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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Protection dans certaines branches d'activité

  1. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 2004/110/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. - Directive

    Adoption: 2004-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-31 | EEU-2004-DI-68999

    Prévoit que l'annexe de la directive est remplacée par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).

  2. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route. - Directive

    Adoption: 2004-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-31 | EEU-2004-DI-69000

    Prévoit que l'annexe B de la directive est remplacée par les dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

  3. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

    Adoption: 2003-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-09 | EEU-2003-DI-63893

  4. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.

    Adoption: 2003-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-09 | EEU-2003-DI-63894

  5. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Recommandation (UE)

    Recommandation du Conseil du 18 février 2003 portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2003-02-18 | EEU-2003-EG-63339

    Prévoit la promotion au niveau national de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants tout en tenant compte des risques spécifiques et de la nature particulière de la relation entre les entreprises contractantes et ces travailleurs. Recommande notamment l'adoption de mesures relatives à la formation des travailleurs, à leur information ainsi qu'à la surveillance de leur santé.

  6. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite.

    Adoption: 2000-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-25 | EEU-2000-DI-56122

    Précise les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement en prenant en compte la multiplicité des équipements.

  7. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de le directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. - Eur-Lex

    Adoption: 1996-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1996-12-25 | EEU-1996-DI-62859

    Remplace l'expression "parties contractantes" par "Etats membres".

  8. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. - Directive

    Adoption: 1995-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-17 | EEU-1995-DI-69323

  9. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route. - Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

    Adoption: 1994-11-21 | EEU-1994-DI-69038

    Abroge la directive 89/684/CEE.

  10. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). - Eur-Lex

    Adoption: 1993-11-23 | EEU-1993-DI-35480

    Comporte des dispositions relatives aux équipements, à la maintenance, à l'information ainsi qu'à la formation des travailleurs. Contient en annnexe les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les navires de pêche. Indique les prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant les moyens de sauvetage et de survie, et les équipements de protection individuelle.

  11. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). - Eur-Lex

    Adoption: 1992-12-03 | EEU-1992-DI-32017

    Détermine les obligations de l'employeur: conception, construction, équipement, utilisation et entretien appropriés des lieux de travail; supervision des travaux par une personne responsable; compétence des travailleurs pour les travaux comportant un risque particulier; clarté des consignes de sécurité et installations de sécurité adéquates. Prévoit la préparation et la mise à jour par l'employeur d'un document en matière de sécurité et de santé déterminant et évaluant les risques et indiquant les mesures adoptées. Contient des dispositions prévoyant la mise en place et l'entretien de systèmes de protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives et de moyens d'évacuation, de sauvetage, de communication et d'alarme. Les travailleurs doivent être informés des mesures à prendre et faire l'objet d'une surveillance médicale. En annexe: liste des prescriptions minimales de sécurité et de santé.

  12. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). - Eur-Lex

    Adoption: 1992-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 1994-11-03 | EEU-1992-DI-31633

    L'employeur doit prendre des mesures de protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives; assurer la mise en place et l'entretien de moyens d'évacuation et de sauvetage et installer des systèmes de communication, d'avertissement et d'alarme. Les travailleurs doivent être informés des mesures concernant leur sécurité et leur santé. En annexe: liste des prescriptions minimales de sécurité et de santé.

  13. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). - Eur-Lex

    Adoption: 1992-06-24 | EEU-1992-DI-30217

    Impose une coordination renforcée entre les différents intervenants sur le chantier dès l'élaboration du projet par l'établissement d'un plan de sécurité et de santé et par une demande d'avis préalable et lors de la réalisation de l'ouvrage. En annexe: liste des travaux visés et des prescriptions minimales générales et spécifiques de sécurité et de santé; contenu de l'avis préalable.

  14. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 91/269/CEE de la Commission, du 30 avril 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses.

    Adoption: 1991-04-30 | EEU-1991-DI-22294

  15. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive du Conseil 89/681/CEE, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection montés à l'avant, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite.

