> Travailleurs âgés

Afrique du Sud - Travailleurs âgés - Loi

Aged Persons Amendment Act, 1998 (No.100).

Adoption: 1998-11-19 | ZAF-1998-L-51656

Amends the Aged Persons Act, 1967 to provide for conditions regarding subsidies for managers of registered old-age homes and for monitoring of these conditions. A new s. 3C prohibits discrimination with regard to admission to old-age homes; a new s. 6A requires medical care providers to notify authorities if they suspect that someone had suffered abuse in an old-age home. S. 6B prohibits the abuse of an aged person.

Afrique du Sud - Travailleurs âgés - Loi

Housing Development Schemes for Retired Persons Act 1988. No. 65.

Adoption: 1988-06-29 | ZAF-1988-L-6545

Afrique du Sud - Travailleurs âgés - Loi

Government Notice No. R. 1402 (Department of Coloured Relations and Rehoboth Affairs); Amendment of the Regulations under the Aged Persons Act 1967 (No. 81 of 1967).

Adoption: 1973-08-10 | ZAF-1973-L-15800

Allemagne - Travailleurs âgés - Loi

Act to strengthen vocational education and training of the elderly. (Gesetz zur Stärkung der beruflichen Aus- und Weiterbildung in der Altenpflege) -

Adoption: 2013-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-18 | DEU-2013-L-95545

Article 1. Amendment to the Care of elderly Act, concerning vocational training.
Article 2. Amendment to the Social Code - Book II - Basic Security for Jobseekers.
Article 3. Amendment to the Social Code - Book III - Employment Promotion.
Article 4. Final provisions.

Allemagne - Travailleurs âgés - Loi

Act to Improve Employment Opportunities For Older Workers. (Gesetz zur Verbesserung der Beschäftigungschancen älterer Menschen) -

Adoption: 2007-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-01 | DEU-2007-L-84399

The Law imposes a number of solutions in order to improve the employment opportunities of older workers including:
- Integration subsidies for employers for hiring older workers (aged 50 years and over);
- "Combination wage" for older unemployed workers, for taking a new lower paid job;
- Increased promotion of vocational training;
- New option of a fixed-term employment lasting up to five years for workers aged 52 and over.

Allemagne - Travailleurs âgés - Loi

Second Law for the further development of part-time work for older persons.

Adoption: 2000-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-07-01 | DEU-2000-L-58701

Adds some amendments of a technical nature, and provides in a transitionary regulation for the transition to the Second Law. It also amends the Third and Sixth Book of the Social Law.

Allemagne - Travailleurs âgés - Loi

Act to promote part-time work by older workers.

Adoption: 1999-12-20 | DEU-1999-L-58139

Amends the act on part-time work by older workers, as well as the sixth book of the Social Code.

Allemagne - Travailleurs âgés - Loi

Promotion of early retirement benefits Act (VRG). (Gesetz zur Förderung von Vorruhestandsleistungen)

Adoption: 1984-04-13 | DEU-1984-L-325

Loi tendant à faciliter le passage de la vie active à la retraite. L'Etablissement fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit) octroie aux employeurs, sous certaines conditions, des suppléments au titre des frais encourus pour les prestations de préretraite s'ils s'engagent à verser aux salariés qui, ayant 58 ans révolus, cessent leur activité lucrative. Ces prestations doivent être payées jusqu'à la date à laquelle les salariés atteignent l'âge de 65 ans. Prestations garanties par l'Etablissement fédéral du travail en cas d'insolvabilité de l'employeur. Modifie notamment : 1. le livre Ier du Code social (SL 1980 - All. (RF) 2) : insère un para. 19a (Prestations de préretraite); 2. la loi tendant à promouvoir l'emploi (SL 1969 - All. (RF) 1 ... 1974 - All. (RF) 1) : insère un para. 118b; 3. le Code fédéral des assurances (SL 1980 - All. (RF) 1); 4. la loi sur l'assurance des employés (SL 1924 - All. 6 ... 1972 - All. (RF) 2); 5. la loi sur les caisses minières (SL 1926 - All. 5 ... 1938 - All. 1B); 6. la loi [de 1972) sur l'assurance-maladie des agriculteurs.

