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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Administration et financement

  1. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

    Adoption: 1998-09-21 | TUN-1998-R-87901

  2. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements.

    Adoption: 1998-04-20 | TUN-1998-R-50364

  3. Tunisie - Administration et financement - Loi

    Loi no 97-4 du 3 février 1997 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-L-46919

    Les modifications (art. 41) portent sur les taux de cotisations.

  4. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

    Adoption: 1996-06-03 | TUN-1996-R-44406

  5. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 95-1729 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

    Adoption: 1995-09-25 | TUN-1995-R-41783

    Les modalités sont étudiées par une commission consultative interministérielle supervisée par le ministère des Affaires sociales.

  6. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie.

    Adoption: 1994-07-04 | TUN-1994-R-38582

    Transfert de tous les régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et survie ainsi que des régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles défini par le décret n°74-499 du 27 avril 1974.

  7. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°94-1429 du 30 juin 1994 portant amendement du décret n°74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 1994-06-30 | TUN-1994-R-38075

    Relèvement et répartition du taux des cotisations patronales et ouvrières. Abrogation des dispositions des articles 5(b), 9, 18 et 19 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé.

  8. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994 complétant le décret n°85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 1994-06-20 | TUN-1994-R-38074

  9. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.

    Adoption: 1994-02-28 | TUN-1994-R-38065

    Le texte précise l'attribution des avantages liés à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises procédant à des recrutements. Ces dispositions ont été prévues par les articles 25, 43, 45 et suivants du code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993.).

  10. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-1936 du 16 décembre 1991 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

    Adoption: 1991-12-16 | TUN-1991-R-26791

  11. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale

    Adoption: 1991-04-01 | TUN-1991-R-26993

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment les articles 2 à 7 du décret no 74-796 du 20 août 1974. [ISN 15332]

  12. Tunisie - Administration et financement - Loi

    Loi no 90-70 du 24 juillet 1990 amendant la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance-vieillesse, invalidité et décès.

    Adoption: 1990-07-24 | TUN-1990-L-20679

    Concerne la demande de transfert des cotisations à la dernière caisse d'affiliation.

  13. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-548 du 27 mars 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1990-03-27 | TUN-1990-R-20142

  14. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-1890 du 6 décembre 1989, modifiant et complétant le décret no 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 1989-12-06 | TUN-1989-R-8798

  15. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-1891 du 6 décembre 1989, relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1989-12-06 | TUN-1989-R-8799

  16. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.

    Adoption: 1989-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 1989-07-28 | TUN-1989-R-33559

    Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.

  17. Tunisie - Administration et financement - Loi

    Loi no 86-86 portant réforme des structures de la sécurité sociale.

    Adoption: 1986-09-01 | TUN-1986-L-2622

    La loi réglemente le fonctionnement et les missions des caisses de sécurité sociale, ainsi que de la société de promotion immobilière locative. Celle-ci, financée par les ressources de la sécurité sociale, a pour objet de construire des logements et autres immeubles à usage locatif.

  18. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Retour à la recherche - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 1985-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 1985-10-01 | TUN-1985-R-107369

  19. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-224 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement.

    Adoption: 1981-02-24 | TUN-1981-R-8723

  20. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 78-962 modifiant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la Caisse d'assurance-vieillesse, invalidité et survivants.

    Adoption: 1978-11-07 | TUN-1978-R-12672

    Remplace l'article 25 (transfert à la caisse de tous les régimes de pensions gérés sur une base conventionnelle).

  21. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des Affaires sociales du 27 avril 1977 portant création et organisation des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1977-04-27 | TUN-1977-R-33554

  22. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-3 portant organisation administrative et financière de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 1976-01-05 | TUN-1976-R-13588

  23. Tunisie - Administration et financement - Loi

    Loi no 74-41 portant attribution du service du capital-décès à la Caisse nationale des retraites.

    Adoption: 1974-05-22 | TUN-1974-L-15329

  24. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1974-05-16 | TUN-1974-R-15328

  25. Tunisie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-8 réglant les modalités de versement des contributions aux régimes d'assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1971-01-11 | TUN-1971-R-8761

  26. Turquie - Administration et financement - Décision (UE)

    Décision du Conseil 2012/776/UE du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (Council Decision of 6 December 2012 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Council set up by the Agreement establishing an association between the European Economic Community and Turkey, with regard to the adoption of provisions on the coordination of social security systems (2012/776/EU).) - Décision Decision

    Adoption: 2012-12-06 | INT-2012-DE-91954

    Contient notamment des dispositions relatives aux champs d'application (personnel et matériel) ainsi qu'au contrôle médical. Pose le principe d'égalité de traitement.