    Adoption: 1989-12-21 | EEU-1989-DI-9302

  16. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Directive (UE)

    Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 relative aux risques majeurs d'accidents liés à certaines activités industrielles.

    Adoption: 1982-06-24 | EEU-1982-DI-35811

    Prévoit les obligations des Etats membres en matière de prévention dès la survenance d'accidents (obligation d'en informer la Commission des Communautés européennes). Contient en annexe une liste des substances visées ainsi que les critères de toxicité, etc.

  17. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Décision (UE)

    Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à l'extension des compétences du Comité de santé et de sécurité des mines à l'ensemble de l'industrie minière.

    Adoption: 1974-06-27 | EEU-1974-DE-35815

  18. Union européenne - Protection dans certaines branches d'activité - Décision (UE)

    Décision 487/57 du Conseil du 9 juillet 1957 relative à la compétence et aux règles de procédure de la commission de la sécurité dans les mines.

    Adoption: 1957-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1957-07-09 | EEU-1957-DE-35812

  19. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 242/018, de 6 de agosto, que dispone la obligatoriedad de la implementación de los Servicios de Prevención y Salud en el Trabajo en las condiciones establecidas en el Decreto núm. 127/014, en las empresas que indica - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2018-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-15 | URY-2018-R-107556

    El decreto citado dispone la obligatoriedad de la implementación de los Servicios de Prevención y Salud en el Trabajo en las condiciones establecidas en el Decreto núm. 127/014, en las empresas comprendidas en el Grupo núm. 1 “Procesamiento y Conservación de Alimentos, Bebidas y Tabaco”, Subgrupo núm. 01 “Industria Láctea”, Capítulo núm. 1 “Industria Láctea” y Grupo núm. 1 “Procesamiento y Conservación de Alimentos, Bebidas y Tabaco”, Subgrupo núm. 09 “Bebidas sin alcohol, cervezas y cebada malteada”, Capítulo núm. 1 “Bebidas sin alcohol, aguas y cervezas”, de acuerdo a la clasificación realizada en el marco de lo dispuesto por la Ley núm. 18566 de 11 de setiembre de 2009. Confiere a las empresas un plazo de 180 días a partir de la entrada en vigencia del decreto a efectos de instrumentar dichos Servicios.

  20. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 179/001 por el que se adecúan y actualizan las normas del Decreto núm. 89/995 en materia de prevención y protección de riesgos eléctricos en la Industria de la Construcción.

    Adoption: 2001-03-16 | URY-2001-R-60036

    Se aplica a todas las actividades y obras comprendidas por los artículos 1 y 2 del Decreto núm. 89/995, que se inicien a partir de la vigencia del presente Decreto. Contempla, entre otros aspectos, las instalaciones de obra, las medidas de prevención y protección de riesgos eléctricos, los trabajos sobre instalaciones eléctricas y en su proximidad, las máquinas, equipos y herramientas eléctricas y acciones de emergencia. Posee tres anexos técnicos.

  21. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 82/996 por el cual se dispone que toda obra de construcción que debe contar con Servicios de seguridad en el trabajo (decreto núm. 89/995) deberá llevar y tener un Libro de Obra para anotaciones previstas en el decreto núm. 53/996.

    Adoption: 1996-03-07 | URY-1996-R-43260

    Determina las anotaciones que deberán realizar: la empresa, el asesor responsable de los servicios de seguridad en el trabajo y el delegado de obra en seguridad e higiene. El Libro de obra deberá conservarse por el término de 10 años a partir de la culminación de la obra.

  22. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 53/996 por el cual se dictan normas que regulen y protejan a los trabajadores de la industria de la construcción, previendo los accidentes y daños para la salud en su actividad laboral.

