> Travailleurs de la construction

Afrique du Sud - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Occupational Health and Safety Act (85/1993): Construction Regulations, 2014 (G.N. No. R 84). -

Adoption: 2014-02-07 | ZAF-2014-R-97085

Afrique du Sud - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Labour Relations Act (66/1995): Metal and Engineering Industries Bargaining Council: Extension of Main Collective Agreement to Non-parties (No. R. 77).

Adoption: 2007-02-02 | ZAF-2007-R-76458

Afrique du Sud - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Construction Regulations, 2003 (No. R. 1010). -

Adoption: 2003-07-18 | ZAF-2003-R-66195

Comprehensive legislation concerning safety of construction workers. Applies to any person involved in construction work. Inter alia provides for supervision of construction work, risk assessment, fall protection, safety of structures, framework and support work, demolition work, tunnelling, scaffolding, suspended platforms, and several related matters.

Afrique du Sud - Travailleurs de la construction - Loi

Project and Construction Management Professions Act, 2000 (No. 48 of 2000).

Adoption: 2000-12-01 | ZAF-2000-L-58769

Provides for the establishment of the South African Council for the Project and Construction Management Professions; for the registration of professionals, candidates, and specified categories in the project and construction management professions; as well as for several disciplinary matters.

Afrique du Sud - Travailleurs de la construction - Loi

Construction Industry Development Board Act, 2000 (No. 38 of 2000).

Adoption: 2000-11-17 | ZAF-2000-L-58444

Provides for the establishment of the Construction Industry Development Board, and the implementation of an integrated strategy for strengthening the construction industry. Also makes provision for some related matters.

Afrique du Sud - Travailleurs de la construction - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Amendment of the Training Scheme for the Building Industry (No. R. 1228).

Adoption: 1995-08-18 | ZAF-1995-M-41866

Amends Government Notice No. R 1948 of 11 September 1987 by the addition of a subclause in clause 9 of said notice, requiring that any profits made from the Scheme be invested solely in the Scheme or objects for which the Scheme was established.

Algérie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 26 juillet 2008 relatif au plan d'hygiène et de sécurité dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2008-07-26 | DZA-2008-R-80888

Ce plan doit notamment indiquer les consignes précises à observer pour assurer les premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades, le nombre de travailleurs ayant reçu la formation nécessaire pour donner ces premiers soins ainsi que les mesures prévues pour assurer l'hygiène générale des locaux. Un exemplaire à jour doit obligatoirement se trouver en permanence sur le chantier.

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Arrêté du 26 juillet 2008 relatif à la déclaration d'ouverture de chantier dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2008-07-26 | DZA-2008-R-80889

Algérie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 06-223 du 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2006-06-21 | DZA-2006-R-74012

Le conseil d'administration de cet organisme est tripartite (art. 9).

Algérie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif nº 05-12 du 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2005-01-08 | DZA-2005-R-69811

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1er à 7)
Chapitre II: Etablissement du plan d'hygiène et de sécurité (arts. 8 et 9)
Chapitre III: Clôture et signalisation du chantier (arts. 10 et 11)
Chapitre IV: Premiers secours (arts. 12 à 17)
Chapitre V: Mesures de protection individuelle (arts. 18 à 21)
Chapitre VI: Mesures de protection collective (arts. 22 et 23)
Chapitre VII: Hygiène générale et bien-être des travailleurs (arts. 24 à 37)
Chapitre VIII: Substances explosives et appareils à pression (art. 38)
Chapitre IX: Délais minimaux d'exécution dans le cadre de la procédure de mise en demeure (art. 39)
Chapitre X: Dispositions particulières (arts. 40 à 43)

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Arrêté du 14 août 2004 portant organisation interne de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2004-08-14 | DZA-2004-R-69043

Contient des dispositions relatives aux compétences respectives des structures centrales et régionales de la Caisse.

Algérie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 97-45 du 4 février 1997 portant création de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 1997-02-04 | DZA-1997-R-69046

Chapitre I: Dénomination - Objet - Siège (arts. 1er à 4)
Chapitre II: Organisation et fonctionnement (arts. 5 à 40)
Chapitre III: Dispositions financières (arts. 41 à 46)

Le Conseil d'administration de la Caisse est tripartite (art. 6).

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Décret exécutif n° 97-46 du 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries. -

Adoption: 1997-02-04 | DZA-1997-R-69047

Algérie - Travailleurs de la construction - Loi

Ordonnance n° 97-01 du 11 janvier 1997 instituant l'indemnité de chômage-intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, et fixant les conditions et les modalités de son attribution.

