> Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Basic Conditions of Employment Act: Sectoral Determination 9: Wholesale and Retail Sector (No. 162). -

Adoption: 2016-02-09 | ZAF-2016-M-104337

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Basic Conditions of Employment Act (75/1997): Amendment of Sectoral Determination 14: Hospitality Sector (R. No. 458). -

Adoption: 2013-07-01 | ZAF-2013-R-93979

Amends table 1 and 2 concerning wages.

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Basic Conditions of Employment Act: Sectoral determination 14: Hospitality sector (No. R. 437). -

Adoption: 2007-05-15 | ZAF-2007-R-76445

Provides for employment conditions in the hospitality sector (wages, particulars of employment, hours of work, leave entitlement, prohibition of child labour and forced labour, termination of employment). The Basic Conditions of Employment Act covers all areas of employment not covered under the sectoral determination.

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Wage Determination 482: Contract Cleaning Trade (No. R. 1484).

Adoption: 1998-11-20 | ZAF-1998-L-51672

Sets forth wage and conditions of employment for workers in the contract cleaning trade. Regulates hours of work, rest intervals, overtime, annual and sick leave, holidays, termination of employment, and night work. S. 19 requires employers to provide alternative types of work after the birth of an employee's child. S. 21 prohibits the employment of persons under the age of 15.

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Hospitality Industries Training Scheme (No. R. 899).

Adoption: 1997-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 1997-07-04 | ZAF-1997-M-47370

Establishes a Hospitality Industries Training Board and provides for training in the hospitality industries, including employment at hotels, parks, and game lodges.

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Wage Determination 479: Accomodation Establishment Trade, Certain Areas (No. R. 2018).

Adoption: 1995-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-15 | ZAF-1995-M-43418

Sets forth conditions of employment, including hours of work, wage, minimum wage, annual leave, sick leave, compassionate leave, holidays, and dismissal procedures for persons employed in the hotel industry. Made under the Wage Act 1957.

Afrique du Sud - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Wage Determination 478: Commercial Distributive Trade, Certain Areas (Government Notice No. R. 1314).

Adoption: 1995-08-25 | ZAF-1995-M-41940

Provides comprehensive regulations on conditions of employment and wages for persons employed in the retail, grocery, and other commercial trades. Provides for, inter alia, sick leave, compassionate leave, paid holidays, as well as regulations relating to piece-work and casual employees. Made under Wage Act 1957.

Albanie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Loi n° 10475 du 27 octobre 2011 modifiant la loi n° 9901 du 14 avril 2008 sur les commerçants et les sociétés commerciales. (Ligj n° 10475 per nje ndryshim ne ligjin n° 9901 per shoqerite tregtare.) -

Adoption: 2011-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-06 | ALB-2011-L-94218

Modifie les articles relatifs aux sociétés actionnaires.

Albanie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Loi n° 9901 du 14 avril 2008 sur les commerçants et les sociétés commerciales. (Ligj n° 9901 per tregtaret dhe shoqerite tregtare.) -

Adoption: 2008-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2008-05-21 | ALB-2008-L-85122

Détermine le statut du commerçant en tant que personne exerçant une activité économique indépendante et précise notamment les procédures de fondation et de gestion des entreprises commerciales ainsi que leurs droits et leurs obligations.

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 13-140 du 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires. -

Adoption: 2013-05-10 | DZA-2013-R-92991

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Loi no 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages.

Adoption: 1999-04-04 | DZA-1999-L-53735

Définit l'agence de tourisme, ses prestations de services et ses obligations. Détermine les sanctions administratives et pénales encourues par le non respect de la réglementation.

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Loi no 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie.

Adoption: 1999-01-06 | DZA-1999-L-52468

Détermine les droits et obligations de l'hôtelier et du client ainsi que les règles relatives à la construction et à l'exploitation des établissements hôteliers. Peuvent être notées les obligations en matière d'hygiène et de sécurité, notamment celle de faire subir, au moins deux fois par an, une visite médicale au personnel des établissements. Les hôteliers doivent également promouvoir, par divers moyens, les produits de l'artisanat.

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 97-38 du 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales.

Adoption: 1997-04-18 | DZA-1997-R-46294

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 97-40 du 18 janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

Adoption: 1997-01-18 | DZA-1997-R-46295

Définit les critères destinés à servir de référence à la détermination de toute activité ou profession commerciale devant faire l'objet d'une réglementation particulière.

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 94-255 du 17 août 1994 portant création de l'école nationale supérieure du tourisme.

Adoption: 1994-08-17 | DZA-1994-R-38566

Ses missions essentielles portent sur la formation, le perfectionnement, la formation continue et le recyclage des personnels du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme. Elles concernent également les études prospectives et documentaires ainsi que la création d'une revue spécialisée. Le texte prévoit aussi les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 94-256 du 17 août 1994 portant création de l'institut national des techniques hôtelières et touristiques.

Adoption: 1994-08-17 | DZA-1994-R-38567

L'institut forme, perfectionne et recycle les techniciens supérieurs du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme. Le texte prévoit également les modalités de fonctionnement de l'institut.

