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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Conditions d'emploi

  1. Albanie - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires.

    Adoption: 1999-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 1999-08-01 | ALB-1999-L-55433

    Prévoit notamment que le salaire est fixé dans le contrat de travail qui est signé par l'employeur et l'employé. L'article 2 indique les organes ayant compétence pour la fixation des salaires.

  2. Albanie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 594 du 22 décembre 1997 sur le registre tenu par l'employeur pour ses employés.

    Adoption: 1997-12-22 | ALB-1997-R-60374

  3. Albanie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 400 du 22 août 1994 modifiant l'arrêté no 314 du 30 juin 1993 sur la réglementation du temps de travail et de congé dans les ministères, les autres institutions centrales et les organismes du pouvoir local.

    Adoption: 1994-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-22 | ALB-1994-R-40508

    Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

  4. Albanie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 297 du 30 juin 1994 concernant la réglementation du temps de travail et de congé dans les institutions médicales.

    Adoption: 1994-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30 | ALB-1994-R-40506

    Fixe la durée hebdomadaire de travail dans les institutions médicales à 40 heures par semaine. Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

  5. Albanie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 344 modifiant l'arrêté du Conseil des ministres no 345 du 10 août 1992 relatif à la rémunération des travailleurs.

    Adoption: 1993-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35483

    Porte sur l'augmentation du salaire moyen mensuel.

  6. Albanie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du Conseil des ministres du 10 août 1992 relatif à la rémunération des travailleurs.

    Adoption: 1993-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-04 | ALB-1993-R-35301

    Prévoit que les autorités centrales et locales exerçent un contrôle sur l'augmentation du salaire moyen mensuel dans les entreprises et institutions d'Etat. Indique plusieurs augmentations.

  7. Albanie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 5 relative aux mentions devant figurer dans le contrat de travail.

    Adoption: 1993-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05 | ALB-1993-R-35484

  8. Albanie - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 7517 sur l'emploi de citoyens albanais hors du territoire de la République d'Albanie

    Adoption: 1991-10-03 | ALB-1991-L-29008

    Comporte des dispositions sur les droits des citoyens albanais travaillant à l'étranger, les conditions de leur retour en Albanie, la soumission à l'impôt sur le revenu des salaires perçus à l'étranger, l'organisation de cours de formation professionnelle destinés en priorité aux travailleurs migrants, et gratuits pour les chômeurs. Traduction anglaise disponible.

  9. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modèles de contrats d’insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de travail aidé. - JO du 11 mars 2019

    Adoption: 2018-07-30 | DZA-2018-R-108813

  10. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-177 du 6 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti. - JO du 8 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-06 | DZA-2015-R-99845

    Fixe au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur du décret exécutif n° 15-59.

  11. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti. - JO du 15 février 2015

    Adoption: 2015-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DZA-2015-R-98554

  12. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrété du 1er février 2015 modifiant et complétant l'arrété du 24 juillet 2008 fixant les modèles de contrats d'insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de travail aidé. - JO du 9 septembre 2015

    Adoption: 2015-02-01 | DZA-2015-R-100036

  13. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti. - JO du 4 décembre 2011

    Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | DZA-2011-R-89051

  14. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 09-416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti. - JO du 20 décembre 2009

    Adoption: 2009-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | DZA-2009-R-82585

  15. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modèles de contrats d'insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de travail aidé. - JO du 3 septembre 2008

    Adoption: 2008-07-24 | DZA-2008-R-79418

  16. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile. - JO du 14 décembre 1997

    Adoption: 1997-12-08 | DZA-1997-R-50373

    Est qualifié de travailleur à domicile tout travailleur qui exerce en son domicile des activités de production de biens, de services ou de transformation moyennant rémunération, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs; exécute ses activités seul ou avec l'aide des membres de sa famille à l'exclusion de toute main-d'oeuvre salariée et se procure lui-même tout ou partie des matières premières et des instruments de travail ou se les fait remettre par l'employeur.