Australie - Travailleurs âgés - Loi

Age Discrimination Act 2004 (No. 68, 2004). -

Adoption: 2004 | AUS-2004-L-88588

Part 1 - Preliminary
Part 2 - Application and constitutional provisions
Part 3 - Concept of age discrimination
Part 4 - Unlawful age discrimination
Division 1 - Simplified outline
Division 2 - Discrimination in work
Division 3 - Discrimination in other areas
Division 4 - General exemptions
Division 5 - Exemptions granted by Commission
Part 5 - Offences
Division 1 - General rules relating to offences
Division 2 - Specific offences
Part 6 - Functions of the Australian Human Rights
Commission
Part 6A - Age Discrimination Commissioner
Part 7 - Miscellaneous

Schedule 1 - Laws for which an exemption is provided by
subsection 39(1)
Schedule 2 - Provisions of laws for which an exemption is
provided by subsection 39(1A)

Autriche - Travailleurs âgés - Loi

Federal Senior Citizens Act. No. 84.

Adoption: 1998-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-01 | AUT-1998-L-50164

Establishes a Senior Citizens Council (Bundesseniorenbeirat) in the Chancellor's Office and provides for the promotion of senior citizens' organizations.

Belgique - Travailleurs âgés - Convention collective

Convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. -

Adoption: 2017-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BEL-2017-CA-107244

Belgique - Travailleurs âgés - Convention collective

Convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. -

Adoption: 2015-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BEL-2015-CA-102090

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 2016. Porte sur le montant de l'indemnité complémentaire.

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé. -

Adoption: 2014-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-29 | BEL-2014-R-97433

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées. -

Adoption: 2012-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BEL-2012-R-92169

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Principes
Chapitre 3: Coordination et organisation
Chapitre 4: Le conseil flamand des personnes âgées
Chapitre 5: Dispositions finales

Abroge le décret du 30 avril 2004 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors.

Belgique - Travailleurs âgés - Convention collective

Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. -

Adoption: 2012-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BEL-2012-CA-91622

Chapitre Ier: Objet
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Plan pour l'emploi des travailleurs âgés et mise en oeuvre
Chapitre IV: information et consultation
Chapitre V: Contrôle
Chapitre VI: Modèle de plan pour l'emploi des travailleurs âgés
Chapitre VII: Evaluation
Chapitre VIII: Dispositions finales

Est rendue obligatoire par arrêté royal du 24 octobre 2012, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2012.

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé (dans sa teneur modifiée au 11 mai 2012). -

Adoption: 2010-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-29 | Date de fin d'application: 2014-04-29 | BEL-2010-R-83935

Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Montant du subside
Chapitre 3: Procédure de demande
Chapitre 4: Procédure d'engagement
Chapitre 5: Position juridique du travailleur subsidié
Chapitre 6: Sanctions
Chapitre 7: Dispositions finales

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle (dans sa teneur modifiée au 24 janvier 2011). -

Adoption: 2006-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-01 | BEL-2006-R-74890

L'employeur qui applique une gestion du personnel qui tient compte de l'âge et qui est reconnaissante des potentialités des travailleurs âgés peut introduire une demande de subvention auprès du Ministre de l'Emploi.

Chapitre I: Définitions (art. 1)
Chapitre II: Bénéficiaires et objet des actions (arts. 2 à 5)
Chapitre III: Montant de la subvention (arts. 6 et 7)
Chapitre IV: Conditions d'octroi et procédure (arts. 8 à 22)
Chapitre V: Paiement de la subvention, vérification et remboursement (arts. 23 à 26)
Chapitre VI: Obligations spécifiques de l'administration (art. 27)
Chapitre VII: Mesures transitoires (arts. 28 et 29)
Chapitre VIII: Dispositions finales (arts. 30 à 32)

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.

Adoption: 2003-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63317

Prévoit que cette subvention de soutien est accordée à un employeur, qui en fait la demande, par le Ministre de l'Emploi et fixe la procédure à suivre pour en bénéficier.

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 9 novembre 2001 du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action 2001 du VESOC promouvant l'emploi de personnes d'un âge avancé.

Adoption: 2001-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2001-11-09 | BEL-2001-R-60312

Précise qu'un groupe de travail sera mis en place et chargé de l'évaluation et du suivi des demandes de projet. Explique quels sont les projets qui seront pris en considération et comment doivent être introduites les demandes. Détaille les plans "Zilverplas" (plans permettant à l'institution de mettre en place un projet promouvant l'emploi des personnes d'un âge avancé).

