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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce

  1. Barbade - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    The Wages Regulation (Shop Assistants) Order, 1989 (S.I. 1989 No.. 27)

    Adoption: 1989-03-20 | BRB-1989-R-51913

    Sets wage regulation proposals for shop assistants. Revokes the Wages Regulations (Shop Assistants) Order, 1984. Made under the Wages Council Act (Cap. 362).

  2. Barbade - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    The Wages Regulation (Shop Assistants) Order, 1984 (S.I. 1984 No. 187)

    Adoption: 1984-12-17 | BRB-1984-R-51915

    Sets wage regulation proposals for shop assistants, and repeals the Wages Regulation (Shop Assistants) Order, 1982 as of 17 December 1984. Made under the Wages Council Act, 1955.

  3. Barbade - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    The Wages Council (Shops) (Amendment) Order, 1973 (S.I. 1973 No. 134)

    Adoption: 1973-08-22 | BRB-1973-R-51916

    Amends paragraph 2 of the Wages Council (Shops) (Amendment) Order, 1973. Made under the Wages Council Act, 1955.

  4. Barbade - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Wages Council (Shops) Order, 1958 (L.N. 57)

    Adoption: 1958-06-16 | BRB-1958-R-51918

    Establishes a shops wages council. Made under the Wages Council Act, 1955.

  5. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 10 février 2003 fixant, pour l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-01 | Date de fin d'application: 2005-04-01 | BEL-2003-R-63768

    Précise la date à laquelle le contrat d'ouvrier est suspendu. Prévoit les modalités de cette suspension, qui peut être partielle ou totale, et notamment l'obligation, pour l'employeur, après six mois de régime de travail à temps réduit, de rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant une nouvelle suspension.

  6. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 9 octobre 2001 modifiant l'article 2, V., de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

    Adoption: 2001-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 2001-10-27 | BEL-2001-R-59831

    Précise les catégories de personnes, dans le secteur privé (hôtels, restaurants, débits de boissons), investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi sur la durée du travail.

  7. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 15 mars 2001 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2001-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2001-04-01 | Date de fin d'application: 2003-04-01 | BEL-2001-R-58696

    Prévoit qu'en cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour ouvrable suivant celui de la notification.

  8. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

    Adoption: 1993-06-25 | BEL-1993-L-34278

    Définit la notion d'activité ambulante et fixe les conditions de son exercice notamment l'obtention d'une autorisation préalable. Etablit une liste des activités non soumises à cette législation. Contient des dispositions relatives à l'organisation des marchés publics telle que l'attribution d'emplacements. Prévoit des contrôles et des sanctions pénales en cas d'infraction à cette législation et précise les pouvoirs des agents judiciaires.

  9. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant le mode de calcul du pécule de vacances pour certains employés occupés dans les grands magasins.

    Adoption: 1990-01-24 | BEL-1990-R-9518

  10. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1987 concernant l'occupation des travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution.

    Adoption: 1989-05-18 | BEL-1989-R-8122

    Ce texte complète la liste des activités dans lesquelles le travail dominical est autorisé.

  11. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 3 décembre 1987 concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution.

    Adoption: 1987-12-03 | BEL-1987-R-4361

    Enonce les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être employés.

  12. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Loi sur la répression du travail fraduleux à caractère commercial ou artisanal.

    Adoption: 1976-07-06 | BEL-1976-L-14033

  13. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1959 [SL 1959 - Bel. 1] relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par celui du 25 février 1971.

    Adoption: 1975-10-10 | BEL-1975-R-14489

    Remplace les articles 1er, 2, 7 et 20 et insère un chapitre VIIbis (cours de recyclage et de reconversion professionnels).

  14. Belgique - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Loi modifiant la loi du 22 juin 1960 [SL 1960 - Bel. 4] instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964.

    Adoption: 1973-07-05 | BEL-1973-L-15575

    Modifie les articles 1er, 6 et 10.

  15. Belize - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Wages Council (Shop Assistants and Domestic Helpers) Order. No. 93.

    Adoption: 1992-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 1992 | BLZ-1992-R-31824

    Provides a wage council for shop assistants and domestic helpers.

  16. Belize - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Shops (Amendment) Ordinance. No. 1.

    Adoption: 1979-04-04 | BLZ-1979-R-12076

    An Ordinance to amend the Shops Ordinance, No. 10 of 1959. No. 1. Miscellaneous amendments; inter alia, replaces s. 12 (holidays).

  17. Bosnie-Herzégovine - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act of 26 January 2010 on the hotel and restaurant sector. (Zakon o ugostiteljstvu) - Text in Serbian

    Adoption: 2010-01-26 | BIH-2010-L-86314

    Inter alia, defines conditions for employment, regulates creation and termination of business objects, categorizes services, sets out duties of those employed in the sector, and contains penal provisions for violations of the Act.