  17. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres obligatoires pour les employeurs. - JO du 13 mars 1996

    Adoption: 1996-03-06 | DZA-1996-R-79172

    Ces livres sont le livre de paie, le registre des congés payés, le registre des personnels, le registre des travailleurs étrangers, le registre des vérifications techniques des installations et des équipements industriels, le registre d'hygiène et sécurité et de médecine du travail et le registre des accidents du travail.

  18. Algérie - Conditions d'emploi - Loi

    Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

    Adoption: 1994-04-11 | DZA-1994-L-36900

    Insère un article 87 bis prévoyant que le salaire national minimum garanti, visé à l'article 87, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.

  19. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 91-519 du 22 décembre 1991 modifiant le décret no 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi no 81-07 du 17 juin 1981 relative à l'apprentissage, modifiée et complétée, par la loi no 90-34 du 25 décembre 1990.

    Adoption: 1991-12-22 | DZA-1991-R-28218

    Modifications relatives au présalaire perçu par l'apprenti et à la commission communale d'apprentissage. Abroge les articles 12 et 15 du décret no 81-392 susvisé. Voir: loi 81-07 [Série Législative, 1981-Alg. 2] sur l'apprentissage et loi 90-34 la modifiant

  20. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises.

    Adoption: 1990-09-29 | DZA-1990-R-20884

    Dispose que le contrat de travail du gestionnaire salarié principal et des cadres de direction est librement négocié. Règlemente la rupture du contrat de travail. Pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4).

  21. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-156 du 2 août 1988 fixant les conditions d'attribution des présalaires.

    Adoption: 1988-08-02 | DZA-1988-R-6594

    L'art. 2 définit le présalaire comme la rétribution accordée à un futur travailleur qui, lié par contrat à un employeur qui le rémunère, doit, préalablement à son affectation à un poste de travail, suivre un cycle de formation approprié. L'apprentissage et la formation professionnelle en entreprise sont exclus du champ d'application de ce décret. La nomenclature des postes de travail et des formations qui y préparent qui peuvent donner lieu au versement d'un présalaire est établie par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales.

  22. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-157 du 2 août 1988 fixant le montant des présalaires.

    Adoption: 1988-08-02 | DZA-1988-R-6595

  23. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 octobre 1983 fixant les caractéristiques du permis de travail et de l'autorisation du travail temporaire délivrés aux travailleurs étrangers.

    Adoption: 1983-10-26 | DZA-1983-R-92

    Modèles et caractéristiques annexés au présent arrêté.

  24. Algérie - Conditions d'emploi - Loi

    Loi no 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.

    Adoption: 1982-02-27 | DZA-1982-L-10304

  25. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de service permanent.

    Adoption: 1981-03-28 | DZA-1981-R-11047

  26. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-58 du 28 mars 1981 fixant les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de nuisance.

    Adoption: 1981-03-28 | DZA-1981-R-11048

  27. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-14 du 31 janvier 1981 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de travail posté.

    Adoption: 1981-01-31 | DZA-1981-R-11044

    Indemnité de travail posté destinée à compenser, forfaitairement, les sujétions du service continu (travail de nuit, travail de jour hebdomadaire de repos, etc.)

  28. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du Comité national des salaires.

    Adoption: 1980-04-12 | DZA-1980-R-11751

  29. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 80-48 du 23 f vrier 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs.

    Adoption: 1980-02-23 | DZA-1980-R-11748

  30. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 75-34 du 29 avril 1975 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations.

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14275

  31. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 74-2 du 16 janvier 1974 portant institution du salaire national minimum garanti. - JO du 25 janvier 1974

    Adoption: 1974-01-16 | DZA-1974-R-14710

  32. Algérie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national.

    Adoption: 1971-06-17 | DZA-1971-R-16888

    Abroge les articles 25 à 28 du livre Ier du Code du travail.

  33. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the flat-rate net remuneration for short-time work allowance for 2018 (Verordnung über die pauschalierten Nettoentgelte für das Kurzarbeitergeld für das Jahr 2018) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | DEU-2017-R-106097

    § 1 Flat rate net pay (specific figures for the year 2018 are given in annex 1.)
    § 2 Consideration of Factor Procedure (given in annex 2)
    § 3 Entry into force, expiry.

