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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Droits de l'homme

  1. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 10371 du 10 février 2011 ratificiant le Mémorandum relatif aux garanties légales et juridiques contre le traitement illégal des données personnelles. (Ligji n° 10371 per ratifikimin e memorandumit per garancite legale e juridike kunder perpunimit te paligjshem te te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 13

    Adoption: 2011-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-15 | ALB-2011-L-94162

    Texte du Mémorandum disponible.

  2. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 10329 du 30 septembre 2010 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 10329 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 9669 per masat ndaj dhunes ne maredheniet familjare.) - Fletorja zyrtare n° 142

    Adoption: 2010-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-09 | ALB-2010-L-88816

    Ajoute des dispositions relatives à la création du centre national des services sociaux pour les victimes de la violence en famille; à la confidentialité dans le traitement des données personnelles; à la protection immédiate des mineurs pour lesquels une demande est soumise, etc.

  3. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2 du 10 mars 2010 sur la désignation des procédures relatives à la gestion des données personnelles (enregistrement, traitement, suppression) (Vendim n° 2 per percaktimin e procedurave te administrimit te te dhenave.) - Fletorja zyrtare n° 169

    Adoption: 2010-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88824

  4. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1 du 4 mars 2010 sur les règles nécessaires à la sécurité des données personnelles. (Vendim n° 1 per percaktimin e rregullave te hollesishme per sigurimin e te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 169

    Adoption: 2010-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88823

    Définit des mesures organisationnelles et techniques pour la protection des données personnelles en traitement. Exige du personnel embauché des qualités professionnelles et de la confidentialité.

  5. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1699 du 29 décembre 2008 sur l'adoption du dédommagement financier pour les ex-proscrits politiques du régime communiste pour l'année 2008. (Vendim n° 1699 per miratimin e demshperblimit per ish te denuarit politike.) - Fletorja zyrtare n° 216

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-25 | ALB-2008-R-85426

    Adopte le dédommagement pour les ex-proscrits politiques condamnés à la peine capitale et leurs familles.

  6. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1253 du 2 juillet 2008 sur les critères et les procédures de dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 1253 per percaktimin e kritereve dhe te procedurave te vleresimit per demshperblimin e perfituar nga ish-te denuarit politike te regjimit komunist.) - Fletorja zyrtare n° 147

    Adoption: 2008-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-23 | ALB-2008-R-85380

  7. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 9914 du 12 mai 2008 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 9914 per disa shtesa ne ligjin n° 9669 "Per masa ndaj dhunes ne marredheniet familjare".) - Fletorja zyrtare n° 76

    Adoption: 2008-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-13 | ALB-2008-L-85223

    Modifie des articles relatifs aux mesures à prendre pour l'éducation des enfants maltraités.

  8. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 9887 du 10 mars 2008 sur la protection des données personnelles. (Ligj n° 9887 per mbrojtjen e te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 44

    Adoption: 2008-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-16 | ALB-2008-L-85121

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Traitement des données personnelles
    Chapitre III: Traitement particulier des données personnelles
    Chapitre VI: Droit aux données
    Chapitre V: Obligations des employés traitant les données
    Chapitre VI: Annonce
    Chapitre VII: Sécurité des données personnelles
    Chapitre VIII: Commission responsable de la protection de données
    Chapitre IX: Sanctions administratives
    Chapitre X: Dispositions définitives

  9. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n°189 du 21 février 2008 relatif aux critères et aux procédures de coordination entre le ministère de justice et les autres institutions responsables du dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 189 per percaktimin e kritereve e te procedurave te bashkerendimit te informacionit ndermjet ministrise se drejtesise dhe institutcioneve te tjera pergegjese per shqyrtimin e kerkesave per demsheprblim te ish-te denuarve politike te regjimit komunist.) - Fletorja zyrtare n° 33

    Adoption: 2008-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-07 | ALB-2008-R-85116

  10. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2006-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-01 | ALB-2006-L-75471

    Chap. I Dispositions générales
    Chap. II Organes responsables
    Chap. III Mesures de protection
    Chap. IV Jugement de l'ordre de la protection
    Chap. V Dispositions finales

  11. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 589 du 28 août 2003 sur la fondation et le fonctionnement du centre d'accueil pour les victimes de traffic.

