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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Administration et financement

  1. Suède - Administration et financement - Loi

    Act No. 508 to amend the Public Insurance Act (No. 381 of 1962) [LS 1973-Swe.5, ... 1976-Swe.3B].

    Adoption: 1991-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01 | SWE-1991-L-25088

    Amends Chapter 1, Sections 4 and 5 (administration).

  2. Suède - Administration et financement - Loi

    Act No. 121 to amend the Social Contributions Act (No. 691 of 1981).

    Adoption: 1991-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-01 | SWE-1991-L-25176

    Amends Chapter 2, Section 4 (calculation of benefits).

  3. Suède - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to amend the Ordinance (1990:983) respecting reduction of social fees and general wage fees.

    Adoption: 1991-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 1991-05-01 | SWE-1991-R-25193

    Amends Section 6 (appeal procedure).

  4. Suède - Administration et financement - Loi

    Social Contributions Act.

    Adoption: 1981-06-18 | SWE-1981-L-11171

    Contributions payable towards the financing of the public insurance scheme and certain other welfare measures.

  5. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 11 novembre 2020 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle). - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-12 | CHE-2020-R-110826

    Prévoit que l'employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.

  6. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance 21 du 14 octobre 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG. - Ordonnance

    Adoption: 2020-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | CHE-2020-R-110915

  7. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG. - Ordonnance

    Adoption: 2019-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109983

  8. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 2 juillet 2014 modifiant l'ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1). - Ordonnance

    Adoption: 2014-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | CHE-2014-R-96565

  9. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance 13 du 21 septembre 2012 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI. - Ordonnance

    Adoption: 2012-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91633

    Porte sur les montants destinés à la couverture des besoins vitaux.

  10. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 21 septembre 2012 modifiant l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP). - Ordonnance

    Adoption: 2012-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91635

    Porte sur le taux d'intérêt technique.

  11. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 21 août 2012 d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. - Règlement

    Adoption: 2012-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-01 | CHE-2012-R-91470

  12. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance de l'OFAS du 9 février 2012 sur le projet pilote "Guichet unique marché du travail". - Ordonnance

    Adoption: 2012-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-01 | Date de fin d'application: 2015-03-31 | CHE-2012-R-89432

    A pour but d'étudier et d'évaluer les effets de la mise sur pied d'un centre de compétence commun à l'assurance-chômage, à l'assurance-invalidité et à l'aide sociale en vue de la réadaptation des personnes assurées.

  13. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-06 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | CHE-2011-R-87346

    Section 1: Champ d'application
    Section 2: Surveillance
    Section 3: Haute surveillance
    Section 4: Dispositions applicables à la création d'institutions de prévoyance professionnelle
    Section 5: Dispositions particulières applicables à la création d'institutions collectives ou communes au sens de l'article 65, al. 4, LPP
    Section 6: Dispositions particulières applicables à la création de fondations de placement
    Section 7: Dispositions finales

  14. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 17 décembre 2010 modifiant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public). - Loi

    Adoption: 2010-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-01-01 | CHE-2010-L-87343

  15. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 20 octobre 2010 relative aux taux de cotisation à l'assurance-chômage. - Ordonnance

    Adoption: 2010-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | Date de fin d'application: 2011-03-31 | CHE-2010-R-85345

  16. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI. - Ordonnance

    Adoption: 2010-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | CHE-2010-R-85034

    Porte sur les montants destinés à la couverture des besoins vitaux.

  17. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 19 mars 2010 modifiant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle). - Loi

    Adoption: 2010-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2011-08-01 | CHE-2010-L-87345

  18. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 13 mars 2010 modifiant la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. - Loi

    Adoption: 2010-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | CHE-2010-L-84615

  19. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 25 juin 2008 modifiant l'ordonnance sur l'organe paritaire de la caisse de la Confédération (OOPC). - Ordonnance

    Adoption: 2008-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-01 | CHE-2008-R-78969

    Contient des dispositions relatives à l'élection et le remplacement des représentants des employés.

  20. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins. - Loi

    Adoption: 2008-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-01 | CHE-2008-L-83592

  21. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. - Loi

    Adoption: 2008-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | CHE-2008-L-84614

  22. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OOPC). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-01 | CHE-2007-R-76010

    Règle la composition, l'élection et l'organisation de l'organe paritaire.

  23. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-02-14 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-03-01 | CHE-2007-R-75561

    Contient des dispositions relatives aux données contenues dans la carte ainsi qu'aux droits et obligations des assureurs et des assurés.

  24. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA). - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-12-20 | CHE-2006-L-76009

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Caisses de prévoyance
    Section 3: Organisation
    Section 4: Placement de la fortune et présentation des comptes
    Section 5: Dispositions transitoires
    Section 6: Dispositions finales

    PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.

  25. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | CHE-2002-R-62887

    Réglemente les questions relatives au versement des prestations à un ayant droit placé sous tutelle et à la restitution des prestations indûment perçues. Contient notamment des dispositions relatives à la consultation du dossier, à la procédure d'opposition ainsi qu'à la subrogation.

  26. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale des droits des assurances sociales en relation avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (Révision 2 de l'annexe de la LPGA). - Ordonnance de l'Assembée fédérale

    Adoption: 2002-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | CHE-2002-R-62564

    Concerne les assurances maladie et chômage.

  27. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement 13 mars 2001 modifiant le règlement du 16 novembre 1999 du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral). - Règlement

    Adoption: 2001-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2001-04-01 | CHE-2001-R-58670

    Fixe notamment les attributions et les compétences de la direction du tribunal.

  28. Suisse - Administration et financement - Loi

    Loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP).

