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Afrique du Sud - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Amendment of the Examination Regulations for Certificates of Competency for Fisherman, 1993 (No. R. 1468).

Adoption: 1995-09-29 | ZAF-1995-R-41996

Amends Regulation 13 of Examination Regulations for Certificates of Competency for Fisherman, 1993 (Government Notice No. R. 2317), relating to requirements for the Grade 3 examination. Made under Merchant Shipping Act, 1951.

Afrique du Sud - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Amendment of the Examination Regulations for Certificates of Competency as Fishermen and Marine Motormen 1985. No. R.40

Adoption: 1989-01-10 | ZAF-1989-R-8034

These are amendments in respect of examination regulations for certificates of competency as fishermen and marine motormen relating to first aid and certain technical matters of navigation and engineering knowledge. Issued under the Merchant Shipping Act.

Afrique du Sud - Pêcheurs - Loi

Sea Fishery Act 1988. No. 12.

Adoption: 1988-03-23 | ZAF-1988-L-6296

Albanie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 709 du 26 août 2015 portant approbation du règlement sur les exigences en matière de santé et de sécurité du travail à bord des navires de pêche. -

Adoption: 2015-08-26 | ALB-2015-R-115610

Albanie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 407 du 8 mai 2013 sur le régime de contrôle pour garantir le respect des règles relatives à la gestion de la pêche. (Ligj n°407 per percaktimin e nje regjimi kontrolli per te garantuar respektimin e rregullave te politikave menaxhuese ne peshkim.) -

Adoption: 2013-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-06 | ALB-2013-R-99779

Définit un système de contrôle, d'inspection et de mise en oeuvre, appelé "régime de contrôle", dans le but de garantir le respect des politiques de gestion de la pêche.

Albanie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 301 du 10 avril 2013 sur la détermination des règles pour le recueil et la gestion des données dans le secteur de la pêche. (Vendim n°301 per percaktimin e rregullave per grumbullimin, menaxhimin e perdorimin e te dhenave ne sektorin e peshkimit.) -

Adoption: 2013-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-30 | ALB-2013-R-99745

Contient la stratégie nationale sur la pêche en annexe.

Albanie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 302 du 10 avril 2013 sur le système de l'inspection pour la prévention, le découragement et l'élimination de la pêche illégale. (Vendim n° 302 Për ngritjen e sistemit të inspektimit për parandalimin,shkurajimin dhe eliminimin e peshkimit të paligjshëm, të parregulluar dhe të paraportuar (PPP) dhe krijimin e skemës së certifikimit të zënieve në peshkim.) -

Adoption: 2013-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-30 | ALB-2013-R-99748

Albanie - Pêcheurs - Loi

Loi n° 29 du 14 février 2013 modifiant la loi n° 64 du 31 mai 2012 sur la pêche. (Ligji n°29/2013 per disa ndryshime dhe shtesa ne ligjin n°64/2012 per peshkimin.) -

Adoption: 2013-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-27 | ALB-2013-L-99701

Modifie notamment les articles relatifs à l'autorité de l'inspection de la pêche et aux mesures pour garantir l'application de la législation.

Albanie - Pêcheurs - Loi

Loi n° 64/2012 du 31 mai 2012 sur la pêche. (Ligj n° 64/2012 per peshkimin.) -

Adoption: 2012-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-15 | ALB-2012-L-94339

Définit les activités générales de la pêche, leur développement et leur gestion. Assure la préservation des ressources biologiques des eaux internes. Contient des dispositions relatives aux conditions générales d'exercice de la pêche et aux politiques de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes sans ce secteur.

Albanie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 1062 du 16 juillet 2008 sur les compétences de l'Inspectorat de la pêche et la création d'un système de contrôle pour l'application des politiques de gestion de la pêche. (Vendim n° 1062 per percaktimin e kompetencave te Inspektoriatit te peshkimit.) -

Adoption: 2008-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-20 | ALB-2008-R-85328

Algérie - Pêcheurs - Loi

Loi n° 22-14 du 12 juillet 2022 complétant la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture. -

Adoption: 2022-07-12 | DZA-2022-L-113311

Insère un article 11 bis prévoyant la possibilité pour les travailleurs de créer des coopératives dans le but d'améliorer leurs conditions socio-économiques.

