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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 314 du 30 avril 1996 concernant la représentativité dans les négociations collectives.

    Adoption: 1996-04-30 | ALB-1996-R-45175

    Toute organisation d'employés ou d'employeurs a le droit d'initier une négociation collective. Dans la mesure où plusieurs syndicats sont impliqués dans une négociation collective et ne parviennent pas à un accord, le droit exclusif pour négocier et conclure la convention collective revient au syndicat le plus représentatif.

  2. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 312 du 30 avril 1996 concernant l'extension des conventions collectives. (Vendim për shtrirjen e efekteve të kontratës kolektive) - Legislation on-line

    Adoption: 1996-04-30 | ALB-1996-R-45176

    Prévoit que les organisations d'employeurs et les syndicats sont habilités à demander, individuellement ou d'un commun accord, l'extension de la convention collective à laquelles ils sont parties.

  3. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 7795 du 16 février 1994 modifiant la loi no 7516 du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

    Adoption: 1994-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 1994-03-01 | ALB-1994-L-37601

    Prévoit que les syndicats sont créés à la demande de 300 travailleurs et doivent être enregistrés et précise le tribunal auprès duquel l'enregistrement doit être effectué (selon que le syndicat déploie ses activités dans un district, au niveau national, ou dans une branche d'activité particulière). Fixe le contenu de la demande d'enregistrement.

  4. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Loi n° 7711 du 20 mai 1993 modifiant la loi n° 7636 du 12 novembre 1992 modifiant le décret n° 7458 du 22 janvier 1991 sur le droit de la grève et modifiant la loi n° 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.

    Adoption: 1993-05-20 | ALB-1993-R-34298

    Modifie les articles 3, 6 et 9 du décret n° 7458 et l'article 21 de la loi n° 7673. Ajoute un article 21/a à cette dernière.

  5. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 169 du 22 mars 1993 sur l'arbitrage des litiges avant la conclusion du contrat de travail.

    Adoption: 1993-03-22 | ALB-1993-R-34299

    Prévoit le recours à l'arbitrage lorsque la médiation n'a pas abouti. Contient des dispositions relatives au choix de l'arbitre.

  6. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 168 du 22 mars 1993 pour la médiation des litiges avant la conclusion du contrat collectif du travail.

    Adoption: 1993-03-22 | ALB-1993-R-34300

    Contient des dispositions relatives à la procédure de désignation des médiateurs ainsi que leurs obligations.

  7. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 169 du 22 mars 1993 relatif à l'arbitrage dans le règlement des conflits survenant avant la conclusion des contrats collectifs de travail.

    Adoption: 1993-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-22 | ALB-1993-R-35738

    Prévoit que lorsque la médiation n'a pas permis aux parties en litige d'aboutir à un accord, les parties peuvent choisir un arbitre sur la liste des arbitres approuvée par le ministère du Travail. Indique les qualités auxquelles doit répondre l'arbitre et fixe la procédure d'arbitrage.

  8. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 168 du 22 mars 1993 relatif à la médiation dans le règlement de litiges survenant avant la conclusion du contrat collectif de travail.

    Adoption: 1993-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-22 | ALB-1993-R-35740

    Prévoit que les médiateurs sont choisis par le ministère du Travail. Indique les exigences auxquelles doit répondre le médiateur. Prévoit que le médiateur a 15 jours à partir de la date à laquelle il a pris connaissance du litige pour proposer une solution.

  9. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.

    Adoption: 1993-02-17 | ALB-1993-L-34297

    Définit les conventions collectives et les mentions devant y figurer. Prévoit les modalités de signature. Contient des dispositions relatives à l'exécution, le changement et la conclusion du contrat.

  10. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 204 du Président concernant les biens des syndicats.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-38971

  11. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

    Adoption: 1991-10-07 | ALB-1991-L-33989

    Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats (dont la personnalité juridique est reconnue); proclame leur indépendance; énumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres. Prévoit enfin les cas d'interdiction (activités contre l'Etat, etc) et de dissolution des organisations syndicales.

