L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Protection contre des risques particuliers

« Premier « Précedent page 2 de 62 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Protection contre des risques particuliers

  1. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif nº 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-08 | DZA-2005-R-69772

    Prévoit que ce comité est notamment chargé de la coordination des mesures à prendre pour assurer le respect des règles de protection individuelles et collectives, et de l'adaptation de la formation des personnels en fonction de la nature des travaux et des risques y afférents (art. 3).
    Le comité est composé des représentants de toutes les entreprises concernées (pour chaque entreprise, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs)(art. 4).

  2. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 19 mai 2004 relatif aux conditions d'exploitation des machines minières. - JO du 25 août 2004

    Adoption: 2004-05-19 | DZA-2004-R-69029

    Contient notamment des dispositions relatives à l'éclairage, aux équipements de protection et au poids des charges.
    Prévoit que l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour le respect de ces dispositions.

  3. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. - JO du 7 décembre 2003

    Adoption: 2003-12-01 | DZA-2003-R-66183

    Prévoit notamment la création d'un comité technique des matières et produits chimiques dangereux et soumet l'exercice d'une activité professionnelle nécessitant l'emploi de ces produits à un système d'agrément ou d'habilitation.

    Abroge l'arrêté interministériel du 2 mars 1996.

  4. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 1er octobre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. - JO du 31 janvier 2004

    Adoption: 2003-10-01 | DZA-2003-R-66539

    Chap. I: Champ d'application (travaux concernés)
    Chap. II: Dispositions générales (notamment déclaration des travaux, évaluation des risques, information des travailleurs, formation à la sécurité, interdiction d'affecter des personnes de moins de 18 ans à des travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante)
    Chap. III: Mesures de protection collective
    Chap. IV: Mesures de surveillance médicale
    Chap. V: Mesures de protection spécifiques (selon les types de travaux)

  5. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 01-342 du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs. - JO du 4 novembre 2001

    Adoption: 2001-10-28 | DZA-2001-R-60299

    A pour but d'assurer la protection et la sécurité des travailleurs contre les risques électriques sur le lieu de travail. Rappelle la terminologie d'usage. Présente un classement des installations électriques en fonction des tensions et les conditions générales auxquelles doivent satisfaire ces installations. Précise quelles sont les mesures à prendre pour assurer la protection des travailleurs.

  6. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 15 juin 1999 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.

    Adoption: 1999-06-15 | DZA-1999-R-54218

    Les dispositions de protection collective et individuelle (équipements divers) sont prévues.

  7. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante. - JO du 21 avril 1999

    Adoption: 1999-04-19 | DZA-1999-R-82245

  8. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 99-64 du 15 mars 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel no 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives.

    Adoption: 1999-03-15 | DZA-1999-R-52977

  9. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que la liste des substances chimiques dont l'utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits. - JO du 29 mars

    Adoption: 1997-12-28 | DZA-1997-R-70573

  10. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier. - JO du 9 juillet

    Adoption: 1997-07-08 | DZA-1997-R-70574

    Définit les conditions de délivrance ou de retrait de ces autorisations.

  11. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 10 août 1993 portant conditions d'isolement des établissements de production ou de conservation des substances explosives.

    Adoption: 1993-08-10 | DZA-1993-R-38028

  12. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs.

    Adoption: 1990-12-15 | DZA-1990-R-21578

  13. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz.

    Adoption: 1990-08-18 | DZA-1990-R-20877

    Règlemente la construction, l'installation et l'exploitation des appareils à pression de gaz, tels que définis aux articles 2 et 3.

  14. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur.

    Adoption: 1990-08-18 | DZA-1990-R-20878

    Fixe les exigences auxquelles doivent répondre la construction, l'installation et l'exploitation des chaudières, des canalisations de vapeur et des récipients de vapeur.

  15. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives.