Adoption: 1997-01-11 | DZA-1997-L-46291

La gestion de cette indemnité est confiée à une caisse spécifique et son taux fixé par décret. L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité de chômage et ne peut se cumuler avec les indemnités journalières d'accidents de travail, d'assurances sociales et de congés-payés. Les intempéries rendent l'accomplissement du travail effectivement dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs ou impossible.

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Décret exécutif no 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.

Adoption: 1989-07-11 | DZA-1989-R-8743

Algérie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 87-203 du 1er septembre 1987 fixant les conditions de durée et de maintien de la relation de travail dans certaines activités de bâtiment et de travaux publics.

Adoption: 1987-09-01 | DZA-1987-R-4291

Le décret fixe à une période ne dépassant pas 18 mois (renouvelable une seule fois) la relation de travail à durée déterminée pour les activités dont la liste est jointe en annexe.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Loi

Act to protect collective social insurance provisions in the construction sector (Social Insurance Protection Act). (Gesetz zur Sicherung der Sozialkassenverfahren im Baugewerbe (Sozialkassenverfahrensicherungsgesetz - SokaSiG)) -

Adoption: 2017-05-16 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-25 | DEU-2017-L-106040

§ 1 Vocational training in construction sector
§ 2 Supplementary pensions in construction sector
§ 3 Vacation regulations for construction sector
§ 4 Vacation regulations for construction sector in Bayern
§ 5 Vocational training process in construction in Berlin
§ 6 Social expenses reimbursement
§ 7 Collective social insurance in construction sector
§ 8 Reporting procedures in construction sector in Berlin
§ 9 Termination of the collective agreement
§ 10 Scope of application
§ 11 Validity of collective bargaining norms
§ 12 Enforcement under civil law
§ 13 Relationship to general liability under the Collective Bargaining Act
§ 14 Entry into force.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Third Ordinance on obligatory conditions for work in the construction industry (Dritte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe).

Adoption: 2002-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-01 | DEU-2002-R-62673

Stipulates the extension of provisions of the collective agreement concerning minimum wages of 4 July 2002 (Tarifvertrag - TV Mindestlohn) applicable in the construction indutry to all enterprises and employees of the construction industry who are not bound by the collective agreement.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Second Decree on mandatory working conditions in the construction industry.

Adoption: 2000-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 2000-09-01 | Date de fin d'application: 2002-08-31 | DEU-2000-R-58699

Regulates the applicability of minimum wages, and indicates sectors and types of work which do not fall within the scope of the decree.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance on compulsory conditions of employment in the construction industry.

Adoption: 1999-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 1999-09-01 | Date de fin d'application: 2000-08-31 | DEU-1999-R-54861

Extends the provisions of the collective agreement on minimum wages in the construction industry of 26 May 1999 to workers enumerated in the annex and to workers employed by foreign companies.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Loi

Act to promote full-year employment in the construction industry.

Adoption: 1997-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 1997-11-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1998-01-01 | DEU-1997-L-48486

Amends provisions of the Promotion of Employment Act (25 June 1969) and the Third Book of the Social Code regarding compensation for inclement weather and unemployment pay due to winter weather.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Loi

Second Act to amend the Employment Promotion Act.

Adoption: 1995-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | DEU-1995-L-43170

Amends provisions in the Employment Promotion Act of 25 June 1969 (BGBl I, p. 582) relating to bad weather allowance and winter allowance for persons employed in the construction industry.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fifth Ordinance to amend the Ordinance on Honoraria for Architects and Engineers.

Adoption: 1995-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | DEU-1995-R-42109

Provides new tables for the calculation of honoraria for architects and engineers.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Loi

Federal Act to amend the Act concerning the increase in employment in the construction sector.

Adoption: 1994-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 1994-09-29 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1994-03-01 | DEU-1994-L-41163

Concerns various adjustments to this Act.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

First Ordinance Amending the Ordinance on Exceptions to the Interruption of Recruiting.

Adoption: 1993-09-01 | Date d'entrée en vigueur: 1993-09-01 | DEU-1993-R-34621

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance of 9 March 1989 on vocational training for heating and ventilation system constructors.

Adoption: 1989-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01 | DEU-1989-R-8346

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Order on counting time spent in basic vocational training and in one- or two-year vocational technical schools as time spent in training for the electrical crafts.

Adoption: 1988-05-31 | DEU-1988-R-6349

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Order on vocational training for electricians.