  18. Bosnie-Herzégovine - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act of 6 May 2009 on employment in the restaurant, catering and hotel sector (Text No. 382). (ZAKON o ugostiteljskoj djelatnosti) - Laws on-line

    Adoption: 2009-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-18 | BIH-2009-L-84177

    Defines conditions for employment, regulates start up and termination of business objects, categorizes services, and contains penal provisions.

  19. Botswana - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation of Wages (Hotel, Catering and Entertainment Trades) Order. - Legislation on-line

    Adoption: 1980-08-01 | BWA-1980-R-66985

  20. Botswana - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of Wages (Wholesale and Retail Distributive Trades) Order. - Legislation on-line

    Adoption: 1980-08-01 | BWA-1980-R-66987

  21. Brésil - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 7, de 30 de marzo de 2007, por la que se aprueba el Anexo I de la Norma Reglamentaria núm. 19, Seguridad y Salud en la industria y el comercio de fuegos artificiales y otros artefactos pirotécnicos.

    Adoption: 2007-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-02 | BRA-2007-R-76227

    Establece las condiciones de seguridad y salud para la fabricación, de conformidad con la Norma Reglamentaria núm. 8, y comercialización de fuegos artificiales y otros artefactos pirotécnicos.

  22. Bulgarie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Accord international

    Agreement between the Labour Agency of the Minister of Labour and Social Policy of Bulgaria and the Federal Labour Agency of Germany on the recruiment of Bulgarian workers in the field of hotel and restaurant services and in households of persons who need special care.

    Adoption: 2005-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-17 | INT-2005-IA-71968

    The agreement provides the conditions under which Bulgarian workers can be recruited to work on the territory of the Federal Republic of Germany in the field of hotel and restaurant services and in households of persons who need special care.

  23. Bulgarie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act of 18 September 1996 to amend and supplement the Trade Act.

    Adoption: 1996-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 1996-11-01 | BGR-1996-L-47718

    Adds to Section 285 a third part concerning, inter alia, commercial operations, sale, leasing contract, transport and insurance contract, and bank operations.

  24. Bulgarie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 36 to develop private and personal initiative in the fields of trade, tourism and services.

    Adoption: 1990-04-10 | BGR-1990-R-20138

  25. Bulgarie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 8 setting forth the categories of work appropriate for persons who are partially disabled.

    Adoption: 1987-06-22 | BGR-1987-R-4367

    This Decision, issued by the Committee on Labour and Social Affairs, the Ministry of Public Health and the Central Council of Bulgarian Trade Unions, sets forth the percentages (between 4 and 10 per cent) of normal working hours and the duration of employment for partially disabled workers in industry, construction, agriculture, forestry, transport, communication, commerce, housing, teaching, culture and the fine arts, public health, etc.

  26. Bulgarie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Decree No. 4441 issuing the Act on the national unified plan for the scientific, technical and socio-economic development of the People's Republic of Bulgaria for the ninth five-year-plan (1986-1990).

    Adoption: 1986-12-26 | BGR-1986-L-4314

    The Act contains eight Parts. Part IV (Human development and social change) consists in ss. 23 to 27. S. 23 has the aim of "satisfying the material, spiritual and social needs of the people, taking into account the growth in the country's economic possibilities". It sets the increase of "real income" of every person at 18 percent over the period in question and calls for the satisfaction of other material needs (food, lodging, recreation, etc.). S. 24 develops the notion of "industry for human beings". S. 25 is aimed at ensuring, in general terms, health and safety at work. S. 26 deals with environmental protection.

  27. Bélarus - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Ministry of Commerce No. 40 of 1 August 2003 to approve the Instruction on education, training and control of knowledge of workers in commercial and food organisations on occupational safety matters (Text No. 8/9919).

    Adoption: 2003-08-01 | BLR-2003-R-65229

    Presents, inter alia, the training programme on occupational safety.

  28. Bélarus - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Ministry of Labour and Social Protection No. 68 of 27 May 2003 to approve Sector-specific standards for free grant of means of individual protection to workers of the food industry (Text No. 8/9630).

    Adoption: 2003-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-01 | BLR-2003-R-64143

    Presents a list of means of individual protection to be granted to workers.

  29. Bénin - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.

    Adoption: 1998-05-11 | BEN-1998-R-52463

    Les dispositions de base relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat. Les indemnités accessoires de traitement sont réglementées par le présent statut.

  30. Canada - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Retail Businesses Holiday Closing Act C.C.S.M. c. R120 - Legislation on-line

    Adoption: 1987 | CAN-1987-L-97820

  31. Canada - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Loi concernant les travailleurs au pourboire de la restauration et de l'hôtellerie, 1983. Chapitre 43.