    Adoption: 1990-06-30 | DZA-1990-R-20777

    Règlemente la recherche, la production, la conservation, la commercialialisation, le transport et l'emploi des substances explosives, avec notamment diverses dispositions concernant la sécurité du personnel y prenant part. Abroge le décret no 63-183 du 15 juin 1963 relatif à l'industrie des substances explosives.

  16. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les méthodes de contrôle en matière d'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

    Adoption: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7144

    Ce texte fixe les modalités de mise en oeuvre des contrôles prévus aux articles 54 et 56 du décret no 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Il précise les mesures de détection, de vérification, de détermination de l'exposition et de signalisation qui doivent être prises par l'employeur. Tout contrôle doit faire l'objet d'un rapport où doit notamment figurer le nombre de personnes directement affectées à des travaux sous rayonnement.

  17. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 10 février 1988 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs soumis au risque d'exposition externe.

    Adoption: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7145

  18. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant la délimitation et la signalisation particulière des zones réglementées et interdites.

    Adoption: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7146

    Ce texte a pour but de préciser les délimitations des zones réglementées (divisées en zones surveillées et zones contrôlées en fonction du risque d'exposition encouru par les travailleurs) et contient en annexe un code des panneaux de signalisation de danger de radioactivité.

  19. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 10 février 1988 portant classification des principes radionucléïdes.

    Adoption: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7155

    Ce texte, pris en application du décret no 86-132 du 27 mai 1986 fixant notamment les règles de protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants contient en annexe une classification des principaux nucléïdes radioactifs.

  20. Algérie - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

    Adoption: 1986-05-27 | DZA-1986-R-55850

  21. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Act on protection against harmful effects of exposure to ionising radiation (Radiation Protection Act). (Gesetz zum Schutz vor der schädlichen Wirkung ionisierender Strahlung (Strahlenschutzgesetz - StrlSchG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-01 | DEU-2017-L-106042

    Part I General provisions
    Part II Radiation protection in case of planned exposure situations
    -Chapter 1 Principles of radiation protection
    -Chapter 2 Prior inspection of radioactive substances or ionising radiation
    -Chapter 3 Clearance
    -Chapter 4 Operational organisation of radiation protection
    -Chapter 5 Conditions of carrying out of the activity
    -Chapter 6 Notification and information requirements
    Part III Radiation protection in cases of emergency exposure
    -Chapter 1 Emergency management system at the federal and state level
    -Chapter 2 Protection of emergency forces
    Part IV Radiation protection in case of existing
    exposure situations
    -Chapter 1 Exposure situations existing after an emergency
    -Chapter 2 Protection against radon
    -Chapter 3 Protection against radioactivity in construction products
    -Chapter 4 Radioactively contaminated areas
    -Chapter 5 Other existing exposure situations
    Part V Exposure situations - universal provisions
    -Chapter 1 Monitoring of environmental radioactivity
    -Chapter 2 Further provisions
    Part VI Radiation protection supervision, administrative procedure
    Part VII Administrative authority
    Part VIII Final provisions
    -Chapter 1 Penalty provision
    -Chapter 2 Transitional provisions

  22. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation implementing the Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC. (Verordnung zur Umsetzung der Richtlinie 2012/18/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. Juli 2012 zur Beherrschung der Gefahren schwerer Unfälle mit gefährlichen Stoffen, zur Änderung und anschließenden Aufhebung der Richtlinie 96/82/EG des Rates) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-14 | DEU-2017-R-106037

    The Regulation implements the European Parliament Directive on the control of major-accident hazards involving dangerous substances into German legal system.
    Article 1 Amendments to the Major Accident Ordinance
    Article 2 Amendments to the Ordinance on Licencing procedures
    Article 3 Publication permission
    Article 4 Entry into force.