Adoption: 1987-12-11 | DEU-1987-R-4604

Sets forth contents of training programmes and examination requirements.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Cinquième arrêté tendant à modifier l'arrêté [du 8 mai 1974] sur la formation professionnelle dans l'industrie du bâtiment.

Adoption: 1984-12-17 | DEU-1984-R-1007

Nombreuses modifications. Annexes 1-3: plans-cadres de formations pour diverses activités.

Allemagne - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance respecting vocational training in the building industry.

Adoption: 1974-05-08 | DEU-1974-R-15034

Argentine - Travailleurs de la construction - Loi

Ley núm. 26494 sobre Régimen Previsional Diferencial para trabajadores de la industria de la construcción. -

Adoption: 2009-03-11 | ARG-2009-L-81168

Establece que los trabajadores de la industria de la construcción encuadrados en el marco de lo dispuesto en el inciso c) del artículo 1 de la Ley núm. 22250, gozarán de un régimen previsional diferencial, pudiendo acceder a la jubilación cuando alcancen la edad de cincuenta y cinco años, sin distinción de sexo, en tanto acrediten trescientos meses de servicios con aportes computables a uno o más regímenes del sistema de reciprocidad previsional, de los cuales, al menos, el ochenta por ciento de los últimos 180 meses deben haber sido prestados en la precitada industria.

Argentine - Travailleurs de la construction - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Resolución núm. 1830/2005 por el que se modifica el Decreto núm. 911/96 por el cual se aprueba el Reglamento de higiene y seguridad para la industria de la construcción.

Adoption: 2005-09-04 | ARG-2005-M-71801

Sustituye el artículo 16 del citado Decreto en relación con los graduados universitarios habilitados para dirigir las prestaciones de Higiene y Seguridad en la industria de la construcción.

Argentine - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto núm. 144/2001 por el cual se amplían las facultades conferidas por el Decreto núm. 911/96 a la Superintendencia de Riesgos del Trabajo, en relación con el dictado de normas complementarias y de actualización, de acuerdo con las innovaciones tecnológicas que se produzcan en la industria de la construcción.

Adoption: 2001-02-09 | ARG-2001-R-58350

Argentine - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Resolución núm. 319/99-SRT, por la que se establece que las personas físicas o jurídicas que actúen como comitentes o contratistas principales en las actividades de construcción comprendidas en el Decreto núm. 011/96 deberán implementar obligatoriamente un servicio de higiene y seguridad.

Adoption: 1999-09-09 | ARG-1999-R-54547

Establece que en aquellos casos en que dos o más contratistas o subcontratistas desarrolan actividades simultáneamente y no hubiere contratista principal o hubiera varios contratistas principales, las personas físicas o jurídicas que actúen como comitentes en las actividades de construcción deberán llevar a cabo las acciones de coordinación de higiene y seguridad, durante todo el tiempo que dure la ejecución de la obra, implementando obligatoriametne un servicio de higiene y seguridad. Aprueba el listado de acciones primarias que deberán realizar dichos servicios, y el listado de contenidos mínimos de los programas de seguridad para obras repetitivas y de corta duración.

Argentine - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto núm. 2019/92, por el que se modifica el decreto núm. 2725/91.

Adoption: 1992-10-28 | ARG-1992-R-33305

Con el fin de incluir en los beneficios e incentivos que otorga la ley nacional de empleo núm. 24013 a los contratos bajo modalidades promovidas comprendidos en el régimen legal para la industria de la construcción, ley núm. 22250.

Argentine - Travailleurs de la construction - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Disposición núm. 17/88-RNIC por la que se dictan normas para la inscripción de los trabajadores en el Registro nacional de la industria de la construcción.

Adoption: 1988-09-29 | ARG-1988-M-6928

Argentine - Travailleurs de la construction - Loi

Ley 22250 que instituye un nuevo régimen de trabajo para el personal de la industria de la construcción, en substitución del establecido por la ley 17258.

Adoption: 1980-07-11 | ARG-1980-L-11467

Contempla, entre otros aspectos, el Registro Nacional de la Industria de la Construcción, la libreta de aportes, el fondo de desempleo, los derechos y obligaciones de los empleadores y los trabajadores y las infracciones, sanciones y penalidades.

Argentine - Travailleurs de la construction - Loi

Ley 17238 sobre el régimen de trabajo en la industria de la construcción.

Adoption: 1967-05-02 | ARG-1967-L-18853

Crea un Fondo de Desempleo para los trabajadores de este ramo industrial y un Registro Nacional de la Industria de la Construcción en el que se inscribirán todos los trabajadores del ramo.