    Adoption: 1996-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-04 | URY-1996-R-43259

    En toda obra de construcción que ocupe cinco o más trabajadores o donde se ejecuten obras o trabajos a más de 8 metros de altura o excavaciones de una profundidad mayor de 1.50 metros, se deberá designar por parte de los trabajadores un delegado de obra en seguridad e higiene. El delegado colaborará en la prevención y detección de riesgos, acompañará a los inspectores de trabajo y será obligatoria su concurrencia a los cursos pertinentes impartidos o avalados por la inspección del trabajo.

  23. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 89/995 por el que se adecúa la normativa en materia de seguridad e higiene para la industria de la construcción.

    Adoption: 1995-02-21 | URY-1995-R-40969

    Contiene disposiciones generales sobre bienestar, andamios, redes protectoras, máquinas, equipos y herramientas; demoliciones y excavaciones, medios de protección personal, y servicios de seguridad en el trabajo.

  24. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Ley núm. 16643 por la que se aprueban determinados convenios internacionales del trabajo.

    Adoption: 1994-12-08 | URY-1994-L-40123

    Se ratifican los Convenios núms. 29 sobre el trabajo forzoso, 1930; núm. 120 sobre la higiene (comercio y oficinas), 1964; y núm. 162 sobre el asbesto, 1986.

  25. Uruguay - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 111/990 por el que se dictan disposiciones reglamentarias de seguridad e higiene para la industria de la construcción.

    Adoption: 1990-02-21 | URY-1990-R-30867

    Se refiere al ámbito de aplicación, a los servicios sanitarios, duchas, vestuarios, comedor, dormitorios temporarios, locales de resguardo, provisión de agua, talleres del obrador, botiquín, orden y limpieza, andamios, redes protectoras, aberturas, escalera de mano, riesgo eléctrico, máquinas, equipos de elevación y transporte, hormigoneras, demoliciones, excavaciones, medios de protección personal, etc.

  26. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circular No. 36/2013/TT-BLDTBXH promulgating the national technical regulations on safety on suspended working platforms. - Legislation on-line

    Adoption: 2013-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-25 | VNM-2013-M-97057

  27. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Circular No. 22/2010/TT-BXD on occupational safety in construction. - Legislation on-line

    Adoption: 2010-12-03 | VNM-2010-R-99773

  28. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 58/2007/QD-GBTVT promulgating the Regulation on inspection of quality, technical safety and environmental protection in manufacture and assembly of motorcycles and mopeds.

    Adoption: 2007-11-21 | VNM-2007-R-80426

    Provides safety measures for the manufacture and assembly of motorcycles and mopeds.

  29. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision No. 17/2006/QD-BXD of June 7, 2006, promulgating the Provisional Regulation on Minimum Conditions of Dwelling Houses Leased to Labourers for Dwelling.

    Adoption: 2006-06 | VNM-2006-M-74106

    Sets out the minimum conditions of worker housing including construction, size, lighting, access and sanitary facilities. It also sets out responsibilities for property owners and tenants as well as provincial, regional and commune level People's Committees.

  30. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision No. 166/2000/QD-BTC stipulating import tax rates for a variety of explosion-prevention machinery and equipment used exclusively in coal pit extraction.

    Adoption: 2000-10-17 | VNM-2000-M-57934

    Specifies conditions under which the import of explosion-prevention machinery and equipment exclusively used for coal pit extraction shall be exempted from import taxes.

  31. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Joint Circular No. 6000/1999/TTLT/BGTVT-BTS guiding the implementation of Government Decree No. 72/1998/ND-CP on ensuring safety for fishermen and fishing means operating on the sea.

    Adoption: 1999-12-09 | VNM-1999-M-56416

    Provides for the powers and responsibilities of the Vietnam Maritime Bureau, the Vietnam Registry Department and the Aquatic Resource Protection Department.

  32. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 72/1998/ND-CP ensuring safety for fishermen and fishery means on the sea.

