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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Sécurité de l'emploi

  1. Union européenne - Sécurité de l'emploi - Directive (UE)

    Council Directive on the approximation of the laws of the member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses (77/187/EEC).

    Adoption: 1977-02-14 | EEU-1977-DI-13354

  2. Union européenne - Sécurité de l'emploi - Directive (UE)

    Directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. - Eur-Lex

    Adoption: 1975-02-17 | EEU-1975-DI-18726

  3. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Loi

    Loi de l'Union de républiques socialistes soviétiques, modifiant et complétant des textes legislatifs de l'Union sur le travail.

    Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22405

    Cette loi comporte 3 articles. L'article 1er concerne la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail en URSS et dans les républiques fédérées (SL 1970-URSS 1), modifiée en dernier lieu en 1988 (Vedomesti, No. 6). Il ajoute un article 17(1) (motifs complémentaires de résiliation du contrat de travail), modifie l'article 18 (résiliation à l'initiative de l'administration avec l'accord du comité syndical, ou après simple consultation de ce dernier si le travailleur a commis une faute professionnelle, ajoute des articles 56(1) (organes ayant pouvoir d'appliquer la discipline du travail), 56(2) (instruction et recours) et 56(3) (annulation des sanctions) et modifie les articles 86, 88 et 89 (organes compétents en cas de différends du travail et examen des différends par les comités syndicaux et par les tribunaux populaires) et 94 (examen des différends relatif à des licenciements, mutations ou sanctions). L'article 2 modifie les articles 18 (dispositions administratives en cas de licenciement) et 19 (id-en cas de recours contre un licenciement) du décret du 27 septembre 1971 sur les droits du comité syndical local (SL. 1971-URSS 2), modifié en dernier lieu en 1988. L'article 3 abroge, entre autres, l'arrêté du 30 septembre 1965 relatif à l'application de l'art. 10 [procédure de licenciement] du règlement du 15 juillet-1958 [S.L. 1958-URSS 3] concernant les droits des conseils syndicaux et le décret du 20 mai 1974 sur la procédure d'examen des différends du travail (SL 1974-URSS 1).

  4. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Loi

    Loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail.

    Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22406

    Selon l'exposé des motif, cette loi vise à donner aux citoyens la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits en matière d'emploi et à éliminer la pratique tendant à exclure de tels recours au profit d'un règlement au sein de l'entreprise. Les conflits individuels du travail concernant l'application de la législation et autres réglementations régissant l'emploi, ainsi que des conventions collectives et autres accords relatifs à l'emploi seront examinés par: 1) des commissions chargées des conflits du travail, 2) les comités syndicaux pertinents, 3) les tribunaux populaires de district (municipaux). Définit les conditions de constitution et de travail des commissions, les compétences des comités syndicaux en cas de conflit, la procédure d'application des décisions prises par ces deux types d'organes et les modalités d'examen par les tribunaux populaires. Contient des dispositions spécifiques sur le licenciement injustifié et la réintégration. Etablit en outre les modalités d'examen des conflits par les autorités supérieures dans les cas concernant des fonctionnaires, et les conditions d'application des décisions prises par lesdites autorités. Disponible en anglais.

  5. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Loi

    Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail et de la loi de l'URSS modifiant et complétant des textes législatifs de l'Union sur le travail.

    Adoption: 1991-05-12 | SUN-1991-L-22407

    Dispose que ces deux lois entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

  6. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Loi

    Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur l'emploi de la population dans la RSFSR.

    Adoption: 1991-04-19 | SUN-1991-L-22758

    La loi entre en vigueur des sa publication, sauf les art. 30 à 40 (Garanties sociales et indemnisations) qui prennent effet le 1.7.91.

  7. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 113/6-64 of the State Committee on Labour and Social Affairs of the USSR and of the Secretariat of the Central Council of Trade Unions of the USSR, approving regulations regarding the dismissal and placement of workers and employees, as well as the indemnity and compensation to which they are entitled.