    Adoption: 1983-12-21 | CAN-1983-L-16733

  32. Canada - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Arrêté en conseil no 3787: règlement concernant les établissements industriels et commerciaux, en application de la loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 150).

    Adoption: 1972-12-13 | CAN-1972-R-16584

    Sécurité et hygiène du travail, inspection du travail, transport des travailleurs, travail de nuit des femmes.

  33. Chili - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Ley núm. 20215 por la que se modifican las normas relativas a los trabajadores dependientes del comercio en los períodos de fiestas patrias, Navidad y otras festividades. - Biblioteca del Congreso

    Adoption: 2007-09-10 | CHL-2007-L-77127

    Modifica los artículos 35, incisos primero y tercero y cuarto nuevos y 35 ter, nuevo del Código del Trabajo y el artículo 2 de la Ley núm. 19973.

  34. Chine - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations governing Management of the Technology Market.

    Adoption: 1990-12-19 | CHN-1990-R-22062

    Regulations designed to invigorate the technology market, promote the integration of economic development with science and technology, protect the legitimate interests of people engaged in technology trading and improve the management of the technology market.

  35. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Law N° 70(I) of 2015 amending the Law regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers (Amendment N° 3). - Text in Greek

    Adoption: 2015-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-15 | CYP-2015-L-102332

    The present Law amends the Laws N° 155(I) of 2006, 68(I) of 2007, 6(I) of 2011, 36(I) and 55(I) of 2015 regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers (Amendment N°3).

    Article 2 of the present Law amends article 6 by adding new paragraph (e) worded as follows: "to exercise any other power, necessary for the implementation of the provisions of the present Law".
    Article 3 replaces article 12 regarding the daily and weekly rest.
    Article 4 replaces article 15 regarding the mornings and evenings off.
    Article 5 amends article 16 by adding new paragraph (g) worded as follows: "Easter Sunday".
    Article 6 amends article 17 by replacing the 2nd phrase with a new one related to the penalization and the sanction imposed to shop owners in case of non compliance with or breach of the 1st phrase of the article and by adding, after 2nd phrase, the following new phrases: 3rd phrase, regarding the conduct by Inspectors of extrajudicial settlements for offences committed by shop owners; 4th phrase, regarding the notification of the above extrajudicial settlement which defines the offence, the time of its commission, as well as the amount of the fine due; 5th phrase, regarding further sanctions in case of a second and a third consecutive offence consisting of non compliance with or breach of the 1st phrase of the article; 6th phrase, equating the above amount of fine to a penalty fee imposed due to a conviction for the relevant offence; 7th phrase, regarding the payment process and the quittance of the above amount and 8th phrase, stipulating that the extrajudicial settlement of the offence and the payment of the relevant amount does not consist of a conviction, although in case of a convicting judicial judgment for the same offence, the tribunal may take this fact into consideration for the purposes of computation of punishment.
    Article 7 replaces 2nd phrase of article 18, regarding the compensation due to every employee who consents to work during the bank holidays set out in article 16 and on Sunday as part of the weekly rest, according to article 12.
    Article 8 amends the wording of article 20.
    Article 9 amends the wording of article 21.
    Article 10 amends article 23 by adding new paragraph (e) worded as follows: "Easter Sunday".
    Article 11 amends article 30, regarding the currency of the amounts due.

  36. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Law N° 55(I) of 2015 amending the Law regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers (Amendment N° 2). - Text in Greek

    Adoption: 2015-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-30 | CYP-2015-L-102331

    The present Law amends the Laws N° 155(I) of 2006, 68(I) of 2007, 6(I) of 2011 and 36(I) of 2015 regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers (Amendment N°2). It specifically amends the Law by adding new article 33, entitled "Transitional provision. 36(I) of 2015" and worded as follows: "The Law of 2015 amending the Law regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers (Amendment) is amended by replacing its article 7 with new article 7: [Entry into force of the present Law. The entry into force of the present Law is set for the 14/5/2015]".

  37. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Law N° 36(I) of 2015 amending the Law regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers (Amendment). - Text in Greek

    Adoption: 2015-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | CYP-2015-L-102328

    The Law amends the Laws N° 155(I) of 2006, 68(I) of 2007 and 6(I) of 2011 regulating the Operation of Shops and the Conditions of Employment of Workers.
    Article 2 of the present Law amends article 2 regarding the definition of terms. Article 3 amends article 21 by deleting the reservation included in subparagraph iii of paragraph f'.
    Article 4 amends article 26 concerning the regulations for products or/and services of special shops.
    Article 5 amends article 27 concerning the regulations for touristic shops.
    Article 6 amends article 30 by deleting the phrase "or decree" from paragraph b' of the 1st phrase.
    Article 7 sets the date of entry into force of the present Law as of 1/5/2015.

