cooperación en Defensa Civil - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2015-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-01 | URY-2015-L-101256

    La ley referida aprueba el Ajuste Complementario al Acuerdo para Permiso de Residencia, Estudio y Trabajo a Nacionales Fronterizos Brasileños y Uruguayos, para la Prestación de Servicios de Asistencia de Emergencia y Cooperación en Defensa Civil, suscrito en la ciudad de Montevideo, República Oriental del Uruguay, el 7 de noviembre de 2013.

  41. Uruguay - Travailleurs migrants - Loi

    Ley núm. 18250 de Migración. - Ley

    Adoption: 2008-01-06 | URY-2008-L-77851

    Establece que el Estado uruguayo reconoce como derecho inalienable de las personas migrantes y sus familiares sin perjuicio de su situación migratoria, el derecho a la migraci'on, el derecho a la reunificación familiar, al debido proceso y acceso a la justicia, así como a la igualdad de derechos con los nacionales, sin distinción alguna por motivos de sexo, raza, color, idioma, religión o convicción, opinión política o de otra índole, origen nacional, étnico o social, nacionalidad, edad, situación económica, patrimonio, estado civil, nacimiento o cualquier otra condición.
    En particular, el Capítulo IV (artículos 16 a 23) regula el trabajo de las personas extranjeras. El artículo 16 dispone que las personas migrantes tendrán igualdad de trato que las personas nacionales con respecto al ejercicio de una actividad laboral.

  42. Uruguay - Travailleurs migrants - Accord international

    Acuerdo contra el tráfico ilícito de migrantes firmado en Belo Horizonte, República Federativa de Brasil el 16 de diciembre de 2004 entre los Estados Parte del Mercosur. - Poder Legislativo

    Adoption: 2004-12-16 | INT-2004-IA-79542

    Tiene por finalidad prevenir y combatir el tráfico ilícito de migrantes, así como promover la cooperación e intercambio de información entre los Estados Partes con ese fin.

  43. Uruguay - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 284/997 por el cual se crea la Comisión Nacional de Asuntos Migratorios, integrada por los representantes que se determinan.

    Adoption: 1997-08-13 | URY-1997-R-47830

    Estarán representados distintas reparticiones ministeriales. Tendrá como objetivos, entre otros, el de analizar los avances del proceso de integración regional del MERCOSUR en relación a las migraciones intra y extra zona y promover la adopción de las decisiones que correspondan.

  44. Uruguay - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 199 de 1994 por el cual se declara que el Banco de Previsión Social es el único ente que puede adoptar resoluciones acerca del régimen de seguridad social que se aplicará temporariamente a trabajadores extranjeros.

    Adoption: 1994-05-04 | URY-1994-R-39534

  45. Uruguay - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 290/990, por el que se establecen nuevas franquicias para inmigrantes que aporten capitales que contribuyan al desarrollo nacional.

    Adoption: 1990-06-26 | URY-1990-R-30872

  46. Uruguay - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto 104 que establece normas para la planificación de la política migratoria nacional, sobre migración colectiva.

    Adoption: 1967-02-21 | URY-1967-R-18819

  47. Vanuatu - Travailleurs migrants - Loi

    Immigration (Amendment) Act 2016 (Act No. 11 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-13 | VUT-2016-L-105147

  48. Vanuatu - Travailleurs migrants - Loi

    Immigration (Amendment) Act 2014 (Act No. 36 of 2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | VUT-2014-L-98713

  49. Vanuatu - Travailleurs migrants - Loi

    Immigration (Amendment) Act 2013 (Act No. 15 of 2013). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-04 | VUT-2013-L-96918

  50. Vanuatu - Travailleurs migrants - Loi

    Labour (Work Permits) (Amendment) Act 2013 (Act No. 13 of 2013). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-04 | VUT-2013-L-96919

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