Algérie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 94-257 du 17 août 1994 portant création du centre d'hôtellerie et de tourisme.

Adoption: 1994-08-17 | DZA-1994-R-38568

Le centre forme, perfectionne et recycle les techniciens et autres corps des métiers du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme. Le texte prévoit également les modalités de fonctionnement du centre.

Allemagne - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Accord international

Agreement between the Labour Agency of the Minister of Labour and Social Policy of Bulgaria and the Federal Labour Agency of Germany on the recruiment of Bulgarian workers in the field of hotel and restaurant services and in households of persons who need special care.

Adoption: 2005-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-17 | INT-2005-IA-71968

The agreement provides the conditions under which Bulgarian workers can be recruited to work on the territory of the Federal Republic of Germany in the field of hotel and restaurant services and in households of persons who need special care.

Allemagne - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance on the vocational training of real estate agents.

Adoption: 1996-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 1996-08-01 | DEU-1996-R-43327

Sets forth requirements for the training and certification of real estate agents.

Allemagne - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance on the certification exam for a leasing retailer.

Adoption: 1995-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 1995-12-10 | DEU-1995-R-43154

Sets forth requirements for certification of persons working in the leasing business.

Allemagne - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance of the Ministry of Education and Science regarding the examination for industrial expert in the confectionary sector.

Adoption: 1994-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-24 | DEU-1994-R-41152

Concerns examination requirements and procedural matters.

Allemagne - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Order (No. 1) of 19 November 1989 to amend the Order on vocational training for confectioners.

Adoption: 1989-11-19 | DEU-1989-R-9593

Antigua-et-Barbuda - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

The Hospitality Training Institute Act, 2006 (No. 18 of 2006). -

Adoption: 2006-11-17 | ATG-2006-L-84850

Provides for the establishment of an educational and training institution to be known as the Hospitality Training Institute, for the management and control of such institute and other matters connected thereto

Antigua-et-Barbuda - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Shops Regulation Act (Cap. 400) (No. 11 of 1941) [as amended to No. 18 of 1989]. -

Adoption: 1941-08-09 | ATG-1941-L-75958

Prohibits the employment of shop workers after closing hours. Sets out the hours of employment and exempts shop owners and members of their family from these regulations. Provides that female workers are to be provided with seats. Details offences and penalties.

Argentine - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Ley núm. 19772, de creación de la obra social para empleados de comercio y actividades civiles.

Adoption: 1972-08-09 | ARG-1972-L-30858

Argentine - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Ley núm. 14546 de estatuto de viajantes de comercio e industria.

Adoption: 1958-09-29 | ARG-1958-L-58368

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Retail Trading Act 2008 No 49. -

Adoption: 2008-06-30 | AUS-2008-L-105338

An Act with respect to the fair regulation of shop opening hours and restricted trading days, to provide for bank trading days, to repeal the Shops and Industries Act 1962 and to make consequential amendments to other Acts.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Shop Trading Hours (Miscellaneous) Amendment Act 2003 (No. 19 of 2003). -

Adoption: 2003-06-19 | AUS-2003-L-76262

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Factories and Shops Repeal Act 1995 (No. 12 of 1995)

Adoption: 1995-04-11 | AUS-1995-L-40661

Repeals the Factories and Shops Act 1960 as amended through 1985. Amends the Industrial Relations Act 1990 by omitting in section 482 paragraph 4(b) and by renumbering 4(c) and 4(d).

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Bread Industry Authority Act 1990. No. 56.

Adoption: 1990-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 1990-09-18 | AUS-1990-L-21471

An Act relating to the stabilization of the bread industry.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Industry and Commerce Training Act Amendment Act 1988. No. 10.

Adoption: 1988-04-07 | AUS-1988-L-6481

Various amendments to the 1979 Act, chiefly concerning apprentices.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Industry and Commerce Act Amendment Act. No. 49.

Adoption: 1987-11-14 | AUS-1987-L-4581

Amends the Industry and Commerce Training Act 1979 in relation to definitions; powers of the Commission, committees and subcommittees; transfer of apprentices; other trainees and approval of training programmes, inter alia.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Industrial Code Amendment Act 1986. No. 96.

Adoption: 1986-12-11 | AUS-1986-L-3221

Amends ss. 3, 5, 194 and 203 of the Industrial Code 1967, particularly regarding hours of work in bakeries.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Travel Agents Act 1986. No. 52.

Adoption: 1986-05-27 | AUS-1986-L-2370

Provides for the mandatory licensing of travel agents and the regulation of their operations. Governs, inter alia, issue of licences, disciplinary action and appeals. Establishes the Travel Agents Licensing Authority.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Industry and Commerce Training Act Amendment Act 1986. No. 10.

Adoption: 1986-03-26 | AUS-1986-L-3449

Amends the Industry and Commerce Training Act 1979-1985, particularly in regard to the composition and functions of committees, the inability of an employer to provide work for an apprentice, class attendance and penalties.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Shops (Premium Rates of Pay) Regulation 1985.

Adoption: 1985-12-06 | AUS-1985-M-5193

Premium pay rates for work after 12 noon on Saturdays in certain employment under the Factories, Shops and Industries Act 1962.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Industry and Commerce Training Act Amendment Act 1980.