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

Adoption: 1984-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 1984-02-15 | BEL-1984-R-860

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er et 5 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

Adoption: 1984-08-07 | BEL-1984-R-671

Belgique - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

Adoption: 1984-07-12 | BEL-1984-R-616

Disposition concernant l'application de l'article 126 de l'arrêté royal du 20 déc. 1963 (SL 1963 - Bel. 2 ... 1967 - Bel. 2A) relatif à l'emploi et au chômage.

Belgique - Travailleurs âgés - Convention collective

Convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (dans sa teneur modifiée au 15 juillet 2015) -

Adoption: 1974-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 1975-01-01 | BEL-1974-CA-93367

Chapitre I: Portée de la convention
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
Chapitre IV: Concours de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages
Chapitre V: Procédure
Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la convention
Chapitre VII: Entrée en vigueur, révision éventuelle de la convention

Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 369 General de las Personas Adultas Mayores. -

Adoption: 2013-05-01 | BOL-2013-L-93220

Tiene por objeto regular los derechos, garantías y deberes de las personas adultas mayores, así como la institucionalidad para su protección.
En particular, garantiza el derecho a una vejez digna a través de, entre otras ventajas, la Renta Universal de Vejez en el marco del Régimen no contributivo del Sistema Integral de Pensiones (SIP).

Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto Supremo núm. 1133 que establece una renta solidaria para personas con discapacidad grave y muy grave. -

Adoption: 2012-02-08 | BOL-2012-R-89794

Define el marco institucional y el financiamiento de la citada renta solidaria.

Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto Supremo núm. 28968 de 13 de diciembre de 2006 de Reglamento de Prestaciones y gestión del seguro de salud del adulto mayor. -

Adoption: 2006-12-13 | BOL-2006-R-78373

Tiene por objeto reglamentar los alcances de la Ley núm. 3323 de 16 de enero de 2006, mediante la regulación del régimen de afiliación, prestaciones, gestión, fiscalización y financiamiento del Seguro de Salud para el Adulto Mayor.

Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 3323 de 16 de enero 2006 por la que se crea el seguro para el adulto mayor (SSPAM) en todo el territorio nacional, de carácter integral y gratuito. -

Adoption: 2006-01-16 | BOL-2006-L-73441

Dispone que se otorgarán prestaciones de salud en todos los niveles de atención del Sistema Nacional de Salud, a ciudadanos mayores de 60 años de edad con radicación permanente en el territorio nacional y que no cuenten con ningún tipo de seguro de salud.

Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto supremo núm. 25186 por el que se dicta el reglamento del seguro médico gratuito de vejez.

Adoption: 1998-09-30 | BOL-1998-R-52784

El reglamento determina las prestaciones cubiertas por el seguro médico gratuito de vejez, los participantes y beneficiarios, la financiación del seguro, la gestión, y el régimen de sanciones a los beneficiarios y a los prestatarios de los servicios.

Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 1886, de 14 de agosto de 1998, por la que se crea un régimen de descuentos y privilegios en beneficio de los ciudadanos bolivianos de 60 o más años.

Adoption: 1998-08-14 | BOL-1998-L-52782

El régimen de privilegios contempla el derecho a obtener deducciones en las tarifas de servicios públicos, en las tarifas de transporte público y en el impuesto a la propiedad de bienes inmuebles. Determinan, entre otras cuestiones, los titulares del derecho, el régimen de descuentos y de sanciones.

Brésil - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 12419 que modifica la Ley núm. 10741 de 1 de octubre de 2003 que dispone sobre el Estatuto de la persona adulta mayor. (Lei no 12419: Altera o art. 38 da Lei no 10.741, de 1o de outubro de 2003 (Estatuto do Idoso), para garantir a prioridade dos idosos na aquisição de unidades residenciais térreas, nos programas nele mencionados.) -

Adoption: 2011-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-10 | BRA-2011-L-86927

Modifica el artículo 38 del citado Estatuto para garantizar la prioridad de las personas adultas mayores en la adquisición de unidades residenciales de planta baja, en los programas que menciona.

Brésil - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 12418 que modifica la Ley núm. 10741 de 1 de octubre de 2003 que dispone sobre el Estatuto de la Persona Adulta Mayor. (Lei no 12418: Altera o inciso I do caput do art. 38 da Lei no 10.741, de 1o de outubro de 2003, que dispõe sobre o Estatuto do Idoso, para reservar aos idosos pelo menos 3% (três por cento) das unidades residenciais em programas habitacionais públicos ou subsidiados com recursos públicos.) -

Adoption: 2011-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-10 | BRA-2011-L-86930

Modifica el inciso I del artículo 38 del citado Estatuto con la finalidad de reservar a las personas adultas mayores por lo menos tres por ciento de las unidades residenciales en programas habitacionales públicos o subsidiados con recursos públicos.