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 7 janvier 2021 fixant les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche. -

Adoption: 2021-01-07 | DZA-2021-R-113213

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche. -

Adoption: 2019-05-25 | DZA-2019-R-109802

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de lieutenant de pêche. -

Adoption: 2019-05-25 | DZA-2019-R-109803

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche. -

Adoption: 2019-05-25 | DZA-2019-R-109804

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de lieutenant mécanicien de deuxième (2ème) classe à bord de navires de pêche. -

Adoption: 2019-05-25 | DZA-2019-R-109805

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance. -

Adoption: 2006-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2007-08-18 | DZA-2006-R-75496

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 21 septembre 2006 fixant le modèle-type du contrat d'engagement du personnel navigant à la pêche. -

Adoption: 2006-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-18 | DZA-2006-R-75518

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 04-18 du 25 janvier 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions du Conseil national consultatif de la pêche et de l'aquaculture. -

Adoption: 2004-01-25 | DZA-2004-R-66935

Le Conseil est notamment composé de représentants ministériels, de membres de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture et de représentants des associations nationales et régionales représentatives (art. 4). Il a, entre autres, pour mission d'examiner les aspects liés au développement des ressources humaines et de la protection sociale des pêcheurs (art. 3).

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche. -

Adoption: 2003-12-13 | DZA-2003-R-66186

Dispositions générales (Arts 1 et 2)
Chapitre I: Du régime applicable aux personnes exerçant la pêche (notamment détention d'un livret professionnel - Arts 3 à 11)
Chapitre II: Du régime d'autorisation et/ou permis de pêche (Arts 12 à 25)
Chapitre III: Du régime des prélèvements (quotas de pêche - Arts 26 à 31)
Chapitre IV: Régime relatif aux zones de pêche (Arts 32 à 34)
Chapitre V: Régime relatif aux moyens de pêche (Arts 35 à 47)
Chapitre VI: Des types de pêche autres que la pêche commerciale (Arts 48 à 71)

Abroge le décret exécutif n° 96-121 du 6 avril 1996.

Algérie - Pêcheurs - Loi

Loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture. -

Adoption: 2001-07-03 | DZA-2001-L-59685

Définit les règles générales de gestion et de développement de la pêche et de l'aquaculture en conformité avec les engagements internationaux de l'Etat en matière d'exploitation, de conservation et de préservation des ressources biologiques des eaux sous juridiction nationale. Contient des dispositions relatives aux conditions générales d'exercice de la pêche et de l'aquaculture, aux personnes et moyens autorisés.

Algérie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 96-121 du 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche.

Adoption: 1996-04-06 | DZA-1996-R-44300

Allemagne - Pêcheurs - Loi

Fisheries Act. (Fischwirtschaftsgesetz) -

Adoption: 1989-03-03 | Date d'entrée en vigueur: 1989-04-01 | DEU-1989-L-8316

Repeals the Fishing Act, as last amended by the Act of 2 March 1974 (BGBl., Part I, p. 469) and an accompanying ordinance on enforcement.

Antigua-et-Barbuda - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Barbuda (Fisheries) Regulations, 2014 (S.I. No. 33 of 2014). -

Adoption: 2014-08-12 | ATG-2014-R-99617

These Regulations, made by the Barbuda Council under the Barbuda Local Government Act, provide with respect to selected matters concerning fisheries in Barbuda: appointment of the Barbuda Senior Fisheries Officer; constitution of the Barbuda Coastal Management Advisory Committee; fishing permits; protection of herbivorous fishes and invertebrates, lobsters, conch shells and sharks; use of traps; restrictions on the catch of certain species for certain periods of time; placement of artificial reefs in Barbuda; designation of Barbuda fisheries rangers; enforcement and offences.
The Barbuda Coastal Management Advisory Committee shall advise the Barbuda Council on coastal management in Barbuda. A person shall not fish or attempt to fish in Barbuda without having with him or her a valid Barbuda Special Area Permit. The Council may place conditions on permits based on species, time, area, gear, fishing method, or any other criteria necessary or appropriate for the long-term sustainability and responsible management of the marine ecosystem of Barbuda.

Antigua-et-Barbuda - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fisheries Regulations, 2013 (S.I. 2013, No. 2). -

Adoption: 2013-01-14 | ATG-2013-R-93554

Part I - Preliminary
Part II - Fisheries Advisory Committee
Part III - Registration, Construction, Certification and Inspection of Local Fishing Vessels
Part IV - Foreign Fishing Vessels
Part V - Local Fishing Licences
Part VI - Record of Local Commercial Fishers
Part VII - Artificial Reefs and Fish Aggregating Devices
Part VIII - Fisheries Conservation Measures
Part IX - Miscellaneous Provisions

Antigua-et-Barbuda - Pêcheurs - Loi

The Fisheries Act, 2006 (No. 22 of 2006). -

Adoption: 2006-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-01 | ATG-2006-L-84851

Part I - Preliminary
Part II - Fisheries Management and Development
Part III - Registration, Construction, Certification and Inspection of Local Fishing Vessels
Part IV - Authorisation of Fishing and Processing Operations
Part V - Aquaculture
Part VI - Marine Reserves and Conservation Measures
Part VII - Enforcement
Part VIII - General

Repeals the The Fisheries Act, (Cap. 173) and the Importation of Live Fish Act, (Cap. 209).

