L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Salaires

« Premier « Précedent page 2 de 57 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Salaires

  1. Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 133 du 13 avril 2002 modifiant l'arrêté no 317 du 8 juillet 1999 relatif à la rémunération des employés, modifié par les arrêtés no 261 du 25 mai 2000 et no 36 du 20 janvier 2001.

    Adoption: 2002-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63203

    Modifie les catégories de salaire pour les employés des petites, moyennes et grandes entreprises.

  2. Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 423 du 11 juin 2001 relatif à la fixation du salaire minimum mensuel au niveau du pays.

    Adoption: 2001-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-29 | ALB-2001-R-60822

    Fixe le salaire minimum mensuel à 7580 leks.

  3. Albanie - Salaires - Loi

    Loi n° 8786 du 7 mai 2001 relative à la ratification de la Convention n° 26 de l'Organisation internationale du Travail sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928.

    Adoption: 2001-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-22 | ALB-2001-L-60825

    Texte de la Convention joint en annexe.

  4. Albanie - Salaires - Loi

    Loi n° 8787 du 7 mai 2001 relative à la ratification de la Convention n° 95 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection du salaire, 1949.

    Adoption: 2001-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-22 | ALB-2001-L-60826

    Texte de la Convention joint en annexe.

  5. Albanie - Salaires - Loi

    Loi n° 8775 du 23 avril 2001 relative à la ratification de la Convention n° 131 de l'Organisation internationale du Travail sur la fixation des salaires minima.

    Adoption: 2001-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2001-05-02 | ALB-2001-L-60824

    Texte de la Convention joint en annexe.

  6. Albanie - Salaires - Loi

    Loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires.

    Adoption: 1999-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 1999-08-01 | ALB-1999-L-55433

    Prévoit notamment que le salaire est fixé dans le contrat de travail qui est signé par l'employeur et l'employé. L'article 2 indique les organes ayant compétence pour la fixation des salaires.

  7. Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 400 du 22 août 1994 modifiant l'arrêté no 314 du 30 juin 1993 sur la réglementation du temps de travail et de congé dans les ministères, les autres institutions centrales et les organismes du pouvoir local.

    Adoption: 1994-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-22 | ALB-1994-R-40508

    Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

  8. Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 297 du 30 juin 1994 concernant la réglementation du temps de travail et de congé dans les institutions médicales.

    Adoption: 1994-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30 | ALB-1994-R-40506

    Fixe la durée hebdomadaire de travail dans les institutions médicales à 40 heures par semaine. Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

  9. Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 344 modifiant l'arrêté du Conseil des ministres no 345 du 10 août 1992 relatif à la rémunération des travailleurs.

    Adoption: 1993-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35483

    Porte sur l'augmentation du salaire moyen mensuel.

  10. Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du Conseil des ministres du 10 août 1992 relatif à la rémunération des travailleurs.

    Adoption: 1993-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-04 | ALB-1993-R-35301

    Prévoit que les autorités centrales et locales exerçent un contrôle sur l'augmentation du salaire moyen mensuel dans les entreprises et institutions d'Etat. Indique plusieurs augmentations.

  11. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-177 du 6 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti. - JO du 8 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-06 | DZA-2015-R-99845

    Fixe au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur du décret exécutif n° 15-59.

  12. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti. - JO du 15 février 2015

    Adoption: 2015-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DZA-2015-R-98554

  13. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti. - JO du 4 décembre 2011

    Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | DZA-2011-R-89051

  14. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 09-416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti. - JO du 20 décembre 2009

    Adoption: 2009-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | DZA-2009-R-82585

  15. Algérie - Salaires - Loi

    Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

    Adoption: 1994-04-11 | DZA-1994-L-36900

    Insère un article 87 bis prévoyant que le salaire national minimum garanti, visé à l'article 87, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.

  16. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-156 du 2 août 1988 fixant les conditions d'attribution des présalaires.

    Adoption: 1988-08-02 | DZA-1988-R-6594

    L'art. 2 définit le présalaire comme la rétribution accordée à un futur travailleur qui, lié par contrat à un employeur qui le rémunère, doit, préalablement à son affectation à un poste de travail, suivre un cycle de formation approprié. L'apprentissage et la formation professionnelle en entreprise sont exclus du champ d'application de ce décret. La nomenclature des postes de travail et des formations qui y préparent qui peuvent donner lieu au versement d'un présalaire est établie par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales.