  23. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on protection of workers from exposure to electromagnetic fields. (Verordnung zum Schutz der Beschäftigten vor Gefährdungen durch elektromagnetische Felder (Arbeitsschutzverordnung zu elektromagnetischen Feldern - EMFV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-19 | DEU-2016-R-104018

    Section 1. Scope and Definitions
    Section 2. Risk assessment; Experts; Measurements, calculations and evaluations
    Section 3. Exposure limits and thresholds; Requirements for protection against electromagnetic fields
    Section 4. Instruction of the employees; Consultation by the Safety Committee
    Section 5. Exceptions; Penalties and administrative offenses.

  24. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on health and safety in the use of work equipment. (Betriebssicherheitsverordnung - BetrSichV) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-01 | DEU-2015-R-101566

    Section 1. Scope of application and definitions
    Section 2. Risk assessment and protective measures
    Section 3. Additional requirements for classified installations
    Section 4. Default rules and committee on industrial safety
    section 5. Fines and final provisions.

  25. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on Health and Safety in activities involving biological materials (Bio-materials Regulation - BioStoffV). (Verordnung über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei Tätigkeiten mit Biologischen Arbeitsstoffen (Biostoffverordnung - BioStoffV)) - Act on-line ion German

    Adoption: 2013-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-15 | DEU-2013-R-95781

    Section 1. Scope, definitions and risk classification
    Section 2. Risk assessment, protection levels mapping, documentation and record keeping
    Section 3. Basic duties and safeguard measures
    Section 4. Permission and notification requirements
    Section 5. Enforcement rules and Committee for Biological Materials
    Section 6. Offenses, fines and transitional provisions
    Appendix I - Biohazard sign
    Appendix II - Additional safety measures for working in laboratories and similar institutions
    Appendix III - Additional safety measures for working in biotechnology.

  26. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation to protect workers against risks arising from artificial optical radiation (Safety Regulation against artificial optical radiation) (Verordnung zum Schutz der Beschäftigten vor Gefährdungen durch künstliche optische Strahlung (Arbeitsschutzverordnung zu künstlicher optischer Strahlung - OStrV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2010-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-26 | DEU-2010-R-86914

    Section 1. Scope of Regulation and definitions
    Section 2. Identifying and assessing the risks from artificial optical radiation; Radiation measurements
    Section 3. Exposure limits and protective measures against artificial optical radiation
    Section 4. Staff training on hazards arising from artificial optical radiation; advice from the Advisory Committee on Protection
    Section 5. Exceptions; final provisions.

  27. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Chemicals Act (Chemikaliengesetz - ChemG).

    Adoption: 2002-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-28 | DEU-2002-L-61889

    New publication of the Chemicals Act, revised version, including amendments until 28.06.2002. Contains provisions to protect persons from damaging effects of dangerous substances, inter alia by providing for detection of dangerous effects, avoiding these effects or by preventing their occurence.

  28. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Act on the Peaceful Utilisation of Atomic Energy and the Protection Against its Hazards (Atomic Energy Act) (2002) (BGBl. I, p. 1351). (Gesetz zur geordneten Beendigung der Kernenergienutzung zur gewerblichen Erzeugung von Elektrizität) - English translation Act on-line in German

    Adoption: 2002-04-22 | DEU-2002-L-77052

    Chapter 1 - General
    Chapter 2 - Supervision
    Chapter 3 - Administrative Authorities
    Chapter 4 - Liability
    Chapter 5 - Administrative Fines
    Chapter 6 - Final Provisions

  29. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Notification of the consolidated text of the Ordinance on hazardous substances of 25 September 1991.

    Adoption: 1991-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 1991-06-15 | DEU-1991-R-28110

    This Ordinance provides for protection of the health of people and the environment through regulations on the release of hazardous substances and preparations and on their handling, storage and destruction.

  30. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Notification of the consolidated text of the 12th Ordinance made under the Federal Act on protection against emissions: Ordinance on technical incidents liable to cause an emergency, of 20 September 1991.