Argentine - Pêcheurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Resolución núm. 3960/94 de la Secretaría de Población y Relaciones con la Comunidad por la cual se aprueba la Disposición núm. DN 0017/94 que establece el procedimiento respecto del tratamiento migratorio de la mano de obra extranjera utilizada por empresas pesqueras.

Adoption: 1994-10-31 | ARG-1994-M-39581

Se establece mecanismo para otorgar residencia temporaria de un año renovable para los extranjeros que soliciten su admisión en el país a fin de desarrollar tareas en relación de dependencia con empresas pesqueras en buques de bandera nacional.

Argentine - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto núm. 2236/91, por el que se regula la actividad pesquera.

Adoption: 1991-10-24 | ARG-1991-R-25549

Se deroga el decreto núm. 945 del 12 de junio de 1986.

Argentine - Pêcheurs - Loi

Decreto 897 por el que se reglamenta la ley 16517 con respecto a estipulación de tripulaciones afectas a la pesca profesional.

Adoption: 1973-12-24 | ARG-1973-L-15595

Sobre póliza de seguro de vida colectivo de tal personal - empleadores y empleados -, a quien cubre el seguro (capital básico 10 000 pesos) contra los riesgos de muerte y de incapacidad total permanente o incapacidad parcial y permanente para trabajos de pesca o similares.

Australie - Pêcheurs - Loi

Rock Fishing Safety Act 2016 No 66. -

Adoption: 2016-11-23 | AUS-2016-L-105329

Contents
Long title
1 Name of Act
2 Commencement
3 Definitions
4 High risk rock fishing locations
5 Rock fishing without lifejacket at high risk locations
6 Authorised officer may demand name and address
7 Nature of proceedings for offences
8 Penalty notices
9 Fines to be paid into Recreational Fishing (Saltwater) Trust Fund
10 Regulations
Schedule 1 Savings, transitional and other provisions
Historical notes

Australie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fisheries Management (General) Regulation 2002 (No. 626).

Adoption: 2002-08-30 | AUS-2002-R-65118

Made under Fisheries Management Act 1994. Comprehensive legislation governing administration of fisheries. Divided into 14 parts. Part 1 contains preliminary provisions. Part 2 provides for protected fish, prohibited size fish and bag limits, Parts 3 and 4 for fishing gear, and Part 5 for miscellaneous matters relating to fisheries management. Part 6 governs commercial share management fisheries, Part 7 licensing and other commercial fisheries management, Part 8 restricted fisheries, and Part 9 activities of fish receivers and fish records. Part 10 deals with charter fishing management, Part 11 with protection of aquatic habitats, Part 12 with administrative matters, and Part 13 with enforcement. Part 14 contains transitional provisions.

Australie - Pêcheurs - Loi

Fisheries Act 2000 (A2000-38). -

Adoption: 2000-07-20 | AUS-2000-L-105319

Australie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fisheries Management Regulations 1992 (SR 1992 No. 20). -

Adoption: 1992 | AUS-1992-R-88627

Australie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fisheries (Administration) Regulations 1992 (SR 1992 No. 15). -