Brésil - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 11765 que reforma la Ley núm. 10741 que dicta el Estatuto de la persona adulta mayor. -

Adoption: 2008-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-06 | BRA-2008-L-79324

Brésil - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 10741 de 1 de octubre de 2003 que dispone sobre el Estatuto de la persona adulta mayor. -

Adoption: 2003-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-03 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2004-01-01 | BRA-2003-L-79323

Instituye el Estatuto de la Persona Adulta Mayor destinado a regular los derechos asegurados a las personas con edad igual o superior a 60 (sesenta) años.
El Capítulo VI del Título II, "De la profesionalización y del Trabajo" dispone que el adulto mayor tiene derecho al ejercicio de actividades profesionales, en el respeto de sus condiciones físicas, intelectuales y psíquicas.

Título I: Disposiciones Preliminares
Título II: De los derechos fundamentales
Título III: De las medidas de protección
Título IV: De la política de atención a la persona adulta mayor.
Título V: Del acceso a la justicia
Título VI: De los crímenes
Título VII: Disposiciones finales y transitorias

Canada - Travailleurs âgés - Loi

Seniors' Advocate Act (CHAPTER S-13.002). -

Adoption: 2016-12-04 | CAN-2016-L-105955

Canada - Travailleurs âgés - Loi

Protecting Canada's Seniors Act (S.C. 2012, c. 29). -

Adoption: 2012-12-14 | CAN-2012-L-94221

This enactment amends the Criminal Code to add vulnerability due to age as an aggravating circumstance for sentencing purposes.

Canada - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 630-2010 du 7 juillet 2010 concernant la constitution de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs expérimentés de 55 ans et plus.

Adoption: 2010-07-07 | CAN-2010-R-85916

Est chargée de donner son avis sur les meilleurs moyens permettant de favoriser une plus grande participation au marché du travail de ces travailleuses et travailleurs.

Canada - Travailleurs âgés - Loi

Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives, 1982. Chapitre 12.

Adoption: 1982-04-01 | CAN-1982-L-14797

Modifie la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., Chapitre N-1.1.) et la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (L.R.Q., Chapitre R-17).

Chili - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 20523 que modifica la Ley núm. 19828 que crea el servicio nacional del adulto mayor. -

Adoption: 2011-08-02 | CHL-2011-L-88604

Reemplaza en el inciso primero del artículo 2, la expresión "a través del Ministerio Secretaría General de la la Presidencia" por "a través del Ministerio de Planificación".

Chili - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 19828 que crea el Servicio Nacional del Adulto Mayor.

Adoption: 2002-09-16 | CHL-2002-L-62717

Tiene por objeto establecer la creación del Servicio Nacional del Adulto Mayor, que velará por la plena integración del adulto mayor a la sociedad, su protección ante el abandono e indigencia y el ejercicio de los derechos que la Constitución y las leyes le reconocen.

Chine - Travailleurs âgés - Loi

Senior Citizens Welfare Act, 1980. -

Adoption: 1980-01-26 | CHN-1980-L-95769

Colombie - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 1251 de 2008 por la cual se dictan normas tndientes a procurar la protección, promoción y defensa de los derechos de los adultos mayores. -

Adoption: 2008-11-27 | COL-2008-L-80580

Tiene como objeto proteger, promover, restablecer y defender los derechos de los adultos mayores, orientar políticas que tengan en cuenta el proceso de envejecimiento, planes y programas por parte del Estado, la sociedad civil y la familia y regular el funcionamiento de las instituciones que prestan servicios de atención y desarrollo integral de las personas en su vejez.
Prevé brindar al adulto maoyr las garantías necesarias para el provecho y acceso de las oportunidades laborales, económicas, políticas y educativas, así como el perfeccionamiento de sus habilidades y competencias.

Colombie - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto núm. 731, de mayo 3 de 1995, por el cual se crea la Comisión Tripartita de Concertación para el Desarrollo de Programas para la Tercera Edad, se determina su composición y se le asignan funciones.