  34. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on determination of earnings in Agriculture and Forestry for the year 2018. (Verordnung zur Ermittlung des Arbeitseinkommens aus der Land- und Forstwirtschaft für das Jahr 2018 (Arbeitseinkommenverordnung Landwirtschaft 2018 - AELV 2018)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-13 | DEU-2017-R-106045

    § 1 Earned Income determination
    § 2 Entry into force

  35. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Act to regulate secondment deployed in civilian crisis prevention (Secondment Act). (Gesetz zur Regelung von Sekundierungen im Rahmen von Einsätzen der zivilen Krisenprävention (Sekundierungsgesetz - SekG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-05 | DEU-2017-L-106043

    Section 1. General provisions
    § 1 Personal dimension, subsidiary
    § 2 Definitions
    § 3 Contract of secondment
    § 4 Seconding Organisations
    Section 2. Benefits to the seconded persons
    § 5 Old-age provisions
    § 6 Insurance against illness and long-term care
    § 7 Insurance against liability risks
    § 8 Travel costs
    § 9 Additional contractual services
    § 10 Insurance continuation
    Section 3. Unemployment benefits after the secondment period
    § 11 Compensation provisions of employment promotion
    § 12 Transitional provisions.

  36. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Act to strengthen the fight against illegal work and clandestine Employment. (Ge­setz zur Stär­kung der Be­kämp­fung der Schwarz­ar­beit und il­le­ga­len Be­schäf­ti­gung) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-10 | DEU-2017-L-106036

    Article 1. Amendment to the Act to Combat Clandestine Employment:
    -§ 16 Central information system for financial control of clandestine employment -implementation of a new IT procedure for the processing and recording of labour statistics
    -§ 19 Erasing data from the system
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book IV - administrative offences and fines
    Article 3. Amendment to the Road Traffic Act: enable transmission of vehicle and holder data from the Central Register of Vehicles for the purpose of controlling undeclared work
    Article 4. Amendment to the Motor Vehicle Tax Act
    Article 5. Entry into force.

  37. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation to adjust the level of minimum wage. (Verordnung zur Anpassung der Höhe des Mindestlohns (MiLoV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | DEU-2016-R-104017

    Regulation sets the level of minimum wage at 8.84 euro per hour.

  38. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the collective arrangements of the provision for bonuses and rebates. (Verordnung über den kollektiven Teil der Rückstellung für Beitragsrückerstattung (RfB-Verordnung)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-24 | DEU-2015-R-101567

    §1 Scope of application
    §2 Definitions
    §3 Collective portion of the provision for premium refunds
    §4 Special arrangements
    §5 Transitional provision
    §6 Entry into force

  39. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Minimum Wage Act, 2014 (BGBl. I S. 1348). (Mindestlohngesetz, MiLoG) - Legislation on-line Federal Ministry of Labour and Social Affairs Act on-line in English

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-99504

    The general minimum wage applies to employees and certain interns. The following are not employees within the meaning of the MWA:
    - Anyone who is a trainee under the Vocational Training Act, including persons who are enrolled in vocational training preparation measures.
    - Anyone who works as a volunteer/in an honorary capacity.
    - Anyone who does voluntary service.
    - Anyone who is enrolled in a measure that actively promotes their participation in the labour market.
    - Anyone who is a home worker under the Home Works Act.
    - Anyone who is self-employed.
    Under section 2 (1) of the Minimum Wage Act, employers must normally pay the minimum wage for each hour worked and pay this by the date specified by law.

  40. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation concerning the reference period for the short-time work unemployment benefit. (Verordnung über die Bezugsdauer für das Kurzarbeitergeld ) - Act on-line in German

    Adoption: 2012-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-13 | DEU-2012-R-93405

    Made in relation to the reference period for short-time work unemployment benefit due to a temporary reduction in working hours due to a lack of orders, in accordance with article 104 of the Social Code Book III, extends the above period to twelve months.