    Adoption: 1988-03-22 | SUN-6643

    These Regulations stipulate in particular that employees may be dismissed, upon two months' notice, in case of staff reduction or restructuring or liquidation of an enterprise, group or organisation. Management shall notify bodies responsible for placement about the planned dismissal and shall provide them with any information which may be useful in placing the workers. Management is required to propose to the worker a job in the same enterprise, in line with his or her occupation and qualifications; if it does not, management shall ensure retraining or an apprenticeship calling for higher-level skills. Special attention shall be granted to working mothers, young persons, heads of families and persons having limited placement opportunities. For the latter and for working mothers, management is to try to offer them, subject to their consent, part-time employment with flexible working hours or work at home. A dismissed worker shall receive a severance indemnity equal to the average monthly wage. He or she shall continue to receive his or her average monthly wage during the placement period, for up two months from the date of dismissal. This wage is paid for a third month if the worker has appeared before the body responsible for placement within two weeks of the dismissal and if that body has not found employment for that worker. In case of restructuring or liquidation of the enterprise, the worker while seeking employment, retains his or her average monthly wage for up to three months, taking into account the severance indemnity. If there is no other job in the worker's occupation or if he or she has refused a job in the same enterprise, the person may appear before the body responsible for placement or seek employment on his or her own. That body shall make the worker job offers commensurate with his or her occupation and qualifications or, if no such job is available, notify him or her of possibilities for retraining.

  8. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Recueil des lois du travail de la RSFSR.

    Adoption: 1988-02-05 | SUN-1988-R-6959

    Ce décret transpose, sur le plan de la RSFSR, les dispositions du décret No. 8430-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS (cf. ISN 6642). Il modifie et complète une série d'articles concernant notamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives, et les élections syndicales; il ajoute deux chapitres aux Principes de la législation du travail de la RSFSR, chapitres qui traitent respectivement des garanties d'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et du collectif de travailleurs.

  9. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Loi

    Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).

    Adoption: 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642

    Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.

  10. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Loi

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend and supplement the Labour Code of the RSFSR [LS 1971 - USSR 1 ... 1980 - USSR 3].

    Adoption: 1983-12-20 | SUN-1983-L-244

    Numerous amendments, chiefly concerning work discipline. Period of notice for termination of contract of employment at the worker's initiative increased from two weeks to two months.

  11. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree no 744 of the Central Committee of the Communist Party of the Soviet Union, the Council of Ministers of the USSR and the All-Union Central Council of Trade Unions, respecting intensification of the work to strengthen socialist work discipline.

    Adoption: 1983-07-28 | SUN-1983-R-24

  12. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 177/10-87 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for the voluntary manpower sections of associations, undertakings and organisations.

    Adoption: 1981-06-17 | SUN-1981-R-11449

    Sections set up to promote the rintioninl use of minnpower, strengthen linbour discipline, improve working innd living conditions innd encouringe workers to reminin in their jobs.

  13. Union soviétique - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 1461-X of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, respecting the tasks of the Soviets of People's Deputies in connection with the further strengthening of state and labour discipline and the better use of manpower resources.

    Adoption: 1980-01-23 | SUN-1980-R-12093

  14. Uruguay - Sécurité de l'emploi - Loi

    Ley núm. 16678 por la cual se dictan normas en casos de extinción del contrato de trabajo de los viajantes y vendedores de plaza en el rubro comisiones.

    Adoption: 1994-12-14 | URY-1994-L-40126

  15. Uruguay - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 475/992, por el que se dispone que los trabajadores de diarios de Montevideo deberán deducir derechos ante la Secretaría de la Comisión Administradora del Fondo complementario de la industria periodística

    Adoption: 1992-10-06 | URY-1992-R-32474

  16. Uruguay - Sécurité de l'emploi - Loi

    Ley núm. 10913, sobre estabilidad de los representantes de los trabajadores

    Adoption: 1947-06-25 | URY-1947-L-32458

    Para ser delegado del personal es indispensable tener por lo menos tres años de antigüedad en la empresa. Los miembros del Consejo, mientras duren en sus funciones, no podrán ser despedidos si no media un motivo grave y fundado.

  17. Uruguay - Sécurité de l'emploi - Loi

    Ley núm. 10489, por la que se establece la indemnización por despido

    Adoption: 1944-06-06 | URY-1944-L-32457

  18. Vanuatu - Sécurité de l'emploi - Loi

    Employment (Amendment) Act No. 8 of 1995. - Legislation on-line

    Adoption: 1995-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 1995-08-28 | VUT-1995-L-42143

    Amends section 54(1) of Employment Act [Cap. 160] providing severance pay for employees who have worked at an establishment for more than 12 months. Also amends section 20 by substituting "1 year" with "3 years".