    Adoption: 1998-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 1998-09-30 | VNM-1998-R-51512

    Requires employers to register crew on fishing boats and to provide them with insurance, rescue and safety equipment, and relevant training. Sets forth the specific responsibilities of a fishing vessel captain in the case of a storm. Crew members must be 18 years of age or older (s. 8). Chapter III provides for the state management of fishery activities.

  33. Viet Nam - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directive No. 39-TTg of the Prime Minister on ensuring safety for fishermen and fishing facilities on the sea.

    Adoption: 1997-01-18 | VNM-1997-M-50730

    Directs government ministries (including Ministry of Aquatic Products, Ministry of Transport and Communications, Ministry of Planning and Investment) to review safety policies for fishermen.

  34. Zambie - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Mines and Minerals Development Act, 2015 [No. 11 of 2015]. - Legislation on-line

    Adoption: 2015-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-30 | ZMB-2015-L-101344

    An Act to revise the law relating to the exploration for, mining and processing of, minerals; provide for safety, health and environmental protection in mining operations; provide for the establishment of the Mining Appeals Tribunal; repeal and replace the Mines and Minerals Development Act, 2008; and provide for matters connected with, or incidental to, the foregoing.

  35. Zambie - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Construction (Safety and Health) Regulations 1967 (S.I. No. 420).

    Adoption: 1967-12-06 | ZMB-1967-M-18834

    Repeal the Building and Engineering Construction Regulations and the Building and Engineering Construction (Lifting Machinery) Regulations.

  36. Zambie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Construction (Safety and Health) Regulations (S. I. No. 420 of 1967) as amended up to S. I. No. 90 of 1974. - Legislation on-line

    Adoption: 1967 | ZMB-1967-R-65343

    Part I: Preliminary (interpretation, exemption). Part II: Scaffolds and Means of Access. Part III: Working Platforms, Working Places, Gangways, etc. Part IV: Lifting Machinery. Part V: Hoists. Part VI: Lifting Tackle and Plant. Part VII: Excavations, Shafts and Tunnels. Part VIII: Demolition. Part IX: Transport. Part X: Health . Part XI : Miscellaneous (temporary structures, prevention of drowning, guarding of machinery, electricity, duties of contractors and employers, duties of workers, etc.). 2 Schedules.

  37. Zambie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Woodworking Machinery Regulations (S. I. No. 253 of 1967), as amended up to S. I. 94 of 1974. - Legislation on-line

    Adoption: 1967 | ZMB-1967-R-65345

  38. Zimbabwe - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Mining (Management and Safety) (Amendment) Regulations, 1996 (No. 5) (S.I. No. 168 of 1996).

    Adoption: 1996-08-09 | ZWE-1996-R-44864

    Amends provisions of the Mining (Management and Safety) Regulations, 1990 relating to certficates of competency for mine managers and miners who use explosives.

  39. Zimbabwe - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Pneumonoconiosis Amendment Act 1983 (No. 37).

    Adoption: 1983 | ZWE-1983-L-282

    Act to amend the Pneumoconiosis Act. No. 37. Miscellaneous amendments.

  40. Zimbabwe - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Pneumonoconiosis Amendment Act 1978 (No. 38)

    Adoption: 1978 | ZWE-1978-L-29277

    This Act of Rhodesia amends the Pneumoconiosis Act (Chapter 327) and the Workmen's Compensation Act (Chapter 269).

  41. Zimbabwe - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Pneumonoconiosis Amendment Act 1977 (No. 30)

    Adoption: 1977 | ZWE-1977-L-29276

    This Act of Rhodesia amends the Pneumoconiosis Act of 1971 (Chapter 327).

  42. Zimbabwe - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Pneumoconiosis Act [Chapter 15:08]. - Legislation on-line

    Adoption: 1971-08-01 | ZWE-1971-L-29275

    This Act of Rhodesia provides for the relief and assistance of persons (and their dependants) who are working or have worked on mining locations and in dusty occupations, and who are found to be suffering from pneumoconiosis or tuberculosis. It also seeks to control the working of persons in dusty occupations. Revised edition 1996 available.

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