Adoption: 1980-05-26 | AUS-1980-L-11530

An Act to amend the Industry and Commerce Training Act 1979 in certain particulars. No. 38. Miscellaneous amendments.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Industry and Commerce Training Act 1979

Adoption: 1979-04-09 | AUS-1979-L-12441

An Act to consolidate and amend the law relating to apprentices, to make provision for the industrial and commercial training of other persons and for incidental and other purposes. No. 4. Repeals the Apprenticeship Act of 1964, the Apprenticeship Act Amendment Act 1971 and the Apprentiscehip Act Amendment Act 1972.

Australie - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Shop Trading Hours Act 1977 (No. 35 of 1977). -

Adoption: 1977-12-01 | AUS-1977-L-75215

Act to provide for and regulate the opening and closing times for shops.

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Federal Act regulating Work at bakery enterprises (Bakery Worker Act 1996) and amending the Act on the Employment of Children and Young Persons 1987 and the Rest Period Act.

Adoption: 1996-08-20 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-01 | AUT-1996-L-45608

Limits work to 8 hours a day, 40 hours a week, and regulates overtime and mandatory periods of rest. Apprentices above the age of 15 may be employed after 4AM under certain conditions; women apprentices may only be employed before 6AM if the employer can guarantee or provide safe transport to and from the workplace. Also available in Dittrich/Tades, Arbeitsrecht, Text No. 90.

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance of the Ministry of Economic Affairs regarding the vocational training of hotel and restaurant assistants. Text No. 1089.

Adoption: 1994-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | AUT-1994-R-41125

Concerns job description and examination requirements.

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance of the Ministry for Economic Affairs regarding vocational training of cooks. Text No. 1093.

Adoption: 1994-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | AUT-1994-R-41129

Concerns job description and examination requirements.

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance of the Ministry of Economic Affairs regarding vocational training for restaurant experts. Text No. 1095.

Adoption: 1994-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | AUT-1994-R-41131

Concerns job description and examination requirements.

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Federal Law Concerning the Legal Relations of Self Employed Commercial Representatives (Agents). (Handelsvertretergesetz (HVertrG 1993)) -

Adoption: 1993-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-01 | AUT-1993-L-83865

Section 1 - Definition and Activity of Commercial Representative [Agent] Notion of the Self Employed Commercial Agent
Section 2 - Completion of Transactions by the Commercial Agent
Section 3 - Powers of the Commercial Agent
Section 4 - Rights and Obligations of the Principal and the Commercial Agent Contract Document
Section 5 - Duties of The Commercial Agent
Section 6 - Support Obligations of the Principal
Section 7 - Prohibition to Accept Rewards
Section 8 - Remuneration, Commission
Section 9 - Establishment of the Claim for Commission
Section 10 - Amount of the Commission
Section 11 - Commission after the End of the Contract Relation
Section 12 - Prevention on Remuneration
Section 13 - Reimbursement of Expenses
Section 14 - Billing and Advance Payments
Section 15 - Maturity of the Commission
Section 16 - Book Excerpt and Inspection of Accounts Section 16
Section 17 - Profits
Section 18 - Prescription
Section 19 - Section
Section 20 - Termination of the Contract Deadline
Section 21 - Termination
Section 22 - Premature Dissolution
Section 23 - Claims in case of Premature Dissolution
Section 24 - Compensation Claim
Section 25 - Competition Clause
Section 26 - Bankruptcy of the Entrepreneur
Section 27 - Applicability of the Laws/Mandatory rules
Section 28 - Relationship to other Laws
Section 29 - Final and Transitional Provisions Start of the effectiveness and Enforcement Provision

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Federal Act amending the Federal Act on the employment of children and young persons. (No 175/1992)

Adoption: 1992-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1992-05-01 | AUT-1992-L-29665

The amendments deal with the employment of young persons on Sundays in the hotel trade.

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Notice regarding the ratification of ILO Convention No. 172 concerning Working Conditions in Hotels, Restaurants and Similar Establishments. Text No. 475.

Adoption: 1991-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 1995-05-02 | AUT-1991-IA-41141

Autriche - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Bakery Workers (Amendment) Act 1975. Text No. 348.

Adoption: 1975-06-11 | AUT-1975-L-14599

A federal Act to amend the Bakery Workers Act [LS 1955 - Aus. 2 A]. Numerous amendments.

Bahreïn - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 1 of 1991 of the Minister of Information prescribing requirements to be met by restaurants specialising in tourist catering.

Adoption: 1991-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-24 | BHR-1991-R-22650

Bangladesh - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Bangladesh Hotels and Restaurants Ordinance, 1982 (No. 52 of 1982).

Adoption: 1982 | BGD-1982-R-47354

Inter alia, includes provisions regarding apprentices at hotels.

Barbade - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi

Shops Act, 2015-30. -

Adoption: 2015-12-07 | BRB-2015-L-102712

Repeals and replaces the Shops Act, Cap. 365A. Makes provision for the opening and closing hours of shops, as well as the employment conditions and health and safety of those working in shops.