    Adoption: 2003-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-23 | ALB-2003-R-66032

    Prévoit la création et le fonctionnement d'un centre d'accueil destiné aux victimes de traffic, de nationalité albanaise ou étrangère, et notamment aux femmes, aux enfants et aux migrants clandestins.

  12. Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 361 du 18 juillet 2002 sur l'adoption d'un supplément relatif à la stratégie nationale de la lutte contre le traffic d'êtres humains.

    Adoption: 2002-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-02 | ALB-2002-R-63820

    Prévoit un programme d'une durée de trois ans ayant pour objectif la formation du personnel local et son équipement en moyens nécessaires pour la lutte contre le traffic d'êtres humains.

  13. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques.

    Adoption: 2000-02-17 | ALB-2000-L-57236

    Fixe notamment les conditions de création des partis politiques.

  14. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 8456 du 11 février 1999 sur la fonction du représentant légal auprés des organisations internationales pour les droits de l'homme.

    Adoption: 1999-02-11 | ALB-1999-L-54194

    Souligne les droits et devoirs du représentant légal du gouvernement. Précise le rôle de défense des intérêts de l'Etat albanais.

  15. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".

    Adoption: 1999-02-04 | ALB-1999-L-54187

    Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

  16. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 7756 du 11 octobre 1993 relative à la presse.

    Adoption: 1993-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 1993-11-15 | ALB-1993-L-35368

    Porte sur la liberté de la presse, la liberté d'informer et de s'informer, etc.

  17. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 7748 relative au statut des ex-condamnés et ex-exilés politiques.

    Adoption: 1993-07-29 | ALB-1993-L-35499

    Indique que l'exilé politique peut être celui qui, du 8 novembre 1941 jusqu'au 22 mars 1992, a perdu sa liberté, ses droits civiques etc. Contient des dispositions relatives aux catégories des ex-condamnés et persécutés politiques.

  18. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme".

    Adoption: 1993-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1993-04-15 | ALB-1993-L-34829

    Ajoute un chapitre à part à la loi no 7491 du 29 avril 1991 intitulée "Sur les principales dispositions constitutionnelles". Ce chapitre est intitulé "Les droits et les libertés fondamentales". Il contient une liste des droits civils et politiques de l'homme ainsi qu'une liste des droits économiques et sociaux de l'homme.

  19. Albanie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 7660 portant sur la culpabilité, l'amnistie des ex-condamnés et des exilés politiques.

    Adoption: 1993-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-14 | ALB-1993-L-35361

    Indique les droits des personnes visées par cette législation.

  20. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107253

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
    Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
    Titre IV: Droits de la personne concernée
    Titre V: Des obligations du responsable du traitement
    Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  21. Algérie - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l'Homme. - JO du 17 octobre 2017

    Adoption: 2017 | DZA-2017-M-105645

  22. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. - JO du 6 novembre 2016

    Adoption: 2016-11-03 | DZA-2016-L-103001

    Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.

    La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.

  23. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89141

    Fixe les principes et les règles de l'exercice du droit à
    l'information et à la liberté de la presse.

  24. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. - JO du 15 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89142

    Détermine les conditions et modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations. L'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

  25. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 30 août 2009

    Adoption: 2009-08-30 | DZA-2009-R-82110

  26. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 30 août 2009

    Adoption: 2009-08-27 | DZA-2009-R-82109

  27. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixant les conditions d'accès et les règles d'exercice des cultes autres que musulman. - JO du 1er mars 2006

    Adoption: 2006-02-28 | DZA-2006-R-73677

    Interdit d'utiliser l'appartenance religieuse comme base de discrimination à l'égard de toute personne ou groupe de personnes (art. 4).

  28. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. - JO du 25 septembre 2002

    Adoption: 2002-09-23 | DZA-2002-R-62848

    Texte toujours en vigueur malgré l'abrogation du décret 01-71.

  29. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme. - JO du 28 mars 2001

    Adoption: 2001-03-25 | DZA-2001-R-60812

    Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.

  30. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. - JO du 6 mars 1997

    Adoption: 1997-03-06 | DZA-1997-L-46747

    Définit le rôle et les moyens des partis politiques, réaffirme le pluralisme politique, le respect des libertés fondamentales et le refus de la discrimination.