  12. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992.

    Adoption: 1991-02-22 | ALB-1991-L-33985

    Reconnaît le droit de déclarer la grève (votée par la majorité des travailleurs) et en fixe les modalités. Déclare que la participation à la grève est libre; prévoit les circonstances et les secteurs essentiels dans lesquels la grève est prohibée et interdit celle-ci dans certains secteurs essentiels (à moins qu'un service minimum n'ait été prévu). Prévoit la création d'un comité de conciliation tripartite chargé d'arriver à un accord durant la période du préavis de grève. En cas d'échec, les deux parties peuvent saisir un tribunal pour vérifier la légalité de la grève. Disponible en anglais.

  13. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 7458 relatif au droit de grève.

    Adoption: 1991-01-22 | ALB-1991-R-21615

    Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.

  14. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 16-54 du 1er février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers. - JO du 7 février 2016

    Adoption: 2016-02-01 | DZA-2016-R-101355

    Contient diverses modifications.

  15. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 09-323 du 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers. - JO du 14 octobre 2009

    Adoption: 2009-10-11 | DZA-2009-R-82244

  16. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69769

    Prévoit qu'un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d'une inspection du travail.

  17. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. - JO du 9 juillet 1997

    Adoption: 1997-07-08 | DZA-1997-R-47930

    L'article 2 modifié précise que l'élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l'initiative de l'employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l'article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l'article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l'article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l'élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.

  18. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.

    Adoption: 1997-03-29 | DZA-1997-R-46928

    Peuvent être membres les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales ainsi que les représentants des personnes morales de droit privé exerçant une activité de production, de transformation ou de services liés à l'artisanat. La liste des sièges des chambres de l'artisanat et des métiers figure en annexe. Une chambre nationale est également prévue.

  19. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 12 juin 1996

    Adoption: 1996-06-10 | DZA-1996-L-44705

    Vise la représentativité des syndicats et organisations patronales, notamment la déclaration obligatoire du nombre de leurs adhérents.

  20. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 94-34 du 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation. - JO du 19 janvier 1994

    Adoption: 1994-01-18 | DZA-1994-R-36889

  21. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation. - JO du 19 juillet 1992

    Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31402

    Modifications relatives à la composition des collèges électoraux des travailleurs et des employeurs. Prévoit les modalités de dépôt des candidatures des travailleurs et des employeurs.

  22. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. - JO du 25 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-21 | DZA-1991-L-28215

    Les modifications apportées à la loi no 90-04 (Documents de droit social, 1990/2, 1990-DZA 2) portent notamment sur l'objet des rénuions périodiques entre employeurs et représentants des travailleurs, les délais applicables à la procédure obligatoire de conciliation en cas de différend collectif du travail, la responsabilité et les mesures disciplinaires en cas d'arrêt collectif de travail illicite.

  23. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 25 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-21 | DZA-1991-L-28217

    Les modifications apportées à la loi 90-14 (DDS 1990/3, 1990-DZA 5) portent sur les conditions de la représentativité des organisations syndicales, les sanctions qui leur sont applicables en cas d'infraction aux lois ou de non-respect de leurs statuts, la portée de l'obligation de l'employeur de négocier avec les organisations syndicales representatives.

  24. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives.

    Adoption: 1991-10-01 | DZA-1991-M-86481

  25. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation. - JO du 14 août 1991

    Adoption: 1991-08-10 | DZA-1991-R-27100

    Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social 1990/2, 1990-DZA 2).

  26. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation - JO du 14 août 1991

    Adoption: 1991-08-10 | DZA-1991-R-27101

    Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social 1990/2, 1990-DZA 2).

  27. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique. - JO du 2 janvier 1991

    Adoption: 1990-12-22 | DZA-1990-R-22029

    Pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1).