Adoption: 1992 | AUS-1992-R-88629

Australie - Pêcheurs - Loi

Fisheries Management Act 1991 (No. 162, 1991). -

Adoption: 1991 | AUS-1991-L-88626

PART 1 - Preliminary
PART 2 - Fishing and the marine environment
PART 3 - Regulation of fishing
Division 1 - Preliminary
Division 2 - Plans of management
Division 3 - Statutory fishing rights
Division 4 - Ways of granting statutory fishing rights
Division 4A - Statutory fishing rights options
Division 5 - Fishing permits
Division 6 - Scientific permits
Division 7 - Foreign fishing licences and Treaty licences
Division 8 - Suspension and cancellation of fishing concessions
Division 9 - Foreign master fishing licences
Division 10 - Miscellaneous
PART 4 - Register of Statutory Fishing Rights
PART 4A - Register of vessels authorised to fish on high seas
PART 4B - Fishing Permits Register
PART 5 - Co-operation with States and Northern Territory in management of fisheries
Division 1 - Preliminary
Division 2 - Joint Authorities
Division 3 - Arrangements with respect to management of particular fisheries
PART 6 - Surveillance and enforcement
Division 1 - Officers
Division 2 - Fish receiver permits
Division 3 - Foreign fishing boats¿port permits
Division 4 - Enforcement generally
Division 5 - Foreign boats¿additional enforcement provisions
Division 5A - Offences in places beyond the AFZ
Division 5B - Provisions relating to detention of suspected illegal foreign fishers
Division 6 - General
PART 7 - Collection of levy and charge
Division 1 - Collection of levy imposed by the Fishing Levy Act 1991
Division 2 - Collection of levy imposed by the Foreign Fishing Licences Levy Act 1991
Division 3 - Collection of charge imposed by the Statutory Fishing Rights Charge Act 1991
PART 8 - Review by the Statutory Fishing Rights Allocation Review Panel
PART 9 - Miscellaneous

Australie - Pêcheurs - Loi

Fisheries Administration Act 1991 (No. 61, 1991). -

Adoption: 1991 | AUS-1991-L-88628

An Act to establish an Australian Fisheries Management Authority and a Fishing Industry Policy Council, and for related purposes.

Australie - Pêcheurs - Loi

Fisheries (Shark Fishery) Act 1990. No. 52.

Adoption: 1990-10-23 | AUS-1990-L-21446

Amends the Fisheries Act 1968 to insert a new Part 2 entitled Shark Fishery Management.

Australie - Pêcheurs - Loi

Fisheries Act 1988 (Act No. 58, 1988). -

Adoption: 1988-12-14 | AUS-1988-L-93266

An Act to provide for the regulation, conservation and management of fisheries and fishery resources so as to maintain their sustainable utilisation, to regulate the sale and processing of fish and aquatic life, and for related purposes.

Australie - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Navigation (Manning of Fishing Vessels) Regulations.

Adoption: 1974-08-15 | AUS-1974-R-15109

Bahamas - Pêcheurs - Loi

Maritime Marriage (Amendment) Act, 2012 (No. 31 of 2012).

Adoption: 2012-12-28 | BHS-2012-L-94030

Amends the Long Title of the Maritime Marriage Act, 2011 to "An Act to make provision for marriages to be contracted on Bahamian Ships on the High Seas". Also amends section 2 and section 7 of the Act.

Bahamas - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

The National Insurance (Contributions) Regulations, 1984. -

Adoption: 1984-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 1984-07-02 | BHS-1984-R-21274

Bahamas - Pêcheurs - Loi

Agriculture and Fisheries Act, 1963 (Ch. 242) (No. 50 of 1963). -

Adoption: 1963-12-20 | BHS-1963-L-94039

An Act to provide for the supervision and development of agriculture and fisheries in the Bahamas

Bahreïn - Pêcheurs - Loi

Legislative Decree No. 5 of 1981 regulating fishing. -

Adoption: 1981-03-30 | BHR-1981-L-83316

This Legislative Decree aims at regulating fishing. The Legislative Decree is composed of 19 articles. Article 1 deals with terms and definitions. Article 2 imposes the registration of fishing vessels at the Fisheries Department. Article 3 prohibits fishing without a licence. Article 4 defines requirements and conditions for the issuance of licences. Articles 5-12 deal with the following: licence's register; application; validity of licences; and renewal and revocation of licences. Article 14 prohibits the use of explosives and poison in fishing. Article 15 entrusts the Minister of Trade and Agriculture to define the following: fishing areas; fishing gear and methods; allowed fish size; inspection rules; and vessel marking. Article 17 pertains to offences and penalties.

Bangladesh - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fisheries Research Institute Ordinance, 1984 (Ordinance No. XVL of 1984). -

Adoption: 1984-07-14 | BGD-1984-R-87963

The Ordinance provides for the establishment of the Fisheries Research Institute and defines its internal organization and its functions and tasks.
Functions of the Institute shall include: to carry out and coordinate fisheries research; and to develop more efficient and economic methods for fish production, management, processing and marketing.

Bangladesh - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Marine Fisheries Ordinance 1983 (Ordinance No. XXXV). -

Adoption: 1983-07-07 | BGD-1983-R-87969

This Ordinance contains 11 Parts divided into 55 sections: Preliminary (I); Administration (II); General Provisions Governing Licences (III); Local Marine Fishing Operations (IV); Foreign Marine Fishing Operations (V); Appeal (VI); Prohibited Fishing Methods (VII); Marine Reserves (VIII); Powers of Authorized Officers (IX); Offences and Legal Procedures (X); Rules (XI).
Under Part I, section 3 provides that the Government may exempt any non-mechanised and limited horsepower local fishing vessel from the general provisions governing licences. The Governement may also determine a specific zone in which only the aforementioned vessels may engage in fishing operation (sect. 3(2)). Under Part III fixing the general provisions governing licences, licences are not transferable except with written permission of the Director and the holder of a licence has the duty to provide information regarding catch. In order to be issued a licence, local fishing vessels shall be registered and shall have been inspected (Part IV). Fishing operations conducted by foreign fishing vessels are subject to prior authorization (Part V). Decision made by the Director or a fisheries officer can be appealed against (Part VI). Prohibited fishing methods are set out in Part VII and include use of explosives, and use of fishing nets with unlawful mesh size. For conservation and management purposes, the Government may declare any area of the Bangladesh fisheries waters and any adjacent or surrounding land to be a marine reserve (Part VIII). Part IX and X deal with powers of authorized officers, and offences and legal procedures, respectively. Lastly, Part XI sets out the matters upon which the Government is authorized to make rules.

Bangladesh - Pêcheurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Marine Fisheries Rules, 1983. -

Adoption: 1983 | BGD-1983-M-87970

These rules are made under the Marine Fisheries Ordinance (No. XXXV of 1983). They regulate the issuance and conditions of fishing licences for national and foreign fishing vessels, determining licence conditions, allowed fishing gear, mesh size, etc. Licences, unless determined otherwise in an individual licence, shall expire on 31 December of the year of issuance. Allowed fishing areas are determined according to type of fishing gear used, for example, for fishing with set bag nets, up to 40 meters depth in marine waters at high tide. Model application forms for licences as well as an obligatory catch record form are annexed to the text.

Barbade - Pêcheurs - Loi

Fisheries (Amendment) Act, 2000 (No. 8 of 2000). -

Adoption: 2000-06-01 | BRB-2000-L-87105

Definitions of "commercial fishing" and "related activities" are modified. Section 8 is amended by rewording a provision regarding the power of the Minister to grant fishing licences to foreign crafts. Section 10 provides that a sport fishing licences may be issued by the Chief Fisheries Officer in such form as he may approve. This Officer may also issue local fishing licences (sect. 11). Section 12 concerns the issue of commercial fishing licences. Section 18 concerns applications for registration of fishing vessels with the Chief Fisheries Officer. Section 31 provides for certificates of inspection for local fishing vessels.

Barbade - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Fisheries (Management) Regulations, 1998 (S.I. No. 102 of 1998). -

Adoption: 1998-07-27 | BRB-1998-R-87107

The Minister shall designate by Notice in the Official gazette, prohibited fishing methods and species of fish which may not be harvested during the closed season and in closed areas (reg. 3). Regulation 4 prohibits the use of entangling nets, whereas regulation 5 prohibits the uses of seine nets of a specified mesh size. Regulations 6 and prohibits selling or having in possession of lobsters carrying eggs respectively turtles and turtle eggs. Regulations 8, 9, 10 and 11 concern the protection of sea eggs. No person shall land any yellowfin tuna or bigeye tuna of less than 3.2 kilograms live weight (reg. 13). Regulation 14 provide for the protection of coral. (16 regulations)

Barbade - Pêcheurs - Loi

Fisheries Act, 1993 (Cap. 391). -

Adoption: 1993-10-01 | BRB-1993-L-87104

An Act to provide for the management and development of fisheries in Barbados and to provide for the appointment of a Chief Fisheries Officer and a Fisheries Advisory Committee.
The 47 sections are divided into a Citation and 4 Parts: Fisheries Management and Development (I); Safety of Commercial Fishing Vessels and Accidents at Sea (II); Enforcement (III); General (IV).
The Chief Fisheries Officer shall develop and keep under review fisheries schemes (sect. 4). Section 7 makes provision for fisheries access agreements and section 8 provides for fishing licences for foreign vessels. Other sections of Part I provide, among other things, for; local fishing vessel licences (11), commercial fishermen's licences (12), conditions of fishing licences (14), fees, royalties and other charges (15), registration of local fishing vessels (18), appeals (23), construction and alteration of fishing vessels (24), fisheries related research (26-28), prohibited fishing methods (29). Section 31 (Part II) prescribes certificates of inspection for local fishing vessels. The Minister may regulate matters specified in section 46. The Act is completed by 2 Schedules: Fisheries Advisory Committee (1) and repeals (2).

Belgique - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté royal du 3 décembre 2019 concernant le logement à bord des navires de pêche. -

Adoption: 2019-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-16 | BEL-2019-R-110583