  31. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'Etat d'urgence. - JO du 12 août 1992

    Adoption: 1992-08-11 | DZA-1992-R-31394

    Prévoit des mesures de suspension d'activité ou de fermeture d'établissement, pour une durée ne dépassant pas 6 mois, lorsque les activités exercées mettent en danger l'ordre et la sécurité publics, le fonctionnement normal des institutions ou les intérêts supérieurs du pays. Ces mesures sont susceptibles de recours.

  32. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme. - JO du 26 février 1992

    Adoption: 1992-02-22 | DZA-1992-R-28207

    Le nouvel observatoire, dont la composition et l'organisation sont arrêtées, a notamment pour mission la sensibilisation aux droits de l'homme, la réaction à toute atteinte constatée ou portée à sa connaissance, et l'établissement d'un bilan annuel, communiqué aux Présidents de la République et de l'Assemblée populaire nationale.

  33. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques - JO du 4 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-02 | DZA-1991-L-26768

  34. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme - JO du 28 août 1991

    Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27102

  35. Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 91-301 du 24 août 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère délégué aux droits de l'homme - JO du 28 août 1991

    Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27103

  36. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations. - Loi JO du 5 décembre 1990

    Adoption: 1990-12-04 | DZA-1990-L-21579

    A pour objet de déterminer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations, y compris les associations étrangères. Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 87-15 du 21 juillet 1987, aux mêmes fins.

  37. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie. - JO du 15 août 1990

    Adoption: 1990-08-15 | DZA-1990-L-20743

    Sont admis au bénéfice de l'amnistie les nationaux condamnés, poursuivis ou susceptibles de l'être pour avoir participé antérieurement au 23 février 1989, à une action ou à un mouvement subversif ou dans un but d'opposition à l'autorité de l'Etat. Comporte également des dispositions relatives au contentieux et aux effets de l'amnistie.

  38. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information. - JO du 4 avril 1990

    Adoption: 1990-04-03 | DZA-1990-L-9961

    Fixe les règles et principes de l'exercice du droit à l'information. Contient des dispositions transitoires et abroge la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Organisation de la profession
    Titre III: Exercice de la profession de journaliste
    Titre IV: Responsabilité, droit de rectification, droit de réponse
    Titre V: Diffusion, distribution, colportage
    Titre VI: Conseil supérieur de l'information
    Titre VII: dispositions pénales

  39. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques. - JO du 24 janvier 1990

    Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20447

    Consacre l'exercice du droit de réunion, conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution, et définit les modalités des réunions et manifestastions publiques. Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance no 77-6 du 19 février 1977.

  40. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique. - JO du 5 juillet 1989

    Adoption: 1989-07-05 | DZA-1989-L-8146

    Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.

  41. Algérie - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat. - JO du 26 avril 1989

    Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8130

    Ce texte abroge l'ordonnance no 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ainsi que les articles 327-16 à 327-41 de l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

  42. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Act on Council of Europe Convention of 11th May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence. - Act on-line in German

    Adoption: 2017-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-27 | DEU-2017-L-106098

    The Convention entries into power for the Federal German Republic.
    The Act provides official German version of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. The above Convention entries into power.

  43. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Act to protect the persons active in prostitution (Prostitution Protection Act). (Gesetz zum Schutz von in der Prostitution tätigen Personen Prostituiertenschutzgesetz - (ProstSchG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | DEU-2016-L-104014

    Section 1. General provisions
    Section 2. Prostitute
    Section 3. Permission to operate a prostitute business; Related advertising obligations
    Section 4. Obligation of operator
    Section 5. Monitoring
    Section 6. Prohibitions; Penalties
    Section 7. Personal data; Federal Statistics
    Section 8. Other provisions.