  17. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-157 du 2 août 1988 fixant le montant des présalaires.

    Adoption: 1988-08-02 | DZA-1988-R-6595

  18. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de service permanent.

    Adoption: 1981-03-28 | DZA-1981-R-11047

  19. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-58 du 28 mars 1981 fixant les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de nuisance.

    Adoption: 1981-03-28 | DZA-1981-R-11048

  20. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-14 du 31 janvier 1981 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de travail posté.

    Adoption: 1981-01-31 | DZA-1981-R-11044

    Indemnité de travail posté destinée à compenser, forfaitairement, les sujétions du service continu (travail de nuit, travail de jour hebdomadaire de repos, etc.)

  21. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du Comité national des salaires.

    Adoption: 1980-04-12 | DZA-1980-R-11751

  22. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-48 du 23 f vrier 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs.

    Adoption: 1980-02-23 | DZA-1980-R-11748

  23. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 75-34 du 29 avril 1975 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations.

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14275

  24. Algérie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 74-2 du 16 janvier 1974 portant institution du salaire national minimum garanti. - JO du 25 janvier 1974

    Adoption: 1974-01-16 | DZA-1974-R-14710

  25. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the flat-rate net remuneration for short-time work allowance for 2018 (Verordnung über die pauschalierten Nettoentgelte für das Kurzarbeitergeld für das Jahr 2018) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | DEU-2017-R-106097

    § 1 Flat rate net pay (specific figures for the year 2018 are given in annex 1.)
    § 2 Consideration of Factor Procedure (given in annex 2)
    § 3 Entry into force, expiry.

  26. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on determination of earnings in Agriculture and Forestry for the year 2018. (Verordnung zur Ermittlung des Arbeitseinkommens aus der Land- und Forstwirtschaft für das Jahr 2018 (Arbeitseinkommenverordnung Landwirtschaft 2018 - AELV 2018)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-13 | DEU-2017-R-106045

    § 1 Earned Income determination
    § 2 Entry into force

  27. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation to adjust the level of minimum wage. (Verordnung zur Anpassung der Höhe des Mindestlohns (MiLoV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | DEU-2016-R-104017

    Regulation sets the level of minimum wage at 8.84 euro per hour.

  28. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the collective arrangements of the provision for bonuses and rebates. (Verordnung über den kollektiven Teil der Rückstellung für Beitragsrückerstattung (RfB-Verordnung)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-24 | DEU-2015-R-101567

    §1 Scope of application
    §2 Definitions
    §3 Collective portion of the provision for premium refunds
    §4 Special arrangements
    §5 Transitional provision
    §6 Entry into force

  29. Allemagne - Salaires - Loi

    Minimum Wage Act, 2014 (BGBl. I S. 1348). (Mindestlohngesetz, MiLoG) - Legislation on-line Federal Ministry of Labour and Social Affairs Act on-line in English

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-99504

    The general minimum wage applies to employees and certain interns. The following are not employees within the meaning of the MWA:
    - Anyone who is a trainee under the Vocational Training Act, including persons who are enrolled in vocational training preparation measures.
    - Anyone who works as a volunteer/in an honorary capacity.
    - Anyone who does voluntary service.
    - Anyone who is enrolled in a measure that actively promotes their participation in the labour market.
    - Anyone who is a home worker under the Home Works Act.
    - Anyone who is self-employed.
    Under section 2 (1) of the Minimum Wage Act, employers must normally pay the minimum wage for each hour worked and pay this by the date specified by law.

  30. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation concerning the reference period for the short-time work unemployment benefit. (Verordnung über die Bezugsdauer für das Kurzarbeitergeld ) - Act on-line in German

    Adoption: 2012-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-13 | DEU-2012-R-93405

    Made in relation to the reference period for short-time work unemployment benefit due to a temporary reduction in working hours due to a lack of orders, in accordance with article 104 of the Social Code Book III, extends the above period to twelve months.

  31. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Third Act to amend the trade and industry ordinance (Gewerbeordnung) and other provisions concerning trade and industry laws.