  19. Venezuela (République bolivarienne du) - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 4167, de 23 de marzo de 2020, que ratifica la inamovilidad laboral de las trabajadoras y trabajadores de los sectores públicos y privados regidos por el Decreto con Rango, Valor y Fuerza de Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras, hasta el 31 de diciembre de 2020 - Pandectas Digital

    Adoption: 2020-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-23 | VEN-2020-R-110235

    El decreto en cuestión ratifica la inamovilidad laboral de las trabajadoras y trabajadores de los sectores públicos y privados regidos por el Decreto con Rango, Valor y Fuerza de Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras, hasta el 31 de diciembre de 2020. Establece que las trabajadoras y trabajadores amparados por este Decreto no puedan ser despedidos, desmejorados o trasladados sin justa causa calificada previamente por el Inspector o Inspectora del Trabajo de la jurisdicción. Exceptúa de sus disposiciones a las trabajadoras y trabajadores que ejerzan cargos de dirección y las trabajadoras y trabajadores de temporada u ocasionales.

  20. Venezuela (République bolivarienne du) - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 9322 que establece la inamovilidad laboral a favor de los trabajadores y trabajadoras del sector privado y del sector público regidos por la Ley Orgánica del Trabajo, las Trabajadoras y los Trabajadores. - Tribunal Supremo de Justicia

    Adoption: 2012-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | VEN-2012-R-92305

    Tiene por objeto establecer la inamovilidad laboral de los citados trabajadores entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2013 a fin de proteger el derecho al trabajo como proceso fundamental que permite la promoción de la prosperidad, el bienestar del pueblo y la construcción de una sociedad justa y amante de la paz.

  21. Venezuela (République bolivarienne du) - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 1882, mediante el cual se integrará como claúsula irrenunciable en los contratos de trabajo vigentes y en los que se celebren durante la validez temporal del presente decreto, la que en él se señala.

    Adoption: 1997-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 1997-06-17 | Date de fin d'application: 1997-06-30 | VEN-1997-R-47066

    Se trata de la claúsula siguiente: "Hasta el día treinta de junio del año en curso, inclusive, el trabajador no podrá ser despedido sin justa causa calificada previamente por el Inspector del Trabajo de la juridsdicción, de conformidad con los procedimientos prevestos en la sección sexta (Del Fuero Sindical) del Título VII de la Ley Orgánica del Trabajo". Se exceptúa del ámbito personal de validez a los trabajadores que no gozan de estabilidad según el art. 112 de la Ley Orgánica del Trabajo. El patrono y la organización sindical que represente a la mayoría absoluta de los trabajadores o en su ausencia la coalición o grupo que ostente esta representación podrán acordar la reducción del personal durante la vigencia de este decreto.

  22. Venezuela (République bolivarienne du) - Sécurité de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Resolución del Ministro del Trabajo núm. 4388 por la que se crea una Oficina en las Federaciones de Trabajadores de mayor representatividad regional, en cada uno de los Estados de la República de Venezuela, donde los Procuradores Especiales del Trabajo despacharán y oirán consultas sobre el objeto de esta resolución.

    Adoption: 1993-08-23 | VEN-1993-M-35413

    El tercer considerando declara que el Convenio núm. 158 -ratificado por Venezuela en 1985- "establece la obligación del Estado de velar por la Estabilidad Laboral". El quinto considerando declara que "es obligación de carácter imperativo del Ministerio de Trabjao velar por la protección de los derechos laborales fundamentales de los trabajadores, apoyar el desarrollo de la negociación colectiva y estimular el crecimiento de las organizaciones sindicales como principio rector para el fortalecimiento de la Democracia. Asimismo, ser garante del sistema integral de seguridad social del país, conforme con la Constitución Nacional". Se decide la creación de oficinas de procuradores especiales del trabajo en las federaciones de trabajadores. Tales procuradores deberán "despachar y oir consultas según las facultades otorgadas en la legislación". Además, ejercerán funciones polivalentes, participando en los procedimientos conciliatorios y de arbitraje, dentro del marco de la concertación social.

  23. Viet Nam - Sécurité de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circular No. 39/2009/TT-BLDTBXH guiding the implementation of Article 12 of the Government's Decree No. 39/2003/ND-CP of April 18, 2003, detailing and guiding a number of articles of the Labour Code regarding employment.

    Adoption: 2009-11-18 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-02 | VNM-2009-M-84196

    Provides for the job loss allowance level prescribed in Article 12 of Decree No. 39/2003/ND-CP as follows:
    1. formula for calculation of job loss allowances is:
    Job loss allowance = No. of years counted for enjoyment of job loss allowance x salary used for calculating job loss allowance x 1.
    Provides further details of this calculation.