  28. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail. - JO du 2 janvier 1991

    Adoption: 1990-12-22 | DZA-1990-R-22032

    Pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l'article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical (DDS 1990/3, 1990-DZA 5).

  29. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.

    Adoption: 1990-11-19 | DZA-1990-M-86482

  30. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. - JO du 3 octobre 1990

    Adoption: 1990-09-29 | DZA-1990-R-20881

    Pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l'organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l'affichage des candidatures, à l'organisation du scrutin et au résultat du vote.

  31. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives.

    Adoption: 1990-07-17 | DZA-1990-M-86480

  32. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996. - Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 96-12) JO du 6 juin 1990

    Adoption: 1990-06-22 | DZA-1990-L-20005

    Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).

  33. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail. - JO du 7 février 1990

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9559

    Ce texte (DDS 1990-DZA 2) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits individuels de travail ainsi que les règles et procédures régissant les bureaux de conciliation et les tribunaux siégant en matière sociale. Abroge toute disposition contraire, notamment l'ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail (SL 1975-Alg. 3), dont certaines dispositions demeurent néanmoins applicables à titre transitoire.

  34. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. - JO du 7 février 1990

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9560

    Ce texte (DDS 1990-DZA 1) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l'objet d'une tentative de conciliation sous l'égide d'un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l'arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu'organe de conciliation. Enonce les conditions d'exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d'arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.

  35. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 20 juillet 1988

    Adoption: 1988-07-19 | DZA-1988-L-6471

    Le titre I (Dispositions générales) définit le cadre de l'action, le rôle, les droits et les devoirs de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A). Le titre II (Dispositions communes) traite de la création et de la dissolution des structures syndicales, du droit d'organisation et d'adhésion, de la capacité civile du syndicat, des protections et facilités dont jouissent les élus du syndicat et les instances syndicales de l'U.G.T.A. Le titre III (Dispositions particulières au secteur privé) définit le rôle de l'U.G.T.A. vis-à-vis des travailleurs et des employeurs de ce secteur. Le titre IV (Dispositions finales) définit les infractions et fixe les sanctions.

  36. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail. - JO du 16 février 1982

    Adoption: 1982-02-13 | DZA-1982-L-10303

  37. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique. - JO du 16 décembre 1975

    Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14288

  38. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées. - JO du 16 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14277

  39. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unité dans les entrerprises socialistes.

    Adoption: 1974-12-28 | DZA-1974-R-14721

  40. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adoption: 1973-10-25 | DZA-1973-R-15562

  41. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adoption: 1972-03-03 | DZA-1972-R-16221

  42. Algérie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.

    Adoption: 1971-11-16 | DZA-1971-R-16892

  43. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act to amend Temporary Employment Act and other Acts. (Gesetz zur Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes und anderer Gesetze ) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | DEU-2017-L-106034

    Article 1. Amendment to the Temporary Employment Act:
    §1 Temporary Employment- permit requirement -maximum period of 18 months, possibility of extension on collective bargaining bassist
    §8 Principle of equal treatment - in respect of pay, equality of temporary workers no later than within 9 months
    §10a Legal consequences upon assignment by another person than the employer -prohibition of subleasing temporary workers
    - prohibition to use of temporary workers as strikebreakers
    -prevention of unfair contract work arrangements
    §20 Evaluation - evaluation of implementation of the Law is envisaged in 2020
    Article 2. Amendment to the Civil Code:
    -§611a Employment contract -
    Article 3. Amendment to the Works Constitution Act
    Article 4. Amendment to the Act to Combat Clandestine Employment - changes in numbering
    Article 5. Amendment to the Social Code - Book IV - changes in numbering
    Article 6. Act announcement
    Article 7. Entry into force.