    Adoption: 2002-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | DEU-2002-R-62669

    Amends numerous trade and industry provisions embodied in the Trade and Industry Ordinance and other laws, e.g., the Civil Code, the Commercial Code, and the Restaurant Act. Under its paragraph 19, amends the "General Labour Law Principles" stipulated in Chapter VII of the Trade and Industry Ordinance, which provide for regulations concerning principles of the employment contract, payment, employment reference, and the non-competition clause.

  32. Allemagne - Salaires - Loi

    Act to promote sharing by employees in enterprise capital and other investments.

    Adoption: 1998-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-01 | DEU-1998-L-51029

    Amends the Fifth Capital-Investment Act of 4 March 1994 (BGBl. I S. 406). Inter alia, adds a new s. 5a requiring employers who remunerate employees with capital-forming payments in relation to their own enterprise to make arrangements with employees in the case of insolvency of the enterprise.

  33. Allemagne - Salaires - Loi

    Act on the mandatory conditions of employment in cross-border employment situations.

    Adoption: 1996-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-01 | Date de fin d'application: 1999-09-01 | DEU-1996-L-43321

    Stipulates that foreign companies must respect local wage agreements when conducting business in Germany.

  34. Allemagne - Salaires - Loi

    Act introducing the Insolvency Ordinance (EGInsO). (Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung) - Legislation on-line in German

    Adoption: 1994-10-05 | DEU-1994-L-52014

    Introduces a Dispute Act (Anfechtungsgesetz) which provides for means for creditors to contest the decisions in the legal proceedings against a bankrupt debtor.

  35. Allemagne - Salaires - Loi

    Notification of the Consolidated Text of the Federal Act on the Remuneration of public servants, of 9 March 1992

    Adoption: 1992-03-09 | DEU-1992-L-29670

  36. Allemagne - Salaires - Loi

    Publication of the consolidated text of the Federal Remuneration Act of 6 February 1991.

    Adoption: 1991-02-06 | Date d'entrée en vigueur: 1991-01-01 | DEU-1991-L-25047

    Text of the Federal Remuneration Act as amended up to 1991-01-01.

  37. Allemagne - Salaires - Loi

    Federal Act on bankruptcy.

    Adoption: 1990-12-17 | DEU-1990-L-42195

    Concerns bankruptcy proceedings, in which case the employees' claim for wages must be taken into consideration and paid first.

  38. Allemagne - Salaires - Loi

    Ordinance No. 16 on the adjustment of income support payments under the Act on equalisation payments, constituting as well Ordinance No. 6 on adjustment under the Act on equalisation payments.

    Adoption: 1989-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 1989-07-01 | DEU-1989-L-8298

    Provides for increases.

  39. Allemagne - Salaires - Loi

    Notification of the consolidated text of the Capital Accumulation Act (No. 5).

    Adoption: 1989-01-19 | DEU-1989-L-7378

    Incorporates amendments of 25 July 1988 (BGBl., Part I, p. 1093 to the consolidated text of 19 February 1987, enacted to encourage workers' savings. For earlier versions, see e.g. LS 1982-Ger. F.R. 3.

  40. Allemagne - Salaires - Loi

    Notification of the consolidated text of the fifth Act to encourage workers' accumulation of capital (Capital Accumulation Act (No. 5)).

    Adoption: 1987-02-19 | DEU-1987-L-3056

    This consolidated text incorporates the amendments of 19 Dec. 1986 (Bundesgesetzblatt, 30 Dec. 1986, Part I, No. 69, p. 2595). For earlier versions of the Act, see LS 1982 - Ger. F.R. 3, 1975 - Ger. F.R. 1 and 1970 - Ger. F.R. 1.

  41. Allemagne - Salaires - Loi

    Second amendment to the Act to encourage workers' accumulation of capital.

    Adoption: 1986-12-19 | DEU-1986-L-3055

    This Act redesignates the Capital Accumulation Act (No. 4) as No. 5 (for earlier versions, see LS 1982 - Ger. F.R. 3, 1975 - Ger. F.R. 1 and 1970 - Ger. F.R. 1) and contains numerous amendments to it as well as to related Acts on share companies, income tax and so forth. The amendments to the Capital Accumulation Act concern in particular the forms which investment may take (e.g. savings, various ways of acquiring shares and bonds) and protection for workers in relation to participation in capital accumulation schemes.