  41. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Act amending the Temporary Employment Act - Prevention of abuse of temporary workers. (Erstes Gesetz zur Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes (Verhinderung von Missbrauch der Arbeitnehmerüberlassung)) - Act on-line in German

    Adoption: 2011-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-01 | DEU-2011-L-89667

    The following provisions are amended.
    §3a. (New) Minimum wage limit
    §9. regarding temporary workers
    §10. Responsibilities of employers in providing working condition
    §13a. (New) obligation of employer to inform about vacancies
    §13b. Access of temporary workers to Community facilities or services
    §16. Word changes
    §19. Transitional provisions

  42. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance concerning the subscription period for partial unemployment benefits. (Verordnung über die Bezugsfrist für das Kurzarbeitergeld ) - Bundesgesetzblatt on-line

    Adoption: 2008-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | DEU-2008-R-86731

    Regulation extends short-time contract period up to 18 months. Repeals the Ordinance of 19 December 2006 concerning the subscription period for partial unemployment benefits (BGBI I S. 3267).

  43. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Science Temporary Contract Act (WissZeitVG). (Gesetz über befristete Arbeitsverträge in der Wissenschaft (Wissenschaftszeitvertragsgesetz - WissZeitVG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2007-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-17 | DEU-2007-L-86651

    § 1 Temporary work contracts
    § 2 Duration; conditions for third party funding
    § 3 Private service contract
    § 4 Scientific staff at state-approved universities
    § 5 Scientific staff at research institutions
    § 6 The legal basis for contracts already concluded, the transitional provisions

  44. Allemagne - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Third Act to amend the trade and industry ordinance (Gewerbeordnung) and other provisions concerning trade and industry laws.

    Adoption: 2002-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | DEU-2002-R-62669

    Amends numerous trade and industry provisions embodied in the Trade and Industry Ordinance and other laws, e.g., the Civil Code, the Commercial Code, and the Restaurant Act. Under its paragraph 19, amends the "General Labour Law Principles" stipulated in Chapter VII of the Trade and Industry Ordinance, which provide for regulations concerning principles of the employment contract, payment, employment reference, and the non-competition clause.

  45. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Trade Ordinance (GewO) (BGBI. I S 202). (Gewerbeordnung (GewO)) - Legislation on-line in German

    Adoption: 1999-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-01 | DEU-1999-L-52683

    Provides for the freedom to pursue a chosen profession. Title VII governs labour contracts, work books, and employment conditions for trainees, apprentices, artisans, and homeworkers.

  46. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Act to promote sharing by employees in enterprise capital and other investments.

    Adoption: 1998-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-01 | DEU-1998-L-51029

    Amends the Fifth Capital-Investment Act of 4 March 1994 (BGBl. I S. 406). Inter alia, adds a new s. 5a requiring employers who remunerate employees with capital-forming payments in relation to their own enterprise to make arrangements with employees in the case of insolvency of the enterprise.

  47. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Act on the mandatory conditions of employment in cross-border employment situations.

    Adoption: 1996-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-01 | Date de fin d'application: 1999-09-01 | DEU-1996-L-43321

    Stipulates that foreign companies must respect local wage agreements when conducting business in Germany.

  48. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Notification of the consolidation of the Act on the regulation of labour contracting.

    Adoption: 1995-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 1995-08-01 | DEU-1995-L-41048

    Requires, with some exceptions for small businesses, employers who lend their employees to other employers to register this fact with the Labour Office and to receive permission from the concerned employee. Forbids the lending of foreign workers who do not have work permission.

  49. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Act introducing the Insolvency Ordinance (EGInsO). (Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung) - Legislation on-line in German

    Adoption: 1994-10-05 | DEU-1994-L-52014

    Introduces a Dispute Act (Anfechtungsgesetz) which provides for means for creditors to contest the decisions in the legal proceedings against a bankrupt debtor.

  50. Allemagne - Conditions d'emploi - Loi

    Federal Act to amend the regulation of professional employee transfer.

    Adoption: 1994-07-26 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-26 | DEU-1994-L-41169

    Regulations for employers who transfer employees for a particular period to another employer without being qualified as an employment service, pursuant to Section 13 of the Act concerning the increase in employment.

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