  44. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act to improve the capability to act of self-governing bodies at major organisations in statutory health insurance, as well as to strengthen the supervision over them. (Gesetz zur Stärkung der Handlungsfähigkeit und Aufsicht über die Selbstverwaltung der Spitzenorganisationen in der GKV (GKV-Selbstverwaltungsstärkungsgesetz/GKV-SVSG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-01 | DEU-2017-L-106035

    The aim of the act is to improve the transparency of internal and external control of self-governance (concerns Statutory doctors and Dentists Association), simplify to vote out the chairman of relevant organisation by a simple majority.
    Article 1. Amendment to the Social Code - Book V - Statutory Health Insurance
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book XI
    Article 3. Entry into force.

  45. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act on Collective Bargaining Agreement Unity (Gesetzes zur Tarifeinheit (Tarifeinheitsgesetz)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-10 | DEU-2015-L-101651

    Article 1. Amendment to the Collective Agreements Act:
    Amendment postulates that to the extent that non-identical collective agreements from different unions in a company conflict, only the provisions from the collective agreement of the majority union will apply. The majority union is the union that has the most members at the time a subsequent collective agreement that includes the colliding provisions is concluded. If a collision later takes place because new provisions have been added to the agreement, that later time is relevant for determining which union has a majority.
    Article 2. Amendment to the Labour Courts Act: introduces above changes to the Act par. 99
    Article 3. Entry into force.

  46. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act on the Participation of the Federation in Appointments to Bodies (Federal Act on Appointment to Bodies). (Gesetz über die Mitwirkung des Bundes an der Besetzung von Gremien (Bundesgremienbesetzungsgesetz - BGremBG)) - Act on-line in German Act on-line in English

    Adoption: 2015-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | DEU-2015-L-101572

    Section 1. Aim of the Act
    Section 2. Scope of application
    Section 3. Definitions
    Section 4. Requirements of supervisory bodies
    Section 5. Requirements of essential bodies
    Section 6. Statistics, authorisation to issue statutory instruments
    Section 7. Report

  47. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act concerning One-Third Employee Representation on the Supervisory Board (One-Third Participation Act). (Gesetz über die Drittelbeteiligung der Arbeitnehmer im Aufsichtsrat (Drittelbeteiligungsgesetz - DrittelbG) ) - Gesetze im Internet

    Adoption: 2004-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-01 | DEU-2004-L-93209

    Part 1. Scope of the Law
    § 1 Acquired Companies
    § 2 Corporation
    § 3 Workers, Company
    Part 2. Supervisory Board
    § 4 Composition of the Board
    § 5 Election of Supervisory Board members representing employees
    § 6 Nominations
    § 7 Publication of the members of the Supervisory Board
    § 9 Protection of Supervisory Board members against discrimination
    § 10 Election and election costs
    § 11 Challenging the election of members -workers representation
    § 12 Dismissal of Supervisory Board members representing the employees
    Part 3. Transitional and final provisions.
    § 13 Power to enact regulations
    § 14 References
    § 15 Transitional arrangements.

  48. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act amending the Works Council Act (BetrVerf-Reformgesetz).

    Adoption: 2001-07-23 | DEU-2001-L-60476

    Amends Works Council Act inter alia with regard to election, composition and rights and duties of work councils. Also amends the third book of the Social Code as well as a number of other acts.

  49. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Federal Disciplinary Act (BGBl I 34/2001) (Bundesdisziplinargesetz (BDG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2001-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | DEU-2001-L-108250

    Part 1 General provisions
    Part 2 Disciplinary actions
    Part 3 Official disciplinary procedure
    Part 4 Legal disciplinary procedure
    Part 5 Maintenance contribution in case of removal from civil service or pension withdrawal
    Part 6 Special provisions for individual civil servant groups and for retired civil servants
    Part 7 Transitional and final provisions

  50. Allemagne - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    European Works Council Implementation Act (EBR Anpassungsgesetz).

    Adoption: 1999-12-22 | DEU-1999-L-57984

    Implements Directive 97/74/EC of the Council of 15 December 1997 on the extension of Directive 94/45/EC providing for the creation of a European Works Council or the establishment of a procedure to consult with employees of enterprises operating at the European level.

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