  24. Viet Nam - Sécurité de l'emploi - Loi

    Decision No. 30/2009/QD-TTg on supports for labourers who are laid off by enterprises facing difficulties due to the economic decline. - Legislation on-line

    Adoption: 2009-02-23 | VNM-2009-L-82229

    Provides economic incentives for enterprises in difficulty as well as providing financial support for labourers whose companies abscond.

  25. Zambie - Sécurité de l'emploi - Loi

    Public Interest Disclosure (Protection of Whistleblowers), 2010 [No. 4 of 2010]. - Acts of Parliament on-line

    Adoption: 2010-04-16 | ZMB-2010-L-86261

    An Act to provide for the disclosure of conduct adverse to the public interest in the public and private sectors; provide for a framework within which public interest disclosures shall be independently and rigorously dealt with; provide for procedures in terms of which employees in both the private and the public sectors may disclose information regarding unlawful or irregular conduct by their employers or other employees in the employ of their employers; safeguard the rights, including employment rights, of persons who make public interest disclosures; provide a framework within which persons who make a public interest disclosure shall be protected; and for matters connected with, or incidental to, the foregoing.

  26. Zambie - Sécurité de l'emploi - Loi

    Preferential Claims in Bankruptcy Act, 1995 (No. 9 of 1995) (Cap. 83). - Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 1995-04-28 | ZMB-1995-L-64018

    Provides for preferential payments in banksruptcy. Gives effect to ILO convention No. 173 on Protection of Workers' Claims in the event of Insolvency of the Employer. Priority debts are listed in section 2. Repeals Preferential Claims in Bankruptcy Act.

  27. Zimbabwe - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour (National Employment Code of Conduct) Regulations, 2006 (S.I. No. 15 of 2006). - Regulations on-line

    Adoption: 2006-01-27 | ZWE-2006-R-73402

    Provides a code of conduct for the termination of a contract of employment for disciplinary reasons. It defines the meaning of misconduct, sets out the steps to take for termination of the contract and provides measures for disciplinary procedures. It also includes regulations for penalties and appeals. The Labour Relations (General Conditions of Employment) (Termination of Employment) Regulations, 2003 (S.I. No. 130 of 2003) are repealed.

  28. Zimbabwe - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (Retrenchment) Regulations, 2003 (S.I. 186 of 2003).

    Adoption: 2003-09-12 | ZWE-2003-R-73404

    Regulates the retrenchment of less than 5 employees in any six month period including the giving of notice, the establishemnt of a Retrenchment Board and approval of retrenchment. These Regulations repeal the Labour Relations (Retrenchment) Regulations, 2003 (S.I. 132 of 2003). Retrenchments of 5 employees and over are dealt with under sections 12C and D of the Labour Act.

  29. Zimbabwe - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (Terminal Benefits and Entitlements of Agricultural Employees Affected by Compulsory Acquisition) Regulations, 2002 (S.I. No. 6 of 2002).

    Adoption: 2002-01-11 | ZWE-2002-R-62119

    Determines amount to be paid by employer to employee in the event that it became necessary for the employer to terminate the employment of employee because farm or part of farm belonging to the employer has been compulsorily acquired for resettlement or other purposes in terms of the Land Acquisition Act. Also determines when employment is deemed to have been terminated because of compulsory acquisition. Establishes Agricultural Employees' Compensation Committee. Determines when terminal benefits and entitlements due may be deducted from compensation payable to employer.

  30. Zimbabwe - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (Dairy Trade Industry) (Employment) (Amendment) Regulations, 1993 (No. 2) (S.I. No. 275 of 1993)

    Adoption: 1993-09-17 | ZWE-1993-R-37008

    Provides than an employer may not summarily or otherwise terminate a contract of employment with an employee unless he has obtained prior written approval of the Minister to do so. Also provisions in respect to minimum wages, transfer allowances and benefits after death of employee.

  31. Zimbabwe - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (General Conditions of Employment)(Termination of Employment) Regulations 1985 (S.I. 371 of 1985)

    Adoption: 1985 | ZWE-1985-R-29270

    These Regulations under section 17 of the Labour Relations Act 1985 describes the conditions under which an employer may terminate the employment contract of an employee.

  32. Zimbabwe - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Relations (General Conditions of Employment) (Termination of Employment) Regulations 1985. S.I. 371.

    Adoption: 1985 | ZWE-1985-R-2268

    See summary under S.I. 372 of 1985.

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