Adoption: 1995-05-03 | COL-1995-R-40752

Colombie - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 15 por medio de la cual se dictan disposiciones sobre trabajadores mayores de 40 años.

Adoption: 1958-11-14 | COL-1958-L-29936

Costa Rica - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 10079, 15 de diciembre de 2021, que reforma la Ley núm. 5662, Ley de Desarrollo Social y Asignaciones Familiares, de 23 de diciembre de 1974, y dicta otras disposiciones con el fin de fomentar las oportunidades de empleo para personas mayores de 45 años -

Adoption: 2021-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2022-01-25 | CRI-2021-L-114699

La ley citada reduce las contribuciones al Fondo de Desarrollo Social y Asignaciones Familiares (FONDESAF) de los patronos que tengan en su plantilla a una cantidad determinada de trabajadores mayores de 45 años, aumentando el porcentaje de reducción a medida que se contraten más trabajadores mayores de esa edad. Asimismo, aplica un deducible de cinco por ciento (5%), en la declaración del impuesto sobre la renta, a las empresas privadas que contraten a una cantidad de personas mayores de 45 años que constituya un diez por ciento (10%) de su planilla, incrementándose al siete por ciento (7%), si las personas de ese grupo etario contratado constituyen un veinte por ciento (20%) del total de planilla.

Costa Rica - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 8500 por la que se reforma la Ley núm. 7935, integral para la persona adulta mayor.

Adoption: 2006-06-14 | CRI-2006-L-73955

Reforma el artículo 8, el primer párrafo del artículo 11 y el inciso h del artículo 35 de la citada ley, en lo relativo a beneficiarios y beneficios. Asimismo deroga el artículo 10.

Costa Rica - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto núm. 30438-MP por el que se dicta el Reglamento de la Ley núm. 7935, Ley integral para la persona adulta mayor, de 25 de octubre de 1999.

Adoption: 2002-04-19 | CRI-2002-R-61205

Establece las disposiciones generales que las personas físicas o jurídicas y las instituciones públicas y privadas deben cumplir con el fin de garantizar a las personas adultas mayores el ejercicio de sus derechos y la obtención de sus beneficios. Dichas disposiciones se basan en los principios de igualdad de oportunidades, dignidad, participación, permanencia en su núcleo familiar y comunitario, atención integral, realización personal e independencia. En el capítulo cinco,"Trabajo", hace referencia, en particular, a las oportunidades laborales de las personas adultas mayores.

Costa Rica - Travailleurs âgés - Loi

Ley núm. 7935 integral para la persona adulta mayor.

Adoption: 1999-10-19 | CRI-1999-L-56182

Tiene por objeto garantizar a todas las personas de 65 años o más igualdad de oportunidades y vida digna en todos los ámbitos. Regula, entre otros aspectos, los derechos y beneficios de las personas adultas mayores, los deberes de la sociedad, la salud, educación, cultura, deporte y recreación, la vivienda y el trabajo (oportunidades laborales). Crea el Consejo Nacional de la Persona Adulta Mayor y establece sus fines, funciones y estructura. Aborda, también, entre otras cuestiones, el financiamiento, acreditación, procedimientos y sanciones penales, administrativas y civiles.

Costa Rica - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto 6573-P de la Presidencia por el que se publica el reglamento de centros de asistencia para ancianos e inválidos.

Adoption: 1976-11-25 | CRI-1976-R-13931

Cuba - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Resolución núm. 5/2003 sobre jubilados por edad que se incorporen al trabajo.

Adoption: 2003-02-10 | CUB-2003-R-66139

Autoriza la contratación de jubilados por edad al trabajo como Asistentes Sociales a Domicilio, con derecho a cobrar simultáneamente la pensión y la totalidad del salario, cuando no exista fuerza de trabajo idónea suficiente para garantizar este servicio, siendo extensivo este derecho a los que en la actualidad desempeñan esta función.

Danemark - Travailleurs âgés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Order (No. 1597 of 2017) on senior employment posts. (Bekendtgørelse (Nr 1597 af 2017) om seniorjob.) -

Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | DNK-2017-R-107456

Contains 7 chapters concerning, inter alia:

Chapter 1: Determining compensation.
Chapter 2: Deductions for work.
Chapter 3: Revenue.
Chapter 4: Deduction in compensation.
Chapter 5: Vacation with compensation.
Chapter 6: Employment.
Chapter 7: Entry into force.