    Adoption: 1991-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 1991-09-01 | DEU-1991-M-28107

    Primarily concerns security measures to be taken in order to prevent incidents and/or limit their consequences; includes a list of dangerous substances.

  31. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Act of 25 July 1991 to establish uniformity of law for pension and accident insurance (Transitory Pensions Act).

    Adoption: 1991-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01 | DEU-1991-L-25050

  32. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Act of 9 October 1989 on the establishment of a Federal Radiation Protection Office.

    Adoption: 1989-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 1989-11-01 | DEU-1989-L-8498

  33. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Notification of the Radiation Protection Ordinance.

    Adoption: 1989-06-30 | DEU-1989-R-7708

    Consolidated text of the Ordinance, as last amended on 18 May 1989.

  34. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 4 of 30 June 1989 amending the Ordinance on the carriage of dangerous goods by sea.

    Adoption: 1989-06-30 | DEU-1989-R-8241

    Amends the Ordinance of 27 June 1989 (BGB1., Part I, p. 961) as amended by the Ordinance of 21 December 1987 (BGB1., Part I, p. 2863).

  35. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance on radiation protection.

    Adoption: 1989-06-30 | DEU-1989-R-42232

    Concerns protection of employees against ionising radiation.

  36. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (No. 2) amending the Ordinance on protection from ionising radiation.

    Adoption: 1989-05-18 | DEU-1989-R-7706

    Various amendments on, inter alia, requirements for permits, permissible doses of radiation in medical exposure, general dose limits, limits for persons also facing occupational exposure, definitions ("body burden", "exposure", etc.). Replaces tables, including those on exposure levels.

  37. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order regarding protection from ionising radiation.

    Adoption: 1987-01-08 | DEU-1987-R-3360

  38. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no. 962 du Président de la République en vue de l'application de la directive 78/610/CEE concernant la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère.

    Adoption: 1982-03-11 | DEU-1982-R-12053

  39. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (No. 2) to amend the ordinance [of 29 July 1980) respecting substances that are dangerous for workers.

    Adoption: 1982-02-11 | DEU-1982-R-10650

    Miscellaneous amendments.

  40. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Consolidated text of the ordinance [of 29 July 1980] respecting substances that are dangerous for workers.

    Adoption: 1982-02-11 | DEU-1982-R-10651

  41. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    Vocational Training Promotion Act.

    Adoption: 1981-12-23 | DEU-1981-L-11070

    An Act to promote vocational training through plannning and research. Not applicable to training given to public servants or on board merchant ships, other than certain fishing vessels. Establishes a Federal Vocational Training Institution, with advisory committees, including a committee for questions relating to disabled persons. Replaces the last sentence of s. 54(2) and s.54(5) of the Vocational Training Act of 14 Aug. 1969 (LS 1969-Ger.F.R.2)and repeals ss.30, 50 to 53 and 60 to 72. The Federal Vocational Training Research Institution established by the 1969 Act is replaced by the new Institution mentioned above. Amended by the First Act Amending the Vocational Training Promotion Act of 4 December 1986 (BGBI. I, p. 2190) Official French and English translations available.

  42. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (No. 1) to amend the Radiation Protection Ordinance [of 13 Oct. 1976].

    Adoption: 1981-05-22 | DEU-1981-R-11060

    Miscellaneous amendments.

  43. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (No. 1) to amend the Ordinance [of 29 July 1980] respecting substances that are dangerous for workers.

    Adoption: 1980-11-12 | DEU-1980-R-11638

    Amends s. 14 (2) (employment of young persons).

  44. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance respecting substances that are dangerous for workers.

    Adoption: 1980-07-29 | DEU-1980-R-11633

    Repeals, inter alia, the Ordinance of 17 Sep. 1971 on the same subject, as consolidated on 8 Sep. 1975.

  45. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    An Act to amend the Act of 24 June 1968 [LS 1968-Ger.F.R.2] respecting technical equipment and the Industrial Code [of 26 July 1900].