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Fair Work (Building Industry) Act 2012 (Act No. 113 of 2005 as amended). (Building and Construction Industry Improvement Act 2005 (No. 113, 2005).) -

Adoption: 2012-06-01 | AUS-2005-L-73158

The object of the Act is to improve workplace relations practices in the building and construction industry. The Act was adopted in 2005 and the title changed in the consolidated version of the Act in adopted in 2012.

CHAPTER 1 - Preliminary

CHAPTER 2 - Fair Work Building Industry Inspectorate
Part 1 - Director
Part 2 - Fair Work Building Industry Inspectorate Advisory Board
Part 3 - Office of the Fair Work Building Industry Inspectorate

CHAPTER 3 - The Building Code

CHAPTER 4 - Occupational health and safety
Part 1 - Federal Safety Commissioner
Part 2 - Accreditation scheme for Commonwealth building work

CHAPTER 7 - Enforcement
Part 1 - Powers to obtain information etc.
Part 2 - Fair Work Building Industry Inspectors
Part 3 - Federal Safety Officers

CHAPTER 8 - Miscellaneous

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building and Construction Industry Improvement Amendment (Transition to Fair Work) Act 2012 (Act No. 42, 2012). -

Adoption: 2012-04-15 | AUS-2012-L-91705

Makes amendments to the Building and Construction Industry Improvement Act 2005 (No. 113, 2005) with respect to the building inspector in particular by adding a new Chapter 2 entitle "Fair Work Building Industry Inspectorate".

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building Professionals Act 2005 No 115. -

Adoption: 2005-12-07 | AUS-2005-L-93145

An Act to establish the Building Professionals Board; to provide for the accreditation of certifiers for the purposes of the Environmental Planning and Assessment Act 1979; to provide for the regulation of accredited certifiers, the making of complaints against accredited certifiers and the investigation of certifying authorities; to amend the Environmental Planning and Assessment Act 1979 and other Acts consequentially; and for other purposes.

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building and Construction Industry Improvement (Consequential and Transitional) Act 2005 (No. 112, 2005). -

Adoption: 2005-09-12 | AUS-2005-L-73159

The Act deals with matters consequential on the enactment of the Building and Construction Industry Improvement Act 2005. In particular, it makes the necessary amdments to the Workplace Relations Act 1996; the Administrative Decisions (Judicial Review) Act 1977; the Jurisdiction of Courts (Cross-vesting) Act 1987; and the Financial Management and Accountability Regulations 1997.

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building and Construction Industry (Portable Long Service Leave) Amendment Act 1998 (No. 44 of 1998).

Adoption: 1998-11-27 | AUS-1998-L-51527

Amends provisions of the Building and Construction Industry (Portable Long Service Leave) Act 1991 regarding the functions of the Authority and funds for training.

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Construction Industry Long Service Leave Act 1997 (No. 53 of 1997). -

Adoption: 1997-10-21 | AUS-1997-L-50722

Repeals the Construction Industry Long Service Leave Act 1983 and provides that the scheme established by that Act be administered through a trust deed by a company incorporated under the Corporations Law.

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building Work Contractors Act 1995 (No. 87 of 1995). -

Adoption: 1995-12-07 | AUS-1995-L-75177

Regulates building work contractors and the supervision of building work including the obligation to be licensed and disciplinary actions.

Australie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Building and Construction Industry Long Service Payments Regulation 1995 (No. 372 of 1995).

Adoption: 1995-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 1995-09-01 | AUS-1995-R-45660

Repeals the Building and Construction Industry Long Service Payments Regulation 1986, and sets new rates for long service levy.

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building and Construction Industry (Portable Long Service Leave) Amendment Act 1994 (No. 65 of 1994)

Adoption: 1994-12-01 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | AUS-1994-L-39163

Inserts a new Part 1A establishing the Building and Construction Industry (Portable Long Service Leave) Authority and provides for related matters.

Australie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Building and Construction Industry Training Fund and Levy Collection Amendment Regulations 1993 (TA301 of 1993)

Adoption: 1994-03-08 | AUS-1994-R-36244

Australie - Travailleurs de la construction - Loi

Building and Construction Industry (Portable Long Service Leave) Act 1993 (No. 66 of 1993). -

Adoption: 1993-11-23 | AUS-1993-L-35209

Imposes a long service levy on building and construction work.

Australie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Construction Industry Portable Paid Long Service Leave Amendment Regulations (No. 2) 1993 (CO301)

Adoption: 1993-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01 | AUS-1993-R-36010