  27. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 2006/11345 of the Council of Ministers of 30 November 2006 on the principles and methods for the transfer to the Social Security Fund of the income and salary for beneficiaries of old age insurance, disease insurance and death insurance.

    Adoption: 2006-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-15 | TUR-2006-R-74853

    Contains general provisions (definitions), information concerning insured parties; collecting of files; date of the transfer; obligations for foundations until the transfer, etc.

  28. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of January 2004 on Social insurance foundation and Social insurance transactions.

    Adoption: 2004-01 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-16 | TUR-2004-R-74886

    The aim of the regulation is to organize the transactions between employers and insurers for worplaces entering into the scope of the Social insurance act No. 506.

  29. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 4958 of 29 July 2003 on the Institute for Social Insurance.

    Adoption: 2003-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-06 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2004-01-01 | TUR-2003-L-65253

    Provides for the Institute's organization: general assembly, administration board and management, and conditions of nomination of personnel. Amends, inter alia, the Acts No. 657 on civil servants and No. 506 on Social Insurance. Annex: organigramme of the Institute.

  30. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 4956 of 24 July 2003 to amend several sections of the Act on the organisation of social insurances for craftsmen, shopkeepers and independent workers, to repeal several sections and add transitional provisions to the said acts.

    Adoption: 2003-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-02 | TUR-2003-L-65252

    Amends provisions relating to the organization of the Insurance Institute, conditions for the nomination of personnel and their status, and the functioning of the administrative board. Also amends the Act No. 657 on civil servants and the Act No. 2926 on social insurance of persons working in the agricultural sector in their own names and accounts.

  31. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 4947 of 16 July 2003 on the organization of the Social Security Institute.

    Adoption: 2003-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-24 | TUR-2003-L-65249

    Determines the functioning and tasks of the Institute and of its services, and the rules of personnel nomination. Amends the Act No. 3146 of 1985 on the functioning and tasks of the Ministry of Labour and Social Security, and the Act No. 657 of 1965 on civil servants. Annex: list of posts.

  32. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 4884 of 11 June 2003 to amend the Act on commerce, the Act on tax procedure, the Act on stamp tax, the Labour Act and the Act on social insurance.

    Adoption: 2003-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-17 | TUR-2003-L-64459

    Sections 10 amends section 3 of the Labour Act on the deadline for the inscription of societies to the Trade Registry (one month), and Section 11 amends section 8 of the Act on social insurance on the inscription of new societies to the Trade Registry and their declaration to social security.

  33. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 13 May 2003 to amend the Regulations of 28 February 2002 on mediators for individual pension schemes.

    Adoption: 2003-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-13 | TUR-2003-R-64458

    Amends sections 1, 16 and 17 relating to several procedures.

  34. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision of the Council of Ministers No. 2003/5145 of 15 January 2003 on social assistance contribution due for old age, disability and death insurance.

    Adoption: 2003-01-15 | TUR-2003-R-63988

    Provides for the means of payment of the contributions.

  35. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision of the Council of Ministers No. 2003/5146 of 15 January 2003 on social assistance contribution due by persons receiving a monthly salary.

    Adoption: 2003-01-15 | TUR-2003-R-63989

    Provides for the means of payment of the contributions.

  36. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations on the Inspection Council of the General Direction of the Institute of Social Services and Childhood Protection.

    Adoption: 2001 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-03 | TUR-2001-R-61740

    Provides for the Council's tasks, organization, inspection programme and reports, inspectors' duties and responsibilities. Repeals the Regulations of 14 August 1993.

  37. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of the Ministry of Labour and Social Security on the Inspection Committee of the Presidency of the Institute of Social Insurance.

    Adoption: 2001 | TUR-2001-R-61759

    Contains provisions on the organization of the Committee, the inspectors, their training, nomination and promotion, the inspection control and reports. Repeals regulations of 31 May 1994.

  38. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of the Ministry of Labour and Social Security on the Inspection Committee for Insurance of the Presidency of the Institute of Social Insurance.

    Adoption: 2001 | Date d'entrée en vigueur: 2001-11-06 | TUR-2001-R-61760

    Repeals the Regulations of 14 October 1994.

  39. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations on the system and bases of power in accordance with the Act No. 6183 on the system of public debts of the Institute of Social Insurance of craftsmen, artists and other independant workers.

    Adoption: 2001 | TUR-2001-R-61761

    Contains provisions on contributions payment.

  40. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree 2000/973 of 18 July 2000 concerning contributions.

    Adoption: 2000-07-18 | TUR-2000-R-57741

    Provides the method of calculation of contributions in accordance with Section 78 of Social Security Law 506.

  41. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree (No. 845 of 2000) specifying the system for the payment of contributions.