    Adoption: 1979-08-13 | DEU-1979-L-12359

    Numerous amendments to the 1968 Act; amends ss. 24 and 24c of the Code.

  46. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Radiation Protection Ordinance.

    Adoption: 1976-10-13 | DEU-1976-R-13904

    Ordinance respecting protection against injury from ionising radiations.

  47. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (No. 1) to amend the Ordinance [of 17 Sep. 1971] respecting substances that are dangerous for workers.

    Adoption: 1975-09-08 | DEU-1975-R-14376

    Numerous amendments and repeals.

  48. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Loi

    An Act to introduce the Penal Code.

    Adoption: 1974-03-02 | DEU-1974-L-15030

    Title 8: Amendment of legislation in the field of labour, social insurance and war victims' relief. Amends, inter alia, the Vocational Training Act of 14 Aug. 1969 (LS 1969 - Ger. F.R. 2), the Works Constitution Act of 15 Jan. 1972 (LS 1972 - Ger. F.R. 1), the Act of 29 June 1936 (LS 1936 - Ger. 1) respecting hours of work in bakers' and pastry-cooks' establishments, the Home Work Act of 14 Mar. 1951 (LS 1951 - Ger. F.R. 1), the Hours of Work Code of 30 Apr. 1938 (LS 1938 - Ger. 6), the Young Persons (Protection of Employment) Act of 9 Aug. 1960 (LS 1960 - Ger. F.R. 2), the Employment Promotion Act of 25 June 1969 (LS 1969 - Ger. F.R. 1, 1972 - Ger. F.R. 3), the Manpower provision Act of 7 Aug. 1972 (LS 1972 - Ger. F.R. 2), the Disabled Persons Act of 14 Aug. 1961 (LS 1961 - Ger. F.R. 6), the Federal Insurance Code (LS 1924 - Ger. 10 ... 1973 - Ger. F.R. 1), the Salaried Employees' Insurance Act (LS 1924 - Ger. 6 ... LS 1957 - Ger. F.R. 1 B), the Federal Miners, Benefit Societies Act of 1 July 1926 (LS 1926 - Ger. 5 ... 1942 - Ger. 1 B and F), the Farmers' Old-Age Assistance Act of 14 Sep. 1965 and the Family Allowances Act of 14 Apr. 1964 (LS 1964 - Ger. F.R. 1).

  49. Allemagne - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance respecting substances dangerous for workers.

    Adoption: 1971-09-17 | DEU-1971-R-17319

    Repeals numerous ordinance respecting the use of dangerous substances.

  50. Antigua-et-Barbuda - Protection contre des risques particuliers - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Pesticides and Toxic Chemicals (Registration, Licensing and Permit) Regulations, 2013 (S.I. No. 59 of 2013). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-12-23 | ATG-2013-R-99618

    These Regulations, made under section 15 of the Pesticides and Toxic Chemicals Act, regulates the registration pesticides and toxic chemicals and authorization of the manufacture and handling of and the trade in such goods. The Board shall not issue a licence or permit in respect of a pesticide or toxic chemical unless the pesticide or toxic chemical is registered under these Regulations. The application for registration shall contain the information set out in Annex 1 to these Regulations and shall be accompanied by the fee indicated in Annex 5. The Registrar shall register a pesticide or toxic chemical for a specific purpose, which may be agriculture. Licences that may be obtained include a: general licence, a pest control operator's licence, a manufacturer's licence, or an import licence. The holder of a Licence of the type identified in Column I of Annex 3 shall comply with: (a) the requirements for the standards and operation requirements contained in Column 2 of that Annex; and (b) any other requirements that the Board stipulates in the licence. The Regulations also set out in Annex 4 storage, distribution, packaging, labelling and application requirements. The holder of a licence to import shall keep records in accordance with these Regulations.

« Premier « Précedent page 2 de 62 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer