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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Consultations tripartites

  1. Suède - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to lay down instructions for an ILO Committee [Tripartite Committee set up in accordance with Convention No. 144 and Recommendation No. 152].

    Adoption: 1977-12-08 | SWE-1977-R-13240

  2. Sénégal - Consultations tripartites - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Protocole d'accord des négocations tripartites du 11 août 2009. - Protocole d'accord

    Adoption: 2009-08-11 | SEN-2009-M-97265

  3. Sénégal - Consultations tripartites - Loi

    Loi n° 2004-26 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention C144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, adoptée par l'OIT à Genève, le 21 juin 1976.

    Adoption: 2004-07-26 | SEN-2004-L-70039

  4. Sénégal - Consultations tripartites - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.

    Adoption: 2002-11-22 | SEN-2002-M-73529

    1. Dispositions préliminaires - champ d'application et objet, principes fondamentaux, code de conduite du dialogue social (arts. 1 à 9)

    2. Structures et mécanismes du dialogue social - organisation, fonctionnement (arts. 10 à 14)

    3. Dispositions finales (arts. 15 à 19)

    Pose les principes de la liberté syndicale et de la liberté du travail (arts. 3 et 4). Contient des dispositions relatives à la non-discrimination et à l'équité (art. 6), aux règles de conduite des employeurs, des travailleurs et de l'Etat (arts. 7 à 9) et à l'organisation du dialogue social (arts. 10 à 12).

    Prévoit la création au niveau de l'entreprise de comités de dialogue social (art. 12).

  5. Sénégal - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel no 7406 du 28 septembre 1998 fixant la répartition des sièges entre les organisations professionnelles au sein du Comité technique consultatif national pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. - Arrêté

    Adoption: 1998-04-14 | SEN-1998-R-52292

  6. Sénégal - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté primatoral n° 861 du 17 février 1997 portant création du comité tripartite de concertation.

    Adoption: 1997-02-17 | SEN-1997-R-47299

    Les syndicats et le patronat disposent de quatre représentants par organisation. Le secrétariat permanent du comité est également tripartite.

  7. Sénégal - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-114 du 23 janvier 1975 portant création d'un comité national de concertation entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.

    Adoption: 1975-01-23 | SEN-1975-R-14568

    Portant sur la politique des salaires, des prix et de l'emploi.

  8. Sénégal - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 69-137 du 12 février 1969 fixant en application de l'article 158 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique consultatif national pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité. - Décret

    Adoption: 1969-03-08 | SEN-1969-R-26860

  9. Sénégal - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 61-452 MFPT/DTLS du 29 novembre 1961 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, de sa commission permanente et de ses deux sous-commissions. - Décret

    Adoption: 1961-11-29 | SEN-1961-R-73528

    Le conseil comprend des représentants d'organisations d'employeurs et de syndicats de travailleurs.

    Le décret n° 59-203 M.T.F.P du 14 août 1959 est abrogé.

  10. Tadjikistan - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Government Decree No. 173 of 1 April 2008 to approve the Statute of the tripartite commission on regulation of social and working relations.

    Adoption: 2008-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-02 | TJK-2008-R-79202

    In accordance with the Act on social partnership approves the the Statute of tripartite commission on regulation social and working relations. The Decree also repeals the previous Act on Tripartite Commissions of 1994.

  11. Tadjikistan - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Government Decree No. 12 of 21 December 1994 to approve the provisions on the preparation and conclusion of national and sectoral agreements and provisions for a tripartite commission to regulate social and employment relations.

    Adoption: 1994-12-21 | TJK-1994-R-51270

    Determinates, inter alia, the parties to the national agreement and to sectoral agreements. Also provides for the tasks and rights of the tripartite commission to regulate social and labour relations.

  12. Tanzanie, République Unie de - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Contracts of Apprenticeship and Indentured Learnership (In-Plant Training) Regulations 1987. Government Notice No. 822.

    Adoption: 1987-10-19 | TZA-1987-R-4777

    These Regulations, issued under the Vocational Training Act 1974 (No. 28), provide that no employer may employ an apprentice or an indentured learner without being registered (s. 4). They set forth definitions (s. 2) and the scope of application (s. 3). A contract, following a prescribed form, shall be entered into by every employer and apprentice or indentured learner (s. 5 and attached schedules of model forms setting forth the obligations of both parties). The Regulations also govern the determination of wages and working conditions, the duration of apprenticeship and indentured learnership, placement, training programmes, supervision and control (including a model inspection form in a schedule), recordkeeping, tools, testing, certification and, inter alia, responsibility of the apprentice or indentured learner.

  13. Tchad - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 07-561/PR/PM/SGG du 30 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et culturel. - Décret

    Adoption: 2007-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-30 | TCD-2007-R-99034

  14. Tchad - Consultations tripartites - Loi

    Loi 06-019 PR du 4 mai 2006 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel. - Loi

    Adoption: 2006-05-04 | TCD-2006-L-97319

  15. Tchad - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 184PR/MFPTPEM/02 du 16 avril 2002 portant institution du Haut Comité pour le Travail et la Sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2002-04-16 | TCD-2002-R-73541

    Titre I: De l'organisation (arts. 1 à 9)
    Titre II: Du fonctionnement (arts. 10 à 17)

    Ce comité est tripartite (art. 4).

    Abroge le décret n° 131-66/PR-MTJS du 16 juin 1966.

  16. Tchad - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 09 MFPTPEM/SE/DG/DTESS/00 du 3 mai 2000 portant création du Comité national de suivi du dialogue social.

    Adoption: 2000-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-03 | TCD-2000-R-73539

    Est notamment chargé de faire des propositions relatives au renforcement des contacts entre partenaires sociaux, à l'implication des femmes dans les organes de concertation et à la formation continue des partenaires sociaux et de l'administration.

  17. Tchad - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 131-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 portant organisation et fonctionnement du Haut Comité pour le Travail et la Prévoyance sociale et fixant le mode de désignation de ses membres.

    Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36925

    Ce comité comprenant des membres de l'Assemblée nationale, des membres employeurs et travailleurs a pour mission d'étudier toute question relative aux travailleurs, de donner des avis sur le fonctionnement des organismes chargés de l'application de la législation sociale et des centres de formation professionnelle et d'examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation des conventions collectives. Abroge les arrêtés généraux nos 972/IGT-LS et 973/IGT-LS du 16 mars 1953.

  18. Thaïlande - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order of the National Administrative Reform Council. No. 47.

    Adoption: 1976-10-21 | THA-1976-R-5087

    Empowers the Prime Minister to establish a tripartite advisory Council for the National Labour Department on matters such as labour policy, education and training.

  19. Togo - Consultations tripartites - Loi

    Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-94276

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Organisation
    Chapitre V: Fonctionnement
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
    Y sont représentés les pouvoirs publics, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

  20. Togo - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).

    Adoption: 2007-03-13 | TGO-2007-R-77507

    Ce conseil a notamment pour mission de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ainsi qu'à la réflexion sur les conditions de travail et sur les politiques en matière d'emploi, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale. Il est composé de manière tripartite.

  21. Togo - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-143/PR du 4 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail et des Lois sociales.

    Adoption: 2001-07-04 | TGO-2001-R-73551

    Le Conseil national du Travail et des Lois sociales a pour mission d'étudier les questions relatives au travail (main-d'oeuvre et emploi, sécurité sociale, sécurité et santé au travail, amélioration de la condition matérielle des travailleurs), de promouvoir le principe de coopération tripartite et d'animer le dialogue social. Il émet des avis et formule des propositions sur la réglementation à élaborer dans ces matières (art. 2).

    Il est tripartite (art. 3).

    Abroge le décret n° 80-137 du 22 avril 1980.

  22. Togo - Consultations tripartites - Loi

    Loi organique no 98-10 du 11 juin 1998 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 1998-06-11 | TGO-1998-L-51120

    Abroge l'ordonnance n° 23 du 30 mai 1967 portant création du Conseil économique et social.

  23. Togo - Consultations tripartites - Convention collective

    Accord collectif du 19 mai 1995 concernant les négociations tripartites entre le gouvernement, le Conseil national du patronat et les organisations syndicales.

    Adoption: 1995-05-19 | TGO-1995-CA-73686

    Fixe parmi les priorités le paiement des arriérés de salaires de retraites et des allocations familiales, l'ajustement et la revalorisation des salaires, la mise en place de commissions tripartites dans des secteurs déterminés ainsi que l'implication des partenaires sociaux dans la révision du Code du travail.

  24. Tunisie - Consultations tripartites - Loi

    Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du Conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-07-24 | TUN-2017-L-107367

    Est chargé d’organiser et de gérer le dialogue social concernant les questions sociales et économiques d’intérêt commun pour les trois partenaires sociaux, dans un cadre qui garantit la continuité et la régularité du dialogue.

  25. Tunisie - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

    Adoption: 1994-01-24 | TUN-1994-R-38059

    Ce comité interministériel comprend en son sein des représentants des organisations des travailleurs et des employeurs, des membres d'institutions professionnelles et d'associations.

  26. Tunisie - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-1805 du 21 octobre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 1988-10-21 | TUN-1988-R-7265

  27. Tunisie - Consultations tripartites - Loi

    Loi organique n° 88-12 relative au Conseil économique et social.

    Adoption: 1988-03-07 | TUN-1988-L-6633

    L'article 2 prévoit que le Conseil économique et social est consulté obligatoirement inter alia sur les projets de loi à caractère économique et social et le plan général de développement économique et social. L'article 5 dispose qu'il peut se saisir de l'examen de questions économiques ou sociales. Outre le président, cet organisme comprend vingt-six membres désignés par les organisations professionnelles, dix d'entre eux représentant les organisations de travailleurs salariés les plus représentatives. Ce texte abroge le décret no 77-70 du 10 mars 1970 et la loi no 83-50 du 10 juin 1983.

  28. Turquie - Consultations tripartites - Loi

    Act No. 3851 of 26 October 1992 on the ratification of ILO convention No. 144 - Act

    Adoption: 1992-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 1992-12-12 | TUR-1992-L-70489

  29. Ukraine - Consultations tripartites - Loi

    Law No. 2862-VI on Social Dialogue. (ЗАКОН Про соціальний діалог в Україні) - Legislation on-line in Ukranian

    Adoption: 2010-12-23 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-07-18 | UKR-2010-L-86106

    Article 1. Social dialogue
    Article 2. Legislation of Ukraine on social dialogue
    Article 3. Basic principles of social dialogue
    Article 4. Levels of and parties to social dialogue
    Article 5. General representation criteria
    Article 6. Determining the representation criteria on the social dialogue levels
    Article 7. Assessment of conformity with the representation criteria and confirmation of representation
    Article 8. Forms of social dialogue
    Article 9. Bodies of social dialogue
    Article 10. Participation of the parties to social dialogue on the national level in international activities
    Article 11. Establishment procedure and membership of the National Tripartite Social and Economic Council
    Article 12. Tasks, functions and rights of the National Tripartite Social and Economic Council
    Article 13. Organisation of the National Council's activities
    Article 14. Secretariat of the National Council
    Article 15. Establishment procedure and membership of a sectoral (inter-sectoral) tripartite or bipartite social and economic council
    Article 16. Functions and rights of a sectoral (inter-sectoral) council
    Article 17. Establishment procedure and membership of a territorial Tripartite Social and Economic Council
    Article 18. Functions and rights of a territorial Tripartite Social and Economic Council
    Article 19. Control and responsibility
    Article 20. Final provisions

  30. Ukraine - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 151 of the President of Ukraine of 27 April 1993 setting up the National Assembly ("Rada") of social partners.

    Adoption: 1993-04-27 | UKR-1993-R-34626

    Sets up a National Assembly of social partners to promote industrial and tripartite relations.

  31. Ukraine - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Presidential Decree No. 34 of 8 February 1993 on the National Council of Social Partnership.

    Adoption: 1993-02-08 | UKR-1993-R-45050

    Provides for the list of persons to compose the National Council of Social Partnership (22 members for the Governement, 22 members for the Employers' associations and 22 members for the Trade Unions).

  32. Union européenne - Consultations tripartites - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement intérieur du Comité économique et social européen (version telle que codifiée le 24 octobre 2004). (Codified Version of the EESC Rules of Procedure (in force from 24 October 2004).) - Règlement intérieur Rules of Procedure

    Adoption: 2004-10-24 | EEU-2004-M-68997

  33. Union européenne - Consultations tripartites - Décision (UE)

    Décision du Conseil du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance de l'emploi.

    Adoption: 2003-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-06 | EEU-2003-DE-63762

    Vise à assurer la concertation permanente entre la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux. Contient des dispositions relatives à la composition (représentants au plus haut niveau de la présidence en exercice du Conseil, des deux présidences suivantes, de la Commission et des partenaires sociaux), à la préparation et au fonctionnement de ce sommet qui se réunit au moins une fois par an.

  34. Union européenne - Consultations tripartites - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à l'inclusion sociale par le dialogue social et le partenariat. - Résolution

    Adoption: 2003-02-06 | EEU-2003-M-66442

  35. Uruguay - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 294/995 por el cual se convalida resolución del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, que integra un grupo de trabajo de composicion tripartita para asesorar en las relaciones con la Organización Internacional del Trabajo.

    Adoption: 1995-08-02 | URY-1995-R-42401

    En los considerandos se refiere expresamente al artículo 5, párrafo 1 del Convenio núm. 144. La convalidación subsana un vicio de la Resolución del Ministerio de trabajo de 11 de marzo de 1985 el cual integra un grupo de trabajo de composición tripartita. El grupo de trabajo deberá asesorar sobre a) las respuestas del Gobierno a los cuestionarios y proyectos que deba discutir la Conferencia Internacional del Trabajo, la ratificación y denuncia de Convenios así como las cuestiones relacionas a las memorias que deban presentarse en virtud del artículo 22 de la Constitución de la Organización Internacional del Trabajo.

  36. Uruguay - Consultations tripartites - Loi

    Ley núm. 10449 de 12 de noviembre de 1943 sobre Consejo de Salarios.

    Adoption: 1943-11-12 | URY-1943-L-34437

    Define y dispone acerca de los salarios mínimos, entre otras, la obligación subsidiaria del contratista principal respecto del salario mínimo del personal del subcontratista. Establece los Consejos de Salarios, de composición tripartita, la forma de elección de los mismos, etc.

  37. Vanuatu - Consultations tripartites - Loi

    Minimum Wage and the Tripartite Labour Advisory Council Act (Cap. 182). (Minimum Wage and Minimum Wages Board Act (Cap. 182)) - Legislation on-line

    Adoption: 1984 | Date d'entrée en vigueur: 1984-12-30 | VUT-1984-L-60634

    Provides for minimum wage payable to workers in Vanuatu, and establishes Minimum Wages Board.

  38. Venezuela (République bolivarienne du) - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2317 por el cual se dicta el Reglamento de la Ley Orgánica del Trabajo para la revisión concertada de los salarios mínimos.

    Adoption: 1997-12-30 | VEN-1997-R-49294

    La Comisión Tripartita Nacional a que se refieren los artículos 167 y siguientes de la Ley Orgánica del Trabajo estará integrada en forma paritaria por: 1) el Ejecutivo Nacional por órgano de los Ministerios de Industria y Comercio y del Trabajo, así como de la Oficina Central de Coordinación y Planificación de la Presidencia de la República, 2) la organización sindical de trabajadores más representativa y 3) la organización más representativa de empleadores. Se constituye una Comisión Técnica Tripartita, de integración paritaria, que tendrá como sede el Ministerio del Trabajo y cuya función primordial consistirá en servir de secretariado permanente e instancia de asesoría técnica a la Comisión Tripartita. Si vencido el lapso de treinta días hábiles a partir de la instalación de la Comisión no se adoptare recomendación alguna sobre la revisión de salarios mínimos, el Ejecutivo Nacional podrá acudir a la modalidad prevista en el art. 172 de la ley Orgánica del trabajo.

  39. Venezuela (République bolivarienne du) - Consultations tripartites - Loi

    Ley de política habitacional.

    Adoption: 1989-08-31 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | VEN-1989-L-9134

    En particular, establece el ahorro habitacional obligatorio, consistente en los aportes que mensualmente deberán efectuar los empleados y obreros y los empleadores o patronos, tanto en el sector público como del privado, en instituciones hipotecarias diversas, debiendo los empleadores retener la cantidad a los trabajadores. Prevé sanciones en caso de incumplimiento de las antedichas obligaciones.

  40. Viet Nam - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 53/2014/ND-CP on Regulating the Consultation by State Management Agencies with Organizations Representing Employees and Employers in the Formulation of Policies, Law on Labour and Industrial Relation Issues. - Legislation on-line

    Adoption: 2014-05-26 | VNM-2014-R-107849

  41. Viet Nam - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 49/2013/ND-CP of May 10, 2013, detailing a number of articles of the Labour Code regarding wages. - Legislation on-line

    Adoption: 2013-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | VNM-2013-R-94448

    This Decree defines the functions, tasks and organizational structure of the National Wage Council prescribed in Clause 2, Article 92; and provides principles of formulation of wage scales, wage tables and labour norms prescribed in Clause 1, Article 93 of the Labour Code.

  42. Viet Nam - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 04/2007/QD-TTg promulgating the Regulation on working relations between the Government and the Vietnam General Confederation of Labour. - Legislation on-line

    Adoption: 2007-01-10 | VNM-2007-R-76173

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