  44. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Act to improve the fight against Human Trafficking and to amend the Federal Central Register Law as well as the Eighth Book of the Social Code. (Gesetz zur Verbesserung der Bekämpfung des Menschenhandels und zur Änderung des Bundeszentralregistergesetzes sowie des Achten Buches Sozialgesetzbuch) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-15 | DEU-2016-L-104013

    The Act incorporates the Directive 2011/36/UE into German legal system.
    Article 1. Amendment to the Penal Code:
    §232 Human trafficking
    §232a Forced prostitution (new)
    §232b Forced labour (new)
    §233 Exploitation of labour force
    §233a Exploitation taking advantage of a deprivation of liberty
    Article 2. Amendment to the Federal Central Register Act
    Article 3. Amendment to the Social Code - Book VIII - Children and Youth
    Article 4. Further amendments
    Article 5. Restriction of basic rights
    Article 6. Entry into force.

  45. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Integration Act. (Integrationsgesetz) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-06 | DEU-2016-L-104000

    Article 1. Amendment to the Social Code - Book III
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book II
    Article 3. Amendment to the Social Code - Book XII
    Article 4. Amendment to the Act on benefits for asylum-seekers
    Article 5. Amendment to the Residence, Employment and Integration of Foreigners within the Territory of the Federal Republic of Germany Act
    Article 6. Amendment to the Asylum Procedure Act
    Article 7. Amendment to the Act on the Central register of foreigners
    Article 8. Entry into force, expiry.

  46. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Act on the Status and Tasks of the German Institute for Human Rights (DIMRG). (Gesetz über die Rechtsstellung und Aufgaben des Deutschen Instituts für Menschenrechte (DIMRG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | DEU-2015-L-101575

    § 1 Legal status and financing
    § 2 Tasks
    § 3 Organs
    § 4 Membership
    § 5 General Assembly
    § 6 Board of Trustees
    § 7 Chairman
    § 8 Entry into force.

  47. Allemagne - Droits de l'homme - Convention collective

    Act concerning Protocol No. 15 amending the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Gesetz zu dem Protokoll Nr. 15 vom 24. Juni 2013 zur Anderung der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten) - Act on-line in German, French and English

    Adoption: 2014-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-11 | DEU-2014-CA-98562

    Implementation of the 15th Protocol of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings and pertinent EU law on the residence permit, issued to victims of trafficking. Sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, and combating trafficking in human beings, and protection of those affected, possible assertion of claims before the labor courts, participation in integration courses, establishing a fund for hardship payments and a rapporteur place "trafficking" for monitoring and evaluation of national developments and concepts for improving the situation of persons concerned.

  48. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Act to strengthen the rights of victims of sexual abuse (StORMG). (Gesetz zur Stärkung der Rechte von Opfern sexuellen Missbrauchs (StORMG) ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-29 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2014-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-09-01 | DEU-2013-L-95784

    Article 1. Amendment to the Code of Criminal Procedure.
    Article 2. Amendment to the Courts Constitution Act.
    Article 3. Amendment to the Youth Court Act
    Article 4. Amendment to the Civil Code
    Article 5. Amendment to the Introductory Act to the Civil Code
    Article 6. Amendment to the Penal Code (StGB).
    Article 7. Additional changes
    Article 8. Entry into force.

  49. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Act to launch a Nationwide Telephone Helpline - Violence Against Women - (HilfetelefonG) (BGBI I.S. 448). (Gesetz zur Einrichtung und zum Betrieb eines bundesweiten Hilfetelefons - Gewalt gegen Frauen - (HilfetelefonG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2012-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-13 | DEU-2012-L-93563

    § 1 Launching
    § 2 Tasks
    § 3 Target group
    § 4 Requirements for Assistance
    § 5 Requirements for accessibility
    § 6 Public Relations
    § 7 Assessment Report, evaluation
    § 8 Entry into force.

  50. Allemagne - Droits de l'homme - Loi

    Adult Protection Convention Implementation Act (ErwSÜAG) (BGBl. I S. 314; 2009 II S. 39). (Gesetz zur Ausführung des Haager Übereinkommens vom 13. Januar 2000 über den internationalen Schutz von Erwachsenen (Erwachsenenschutzübereinkommens- Ausführungsgesetz - ErwSÜAG)) - Act on-line in German Convention in English

    Adoption: 2007-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-12 | DEU-2007-L-86663

    Implements to the German legislation the Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults.

    Section 1. Central Authority
    Section 2. Juridical competence and their concentration
    Section 3. Recognition of identification, consultation procedures and certificates.

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