    Adoption: 2000-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2001-03-01 | CHE-2000-L-58459

    Chapitre 1: Dispositions générales. Chapitre 2: Régime de prévoyance (principes, prestations, cotisations). Chapitre 3: Mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle (Caisse fédérale de pensions et autres institutions de prévoyance; organisation de la Caisse fédérale de pensions; dispositions spéciales en matière de financement et de comptabilité; dispositions d'exécution, statuts et règlements). Chapitre 4: Dispositions transitoires (régime de prévoyance, financement, compétences, création de l'établissement et transfert). Chapitre 5: Dispositions finales.

  29. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 1er octobre 1999 sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (Ordonnance sur la CdC). - Ordonnance

    Adoption: 1999-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1999-10-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1999-11-01 | CHE-1999-R-54604

  30. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 22 juin 1998 sur le "fonds de garantie LPP" (OFG).

    Adoption: 1998-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-01 | CHE-1998-R-50531

    Présente l'organisation du fonds de garantie et son financement, ainsi que les diverses prestations (présentation des demandes, subsides pour structures d'âge défavorable, garantie au titre d'insolvabilité d'une institution de prévoyance).

  31. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage.

    Adoption: 1996-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45578

    Modifie notamment la définition de "travail convenable" aux fins de l'indemnisation du chômage.

  32. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance [du 7 mai 1986] sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG2). Modification du 9 décembre 1996.

    Adoption: 1996-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45575

    Modifie l'art. 8, alinéa 2.

  33. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 26 juin 2001)

    Adoption: 1996-12-02 | CHE-1996-R-45573

    Abroge l'ordonnance du 27 septembre 1982 concernant l'administration du Fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants.

  34. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance concernant la limitation des frais d'administration des caisses-maladie.

    Adoption: 1994-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | CHE-1994-R-38793

  35. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance IX sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie.

    Adoption: 1993-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | CHE-1993-R-34197

    Etablit la liste des groupes à risque constitués afin de procéder à la compensation. Prévoit les bases de calcul des contributions de compensation et des redevances à risque.

  36. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté fédéral concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement.

    Adoption: 1992-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | Date de fin d'application: 1995-12-31 | CHE-1992-R-31390

    Concerne les modalités de calcul des rentes de vieillesse et des allocations pour impotents de l'AVS.

  37. Suisse - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du Département fédérale des finances du 9 novembre 1987 concernant la caisse fédérale d'assurance.

    Adoption: 1989-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | CHE-1989-R-9317

    Sont principalement modifiées les dispositions relatives au calcul de la surindemnisation et aux prestations de libre passage.

  38. Suisse - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI.

    Adoption: 1972-10-11 | CHE-1972-M-16650

    Remplace le règlement du 12 déc. 1947.

  39. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 11-1250 PR/PM/MFPT/2011 du 12 novembre 2011 portant révision des taux des allocations familiales au profit des travailleurs salariés de la République du Tchad. - Décret

    Adoption: 2011-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-12 | TCD-2011-R-97326

  40. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1634 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97357

    Abroge le décret n° 1138/PR/PM/MFPT/ SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007.

  41. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1635 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97358

  42. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-1636 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97359

    Abroge le décret n° 1135/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007.

  43. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 08-023 PR/PM/SG/DGAT/DSS/08 du 13 août 2008 portant modalités de calcul de la pension de retraite anticipée. - Arrêté

    Adoption: 2008-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-13 | TCD-2008-R-97365

    Ne s'applique pas aux cas de départ à la retraite anticipée pour cause d'usure prématurée de l'organisme médicalement constatée.

  44. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 07-1137 PR/PM/MFPT/SG/DTSS du 28 décembre 2007 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse nationale de Prévoyance sociale par les employeurs au titre des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2007-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2007-12-27 | TCD-2007-R-97327

  45. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret 056/PR/MF/93 du 8 février 1993 portant organisation, fonctionnement des ressources et dépenses de la Caisse nationale de retraites. - http://portail.droit.francophonie.org

    Adoption: 1993-02-08 | TCD-1993-R-65581

  46. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 003/PR/MF/93 du 12 janvier 1993 portant création d'une caisse nationale de retraite. - Ordonnance

    Adoption: 1993-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-12 | TCD-1993-R-73963

    Abroge les décrets n° 76 et n° 77.

  47. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 51/PR-MTJS-DTMOPS du 9 mars 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale et de son conseil d'administration.

    Adoption: 1970-03-09 | TCD-1970-R-36948

  48. Tchad - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 30/T-AFF-SOC/60 du 19 février 1960 modifiant le taux de cotisation à verser à la Caisse de compensation des prestations familiales par les employeurs. - Décret

    Adoption: 1960-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 1960-01-01 | TCD-1960-R-73576

  49. Tchécoslovaquie (ex) - Administration et financement - Loi

    An Act of the Slovak National Council to make provision for the State Directorate for Social Security. No. 543.

    Adoption: 1990-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 1991 | CSK-1990-L-22439

    This Act is analogous, mutatis mutandis, to the Czech act (undated) on the same subject (Text No. 240). The main office of the State Directorate is established at Bratislava.

  50. Tchécoslovaquie (ex) - Administration et financement - Loi

    An Act of the Slovak National Council to provide for the organisation of the Ministries and other central bodies of state administration of the Slovak Republic. No. 347.

    Adoption: 1990-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 1990 | CSK-1990-L-22441

    Under this Act, the Ministry of Labour and Social Affairs is entrusted with responsability for labour relations, employment, the civil service, wages and other forms of remuneration, health insurance, social protection for children and young persons and all matters related to social policy (s.5). The Slovak Labour Protection Office is responsible for ensuring occupational health and safety (s.25).

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