  42. Allemagne - Salaires - Loi

    Onzième loi modifiant la loi sur les allocations familiales [dans sa teneur du 21 janv. 1982].

    Adoption: 1985-06-27 | DEU-1985-L-1642

    Notamment, insère un para. 11a (supplément d'allocations familiales aux ayants droit à revenus modestes).

  43. Allemagne - Salaires - Loi

    Capital Accumulation Act [LS 1982 - Ger. F. R. 3].

    Adoption: 1983-12-22 | DEU-1983-L-10137

    Act to amend the third Act to encourage the accumulation of capital by employees. Numerous amendments.

  44. Allemagne - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Placement (Fees) Ordinance.

    Adoption: 1979-04-15 | DEU-1979-R-12351

    Ordinance respecting the fees charged by institutions and persons engaging in placement operation. Repeals the ordinance (No. 10.) made under the Placement and Unemployment Insurance Act.

  45. Allemagne - Salaires - Loi

    Ordinance to amend the Ordinance [of 21 Dec. 1970] made under the Capital Accumulation Act (No.3) [LS 1975-Ger.F.R.1 (consolidation)].

    Adoption: 1976-06-11 | DEU-1976-L-13899

    Numerous amendments.

  46. Allemagne - Salaires - Loi

    Federal Wage Act (Bundesbesoldungsgesetz (BBesG)) - Act on-line in German

    Adoption: 1975-05-23 | DEU-2002-L-62672

    Stipulates the payment for federal, provincial and municipal officials, federal and provincial judges, and soldiers.

  47. Allemagne - Salaires - Loi

    Notification of the consolidated text of the third Act to encourage the accumulation of capital by employees (Capital Accumulation Act (No. 3)).

    Adoption: 1975-01-15 | DEU-1975-L-14366

  48. Allemagne - Salaires - Loi

    An Act to introduce the Income Tax Reform Act.

    Adoption: 1974-12-21 | DEU-1974-L-15041

    Inter alia, amends s. 13 of the Rehabilitation Benefits Standardisation Act of 7 Aug. 1974, makes numerous amendments to the Employment Promotion Act of 25 June 1969 (LS 1969 - Ger. F.R. 1, 1972 - Ger. F.R. 3) and the Federal Insurance Code (LS 1924 - Ger. 10 ... 1973 - Ger. F.R. 1), amends ss. 18, 39, 47 and 55 of the Salaried employees' Insurance Act (LS 1924 - Ger. 6 ... 1957 - Ger. F.R. 1 B), amends ss. 40, 60, 70 and 75 of the Federal Miners' Benefit Societies Act of 1 July 1926 (LS 1926 - Ger. 5 ... 1942 - Ger. 1 B and F), amends ss. 16 and 23 of the Wage Earners' Pension Insurance (Reorganisation) Act of 23 Feb. 1957 9LS 1957 - Ger. F.R. 1 A), amends ss. 16 and 23 of the Salaried Employees' Pension Insurance (Reorganisation) Act of 23 Feb. 1957 (LS 1957 - Ger. F.R. 1 B), makes numerous amendments to the Miners' Pension Insurance (Reorganisation) Act of 21 May 1957, amends s. 19 of the Farmers' Sickness Insurance Act of 10 Aug. 1972, repeals s. 6 and amends s. 42 of the Federal Family Allowances Act of 14 Apr. 1964 (LS 1964 - Ger. F.R. 1) and makes numerous amendments to the Act (No. 3) of 27 June 1970 to encourage the accumulation of capital by employees (LS 1970 - Ger. F.R. 1).

  49. Allemagne - Salaires - Loi

    Employment Promotion (Amendment) Act (No. 3).

    Adoption: 1974-07-17 | DEU-1974-L-15036

    Act respecting payments in respect of wage debts in the event of bankruptcy.

  50. Allemagne - Salaires - Loi

    Capital Accumulation Act (No. 3).

    Adoption: 1970-06-27 | DEU-1970-L-17539

    Notification of the consolidated text of the third Act to encourage the accumulation of capital by employees [consolidated text of the Act of 1 July 1965/2 as amended by the Act of 27 June 1970].

« Premier « Précedent page 2 de 57 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer