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Sujet: Politiques et lois en matière de santé publique

  1. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé de formation flamand. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-01 | Date de fin d'application: 2021-08-31 | BEL-2020-R-110726

  2. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | BEL-2020-R-110387

  3. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-01 | BEL-2020-R-110725

  4. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110679

    Recommande le télétravail à domicile dans toute les entreprises où cela est possible. Contient également des dispositions en matièrees de rassemblement, de transports publics, de libre circulation des personnes et de responsabilité individuelle.

  5. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de Fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-01 | Date de fin d'application: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110702

    Permet le recours au télétravail mais le limite à 50 pourcent du temps de travail. Validité prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 (Moniteur belge du 1er octobr 2020).

  6. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110723

  7. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110721

    Prévoit la réparation de "toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".

  8. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-26 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-09-01 | Date de fin d'application partielle: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110722

    Contient notamment des dispositions en matière de réduction du temps de travail, au crédit temps Corona et à l'adaptation temporaire, à titre transitoire, du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19.

  9. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-24 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-03-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-07-13 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-07-03 | BEL-2020-R-110719

    Contient notamment des dispositions relatives à la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire, à la réglementation du chômage temporaire pour cause de force majeure et à la surveillance de la santé des travailleurs pendant la période durant laquelle les mesures d'urgence en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont d'application.

  10. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-01 | BEL-2020-L-110720

  11. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-20 | Date de fin d'application: 2020-08-31 | BEL-2020-L-110718

    L'article 1409 du Code judiciaire concerne les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ainsi que le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

  12. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 31 du 16 juin 2020 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | Date de fin d'application: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110715

    Contient des dispositions relatives au recrutement, à l'évaluation professionnelle ainsi qu'en matière de travail à distance.

  13. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-22 | BEL-2020-L-110717

  14. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-01 | BEL-2020-L-110716

  15. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 29 du 5 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-05 | BEL-2020-R-110714

  16. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-11 | BEL-2020-R-110711

  17. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-01 | BEL-2020-R-110712

  18. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | BEL-2020-R-110713

    Prévoit que sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

  19. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-01 | BEL-2020-R-110707

  20. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-20 | BEL-2020-R-110706

  21. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-14 | BEL-2020-R-110705

    Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle destinées aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi.

  22. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-01 | Date de fin d'application: 2020-09-30 | BEL-2020-R-110703

    Détermine les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ainsi que ces modalités d'application.

  23. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de Fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | BEL-2020-R-110683

    Contient des dispositions en matière d'organisation du travail, de recours au télétravail (notamment pour les groupes à risque) et de congés.

  24. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (dans sa teneur modifiée au 17 novembre 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-17 | BEL-2020-L-110724

  25. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-01 | Date de fin d'application: 2020-08-03 | BEL-2020-R-110700

  26. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | Date de fin d'application: 2020-06-30 | Date de fin d'application partielle: 2020-08-31 | BEL-2020-R-110699

    Contient des dispositions relatives à l'emploi temporaire dans les secteur vitaux ainsi qu'à l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires, à la mise à disposition des travailleurs et à la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques.

  27. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | BEL-2020-R-110682

  28. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110698

    Porte sur les conditions et modalités de mise à disposition des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

  29. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret de crise du 6 avril 2020 (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-23 | BEL-2020-R-110759

  30. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 1er avril 2020 instaurant une intervention du Fonds flamand d'Investissement agricole ("Vlaams Landbouwinvesteringsfonds") au profit des agriculteurs et horticulteurs ayant des problèmes de liquidité à la suite de la flambée de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-08 | BEL-2020-R-110685

  31. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-01 | BEL-2020-R-110684

  32. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-01 | Date de fin d'application: 2020-08-31 | BEL-2020-R-110385

    Prévoit que le travailleur (à temps plein ou à temps partiel) mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 51 ou 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’il doive satisfaire aux conditions de stage. Prévoit également que le chômeur temporaire qui bénéficie d’une pension peut bénéficier d’allocations sans restriction. Fixe pour chaque catégorie (travailleur ou chômeur) le montant journalier de l'allocation de chômage ainsi que les condtions pour en bénéficier.

  33. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-30 | Date de fin d'application: 2020-06-30 | BEL-2020-L-110383

    Prévoit notamment que le Roi peut prendre des mesures pour combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public; pour apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ou pour apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques.

  34. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-23 | Date de fin d'application: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110378

    Rend le télétravail obligatoire. Reprend pour l'essentiel les mesures édictées dans l'arrêté ministériel du 18 mars tou en renforçant les mesures de distanciation socialeprévues notamment pour l'accès aux grandes surfaces et magasins.

  35. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-24 | BEL-2020-L-110379

    Permet, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et dans la mesure où leurs activités sont visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante.

  36. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-23 | Date de fin d'application: 2020-06-23 | BEL-2020-R-110384

    Elargit la notion d'entreprise de manière à permettre la livraison des gels alcooliques, des gants et des masques (qui peuvent être considérés comme des équipements de protection individuelle au sens du livre IX, titre 2, du Code du bien-être au travail) aux services et instances publiques, tels que p.ex. la force publique, les zones de secours et la Protection civile.

  37. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-20 | BEL-2020-R-110382

  38. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110377

    1. Fermeture des commerces et des magasins à l'exception des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit; des magasins d'alimentation pour animaux ; des pharmacies ; des librairies ; des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles; et des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous.
    2. Limitation d'accès aux grandes surfaces
    3. Mesures de distanciation sociale (y compris dans les transports publics)
    4. Obligation de télétravail à domicile dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
    5. Dérogation à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
    6. interdiction de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste; avoir accès aux soins médicaux ; fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ; et effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
    7. Interdiction des voyages non essentiels au départ de la Belgique

  39. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-21 | BEL-2020-R-110372

  40. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110373

  41. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-13 | BEL-2020-R-110370

  42. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-13 | Date de fin d'application: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110371

    Prévoit jusqu'au 3 avril 2020 inclus:
    1. l'interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative: des excursions scolaires de plus d'une journée et des activités des cérémonies religieuses à l'exception des activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires.
    2. la fermeture des établissements et appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca; les hotels peuvent rester ouverts.
    3. la fermeture le samedi et le dimanche de tous les centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires et des commerces (excepté pharmacie)
    3.ainsi que la suspension des leçons et activités dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire

  43. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-13 | BEL-2020-R-110374

  44. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2020 suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-14 | BEL-2020-R-110376

  45. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-14 | BEL-2020-R-110380

  46. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-13 | Date de fin d'application: 2020-04-19 | BEL-2020-R-110381

  47. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 681 du 12 mars 2020. - Directives supplémentaires pour la préparation à l'émergence dune pandémie coronavirus (COVID-19) touchant le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-12 | BEL-2020-M-110207

  48. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l'étranger. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-10 | BEL-2020-R-110375

  49. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 680 du 1er mars 2020. Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-03 | BEL-2020-M-110206

    Fixe les comportements à adopter en cas de symptômes grippaux.

  50. Belgique - Politiques et lois en matière de santé publique - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique de promotion de la santé du Gouvernement francophone bruxellois (2018-2022).

    Adoption: 2018 | BEL-2018-M-111993

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