    Adoption: 2000-07-13 | TUR-2000-R-57555

    Establishes the system for the payment of social security contributions.

  42. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation of 24 February 1999 of the Ministry of Labour and Social Security concerning the regulation of the Inspection Commitee of the Ministry of Labour and Social Security.

    Adoption: 1999-02-24 | TUR-1999-R-52393

  43. Turquie - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 99/12361 concerning the payment of benefits.

    Adoption: 1999-02-02 | TUR-1999-R-52388

    Specifies the methods for the payment of social security benefits.

  44. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 4056 of 8 December 1994 inserting a provisional article to the Social Insurance Act No. 506 of 17 July 1964.

    Adoption: 1994-12-08 | TUR-1994-L-43951

    Specifies the methods for the payment of contributions.

  45. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 3918 of 1 December 1993 amending Act No. 4792 of 9 July 1945 on the organization of social insurances.

    Adoption: 1993-12-01 | TUR-1993-L-35825

  46. Turquie - Administration et financement - Loi

    Act No. 3917 of 1 December 1993 amending the Social Insurance Act No. 506 of 17 July 1964, Act No. 4792 of 9 July 1945 on the organization of social insurances as well as the Act concerning real estate rents.

    Adoption: 1993-12-01 | TUR-1993-L-35826

    Concerns the payment of social security contributions by the employers to the employees who depend on the Organization of Social Insurances. Sets forth the procedures for the payment of these contributions and the regulation of disputes that may arise in the course of these disputes. Contains provisions with respect to the structure of the Organization of Social Insurances as well as its attributions: its inspectors are charged with studying social legislation and supervising the application of this legislation.

  47. Turquie - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Regulation of the Ministry of Labour and Social Security concerning its own internal inspection.

    Adoption: 1991-11-16 | TUR-1991-M-28203

    The purpose of this regulation is to determine the structure and responsibilities of the Inspection Committee of the Ministry of Labour and Social Security, as well as the procedures for its functioning.

  48. Ukraine - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree Ukraine No.2 of 19 March 2013 of the Board of the Fund of Social Insurance for Occupational Accidents and Diseases on Approval of the Procedure of Participation of the Fund of Social Insurance Covering Occupational Accidents and Diseases in the Conduct and Financing of Training and Improvement of the Qualification Regarding Issues of Labour Protection. - Legislation from CIS Countries

    Adoption: 2013-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-26 | UKR-2013-R-96751

    Approves the Procedure of Participation of the Fund of Social Insurance for Occupational Accidents and from Diseases in the Conduct and Financing of Training and Improvement of the Qualification Regarding Issues of Labor Protection.
    Also repeals Decree No.40 of 1 November 2001 of the Board of the Fund of Social Insurance on Approval of Regulation on the Procedure of Financing of Training and Improvement of Appropriate Specialists in the Issues of Labor Protection and Compulsory Social Insurance Covering Occupational Accidents and Diseases by the Fund of Social Insurance for Occupational Accidents and Diseases.
    Procedure of Participation of the Fund of Social Insurance for Occupational Accidents and Diseases in the Conducting and Financing of Training and Improvement of the Qualification in the Issues of Labor Protection:
    I: General provisions
    II: Procedure of organization of the financing of the training in the issues of labor protection
    III: Procedure of conducting of the financing of the training in the issues of labor protection.

  49. Ukraine - Administration et financement - Loi

    Law No. 2464-VI of 8 July 2010 on Collection and Registration of Unified Contribution for Compulsory State Social Insurance (consolidation, 08 July 2011). (ЗАКОН УКРАИНЫ от 8 июля 2010 года №2464-VI o сборе и учете единого взноса на общеобязательное государственное социальное страхование) - Legislation On-Line in Ukrainian

    Adoption: 2010-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-08 | UKR-2010-L-87947

    Part I: General Provisions
    Part II: Contributors of Unified Contribution, their Rights and Duties
    Part III: Procedure of Adding, Subtracting and Payment of Unified Contribution. Size of the Unified Contribution
    Part IV: Competences of the Pension Fund Regarding Collection and Registration of Unified Contribution. State Control Over Collection and Registration of Unified Contribution
    Part V: State Registry of Compulsory State Social Insurance
    Part VI: Competences of the Funds of Compulsory State Social Insurance in Collecting and Registering Contributions. Responsibility for Violation of Legislation in the Sphere of Collection and Registration of Contributions.
    Part VII: Final and Transitional Provisions

  50. Ukraine - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 558 of 29 April 2004 to approve the Order regarding fixing and payment of compensation to physical persons who provide social service.

    Adoption: 2004-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2004-04-29 | UKR-2004-R-67987

    Deals with monthly compensation to unemployed physical persons who constantly provide social service to other persons, as well as with its limits and conditions of payment.

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