  38. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act No 91(I) of 2000 to amend the act concerning hotels and tourists' residences (boards and lodgings).

    Adoption: 2000 | Date d'entrée en vigueur: 2000-07-01 | CYP-2000-L-57909

    Amends S. 10A of the basic act, providing that each client is to be assessed a 3 per cent surcharge, designed to cover the costs of the services that have been rendered to him. This percentage is to be collected and paid to employees every three months by the hotel owner. Provisions are also included specifying penal and disciplinary sanctions in the event of non compliance.

  39. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act No. 98(I) of 1998 amending the Act concerning tourist offices, travel agencies and guides.

    Adoption: 1998-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 1998-12-04 | CYP-1998-L-52024

    Amends ss. 5,3.a of the basic Act concerning the qualifications of applicants for jobs in the tourism industry.

  40. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act No. 7(III) of 1997 to ratify Convention No. 172 concerning working conditions in hotels, restaurants and similar establishments.

    Adoption: 1997-02-21 | CYP-1997-L-47745

  41. Chypre - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act No. 28/1984, respecting occupations in tourism.

    Adoption: 1984-03-23 | CYP-1984-L-447

    Amends s. 5 of the Act of 1980.

  42. Comores - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 67/14/IT-C du 5 janvier 1967 fixant les conditions de travail des ouvriers, employés, cadres et agents de direction de l'hôtellerie, des bars, restaurants et cafés dans l'Archipel des Comores.

    Adoption: 1967-01-05 | COM-1967-R-51296

    Les employeurs reconnaissent le droit des travailleurs de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer leur activité. Contient également des dispositions relatives au contrat de travail, au salaire, aux conditions de travail (notamment au travail des femmes et des enfants) et à la discipline.

  43. Congo - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo

    Adoption: 1990-09-10 | COG-1990-L-27015

    L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.

  44. Congo, République démocratique du - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interdépartemental n° 0029/80 du 7 avril 1980 relatif à l'application de l'ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. - Arrêté

    Adoption: 1980-04-07 | COD-1980-R-76129

  45. Congo, République démocratique du - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. - Ordonnance-loi

    Adoption: 1979-08-02 | COD-1979-L-76128

    Entend par "petit commerce", le commerce de toutes denrées, marchandises ou objets de consommation courante effectué par la vente ou l'offre de vente à l'acheteur.
    Contient des dispositions relatives à la patente et aux conditions de sa délivrance.

    Abroge le décret du 2 avril 1957 relatif au commerce ambulant.

  46. Croatie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

    Act of 15 October 2003 to amend and supplement the Trade Act (Text No. 2450).

    Adoption: 2003-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | HRV-2003-L-65264

    Amends, inter alia, sections on retail trade and hours of work during the tourist season.

  47. Cuba - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolución conjunta núm. 1 MINCIN-CETSS por la que se aprueba y pone en vigor el reglamento sobre la responsabilidad material de los dirigentes, funcionarios y demás trabajadores del comercio, la gastronomía y los servicios.

    Adoption: 1986-08-22 | CUB-1986-R-3355

    Dictado de conformidad con el decreto-ley 92 de 22 mayo 1986, este reglamento trata en su cap. II de la responsabilidad material, en el cap. III, de la restitución del objeto dañado o determinación de la cuantía a resarcir por concepto de responsabilidad material, en el cap. IV, de las pérdidas normales por deterioros, roturas o averías en las mercancías, en el cap. VI, de los derechos y deberes de los trabajadores en relación con la responsabilidad material, en el cap. VII, de los derechos y deberes de la Administración en relación con la responsabilidad material, en el cap. VIII, del procedimiento para exigir la responsabilidad material y en el cap. IX, del proceso de recisión.

  48. Côte d'Ivoire - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-934 du 4 décembre 1996 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Haut Commissariat au Tourisme.

    Adoption: 1996-12-04 | CIV-1996-R-46542

    Est notamment chargé de la formation continue et du perfectionnement du personnel de l'industrie touristique.

  49. Egypte - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 196 of 1998 from the Ministry of Manpower and Immigration establishing a professional institute for services in summer resorts.

    Adoption: 1998-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 1998-11-29 | EGY-1998-R-55318

    Establishes the Professional Institute for Services in Summer Resorts, which is linked to the General Assembly of Trade Unions in Egypt.

  50. Egypte - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ministry of Insurance and Social Affairs Order No. 79 of 1994, to amend certain provisions of the Orders on insurance for the workers of private sector bakeries.

    Adoption: 1994-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-01 | EGY-1994-R-40299

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